Par olivier.poinsot le 30/09/16

Au JO du 30 septembre 2016 a été publié le décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire.

 

 

En droit commun, les articles 6 et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précisent que le bailleur ne peut s'opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement. En revanche, lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l'accord écrit du bailleur est nécessaire. A défaut de cet accord, le bailleur peut exiger du locataire une remise en l'état aux frais du locataire à son départ des lieux.

 

Toutefois, la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement "loi ASV") est venue introduire un régime dérogatoire d'autorisation tacite du bailleur lorsque des travaux de transformation permettant l'adaptation du logement aux personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap sont réalisées par le locataire et à ses frais :

- ces travaux doivent faire l'objet d'une demande écrite du locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur ;

- l'absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation ;

- au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise en l'état des lieux.

Au vu de ces principes, le décret vient fixer la liste des travaux concernés ainsi que les modalités de mise en œuvre.

Ainsi les travaux admis doivent-ils correspondre à la liste limitative suivante :

- création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement ;

- modification de l'aménagement ou de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, toilettes, salle d'eau) ;

- création ou modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d'éclairage ;

- installation ou adaptation de systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs) ; installation d'élévateurs ou d'appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite ; installation ou modification des systèmes de fermeture et d'ouverture (portes, fenêtres, volets) et d'alerte.

Pour ce qui est des modalités, Le locataire qui envisage de conduire à ses frais des travaux d'adaptation du logement doit adresser au bailleur, en vue de recueillir son accord, une demande qui décrit précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés. Il doit notamment désigner nommément l'entreprise chargée de les exécuter. Par ailleurs, sa demande doit mentionner expressément qu'en application du f de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, à défaut de réponse dans le délai de quatre mois, le bailleur sera réputé avoir donné son accord tacite à ces travaux de transformation et ne pourra pas, à l'issue du bail, demander la remise en état des lieux. Elle reproduit ces dispositions législatives. Enfin, dans un délai de deux mois suivant l'achèvement des travaux, le locataire doit attester auprès du bailleur que les travaux ont été réalisés par l'entreprise choisie et correspondent effectivement aux travaux de transformation notifiés et autorisés par le bailleur.

Par olivier.poinsot le 13/09/16

Le 28 juillet 2016, un honorable parlementaire a rappelé à madame la ministre des affaires sociales et de la santé trois questions qu'il lui avait posées en septembre 2015 concernant le secteur social et médico-social et qui n'ont toujours pas reçu de réponse.

 

 

Le 3 septembre 2015, monsieur le sénateur François COMMEINHES avait posé à madame la ministre des affaires sociales et de la santé trois questions écrites importantes pour le secteur social et médico-social sur :

- le sort des résultats comptables d'exploitation non affectés par l'autorité de tarification lorsque le délai d'affectation de deux ans a été dépassé (question n° 17706) ;

- le refus du Conseil d'Etat d'appliquer la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) aux rapports entre les personnes en situation de handicap et les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) (question n° 17708) ;

- la nécessité de modifier l'article D. 311 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) pour tenir compte de la jurisprudence du juge judiciaire selon laquelle la conclusion du contrat de séjour en ESSMS intervient au jour de l'admission et non pas un mois plus tard (question n° 17717).

Le 28 juillet 2016, aucune de ces questions n'ayant reçu de réponse, l'honorable parleentaire a dû réitérer formellement ses interrogations (questions n° 22954 à 22956).

Par olivier.poinsot le 01/09/16

Par un arrêt du 22 juillet 2016, la Cour administrative d'appel de DOUAI a dit pour droit qu'une personne psychotique, dès lors qu'elle ne suit pas de traitement, ne peut recevoir de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ni reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé ni admission en établissement ou service d'aide par le travail.

 

 

Les faits, la procédure et la solution

Un chauffeur-routier est victime d'un accident de la route entraînant des séquelles physiques. Il sollicite la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé (RQTH) auprès de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La Commision refuse de lui attribuer cette reconnaissance au motif qu'il relève de soins, comme elle refuse de prononcer à son égard quelque orientation professionnelle que ce soit. Sur le recours gracieux présenté par l'intéressé, la Commission confirme ses décisions deux mois plus tard : les capacités de cette personne ne lui permettent pas d'obtenir ou de conserver un emploi car si elle ne présente pas de pathologie clinique pouvant l'empêcher d'avoir une activité professionnelle, elle souffre en revanche d'une pathologie psychotique pour laquelle elle ne suit pas de traitement régulier. La CDAPH considère que l'état mental du demandeur fait obstacle à ce qu'il puisse être orienté vers une recherche directe d'emploi ou un établissement ou d'un service d'aide par le travail (ESAT).

Le demandeur insatisfait saisit le Tribunal administratif qui rejette son recours en annulation des décisions prises par la CDAPH. Il interjette appel. Devant la Cour, il conclut que les décisions lui ayant refusé la qualité de travailleur handicapé étaient insuffisamment motivées, qu'ilil remplit les critères pour se voir reconnaître la qualité de travailleur handicapé et qu'il doit donc, pour ce faire, bénéficier d'une orientation professionnelle.

Avant dire droit, le juge d'appel ordonne une mesure d'expertise afin d'apprécier si la gravité de l'état de santé du requérant lui permettait d'occuper un emploi adapté à l'altération de ses capacités physiques. Cette expertise conduit le juge à constater l'existence d'une pathologie psychotique non traitée faisant obstacle à une orientation vers une recherche directe d'emploi ou un ESAT.

Au vu des conclusions de cette expertise, la Cour administrative d'appel, après avoir indiqué que le contentieux des décisions de la CDAPH relève du plein contentieux, déboute l'intéressé et met à la charge de chaque partie le règlement de 50 % des frais d'expertise.

 

L'intérêt de l'arrêt

Cet arrêt présente deux intérêts.

D'une part, il consacre - par le rappel qu'il opère - le principe selon lequel les juridictions administratives de droit commun exercent une compétence de plein contentieux en matière de litiges portant sur les décisions prises par les CDAPH en matière de travail protégé.

D'autre part, il met en exergue l'importance du travail accompli par l'équipe pluridisciplinaire s'agissant de la caractérisation de ce que le handicap psychique est identifié et reconu comme stabilisé par un traitement approprié. A contrario, il ouvre aussi aux ESAT la possibilité de remettre en cause, cliniquement, le bienfondé d'une orientation en ESAT prononcée pour un travailleur handicapé psychtique lorsque ce dernier n'est plus stabilisé. A cet égard, le rôle clinique du médecin psychiatre de l'ESAT et/ou du foyer d'hébergement est particulièrement valorisé car la stabilisation par un traitement devient le critère de la ligne de partage entre interventions sanitaires psychiatriques et interventions sociales et médico-sociales.

 

CAA Douai, 3ème Ch., 22 juillet 2016, M. E... c/ CDAPH du Pas-de-Calais, n° 13DA01723

Par olivier.poinsot le 12/06/16

Au JO du 12 juin 2016 a été publié le décret n° 2016-783 du 10 juin 2016 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

 

 

Attendu, ce décret permet au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) de verser des financements aux organismes ou Associations qui concourent à l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et autorise le fonds à utiliser ses crédits de sa propre initiative. 

Les agents handicapés pourront le saisir directement. 

Bien qu'elles aient été différentes jusqu'ici, les durées du mandat du comité national et des comités locaux (hors représentation des employeurs territoriaux) et la représentation des organisations syndicales ont été alignées sur celles du Conseil commun de la fonction publique tout en maintenant la parité avec les employeurs publics. 

A noter qu'une deuxième vice-présidence est créée. 

Noter également que le texte précise certaines modalités de fonctionnement du fonds.

Enfin, il harmonise le mode de calcul des équivalents bénéficiaires avec celui du secteur privé.

Par olivier.poinsot le 06/06/16

Au JO du 5 juin 2016 a été publié le décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l'établissement des listes nominatives de masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l'Ordre.

 

 

Ce décret précise, d'une part, le contenu des listes nominatives de masseurs-kinésithérapeutes salariés transmises par les structures publiques et privées qui les emploient au Conseil départemental de l'Ordre et, d'autre part, la procédure de préinscription au tableau de l'Ordre dans l'attente de leur inscription définitive.

Une disposition spécifique, prévue pour les masseurs-kinésithérapeutes déjà en exercice au sein d'une structure publique ou privée, limite le nombre de pièces à fournir au Conseil départemental de l'ordre en vue de leur inscription définitive au tableau.

Ces dispositions intéressent nécessairement les référents ressources humaines (RRH) et les directeurs des ressources humaines des organismes gestionnaires, sièges sociaux et ESSMS qui emploient des masseurs-kinésithérapeutes, en marticulier dans les champs du handicap et des personnes âgées.

Par olivier.poinsot le 13/05/16

Au JO du 13 mai 2016 a été publié le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public.

 

 

Pour rappel, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a imposé aux établissements publics et privés recevant du public (ERP) d'être accessibles avant le 1er janvier 2015. Puis l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a prévu, en contrepartie de la mise en place d'un dispositif de contrôles et de sanctions, la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée (AdAP), autorisant à prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. 

Ce nouveau décret, qui modifie la partie règlementaire du Code de la construction et de l'habitation (CCH), vient donc définir les procédures de ce dispositif de contrôles et de sanctions et, en particulier, la procédure de constat de carence qui peut amener à sanctionner les manquements aux engagements pris par le signataire dans l'agenda.

Par olivier.poinsot le 20/04/16

Au JO du 24 mars 2016 a été publié un arrêté du 17 mars 2016 fixant le cahier des charges national relatif aux projets pilotes d'accompagnement à l'autonomie en santé.

 

Pris en application de l'article 92, II de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (dite "loi MSS"), cet arrêté détermine le cahier des charges national relatif aux projets pilotes d'accompagnement à l'autonomie en santé. Cette expérimentation concerne, pour une durée de cinq ans, des projets d'accompagnement sanitaire, social et administratif des personnes atteintes de maladies chroniques ou étant particulièrement exposées au risque d'une telle maladie ainsi que des personnes handicapées. Avec l'accord de la personne concernée, ils peuvent bénéficier à leur entourage. Plus précisément, le propos est de créer une démarche d'accompagnement à l'autonomie en santé qui met en œuvre des actions d'information, d'éducation, de conseil et de soutien destinées à toute personne, ou à son entourage, éprouvant une vulnérabilité en santé, dans une visée de renforcement de ses capacités à opérer ses propres choix pour la préservation ou l'amélioration de sa santé, le tout dans une logique de capacitation (empowerment).

Cette expérimentation n'intéresse pas exclusivement le secteur sanitaire. Au contraire, le terme de santé renvoie ici à une définition des plus globales, au sens de l'OMS et de la loi HPST, et certaines des caractérstiques attendues des opérateurs désignent les professionnels du secteur social et médico-social comme intervenants privilégiés dès lors qu'il s'agit d'assurer une plasticité et une multiplicité des formes d'action, des actions de soutien psycho-social et notamment d'auto-support, ainsi qu'une approche globale de la personne et de son proche entourage.

La lecture attentive du cahier des charges révèle l'importance de ces expérimentations car ces dernières préfigurent les futures formes d'accompagnement propices à la logique de parcours.

 
 
Par olivier.poinsot le 08/02/16

Au JO du 4 février 2016 a été publié le décret n° 2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap.

 

 

Ce décret, qui modifie la cinquième partie du Code du travail, simplifie la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) si sert à déterminer l'aide financière servie aux employeurs de travailleurs lourdement handicapés et aux travailleurs handicapés exerçant une activité professionnelle non salariée. Il ouvre la possibilité d'une attribution de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) jusqu'à la fin de carrière pour les personnes âgées de plus de 50 ans. Il prévoit également une procédure de renouvellement simplifiée en cas de situation inchangée. Enfin, le décret réforme les modalités de calcul de l'aide accordée au titre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap.

Le détail de ce nouveau régime est complété par un arrêté du 2 février 2016.

Par olivier.poinsot le 03/02/16

Certaines catégories d’ESSMS ont la charge d’assurer à leurs frais, en sus des interventions sociales et médico-sociales attendues, le transport de l’usager de son domicile à l’établissement ou au service.

 

 

Doivent alors bénéficier d'une prise en charge des frais de transport par les produits de la tarification :

- les établissements pour enfants et adolescents handicapés fonctionnant en externat ou semi-externat, à condition que ses conditions d’exécution aient été préalablement agréées par le préfet et qu’il intervienne sous forme de transport collectif[1] ;

- les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), sous la forme d’un transport individuel, sous réserve du respect d’une procédure d’entente préalable avec l’assurance maladie[2] ;

- les établissements et services d’aide par le travail (ESAT), sous la forme d’un transport collectif, lorsque des contraintes tenant à l'environnement ou aux capacités des travailleurs handicapés l'exigent[3] ;

- les services d’accueil de jour des maisons d’accueil spécialisé (MAS) et foyers d’accueil médicalisé (FAM), transport entre le domicile et le service, la prestation étant plafonnée[4] ;

- les accueils de jour pour personnes âgées, autonomes ou compris dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), pour la mise en œuvre d’une solution de transport adaptée aux besoins de la personne.[5]

Dans le strict respect des conditions règlementaires ainsi définies et à condition qu’ait été préalablement communiqué à l’autorité de tarification un plan d’organisation des transports,[6] les organismes gestionnaires sont en droit de bénéficier d’une prise en charge des dépenses afférentes par les produits de la tarification.

 

[1] Articles L. 242-12 et D. 242-14 du CASF.

[2] Articles L. 322-3, 19° et R. 322-10 et s. du Code de la sécurité sociale.

[3] Articles L. 344-3, alinéa 3 et R. 344-10, 2° du CASF.

[4] Article R. 314-208 du CASF.

[5] Articles D. 232-21, D. 312-9 et D. 313-20 du CASF.

[6] Article R. 314-17, II, 4° du CASF.

Par olivier.poinsot le 27/01/16

L'article 3 de la loi n° n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (JO du 27 janvier 2016) engage les instituts médico-éducatifs (IME) dans la mise en oeuvre de la mission de promotion de la santé à l'école.

 

L'article L. 121-4-1 du Code de l'éducation est complété : désormais, les IME doivent participer à la mission de promotion de la santé à l'école, conformément aux priorités de la politique de santé et sous l'autorité des autorités académiques en lien avec les Agences régionales de santé (ARS), les collectivités territoriales et les organismes d'assurance maladie concernés. Cette participation doit également porter sur la sensibilisation de l'environnement familial des élèves, afin d'assurer une appropriation large des problématiques de santé publique.