Par olivier.poinsot le 20/04/16

Au JO du 20 avril 2016 a été publié le décret n° 2016-481 du 18 avril 2016 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball.

 

Ce texte adapte les prescriptions de sécurité existantes afin de permettre l'utilisation de buts mobiles et la vérification par les exploitants des équipements selon la norme NF en vigueur. Par ailleurs, il impose désormais aux gestionnaires d'équipements de faire état auprès du préfet de tout accident dont la cause serait liée aux dispositifs de buts.