Par olivier.poinsot le 18/03/15

L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu en février 2015 un rapport n° 2014/095R, avec la participation du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), sur le thème des résidences avec services pour personnes âgées. Ce travail nourrit les débats qui ont débuté le 17 mars 2015 au Sénat pour la première lecture du projet de loi d'adpatation de la société au vieillissement.

 

La synthèse de ce rapport est la suivante :

"Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 17 septembre 2014, comporte un article 15 qui modifie les dispositions relatives aux résidences avec services.

Les ministres chargées des Affaires sociales et de la Santé, du Logement et de l’Egalité des Territoires et de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie ont demandé à l’IGAS et au CGEDD de conduire une mission portant sur les « résidences services », consistant à « identifier et quantifier les éventuelles difficultés que les résidents et usagers peuvent rencontrer actuellement », à « évaluer l'utilité de leur basculement progressif vers le nouveau modèle défini par le projet de loi » et à « proposer les modalités de transition qui paraissent les plus adaptées ».

La mission s'est employée à caractériser les différents types de résidences avec services, à dresser les avantages et inconvénients des différents modes d'organisation, infirmant au passage un certain nombre d'idées fausses, à identifier les points de vigilance et de fragilité pour chacun des modes d'organisation, et à formuler des recommandations susceptibles d'y remédier.

Il existe deux types de résidences avec services en copropriété :

  •   les résidences du premier type1 qui sont des copropriétés dérogatoires dans lesquelles le syndicat de copropriété offre aux résidents des services qu’il « produit » lui-même ou qu’il achète en bloc à une association ou à un prestataire à but lucratif. Les charges de service, largement mutualisées, sont assimilées à des charges de copropriété, que les copropriétaires en soient ou non consommateurs effectifs ;

  •   les résidences du second type qui sont des copropriétés de droit commun, dans lesquelles le syndicat de copropriété n’a pas pour objet la prestation de services aux résidents, et dans lesquelles le prestataire offre directement ses services aux résidents à partir d'espaces dédiés qui ne sont pas des parties communes.

    Sans qu’existe un recensement exhaustif, les professionnels évaluent à 150 le nombre de résidences du 1er type (c'est un chiffre stable ; à la connaissance de la mission, aucune n'a été mise en service au cours des dernières années). Et entre 300 et 400, le nombre de résidences du 2ème type livrées ou en cours de développement, toutes mises en service au cours des dix dernières années.

    Les résidences avec services dites « pour seniors2 » accueillent aujourd'hui moins de 1 % des personnes âgées de 75 ans et plus. Mais les interlocuteurs de la mission considèrent unanimement que les résidences avec services pourraient, dans les années qui viennent et alors que le nombre de personnes âgées et très âgées s'accroît fortement, constituer une solution de logement intéressante pour une population pour laquelle la convivialité et la sécurité constituent des critères de choix, à condition que la qualité des services et la maîtrise des coûts soient au rendez-vous.

    A l'issue de ses travaux, la mission s'inscrit en faux contre l'idée selon laquelle le modèle des résidences services de 1er type serait à bout de souffle, voué à l'extinction et à céder la place à un nouveau modèle de 2ème type qui, ayant tiré les leçons des expériences passées, offrirait toutes les garanties de qualité, de bonne gestion et de pérennité. Chacun des modes d'organisation a ses avantages et inconvénients. Et si les faiblesses du modèle le plus ancien sont plus apparentes, c'est d'abord parce que l’on dispose d'un recul de plusieurs décennies pour ce qui les concerne.

  • Ces faiblesses sont connues et documentées, et concernent avant tout le montant des charges de service, qui pèsent lourdement sur les propriétaires de logements (et, le cas échéant, sur leurs héritiers) souvent confrontés à la vacance prolongée de leur bien. Incapables de faire face à des charges de plus en plus importantes, ils ont été à l'origine d'impayés qui à leur tour ont fragilisé les résidences.

La mission ne sous-estime pas ces difficultés. Elles imposent, pour les résidences de 1er type, une évolution des règles fixées en 2006 -avec une distinction claire (que la mission juge de nature à régler bon nombre des contentieux actuels) entre les services non individualisables, facturés de façon forfaitaire au regard de leur utilité, et les services individualisables, facturés de façon complémentaire sur la base d'une consommation effective- et non une condamnation sans appel du modèle lui-même.

La mission considère qu'il n'est ni souhaitable ni possible de penser et d'organiser la mutation des résidences « de 1er type » vers le nouveau modèle, mais suggère en revanche de mettre en place, pour chacun des deux modes d'organisation, un cadre clair, permettant de garantir la transparence de l'information fournie, tant aux copropriétaires qu'aux résidents, et la liberté de choix d'un panier de services adapté à leurs besoins.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 15 du projet de loi portant adaptation de la société au vieillissement voté en première lecture par l’Assemblée nationale, ne concerne aucunement les résidences du second type. En revanche, il transforme fortement les conditions d’exercice des résidences du premier type. Conçu en apparence pour les seules résidences qui se créeraient après sa promulgation, c'est en réalité pour les résidences déjà ouvertes au moment de son entrée en vigueur qu'il emporterait, s'il était adopté sans modification, les conséquences les plus importantes.

Ces modifications sur le fonctionnement des résidences du premier type sont de deux ordres.

 

1/ Concernant le mode de production et le coût des services

Le projet de loi transforme profondément les conditions de prestation des services :

  •   il interdit évidemment à un syndic ou à ses proches de prester des services ;

  •   il pose une distinction -nécessaire et bienvenue- entre les services non- individualisables et les services individualisables dont les catégories seront précisées par décret ;

  •   il prévoit que les services, individualisables et non individualisables, seront procurés en exécution d’une convention avec un ou des prestataires extérieurs, bénéficiant, par un prêt à usage, de la mise à disposition d’une partie des parties communes.

    L’interdiction de la régie et de la prestation par le syndicat de services, individualisables et non individualisables, entraînerait des bouleversements considérables, pour celles des résidences - elles sont une majorité- qui ont, au fil du temps, trouvé un mode de fonctionnement robuste, du point de vue du gestionnaire, et sécurisant, du point de vue des résidents. Or, étonnamment, ces mesures n’ont été que peu motivées. Sans doute le législateur a-t-il souhaité remédier au fait que, dans le cadre du droit de la copropriété, des erreurs graves de gestion se traduisent par la mise en cause directe du patrimoine des copropriétaires. La mission, qui a eu à connaître de situations dans lesquelles c'est le retour en régie qui a permis une baisse importante du coût des services, à niveau de prestations au moins identique, considère que l'assemblée générale de la copropriété devrait bénéficier d'une liberté de choix, entre la production des services en régie ou le recours à un prestataire extérieur.

 

2/ Concernant les services à la personne

 

La mission s'est interrogée également sur le projet de transfert au prestataire extérieur, fournisseur des services individualisables, du bénéfice de la dérogation à l'activité exclusive pour les services à la personne. Cette mesure, présentée comme une mesure de coordination avec la suppression de la possibilité pour les syndicats de copropriétaires d’offrir des services individualisables3, légitime le fait qu'un prestataire unique pourrait fournir les services non individualisables, les services individualisables et les services à la personne dans les résidences du 2ème type. Elle semble taillée sur mesure pour les prestataires qui sont exploitants d’un « macro- lot » dans les résidences du 2ème type. Elle est en revanche de nature à déstabiliser gravement les résidences de 1er type, qui ont depuis 2007 sollicité l'agrément « qualité » ou sont en train de le faire ; et ce alors même qu'aucun abus n'a été porté à la connaissance de la mission.

La mission préconise de confirmer la dérogation à la règle d'activité exclusive dont bénéficient les résidences services existantes pour la fourniture à leurs seuls résidents de services à la personne, sous réserve de l'obtention de l'agrément qualité, et de préciser les conditions dans lesquelles les prestataires de services des résidences de 2ème type peuvent éventuellement bénéficier de cette dérogation.

Par ailleurs, l’étude menée par la mission l’a conduite à proposer d’autres améliorations, concernant les deux types de résidences. La mission recommande de clarifier les conditions du prêt d'usage des parties communes de la copropriété à d'éventuels prestataires de services et, d'une façon plus générale, de définir de façon claire le statut et les missions du « directeur délégué des services », dans ses relations avec le syndic et la copropriété.

La mission propose également d'engager l'élaboration d'une charte de qualité, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, à laquelle pourraient être annexés un ou des contrats-type garantissant l'information et le consentement éclairé des résidents.

Enfin, la mission marque son intérêt pour la mise en place, dans chaque résidence, d'un conseil des résidents, en formulant le vœu qu'il puisse, au-delà de son rôle d'information, être consulté sur la nature, la qualité et le coût des services, voire se saisir de toute question sur laquelle il souhaite pouvoir interpeller la copropriété, son syndic ou son directeur délégué."

Par olivier.poinsot le 05/11/14

La députée Annie LE HOUEROU a rendu au Premier ministre un rapport intitulé "Dynamiser l'emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire, aménager les postes et accompagner les personnes".

 

La mission confiée en mars 2014 à cette parlementaire était : 

- de mieux appréhender les besoins des personnes handicapées et de leurs employeurs pour le suivi et l’accompagnement dans le processus d’insertion ou de réinsertion professionnelle, ainsi que pour le maintien durable et l’évolution dans l’emploi ;

- de recenser des éléments sur l’offre existante ;

- et de rendre plus visibles des pratiques et des expériences déjà conduites sur le terrain en faveur de l’insertion professionnelle par les voies de l’accompagnement.

Au terme de son travail, réalisé avec le soutien technique de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), madame LE HOUEROU a émis les propositions suivantes :

1°) donner explicitement une nouvelle mission au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en faveur des travailleurs handicapés ;

2°) intégrer l’emploi et le maintien en emploi des personnes handicapées à toutes les étapes de la négociation collective, du niveau national à celui du bassin d’emploi. Le contenu de l’agenda social arrêté pour la fin de 2014 et le début de 2015 doit bien prendre en compte les travailleurs handicapés ;

3°) reconnaître et valoriser les réalisations des entreprises par un label administratif « entreprise / administration handi accueillante» ;

4°) prévoir une prestation « étude de faisabilité » financée par AGEFIPH et le FIPHFP pour donner à l’employeur un contenu concret à la notion d’aménagement raisonnable, en lien avec les travaux initiés par le Défenseur des Droits ;

5°) prévoir des décisions d’orientation de la CDAPH ainsi affinées « milieu ordinaire de travail avec besoins spécifiques en évaluation/ accompagnement » et « milieu protégé avec évaluation renforcée » ;

6°) élargir à l’accompagnement les outils mis à la disposition de la médecine du travail dans l’exercice de ses missions ;

7°) constituer des équipes mixtes de l’évaluation continue des plus jeunes travailleurs dans les ESAT ;

8°) valoriser le contenu professionnel des CPOM (contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens) qui lient les agences régionales de santé (ARS) et les ESAT pour élargir le champ des possibilités professionnelles ;

9°) ouvrir une plateforme d’échanges « Services -emploi pour tous » sur chaque bassin d’emploi avec Cap emploi ;

10°) insérer une convention « aménagement – accompagnement » dite « 2 A » dans le contrat de travail en milieu ordinaire ;

11°) clarifier et rénover les financements des structures en deux temps : évaluer et sécuriser le financement ;

12°) donner aux Cap Emploi sur le bassin d’emploi une mission de coordination de l’accompagnement dans l’emploi ;

13°) prendre en compte explicitement les handicaps psychiques dans l’application de la convention nationale multipartite et dans les missions des PRITH ;

14°) réunir le Service public de l’emploi – personnes handicapées (SPE PH) au moins une fois par an.

Ce travail s’inscrit en cohérence avec le mouvement contemporain de remise en cause du secteur du travail protégé initié, dès 2011, avec les conclusions du rapport de l’Interest group on occupational services (IGOS) de l’European association of services providers for persons with disability (EASPD) et qui se poursuit actuellement sur le mode d’une réinterrogation du statut des travailleurs handicapés d’ESAT.

 

Par olivier.poinsot le 06/09/11

La Documentation française a mis en ligne un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) daté de février 2011 qui s'intitule "Conversions des structures hospitalières en structures médico-sociales" .

Ce rapport souligne la pertinence d'une recomposition d'une partie de l'offre hospitalière par conversion en établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) pour personnes âgées.

Par ailleurs, il constate que la situation actuelle ne traduit pas un engagement fort dans cette direction.

Partant, il formule quelques seize recommandations sur les quatre thèmes suivants :

1°) améliorer la connaissance des conversions :

diffuser une méthodologie d'évaluation des inadéquations (1)

organiser la traçabilité et l'évaluation des conversions au niveau régional et national (2)

dresser un bilan de la réforme des USLD, élargi au niveau de médicalisation des EHPAD (3, 4)

2°) utiliser pleinement les outils mis en place par la loi HPST :

- bien exploiter la commission de coordination pour la prise en charge et l'accompagnement médicosocial pour faciliter le dialogue avec les conseils généraux (9)

- conforter la place des délégués territoriaux au sein des ARS (10)

- garantir que les appels d'offre à projets médicosociaux seront ouverts aux conversions hospitalières (11)

3°) définir une stratégie de conversion et faciliter sa mise en oeuvre :

- élaborer par les acteurs centraux une stratégie de conversion formalisée par le comité national de pilotage (12)

- engager les conversions lorsque des conditions techniques de faisabilité sont remplies (13)

- laisser aux ARS uneautonomie suffisante dans le pilotage (14)

- décentraliser une partie des décisions de fongibilité (15)

- demander à l'ANAP de fabriquer des référentiels et outils méthodologiques nécessaires (16)

- orienter la politique d'investissement de la CNSA dans le sens d'une incitation aux conversions (6)

4°) optimiser la gestion des projets :

- prévoir une coupe médicale avant toute conversion (5)

- délivrer une information personnalisée aux usagers concernés par ces changements (7)

- étudier le rapprochement des filières de formation et de carrière des directeurs d'hôpitaux et d'établissements médico-sociaux (8)

Ces éléments de prospective intéresseront les acteurs sanitaires et médico-sociaux de la réponse aux besoins des personnes âgées et pourraient bien permettre d'anticiper les décisions futures des Agences régionales de santé (ARS) en matière de planification et d'autorisation des équipements.

Par olivier.poinsot le 08/08/11

Au JO du 4 août 2011 a été publié le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS).

Par olivier.poinsot le 06/06/11

L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a publié à la Documentation française un rapport de mai 2011 intitulé "Analyse d'accidents en psychiatrie et propositions pour les éviter".

Selon ce rapport, les agressions graves et les fugues témoignent des difficultés des établissements de santé à répondre aux besoins de sécurité. En effet, les auteurs considèrent que :

- les hôpitaux sont confrontés à des violences qu'ils savent mal prévenir ou gérer ;

- malgré les efforts accomplis, la maltraitance physique des malades par les personnels reste un phénomène caché ;

- les détenus et les malades hospitalisés sans leur consentement fuguent facilement des établissements de santé mentale ;

- les données récentes de la littérature montrent que certains malades présentent un risque accru de commettre un meurtre, même si la majorité n'est pas dangereuse.

Ils poursuivent en soulignant qu'une partie des stratégies de sécurité repose sur l'idée d'améliorer la détection et la prise en charge de la dangerosité par le système de santé mentale, alors que leurs conditions de succès ne sont pas réunies :

- l'évaluation des critères de dangerosité individuelle doit encore progresser, mais elle aura de toute façon ses limites ;

- certains mauvais usages hospitaliers, qui ne respectent pas les droits des malades, créent des conditions favorables au passage à l'acte ;

- la conduite des hôpitaux vis-à-vis des addictions n'est pas cohérente, alors que les drogues jouent un rôle aggravant.

L'IGAS estime que la conception même du dispositif hospitalier joue un rôle essentiel dans ces défaillances : les installations ne tiennent pas suffisamment compte des besoins, l'organisation interne des hôpitaux n'a pas évolué, le suivi des malades mentaux est déterminant pour éviter les ruptures thérapeutiques et limiter les complications somatiques, la gestion des ressources humaines dans les établissements de santé mentale est à l'origine de bien des difficultés, les autorités de tutelles se sont peu investies.

En conclusion, la mission préconise un changement d'état d'esprit dont doit découler une série de mesures correctives.

La lecture de ce rapport intéressera au premier chef les acteurs du secteur psychiatrique ; mais il pourra également retenir l'attention des professionnels du secteur social et médico-social en charge de l'accompagnement de certains publics particuliers.

Par olivier.poinsot le 06/05/11

Au JO du 6 mai 2011 a été publié le décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 relatif au comité stratégique de maîtrise des risques, à la mission d'audit interne et au comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales.

Le texte crée, au sein des ministères chargés des affaires sociales (travail, emploi, santé, sécurité sociale, solidarités, cohésion sociale, jeunesse, vie associative, vile, sports) une structure de contrôle interne qui associe un Comité stratégique de maîtrise des risques, une mission d'audit interne et un comité d'audit interne.

Le Comité stratégique de maîtrise des risques (CSMR)

Ce Comité a pour attributions :

- de définir la politique de maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques pour le compte des ministres chargés des affaires sociales ;

- d'établir, avec les directions des ministères chargés des affaires sociales, la cartographie des risques ;

- de veiller au développement du contrôle interne et donne des orientations dans ce domaine aux directions des ministères chargés des affaires sociales ;

- d'arrêter chaque année, sur proposition de la Mission d'audit interne, un projet de plan d'audit interne qui est soumis à l'approbation du Comité d'audit interne ;

- d'analyser les audits réalisés.

L'action du Comité peut être relayé par des sous-comités, responsables du contrôle interne dans des domaines ou secteurs particuliers.

La Mission d'audit interne (MAI)

Cette Mission :

- élabore et met en oeuvre la politique d'audit interne des ministères concernés ;

- définit les outils et méthodes nécessaires à l'audit interne, en lien avec l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale de la jeunesse et des sports (IGJS) ;

- élabore le projet de plan d'audit interne sur le fondement de la cartographie des risques ;

- met en oeuvre le plan d'audit interne qui décrit la liste des missions à réaliser sur l'année et les prévisions de ressources qui y seront affectées ;

- peut éventuellement réaliser des missions complémentaires au plan d'audit interne, à la demande de l'un des ministres chargés des affaires sociales, du Comité d'audit interne ou du CSMR ;

- intervient notamment au travers de missions d'audit interne au sein des services, qu'elle réalise seule ou en partenariat avec des services ayant compétence en matière d'audit au sein de l'Etat, notamment l'IGAS et l'IGJS. Elle peut aussi recourir à des prestataires externes pour réaliser les missions ;

- peut conduire des missions de conseil sur la maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques ;

- supervise l'ensemble des missions d'audit interne conduites dans les ministères chargés des affaires sociales et est responsable des méthodes d'audit interne employées ;

- assure un suivi de l'ensemble des recommandations émises à l'issue des missions ;

- veille à la diffusion de bonnes pratiques en matière d'audit interne au sein des opérateurs relevant des ministères chargés des affaires sociales et émet des recommandations à cet égard. Elle réalise, seule ou en partenariat, ou fait réaliser des missions d'audit interne au sein de ces opérateurs ;

- assure le secrétariat du comité stratégique de maîtrise des risques.

Il est important de préciser que l'audit interne est réalisé conformément à une charte d'audit interne et à un code de déontologie adoptés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, après approbation par le Comité d'audit interne.

Le Comité d'audit interne

Ce Comité d'audit interne a pour missions :

- de s'assurer de la compétence des auditeurs ;

- de veiller à l'indépendance de la mission d'audit interne et des auditeurs dans l'exercice de leurs missions et de s'assurer qu'ils disposent de moyens suffisants ;

- d'approuver la charte d'audit interne et le code de déontologie ;

- d'approuver le plan d'audit interne ;

- de s'assurer de la mise en oeuvre et du suivi des actions décidées à l'issue des audits ;

- de valider les méthodes et les outils mis en oeuvre par les auditeurs ;

- de s'assurer de la diffusion des bonnes pratiques en matière de maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques au sein des ministères et de leurs opérateurs ;

- de s'assurer de la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques mis en oeuvre au sein de ces ministères et de leurs opérateurs ;

- d'établir toute relation utile avec les auditeurs externes de ces ministères.

Le Comité d'audit interne a accès à l'ensemble des travaux produits par les ministères lui permettant de remplir sa mission, et notamment ceux conduits en matière d'audit interne, de contrôle interne et de cartographie des risques.

Le dispositif institué par le nouveau décret consacre encore, s'il en était besoin, la pénétration des modes de gouvernance publique par les concepts et outils des sciences de gestion utilisés par les entreprises privées (et notamment dans la banque). Sur ces concepts, voir quelques définitions données par l'Institut français de l'audit et du contrôle interne (IFACI), relais national de l'Institute of internal auditors (IIA).

Il faut souligner que le contrôle interne est une méthode, une structure et une activité déjà connue dans le secteur social et médico-social. En effet, au titre de l'article R. 314-88, 4° du Code de l'action sociale et des familles (CASF), les sièges sociaux de certains organismes gestionnaires innovants ont, dès le début des années 2000, créé en leur sein une fonction contrôle interne produisant, sous les contrôle d'un comité d'audit au sein des instances statutaires, des audits d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), des recommandations assorties d'un suivi et une cartographie des risques.

Par olivier.poinsot le 19/04/11

La Documentation français a mis en ligne le 18 avril 2011 un rapport critique de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'IGAS (IGAS), daté de juillet 2010, sur les fonds d'assurance maladie (FNPEIS, FNPEISA, FNPM, FIQCS et FMESPP).

Ce rapport de 35 pages hors annexes, rendu sous la signature de messieurs Yves BONNET et Bertrand BRASSENS (IGF) et Jean-Luc VIEILLERIBIERE (IGAS), met en lumière une gestion excessivement centralisée et un pilotage lacunaire de l'emploi des fonds concernés, notamment du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) et du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP). Il émet quelques 28 propositions (cf. annexe 1) en vue de renforcer le rôle de pilote du Comité national de pilotage (CNP) des Agences régionales de santé (ARS) ainsi que ses moyens, des responsabiliser rapidement les ARS à travers la création d'un fonds régional d'intervention regroupant les fonds existants et, enfin, d'engager d'importants chantiers opérationnels sur l'unification du paiement et les outils informatiques.

Par olivier.poinsot le 17/01/11

L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a consacré un rapport en septembre 2010 à l'évaluation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans les forfaits soins des établissements d'hébrgement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sans pharmacie à usage intérieur (PUI).

Le diagnostic de l'IGAS est réservé sur la possibilité de pouvoir, en l'état, procéder efficacement à la généralisation de la réintégration du prix des médicaments dans le montant de la dotation soins :

- le mode de calcul du prix des médicaments est, à la différence de celui des prix des dispositifs médicaux, trop complexe pour permettre une modélisation aisée du calcul de la dotation ;

- le dispositif devrait exclure certains médicaments coûteux qu'il conviendrait, pour éviter les refus d'admission et les ruptures de prise en charge, d'inscrire sur une "liste en sus" ;

- la réintégration dans le tarif ferait disparaître la contribution des organismes d'assurance complémentaire au paiement du prix des médicaments ;

- le dispositif est d'un faible intérêt tant qu'il n'est pas possible de repérer aisément les dotations surdimensionnées ;

- en ce qu'il inciterait à la création de PUI, le dispositif provoquerait un désintérêt des EHPAD pour les pharmacies d'officine avec, à la clé, un risque important pour l'aménagement du territoire notamment en milieu rural ;

- la gestion des surcoûts médicamenteux pourrait aboutir à une augmentation des hospitalisations et des interruptions de prise en charge.

L'IGAS préconise, en lieu et place d'une réintégration, la conception et la mise en oeuvre d'une outil de régulation des coûts sous la forme d'un contrat passé entre les EHPAD, l'ARS et les caisses d'assurance maladie.

Par olivier.poinsot le 17/01/11

L'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a, dans un rapport daté de novembre 2010, effectué un premier bilan du rôle et du fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Pour résumer, il est possible de citer le passage suivant du rapport (rubrique "synthèse") :

"Le concept de maison départementale s'est traduit par des avancées concrètes : progrès de l'accueil et de l'instruction, meilleure continuité de la prise en charge à tous les âges et atténuation des effets de rupture entre régimes enfants et adultes. Ce rapport identifie quelques bonnes pratiques en matière de territorialisation de l'accueil, d'information des usagers sur l'avancement de leurs dossiers, d'accompagnement des 16/25 ans, de capitalisation collective de réflexions sur l'évaluation du handicap et l'instruction des droits.

En dépit des progrès accomplis depuis 2006, certaines difficultés persistent : des orientations qui peuvent s'avérer inadéquates, en particulier pour les enfants ; l'insuffisance de suivi des décisions d'orientation des commissions; la difficile mesure des capacités d'accès à l'emploi, dont l'évaluation conditionne l'accès à l'AAH pour les personnes ne présentant pas un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80%. Sur ce dernier point la mission a pu déceler localement, de manière trop ponctuelle pour être extrapolable, des risques non négligeables de glissement vers l'AAH de minima sociaux type RSA, ex-RMI ou API.

Des difficultés nouvelles ont surgi : une définition insuffisamment normée de la Prestation de compensation du handicap (PCH) et des méthodes d'appréciation non stabilisées, source d'éventuelles inégalités territoriales; les ambiguïtés de la notion de projet de vie, dont l'appropriation est malaisée aussi bien par les personnes que par les équipes; la faible formalisation du fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire et de ses relations avec la CDAPH. Le fonctionnement des commissions elles mêmes n'est pas suffisamment formalisé : architecture des diverses formations ou sous commissions, ordre du jour des CDA plénières, dossiers qui doivent faire l'objet d'un examen individuel, informations requises...avec des organisations variables selon les territoires. Dans ce contexte, la CNSA développe une offre de services appréciée mais n'a pu établir de véritables tableaux de bord nationaux, face à la revendication d'autonomie des départements et à l'éclatement des systèmes d'information. Elle ne s'engage que timidement dans le parangonnage et les comparaisons, démarche qui cependant est de nature à prévenir ou atténuer les disparités."

L'IGAS suggère des préconisations qui visent l'aménagement du régime actuel des MDPH dans trois directions : sécuriser la gestion, rééquilibrer la gouvernance, améliorer la qualité des services et faciliter la transparence.