Par olivier.poinsot le 25/08/15

Au JO du 20 août 2015 (p. 14577) a été publié le décret n° 2015-1017 du 18 août 2015 relatif au seuil déclenchant le recours à un commissaire aux apports pour les opérations de restructuration des Associations et des Fondations.

 

 

Les articles 71, 72 et 86 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ont prévu que les opérations de fusion, scission, apport partiel d'actif entre Associations et Fondations dotées de la personnalité morale devront être précédées, au-delà d'un seuil, de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports.

Ce seul est désormais fixé : 1 550 000 euros. Il doit être déterminé au regard de la somme des éléments d'actifs transmis lors de l'opération.

Organismes gestionnaires, experts-comptables, commissaires aux comptes et autorités de tarification sont appelés, au vu de ces précisions, à se déterminer notamment sur le mode de valorisation du foncier bâti. En effet, jusqu'ici, les pratiques tendaient à valoriser le patrimoine immobilier à la valeur comptable nette, ce qui ne correspond évidemmet pas à sa valeur réelle. Or il va de soi qu'un bâtiment amorti mais en bon état ne saurait avoir une valeur nulle. Certes, la valorisation du patrimoine immobilir à la valeur du marché aurait des incidences sur la valeur de l'apport - avec le cas échéant, des conséquences fiscaes - mais la prise en compte de la valeur comptable nette ne serait-elle pas de nature à caractériser une dissipation d'élément d'actif pénalement répréhensible ?

Par olivier.poinsot le 05/08/15

Au JO du 5 août 2015 (p. 13405) est paru le décret n° 2015-965 du 31 juillet 2015 relatif à la fiscalité des opérations concourant à la livraison d'immeubles à soi-même.

 

 

 Les dispositions de l'article 32 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises ont l'obligation de constater une livraison à soi-même au titre de biens affectés aux besoins de l'entreprise pour les assujettis à la TVA qui ne réalisent que des opérations ouvrant droit à déduction de la TVA.

Désormais, en application des dispositions du 2° du II de l'article 257 du code général des impôts (CGI), seule l'affectation, par un assujetti, d'un bien produit, construit, extrait, transformé, acheté ou importé dans le cadre de son entreprise, dans le cas où l'acquisition d'un tel bien auprès d'un autre assujetti ne lui ouvrirait pas droit à déduction complète de la TVA, doit faire l'objet d'une taxation à la TVA par la constatation d'une livraison à soi-même.

C'est pourquoi ce décret :

- abroge les dispositions de l'article 174 de l'annexe II au CGI devenues sans objet ;

- modifie les dispositions du 3 du IV de l'article 207 de l'annexe II au CGI pour déconnecter le mécanisme de l'assimilation à une immobilisation du dispositif de la livraison à soi-même, dès lors que le bénéfice de l'assimilation à une immobilisation a vocation à s'appliquer à l'ensemble des assujettis, ce qui n'est plus désormais le cas pour les livraisons à soi-même ;

- modifie également les I et II de l'article 244 et le 1° du I de l'article 209 de l'annexe II au CGI pour prendre en compte les nouveaux fondements légaux des livraisons à soi-même.

Par olivier.poinsot le 04/03/15

Par un arrêt du 24 février 2015, la Cour d'appel de Rennes a dit pour droit qu'en l'absence de reddition des comptes de gestion de la mesure de tutelle, en l'état d'une confusion des patrimoines entre tuteur et protégé et alors qu'existe un différend entre les parents sur le sort d'un bien immobilier appartenant au protégé, le tuteur parent n'est pas fondé à contester le jugement par lequel cette mesure a été divisée entre la protection de la personne et celle des biens, cette dernière ayant alors été confiée à une Association tutélaire.

 

Dans le contexte d'un différend avec le père séparé sur le sort d'un bien immobilier appartenant à sa fille sous tutelle, la mère tutrice encontre une difficulté quand le juge des tutelles, lorsn de l'instruction du renouvellement de la mesure, réalise qu'elle n'a en fait jamais rendu aucun compte de gestion au greffe du Tribunal d'instance. En dépit de la demande de régularisation alors adressée à la tutrice, cette dernière ne produit aucun compte. Le juge décide alors de diviser la protection, la mère demeurant investie de la protection de la personne de sa fille tandis que la protection de ses biens est confiée à une première Association tutélaire puis à une seconde. La mère interjette appel du jugement.

La Cour confirme le jugement pour deux motifs. En premier lieu, elle considère que la mère a méconnu les obligations qui étaient les siennes en sa qualité de tutrice car elle n'a fait parvenir aucun compte de gestion annuel au greffe du Tribunal d'instance, empêchant ainsi tout contrôle sur son activité. Ces manquements sont d'autant plus grave que s'est opérée une confusion des patrimoines, la tutrice ayant fait verser sur ses comptes personnels les revenus propres de sa fille. En second lieu, elle estime que l'existence d'un différend entre le père et la mère tutrice sur le sort d'un bien immobilier appartenant à leur fille justifie que la protection des biens de cette dernière soit confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) tiers à la famille.

 

Rennes, 6ème Ch. B, 24 février 2015, n° RG 14/01223