Par olivier.poinsot le 16/08/16

Au JO du 5 août 2016 a été publié le décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d'effectuer des travaux dits « réglementés ».

 

 

Ce décret introduit une procédure de dérogation propre à la fonction publique territoriale (FPT) qui vise à permettre aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale, de réaliser des travaux dits « réglementés » interdits par l'article L. 4153-8 du Code du travail mais susceptibles de faire l'objet de dérogations sous certaines conditions déterminées par voie réglementaire, au sens de l'article L. 4153-9 du Code du travail (voir notre post du 20 avril 2015).

Ce texte intéressera les instituts médico-professionnels (IMPro) et centres médico-professionnels (CMPro) dont les usagers apprentis sont accueillis dans la FPT.

Par olivier.poinsot le 08/02/16

Au JO du 29 janvier 2016 a été publié un arrêté du 14 janvier 2016 relatif au titre professionnel de maçon.

 

 

Ce texte, qui classe au niveau V ce nouveau titre professionnel au sein du Registre national de la certification professionnelle (RNCP), comprend en annexe le référentiel d'emploi corespondant. Il intéressera tous les ESSMS engagés dans des actions de pré-formation ou de formation professionnelle dans les métiers du bâtiment, tels les IME, les IMPro, les CMPro et les ESAT.

Par olivier.poinsot le 22/04/15

Par un arrêt du 18 mars 2015, la Cour de cassation a dit pour droit que le juge aux affaires familiales ne peut se borner à invoquer l'absence de discernement, sans la caractériser en faits, pour refuser d'entendre un enfant de neuf ans qui avait sollicité son audition.

 

 

Suite au divorce de ses parents, un enfant de neuf ans adresse une lettre à la Cour d'appel pour demander à être entendu, alors que la mère a interjeté appel du jugement prononçant son divorce pour remettre en cause l'exercice conjoint de l'autorité parentale.

La Cour d'appel rejette la demande de l'enfant, invoquée par la mère, aux motifs que ce dernier n'est âgé que de neuf ans et n'est donc pas capable de discernement et que, par ailleurs, la demande paraît contraire à son intérêt.

Sur le pourvoi formé par la mère, la Première chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt. En effet, la Cour d'appel ne pouvait se contenter de se référer à l'âge de l'enfant pour présumer son absence de discernement ; elle aurait dû caractériser en faits cette absence. De plus, la Haute juridiction dit pour droit que le moyen selon lequel la demande de l'enfant serait contraire à son intérêt est impropre car, évidemment, le débat judiciaire sur l'autorité parentale le concerne au premier chef.

Cass., Civ. 1, 18 mars 2015, n° 14-11392

Par olivier.poinsot le 20/04/15

Sur le site Internet officiel des circulaires administratives a été mise en ligne le 15 avril 2015 une lettre circulaire intérministérielle du 8 avril 2015 relative à la mise en oeuvre de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Ce document intéressera les professionnels du secteur social et médico-social (IME, IMPro, CMPro, ITEP) mobilisés par la formation professionnelle des usagers en alternance.

 

 

Cette circulaire débute par l'énoncé selon lequel "Bien que le secteur public non industriel et non commercial soit autorisé à accueillir des apprentis depuis la loi du 17 juillet 1992, ce mode de formation reste insuffisamment répandu au sein de la fonction publique. L’employeur public, du fait des missions de service public qui lui sont confiées et par les valeurs qu’il incarne, se doit pourtant d’être exemplaire face à ces enjeux". Les services publics administratifs sont donc invités à contribuer activement au développement de l’apprentissage dans la fonction publique, en portant une attention égale aux objectifs quantitatifs à atteindre et aux résultats qualitatifs espérés, en veillant à :

- la nécessité de changer l’image de l’apprentissage dans la fonction publique en mettant en avant la variété des métiers et des filières ouverts à ce mode de formation ;

- la diversité des offres d’apprentissage, en proposant en nombre suffisant des formations de niveaux IV et V.

Les employeurs publics devront à terme développer une véritable culture de l’alternance, ce qui signifie la construction de partenariats étroits avec les établissements de formation par l’apprentissage et l’ensemble des acteurs intervenant sur les champs de la formation, de la professionnalisation ou de l’insertion professionnelle, notamment les Régions et le service public de l’emploi.

Les annexes à cette circulaire intègrent les derniers changements législatifs et réglementaires intervenus en la matière et fournissent des précisions sur le recrutement et la gestion courante de la relation contractuelle. L’apprentissage est en effet un processus à fort enjeu qui requiert de la vigilance à chacune de ses étapes : constitution d’une offre d’apprentissage, désignation d’un maître d’apprentissage, choix de l’apprenti, formalisation de son contrat, construction du projet de formation en lien avec l’établissement de formation, accueil de l’apprenti au sein du service, accompagnement de celui-ci dans le monde professionnel.

Enfin, l'attention des Administrations est appelée sur le fait que le contrat d’apprentissage relève très largement du droit privé et donc de règles procédurales qui différent substantiellement de celles qui s’appliquent habituellement aux agents de droit public.

Par olivier.poinsot le 20/04/15

Au JO du 19 avril 2015 a été publié le décret n° 2015-444 du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du Code du travail, applicable au recours aux échelles, escabeaux et marchepieds ainsi qu'aux travaux temporaires accomplis en hauteur ; ces nouvelles règles s'appliquent à la situation des usagers en préformation ou en formation professionnelle.

 

 

 

Ce texte a pour objet de compléter par deux alinéas l'article D. 4153-30 du Code du travail relatif à l'affectation des jeunes âgés de moins de dix-huit ans à des travaux temporaires en hauteur, afin, d'une part, de permettre une dérogation pour l'utilisation des échelles, escabeaux et marchepieds dans les conditions prévues par les dispositions de droit commun du Code du travail lorsque les équipements de travail munis d'une protection collective ne peuvent être utilisés et, d'autre part, pour les besoins de la formation professionnelle des jeunes, de déroger à l'interdiction de travail en hauteur à défaut d'une protection collective contre le risque de chute, lorsque cette protection ne peut pas être mise en place, sous réserve que le jeune soit muni d'un équipement de protection individuelle (EPI) et formé.​

 

Par olivier.poinsot le 20/04/15

Au JO du 19 avril 2015 est paru le décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du Code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans ; ce texte s'applique à la situation des adolescents accueillis dans les sections de préformation professionnelle ou de formation professionnelle des instituts médico-éducatifs (IME), des instituts médico-professionnels (IMPro) et des centres médico-professionnels (CMPro) et vient règler des difficultés qui avaient déjà été évoquées sur ce blog.

 

Modifiant le Code du travail mais aussi le Code de l'éducation et le Code rural et de la pêche maritime, ce nouveau décret vient simplifier la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans en formation professionnelle, en substituant au régime d'autorisation par l'inspecteur du travail un régime déclaratif.

Le contenu de cette déclaration et les informations tenues à disposition de l'inspecteur du travail. sont ainsi précisés, ainsi que les règles de prévention à respecter pour pouvoir déroger à l'interdiction de certains travaux.

Désormais, en application de ces dispositions, l'inspecteur du travail exercera ses missions de suivi et de contrôle de la réglementation visant à garantir la santé et la sécurité des jeunes de moins de dix-huit ans ; il pourra également intervenir dans le cadre de sa mission de conseil, notamment dans les établissements d'enseignement professionnel, pour apporter son expertise en matière de prévention des risques. 

 

 

 

 

Par olivier.poinsot le 25/10/13

Décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans (JO n° 239 du 13 octobre 2013, p. 16901)

Ce décret a pour objet, dans son article 1er, de définir les travaux légers que les jeunes âgés de quatorze ans à seize ans peuvent être amenés à effectuer durant les vacances scolaires. Dans son article 2, il actualise la liste des travaux interdits ou réglementés pour les jeunes travailleurs et les jeunes en formation professionnelle âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans.

Par olivier.poinsot le 25/10/13

Décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du Code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans (JO n° 239 du 13 octobre 2013, p. 16900)

Ce décret a pour objet de modifier la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes en formation professionnelle. La procédure actuelle est en effet jugée peu efficace en raison de sa complexité et de sa lourdeur tant pour les services de l'inspection du travail que les établissements d'accueil. Le décret substitue à une dérogation annuelle pour chaque jeune en formation, accordée a priori par l'inspecteur du travail, une procédure selon laquelle l'employeur ou le chef d'établissement peut être autorisé par décision de l'inspecteur du travail à affecter des jeunes à des travaux interdits, pour une durée de trois ans. La dérogation concerne donc un lieu, celui dans lequel le jeune est accueilli, et non plus chaque jeune, sous réserve de respecter certaines conditions. Parmi ces conditions figure l'obligation d'assurer l'encadrement du jeune en formation durant l'exécution de ces travaux. Il précise également les autres dérogations possibles pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans et de quinze ans au moins, qui ne sont pas conditionnées par une décision de l'inspecteur du travail.

Par olivier.poinsot le 16/09/11

L'article 15 de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 dite "loi BLANC" a modifié le régime juridique de l'utilisation des machines dangereuses par les enfants et adolescents handicapés admis dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) su secteur de l'éducation spéciale : désormais, les jeunes qui suivent une formation qualifiante peuvent utiliser ces machines sur autorisation de l'inspecteur du travail.

La problématique de l'utilisation des machines dangereuses par les enfants et adolescents, suite à un arrêt du Conseil d'Etat du 30 mai 2008, avait été évoquée sur ce blog (voir l'article : "IME/IMPRO : Le Conseil d'Etat remet en cause l'activité des sections de formation professionnelle"). En effet, cet arrêt avait interdit l'utilisation, par les usagers d'IME et d'IMPro, des machines dangereuses au sens du Code du travail ; or une telle interdiction était de nature à remettre en cause certaines activités proposées, dans ces établissements, par les sections de formation professionnelle.

Par la suite, une réponse à une question parlementaire (voir l'article : "IME/IMPro : modification de la règlementation prévue pour l'usage de machines dangereuses") avait laissé entrevoir une perspective de modification du régime juridique en cause.

C'est à présent chose faite avec l'article 15 de la loi nouvelle. Ce texte soumet les usagers des certaines catégories d'ESSMS à certaines parties du Code du travail sur la santé et la sécurité au travail :

- ESSMS concernés : IME, IMPro, CMPro, ITEP, ESAT, établissements expérimentaux ;

- activités concernées : activités de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle ;

- publics concernés : les usagers qui, admis dans les ESSMS susvisés, bénéficient des activités susvisées (ex. : adolescents en SFP dans un IME) dans le cadre d'une formation à caractère professionnel ;

- règlementation santé/sécurité au travail applicable : règles applicables aux femmes enceintes, règles applicables aux jeunes travailleurs, règles applicables au lieu de travail, règles applicables aux équipements de travail et aux moyens de protection, règles applicables à certains risques d'exposition, règles applicables à la prévention des risques liés à la manutention.

Ceci étant rappelé, il convient d'apprécier l'étendue des interdictions faites aux jeunes travailleurs au vu des articles D. 4153-15 et suivants du Code du travail. Ces interdictions portent notamment sur l'utilisation de certaines machines dangereuses, de certains agents chimiques dangereux, sur l'exposition à certains risques électriques, sur l'emploi de certaines machines à pression sur la réalisation de certains travaux en milieu hyperbare, sur l'exposition à des rayonnements ionisants, sur le travail au contact de certains animaux, sur certains travaux dans le BTP, sur le travail du verre et du métal en fusion, sur certaines tâches de manutention.

L'exception à ces interdictions figure à l'article D. 4153-41 du Code du travail ; elle bénéficie aux seuls élèves titulaires d'un contrat d'apprentissage ou engagés dans une formation professionnelle ou technologique sanctionnée par un diplôme de l'Education nationale (CAP, BEP, bac pro ou techno) ; une autorisation est alors requise du médecin du travail sur proposition du médecin du travail ou du médecin scolaire.

Les adaptations prévues par la loi nouvelle, sous forme de décret, ne concernent pas les ESSMS du champ de l'éducation spéciale.

Si le niveau dispositif constitue donc une avancée significative, pour autant celle-ci ne correspond pas tout à fait à ce qui avait été promis. En effet, une distinction demeure entre les usagers qui sont engagés dans une formation professionnelle qualifiante et ceux qui ne le sont pas : les premiers peuvent bénéficier de dérogations autorisées par l'inspecteur du travail, les seconds pas.

Par olivier.poinsot le 26/08/11

Au JO du 30 juillet 2011 a été publiée la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.

Les principales dispositions de la loi du 28 juillet 2011 sont les suivantes, relatives respectivement aux MDPH et à la politique du handicap.

Dans une première partie, la loi nouvelle modifie le régime juridique des MDPH pour prendre en considération les modifications appelées par la "crise" de ces institutions dans leurs premières années d'existence. Cette crise était en grande partie liée à la complexité des positions statutaires possibles du personnel fonctionnaire ainsi qu'aux carences de financement, toutes deux dénoncées en leur temps par les responsables de MDPH eux-mêmes (voir sur ce blog : "MDPH : le malaise des directeurs confrontés à la pénurie des moyens").

Dans une seconde partie, la loi apporte des modifications au Code de l'action sociale et des familles (CASF) et au Code du travail en matière de handicap :

- retrait de la compétence du juge administratif en matière de contestation des décisions d'orientation de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) concernant les adultes, au profit de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, ce qui revient à unifier la compétence avec celle concernant le contentieux de l'orientation des enfants et adolescents ;

- obligation pour la CDAPH de mentionner, sur la décision d'orientation, les voies et délais de recours ainsi que le dispositif amiable de la personne qualifiée de la MDPH ;

- obligation pour la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) de publier un rapport annuel d'activité ;

- obligation pour Pôle Emploi d'adopter un plan régional quinquennal pour l'insertion des travailleurs handicapés ;

- conclusion d'une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens est conclue entre l'Etat, Pôle Emploi, l'Association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH), le Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en vue de mettre en oeuvre la politique publique de l'emploi des personnes handicapées ;

- création d'organismes de placement spécialisés, chargés de la préparation, de l'accompagnement et du suivi durable dans l'emploi des personnes handicapées ;

- application de certains pans du Code du travail aux ateliers de formation professionnelle des instituts médico-éducatifs (IME), instituts médico-professionnels (IMPro), centres médico-professionnels (CMPro) et institus thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) ainsi qu'aux ateliers des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), établissements ou services expérimentaux et ESSMS relevant de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) : dispositions applicables aux femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant et aux jeunes travailleurs ; obligations des employeurs pour l'utilisation des lieux de travail ; dispositions relatives aux équipements de travail et moyens de protection ; dispositions applicables à certains risques d'exposition ; dispositions relatives à la prévention des risques de manutention des charges ;

- modification de la définition des entreprises adaptées ;

- attribution automatique de la qualité de travailleur handicapé aux adolescents handicapés de plus de seize ans, titulaires d'un stage et ouvrant droit au service de la prestation de compensation du handicap (PCH), de l'allocation compensatrice pour tierce personnes (ACTP) ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ;

- extension de l'obligation d'accessibilité des programmes de télévision aux personnes aveugles et malvoyantes ;

- accès aux supports numériques des oeuvres littéraires et artistiques pour les organismes habilités par l'Etat à assurer leur mise en accessibilité au profit des personnes handicapées atteintes de troubles de la communication.