Par olivier.poinsot le 23/06/16

Au JO du 23 juin 2016 a été publié un arrêté du 15 juin 2016 relatif à l'indemnisation de la permanence et de la continuité des soins des personnels médicaux et odontologiques dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, des internes et des étudiants en médecine.

 

 

Cet arrêté réévalue les montants d'indemnisation de la permanence des soins assurée sur place, des astreintes à domicile et des déplacements exceptionnels, des gardes effectuées par les internes, les faisant fonction d'interne (FFI) et les étudiants en médecine.

Il abroge, ce faisant, l'arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes.

 

Par olivier.poinsot le 04/11/15

Au JO du 6 septembre ont été publiés le décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat ainsi qu'un arrêté du 4 septembre 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat. 

 

 

Le décret définit le dispositif d'accompagnement des agents dans le cadre des opérations de réorganisation qui seront engagées au titre de l'application de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat. Pour mémoire, ce dispositif intéresse notamment les agents des Agences régionales de santé (ARS) et des services territoriaux de l'Etat (DDCS, DRJSCS). Il prévoit :

- la création d'une prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat et un complément à la mobilité du conjoint ;

- des dérogations aux décrets relatifs à l'indemnité de départ volontaire et à l'indemnité de changement de résidence, pour adapter celles-ci au contexte de la réforme ;

- l'extension du bénéfice de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité et du complément indemnitaire d'accompagnement aux agents impactés par les opérations de réorganisation territoriale ;

- une modification des conditions de versement de la prime de restructuration de service et de l'indemnité de départ volontaire.

 

Quant à l'arrêté, il comprend un tableau déterminant le montant de l'indemnité en fonction de la distance de la nouvelle distance administrative (de 1 600 € à 30 000 €). Il fixe l'indemnité de reconversion professionnelle à un forfait de 500 € et cele de mobilité du conjoint à 6 100 €.

Par olivier.poinsot le 27/04/15

Par un arrêt du 1er avril 2015, la Cour de cassation a dit pour droit que le recueil de l'avis du Parquet sur le projet du juge des tutelles d'allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), en rétribution de diligences particulièrement longues ou complexes correpondant à un acte ou une série d'actes requis par la mesure de protection, constitue une formalité substantielle dont l'absence frappe le jugement d'irrégularité.

 

Pour mémoire, la sollicitation de cet avis préalable résulte des dispositions de l'article 419, alinéa 4 du Code civil.

 

Cass., Civ. 1, 1er avril 2015, n° 14-15499

Par olivier.poinsot le 16/02/11

Le Conseil national de l'Ordre des médecins a publié un rapport d'enquête sur l'état des lieux de la permanence des soins en médecine générale en janvier 2011.

Sur la base d'informations statistiques collectées auprès des Conseils départementaux de l'Ordre, le rapport traite successivement de :

- l'organisation de la permanence des soins ;

- la participation des médecins libéraux à la permanence de soins ;

- la participation des médecins libéraux aux activités de régulation des urgences médicales ;

- les sites dédiés à la permanence des soins ;

- la permanence des soins et l'organisation du Conseil départemental.

Le rapport se conclut sur l'enjeu de la définition, en 2011, des cahiers de charges régionaux de la permanence des soins et de la fixation des indemnités d'astreinte par les Agences régionales de santé (ARS).

Par olivier.poinsot le 26/08/10

Au JO du 26 août 2010 a été publié le décret n° 2010-953 du 24 août 2010 instituant une indemnité de fonctions aux enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés.

Le taux de cette nouvelle indemnité de fonction, attribuée aux enseignants référents, est fixé par un arrêté du 24 août 2010 publié le même jour, est fixé à la somme annuelle de 929 euros.

Par olivier.poinsot le 03/08/10

Au JO du 3 août 2010 a été publié un arrêté du 21 juillet 2010 modifiant différents arrêtés relatifs à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux, à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes et aux gardes des étudiants en médecine.

L'arrêté supprime les annexes I à IX des trois arrêtés du 12 juillet 2010 que nous avions déjà signalés.

Par olivier.poinsot le 02/08/10

Au JO du 21 juillet 2010 a été publié un arrêté du 12 juillet 2010 relatif aux gardes des étudiants en médecine.

Par olivier.poinsot le 02/08/10

Au JO du 21 juillet 2010 a été publié un arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux.

Par olivier.poinsot le 02/08/10

Au JO du 21 juillet 2010 a été publié un arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes.