Par olivier.poinsot le 16/08/16

Au JO du 12 août 2016 a été publié le décret n° 2016-1092 du 11 août 2016 fixant les modalités de suspension du droit d'user du titre de psychothérapeute et de radiation du registre national des psychothérapeutes.

 

 

Suite à la règlementation, en 2010, de l'exercice de la profession de psychothérapeute (voir nos posts des 25 mai 2010 créant cette profession règlementée et 13 juin 2010 sur son nouveau régime), ce décret institue des dispositifs de sanction administrative.

Désormais, la suspension pour une durée maximale de six mois peut être encourue par le psychothérapeute dont la pratique a fait l'objet d'une réclamation ou d'un signalement au directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS). Cette suspension peut être prolongée de six mois suite aux conclusions d'un rapport d'inspection administrative.

Par ailleurs, cette suspension peut être prononcée immédiatement par le directeur général de l'ARS lorsqu'il estime que la pratique du psychothérapeute peut être constitutive d'une infraction pénale. Le procureur de la République est alors alerté.

Enfin, le psychothérapeute peut être radié du registre national des psychothérapeutes lorsqu'une condamnation pénale devenue définitive a été prononcée à son encontre ; cette radiation est alors mentionnée sur ce registre. Le psychothérapeute radié, lorsqu'il a exécuté sa peine, peut solliciter sa réinscription en suivant la procédure de droit commun.

Par olivier.poinsot le 20/04/16

Au JO du 14 avril 2016 a été publiée la loi n° n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

 

Cette loi, principalement médiatisée en raison de l'introduction de sanctions pénales à l'encontres des clients de prostitué(e)s, apporte par ailleurs des nouveautés en matière d'interventions sociales et médico-sociales.

 

Pénalisation de la clientèle

Les nouveaux articles 611-1 et 225-12-1 du Code pénal créent la contravention de recours à la prostitution. Ils sanctionnent ainsi le fait d'être client d'un(e) prostitué(e) :

- première infraction : contravantion de 5ème classe (amende de 1 500 €) ;

- récidive : amende de 3 750 € ;

Si la victime est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse, alors l'infraction devient un délit sanctionnable de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

 

Formation des travailleurs sociaux

L'article 2 de la loi complète l'article L. 451-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) afin d'ajouter au programme de la formation des travailleurs sociaux la prévention de la prostitution et l'identification des situations de prostitution, de proxénétisme et de traite des êtres humains.

 

Les CHRS, dispositifs de protection des victimes de la prostitution par l'Etat

L'article 5 de la loi modifie l'article L. 121-9 du CASF pour mettre à la charge de l'Etat, dans chaque département, la protection des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains. ainsi le préfet doit-il leur fournir l'assistance dont elles ont besoin, notamment en leur procurant un placement dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). 

Ces CHRS ont l'obligation d'intervenir sur prescription des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO), en vertu des articles L. 345-2-6 et 345-2-7 du CASF, ce qui contraint dans une certaine mesure leur politique d'admission.

L'article L. 345-1 du CASF, relatif à la définition des publics accueillis en CHRS, est modifié en conséquence.

 

Création d'un instance préfectorale dédiée

Est créée, auprès du préfet, une instance ad hoc chargée d'organiser et de coordonner l'action en faveur de ces victimes, composée de représentants de l'Etat - notamment des services de police et de gendarmerie - et des collectivités territoriales, d'un magistrat, de professionnels de santé et de représentants d'associations. Elle est chargée :

- de donner son avis au préfet avant toute décision concernant les victimes de prostitution candidates ou engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle (PSPISP) ;

- d'assurer le suivi de ce parcours ;

- de veiller à ce que la sécurité de la personne accompagnée ainsi que son accès aux droits soient garantis ;

- de s'assurer du respect de ses engagements par la personne accompagnée.

 

Accompagnement de la sortie de la prostitution : le PSPISP

L'article 5 de la loi, toujours en modifiant l'article L. 121-9 du CASF, dispose qu'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle (PSPISP) doit être proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle. Ce programme est défini en fonction de l'évaluation de ses besoins sanitaires, professionnels et sociaux, afin de lui permettre d'accéder à des alternatives à la prostitution. Le PSPISP est élaboré et mis en œuvre, en accord avec la personne accompagnée, par toute association ayant été agréée à cette fin par l'Etat. Il peut faire l'objet d'un renouvellement après prise en compte du respect de ses engagements par la personne accompagnée ainsi que des difficultés rencontrées.

L'engagement des victimes dans un PSPISP n'est pas libre, il doit être autorisé par le préfet - comme le renouvellement du PSPISP - après avis de l'instance ad hoc décrite ci-dessus. En effet, l'accès à ce programme confère certains avantages :

- sous réserve d'avoir cessé l'activité de prostitution, la possibilité de se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour, au visa du nouvel article L. 316-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étragers et du droit d'asile (CESEDA), pour une durée minimale de six mois. Cette autorisation est renouvelée pendant toute la durée du PSPISP et ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle ;

- des remises totales ou partielles d'impôts directs pour impossibilité de payer, les victimes de la prostitution étant ici présumées en situation de gêne ou d'indigence au sens de l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales (LPF) ;

- le service, à titre subsidiaire, d'une aide à l'insertion sociale et professionnelle (AISP), incessible et insaisissable, attribuée par le préfet après avis de la commission ad hoc et financée par les crédits du nouveau Fonds pour la prévention de la prostitution et l'accompagnement social et professionnel des personnes prostituées (F2PAS3P). Ce fonds est abondé par deux ressources : des crédits du budget de l'Etat ainsi que les recettes de la confiscation des biens et produits des proxénètes condamnés pénalement ;

- le service rétrocatif de l'allocation de logement servie par la Caisse d'allocations familiales (CAF) au visa de l'article L. 542-2, VII du Code de la sécurité sociale ainsi que celui de l'aide personnalisée au logement (APL) conformément à l'article L. 351-3-1, III du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Cette rétroactivité consiste dans le service de l'aide ou de l'alocation selon une ouverture des droits à la date de satisfaction des critères d'attribution et non à celle du dépôt de la demande ;

- le bénéfice d'une aide transitoire au logement au sens de l'article L. 851-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que l'accès prioritaire à un logement social au sens de l'article L. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH).

 

L'institution d'une politique de réduction des risques en direction des personnes prostituées

L'artice 18 de la loi institue une politique de réduction des risques en direction des personnes prostituées qu'il insère - curieusement - dans le Code de la santé publique en créant l'article L. 1181-1. Cette politique doit consister dans le fait de prévenir les infections sexuellement transmissibles ainsi que les autres risques sanitaires, les risques sociaux et psychologiques liés à la prostitution, sur la base d'orientations définies par un document national de référence approuvé par décret.

Par olivier.poinsot le 20/04/16

Au JO du 15 avril 2016 a été publiée la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs. Diverses modifications incluses dans cette loi visent à éloigner les personnes dangereuses de la présence des enfants.

 

 

Obligation d'information du Parquet aux employeurs et Ordres

 

1. La loi crée à la charge des Parquets une obligation d'information des Administrations ou personnes privées sous leur contrôle, lorsqu'un fonctionnaire ou agent public, un salarié ou un bénévole sont concernés - sous certaines conditions - par une procédure pénale. Le nouvel article 11-2 du Code de procédure pénale définit cette obligation de la manière suivante :

- critère conditionnant l'obligation d'informer : la commission d'un crime ou d'un délit punie d'un peine d'emprisonnement et lorsque le Procureur considère qu'il convient de mettre fin ou prévenir un trouble à l'ordre public ou pour assurer la sécurité des personnes ou des biens

- objet de l'information : la condamnation pénale même non définitive, la saisine d'une juridiction de jugement par le Procureur de la République ou par le juge d'instruction, la mise en examen, l'issue de la procédure pénale considérée ;

- destinataire de l'information : l'Administration employant le suspect, l'auteur présumé ou le condamné, y compris à titre bénévole, ainsi que les personnes publiques, personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou Ordres professionnels employant la personne dont l'activité professionnelle ou sociale dès lors que cette dernière est placée sous leur contrôle ou leur autorité ;

- forme de l'information : notification à l'employeur privé ou public ou à l'Ordre, notification concomittante à la personne concernée ;

- effets de l'information : l'information est confidentielle et son destinataire ne peut la communiquer à son tour, le cas échéant, qu'aux personnes compétentes pour faire cesser ou suspendre l'exercice de l'activité du suspect, de l'auteur présumé ou du condamné. La sanction de ce secret est le délit de violation du secret professionnel institué par l'article 226-13 du Code pénal. Si le destinataire de l'information avait opéré préalablement un signalement au sens du 1° de l'article 434-3 du Code pénal, alors elle est ausi tenue au secret dans les mêmes conditions. La seule exception à l'obligation de secret est le cas de condamnation pénale publique, la révélation étant toutefois limitée dans ce cas de figure aux seules personnes compétentes pour faire cesser ou suspendre l'activité de l'intéressé. Une condamnation dont la mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire a été exclue ne peut être communiquée à l'initiative du ministère public, sauf si la procédure pénale ayant abouti à son prononcé avait déjà préalablement l'objet d'une information du Parquet au titre du renvoi de l'auteur présumé devant une juridiction de jugement ou bien de sa mise en examen ; dans ce cas, l'information fait expressément état de la décision de ne pas mentionner la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire. En cas de non lieu, de relaxe ou d'acquittement, le destinataire de l'information du parquet doit purger le dossier de l'intéressé de toute trace de ladite information.

 

2. Ce nouveau dispositif d'information par le Parquet se double de celui, prévu au nouvel article 706-47-4 du Code de procédure pénale, qui l'oblige aussi à informer par écrit l'Administration d'une condamnation, même non définitive, prononcée à l'encontre d'une personne dont il a été établi au cours de l'enquête ou de l'instruction qu'elle exerce une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs et dont l'exercice est contrôlé, directement ou indirectement, par ladite Administration. Cette obligation d'information concerne exclusivement les infractions suivantes :

- les crimes et les délits mentionnés à l'article 706-47 du Code de précodure pénale ;

- les crimes prévus aux articles 221-1 à 221-5 (tortures et actes de barbarie), 222-7 et 222-8 (violences mortelles involontaires), 222-10 (violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité) et 222-14 (violences habituelles sur personne vulnérable) du Code pénal et, lorsqu'ils sont commis sur un mineur de quinze ans, les délits prévus aux articles 222-11, 222-12 et 222-14 du même code (violences ayant entraînté une ITT de plus de huit jours et violences habituelles) ;

- les délits prévus à l'article 222-33 (harcèlement sexuel) du même code ;

- les délits prévus au deuxième alinéa de l'article 222-39 (vente ou offre de stupéfiants à des mineurs), aux articles 227-18 à 227-21 et 227-28-3 du même code (provoacation de mineur à la détention, à l'usage ou au transport de stupéfiants, à la consommation d'alcoll, à la commission d'un crime ou d'un délit) ;

- les crimes et les délits prévus aux articles 421-1 à 421-6 du même code (actes de terrorisme).

 

Extension du contrôle judiciaire

 

L'article 138 du Code de procédure pénale est modifié afin de permettre, au titre des mesures de contrôle judiciaire, l'interdiction d'exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise.

 

Extension du champ procédural des atteintes sexuelles aux mineurs

 

L'article 706-47 du Code de procédure pénale est réécrit de manière beauoup plus développée et détaillée afin d'accroître le champ d'application des spécificités procédurales concernant les atteintes sexuelles aux mineurs : suivi socio-judiciaire, injonction de soins, examen médical et prise de sang rechrchant la présence d'une maladie sexuellement transmissible (MST), investigations électroniques sous pseudonyme, administration ad hoc et représentation du mineur par avocat, inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, rétention et surveillance de sûreté.

 

Extension de l'interdiction administrative d'exercer une activité d'encadrement de mineurs

 

Le libellé de l'article L. 212-9, alinéa 2 du Code du sport est modifié pour passer du passé composé au présent : désormais, l'interdiction d'enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs joue dès que la personne concernée fait - et non plus a fait - l'objet, d'une suspension administative du droit d'encadrer ou diriger d'institutions et d'organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse. La sanction pénale applicable en cas de non respect de cette interdiction est étendue aux bénévoles (article L. 212-10 du même code).

 

Actualisation des interdictions d'exercer dans le secteur social et médico-social

 

L'article L. 133-6 du Code de l'action sociale et des familles, relatif aux interdictions de dirigier, d'être employé ou agréé à la suite d'une condamnation pénale définitive pour intervenir au sein de toute structure régie par ledit code, est actualié pour tenir compte des modifications opérées par la loi en matière pénale.

 
 
Par olivier.poinsot le 25/08/15

Au JO du 20 août 2015 (p. 14577) a été publié le décret n° 2015-1017 du 18 août 2015 relatif au seuil déclenchant le recours à un commissaire aux apports pour les opérations de restructuration des Associations et des Fondations.

 

 

Les articles 71, 72 et 86 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ont prévu que les opérations de fusion, scission, apport partiel d'actif entre Associations et Fondations dotées de la personnalité morale devront être précédées, au-delà d'un seuil, de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports.

Ce seul est désormais fixé : 1 550 000 euros. Il doit être déterminé au regard de la somme des éléments d'actifs transmis lors de l'opération.

Organismes gestionnaires, experts-comptables, commissaires aux comptes et autorités de tarification sont appelés, au vu de ces précisions, à se déterminer notamment sur le mode de valorisation du foncier bâti. En effet, jusqu'ici, les pratiques tendaient à valoriser le patrimoine immobilier à la valeur comptable nette, ce qui ne correspond évidemmet pas à sa valeur réelle. Or il va de soi qu'un bâtiment amorti mais en bon état ne saurait avoir une valeur nulle. Certes, la valorisation du patrimoine immobilir à la valeur du marché aurait des incidences sur la valeur de l'apport - avec le cas échéant, des conséquences fiscaes - mais la prise en compte de la valeur comptable nette ne serait-elle pas de nature à caractériser une dissipation d'élément d'actif pénalement répréhensible ?

Par olivier.poinsot le 11/03/15

Dans un arrêt inédit du 22 janvier 2014, la Cour de cassation a dit pour droit que le classement sans suite d'une enquête préliminaire n'interdit pas à l'employeur de licencier un salarié maltraitant pour faute grave.

 

 

Une auxiliaire de vie est licenciée pour faute grave, sur la foi de plusieurs témoignages indirects, au motif de la commission d'actes de maltraitance consistant dans le refus d'emmener une personne âgée aux toilettes. A la suite du signalement opéré sans doute, une enquête préliminaire est diligentée par le Parquet, qui aboutit à un classement sans suite. La salariée conteste son licenciement.

La Cour d'appel, au vu des éléments de preuve versés aux débats, reconnaît le bienfondé du licenciement pour faute grave.

En cassation, la salariée soutient que le juge d'appel ne pouvait admettre des témoignages qui n'étaient qu'indirects pour établir la véracité des faits fautifs reprochés. Par ailleurs, elle fait valoir que le classement sans suite, compte tenu de la sévérité habituelle des Parquets en matière de maltraitance, suffit à établir l'absence de faute.

La Haute juridiction n'accueille pas ces arguments et maintient que le licenciement pour faute grave est bien justifié, la Cour d'appel ayant souverainement retenu qu'il résultait des pièces du dossier que les mauvais traitements étaient avérés.

Cass., Soc., 22 janvier 2014, n° 13-10658