Par olivier.poinsot le 10/06/10

Le Conseil de la Caisse natioanle de solidarité pour l'autonomie (CNSA) du 30 mars 2010 a approuvé les orientations du Plan d'aide à l'investissement (PAI) pour 2010 sur la vase d'un montant de 151 M€ répartis pour 121M€ pour la sous-section "personnes âgées" et 30M€ pour la sous-section "personnes handicapées".

Trois domaines sont retenus en priorité :

- la poursuite et la reprise des engagements de l'Etat au titre du Contrat de projet Etat-Régions (CPER) 2007-2013 ;

- les créations d'unités d'hébergement renforcées (UHR) et de pôles d'activités et de soins adaptées (PASA) inscrites dans le Plan Alzheimer ;

- les investissements à réaliser dans les ESSMS accueillant des personnes lourdement handicapées.

Par olivier.poinsot le 28/05/10

Au JO du 26 mai 2010 a été publié un arrêté du 4 mai 2010 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.

L'aricle R. 6145-66 du Code de la santé publique (CSP) prévoit que le plan global de financement pluriannuel (PGFP) est révisé chaque année et transmis au directeur général de l'Agence régionale de santé (DGARS) en vue de son approbation, en même temps que l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD). Il prévoit également que le PGFP peut être mis à jour en cours d'exercice, dès lors qu'une nouvelle opération est inscrite dans le programme d'investissement ou dès lors que les prévisions de recettes et de dépenses sont substantiellement modifiées. Le PGFP mis à jour est alors transmis pour information au DGARS.

Il manquait, pour pouvoir appliquer ce texte, la parution du modèle règlementaire de PGFP ; c'est maintenant chose faite en annexe de l'arrêté du 4 mai 2010.

Par olivier.poinsot le 26/01/10

Au JO du 15 janvier 2010 a été publié le décret n° 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif à la durée maximale des prêts locatifs sociaux (PLS) qui augmente la durée maximale de ces prêts de 30 à 40 ans.