Par olivier.poinsot le 20/04/11

Au BO Santé n° 2011/3 du 15 avril 2011 (p. 490) a été publiée la circulaire interministérielle DSS/2B n° 2011-40 du 2 février 2011 relative à la suspension et la suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire.

Cette circulaire décrit les modalités de suspension et de suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire défini selon les modalités prévues à l'article L. 131-8 du Code de l'éducation. Elle traite également du rétablissement de ces allocations en cas de reprise d'assiduité de l'enfant. Elle aborde le cas particulier de la suppression des allocations familiales en cas de récidive de l'enfant absentéiste. Enfin, elle indique les règles à respecter pour neutraliser le montant des allocations familiales suspendues dans le calcul du revenu de solidarité active (RSA).

Ce texte intéressera, à titre d'information, les professionnels du secteur de l'enfance ainsi que, le cas échéant ceux du secteur handicap accueillant ou accompagnant des enfants et adolescents.

Par olivier.poinsot le 28/02/11

Au JO du 25 février 2011 a été publié l'arrêté du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative.

La nouvelle mesure judiciaire d'investigation éducative est destinée à fournir au magistrat des informations quant à la personnalité et aux conditions d'éducation et de vie du mineur et de ses parents. Cette mesure est interdisciplinaire et modulable tant dans son contenu que dans sa durée, en fonction de son cadre d'exercice civil ou pénal, de la situation particulière du mineur et de la prescription du magistrat.

La mesure peut être mise en oeuvre par les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) comme par les services gérés par le secteur associatif spécialement autorisés et habilités pour ce faire.

Sa réalisation ouvre droit à un paiement versé par le ministère de la justice ; il s'agit d'un tarif de prestation médico-sociale au sens du droit budgétaire.

Par olivier.poinsot le 17/02/11

Au BOEN n° 6 du 10 février 2011 a été publiée la circulaire DGESCO n° 2011-028 du 9 février 2011 relative à l'organisation et à la mise en oeuvre des articles L. 313-7 et L. 313-8 du Code de l'éducation.

Dans le prolongement de l'instruction interministérielle du 22 avril 2009 qui avait défini les principes de l'action de l'État en matière de prévention du décrochage scolaire et d'accompagnement des jeunes sortant prématurément du système de formation initiale, la circulaire du 10 février 2011 organise les plate-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs, lieux de coordination des acteurs locaux de la formation, de l'orientation et de l'insertion des jeunes, dont la mission est à la fois de mettre en commun les informations dont ils disposent pour assurer le repérage des jeunes sortis sans diplôme et de rechercher les meilleures conditions pour accompagner de manière personnalisée leur retour dans une formation ou dans un processus de qualification et d'accès à l'emploi.

Le nouveau dispositif fonctionnera grâce à un découpage territorial créant un maillage (niveaux académique/régional, départemental et local), à un système d'informations dédié (système interministériel d'échange d'informations ou SIEI) et avec le concours financier du Fonds d'expérimentations pour la jeunesse (FEJ).

Par olivier.poinsot le 17/02/11

Au BOEN n° 5 du 3 février 2011 a été publiée la circulaire DGESCO/A2-2 n° 2011-009 du 19 janvier 2011 relative au dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA).

L'article L. 337-3-1 du Code de l'Éducation, issu de l'article 29 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, prévoit pour les centres de formation d'apprentis (CFA), une possibilité d'accueillir en formation en alternance pour une durée d'un an maximum des élèves ayant atteint l'âge de 15 ans, pour leur faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d'entrée en apprentissage.

La formation ainsi instituée, qui permet la présence en CFA d'élèves n'ayant pas terminé leur scolarité obligatoire, devient le fondement de l'accueil en préapprentissage des élèves qui en font la demande. Les articles L. 337-3 et suivants du Code de l'Éducation qui fondaient l'apprentissage-junior, bien que maintenus dans l'immédiat, ne recevront plus application selon le Ministère.

Le décret n° 2010-1780 du 31 décembre 2010, pris pour l'application de l'article L. 337-3-1, a introduit dans le Code de l'Éducation, les articles D. 337-172 à D. 337-182 et a modifié l'article D. 311-8. Il s'agit du nouveau dispositif de formation en alternance dénommé « dispositif d'initiation aux métiers en alternance » (DIMA) qui fixe les modalités permettant l'entrée, l'organisation et le déroulement des formations. Il précise le rôle des acteurs respectifs.

Pour que la palette des choix de formation soit complète, dans le cadre de la diversification et de la personnalisation des parcours proposés aux élèves de collège, l'ouverture de ces classes est également possible dans les lycées professionnels, comme le prévoyait déjà la circulaire de préparation de la rentrée 2008. Les classes préparatoires à l'apprentissage (CPA) créées par la circulaire du 10 mars 1972 sont supprimées et les circulaires relatives à ces classes abrogées.