Par olivier.poinsot le 23/08/16

Par un arrêt du 27 juillet 2016, le Conseil d'Etat a dit pour droit que le séjour d'un mineur étranger isolé, confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE) par un juge pour enfants, dans un camp de tentes planté dans un jardin public, sans accès à l'eau potable, l'expose à un risque d'atteinte au principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine et, par voie de conséquence, de traitements inhumains ou dégradants dont la faute doit être imputée au Conseil départemental concerné. Ce risque est par ailleurs constitutif d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale rendant possible la saisine du juge administratif en référé-liberté.

 

 

Un jeune majeur d'origine étrangère, âgé de dix-huit ans, sans famille et dépourvu de ressources, fait l'objet d'un jugement en assistance éducative qui le confie au service départemental d'aide sociale à l'enfance (ASE). Trois semaines plus tard, en l'absence d'hébergement proposé par le Département et alors qu'il est contraint de vivre dans un camp de tentes planté par une Association dans un jardin public sans eau potable, il fait engager un recours en référé-liberté devant le Tribunal adminsitratif ; ainsi la collectivité départementale est-elle enjointe d'assurer son hébergement sous huitaine. Mais l'ordonnance n'est toujours pas exécutée un mois plus tard. Un second référé-liberté est alors dirigé contre le Président du Conseil départemental et le préfet. Le juge des référés enjoint au premier de fournir une solution d'hébergement, incluant le logement et la prise en charge de ses besoins alimentaires quotidiens, dans un délai de trois jours ; il prononce la même injonction à l'encontre du préfet, en cas de carence du Département à l'issue d'un délai de dix-sept jours. La collectivité interjette appel.

Interprétant les dispositions des articles 375 et 375-3 du Code civil ainsi que celles des articles L. 222-1 et L. 222-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), le Conseil d'Etat considère "qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale".

A l'égard du préfet, il précise qu' "il appartient, en tout état de cause, aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller, notamment, à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants soit garanti. Lorsque la carence des autorités publiques expose des personnes à être soumises, de manière caractérisée, à de tels traitements, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure prévue par l'article L. 521-2 précité, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence. Toutefois, la compétence des autorités titulaires du pouvoir de police générale ne saurait avoir pour effet de dispenser le Département de ses obligations en matière de prise en charge des mineurs confiés au service de l'ASE. Par suite, le juge des référés ne pourrait prononcer une injonction à leur égard que dans l'hypothèse où les mesures de sauvegarde à prendre excéderaient les capacités d'action du Département".

Caractérisant ensuite les faits de l'espèce, la Haute juridiction établit que le jeune en cause a trouvé refuge dans un jardin public dans lequel un campement s'est progressivement installé, où vivent plusieurs dizaines de mineurs isolés étrangers sous des tentes mises à leur disposition par une Association, sans accès à l'eau potable. Il estime qu'ainsi, le jeune se trouve dans une situation de précarité et de vulnérabilité extrêmes dans des conditions insalubres.

Au terme de leur opération de quaification de la situation, les juges du Palais-Royal décident que l'abstention du Département à prendre en compte les besoins élémentaires du jeune ce qui concerne l'hébergement, l'alimentation, l'accès à l'eau potable et à l'hygiène, malgré son placement à l'ASE et l'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif, permet d'induire une carence caractérisée, de nature à l'exposer à des traitements inhumains ou dégradants. Cette situation porte atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Même si le Département a consenti des efforts importants pour la prise en charge des mineurs isolés étrangers, il n'est pas établi en faits qu'une solution ne pouvait être trouvée pour mettre l'intéressé à l'abri et assurer ses besoins quotidiens dans l'attente d'une prise en charge plus durable. Enfin, le juge relève que le jeune n'a pas, par son attitude, fait obstacle à sa mise à l'abri ou à son hébergement par le Département.

Dès lors, l'appel du Conseil départemental est rejeté, la seconde ordonnance de référé-liberté du Tribunal administratif confirmée et la collectivité condamnée aux frais irrépétibles.
 

CE, 1ère-6ème Ch., 27 juillet 2016, Conseil départemental du Nord, n° 400055

Par olivier.poinsot le 13/07/16

Les interrogations des travailleurs sociaux sur la question de la laïcité mise en pratique, notamment au regard des phénomènes de radicalisation, conduisent à l'émergence d'une réflexion dont les premières conclusions viennent de prendre forme, à travers un rapport ministériel et un ouvrage professionnel.

 

 

Dans le contexte des Etats généraux du travail social, monsieur Michel THIERRY, ancien vice-président du Conseil supérieur du travail social, s'est vu confier le 26 novembre 2015 une mission ministérielle dont l'objet était d'identifier les moyens d'une promotion efficace des valeurs républicaines, par l'action des travailleurs sociaux, d'un repérage des processus d'endoctrinement et d'une prévention des dérives radicales. Quatre ensembles d'interrogations lui ont été soumis :

- comment mettre les travailleurs sociaux en situation de mieux transmettre les valeurs républicaines, notamment la laïcité ? Quelles recommandations pratiques peuvent être formulées ?

- comment mieux former les professionnels à la connaissance et au repérage des processus d'endoctrinement et à la prévention des dérives radicales ?

- comment les préparer à réagir le plus justement et le plus tôt possible à des dérives ?

- comment mieux former tout au long de leur carrière les professionnels aux coopérations nécessaires pour proposer sur les territoires une réponse globale et partenariale à fin de promouvoir les valeurs de la République et de prévenir les dérives radicales ?

Le rapport rendu par monsieur THIERRY formule quelques 24 propositions en écho à ces questions.

Par ailleurs, ESF Editeur a fait paraître le 20 juin 2016 un ouvrage engagé d'Olivier BONIN intitulé Le travailleur social et la République, un guide pour agir. Proposant de (re)penser le rapport du travailleur social à la République, l'auteur questionne la correspondance des valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité avec les objectifs d'intervention que sont l'accompagnement vers l'autonomie, la promotion de l'équité et la recherche de la cohésion sociale. D'importants développements sont également consacrés à la laïcité en actes ainsi qu'à la lutte contre les théories du complot et les radicalisations.

Par olivier.poinsot le 23/06/16

La maison bordelaise LEH EDITION, spécialisée en droit de la santé, annonce la publication, le 6 juillet 2016, d'un manuel consacré au droit des personnes accueillies ou accompagnées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

 

Maîtriser les « outils de la loi 2002-2 » constitue, pour les professionnels des ESSMS, une exigence majeure à l’égard des personnes accueillies ou accompagnées, de leur famille et de la puissance publique. Ainsi le prononcé d’une admission ou d’une sortie, le traitement d’une réclamation, la réalisation d’une évaluation externe, la soumission à une inspection administrative conduisent-ils à vérifier l’effectivité de leur mobilisation au service de la bientraitance. Par ailleurs, les positions respectives des usagers, établissements et services, organismes gestionnaires et institutions publiques ont évolué à la suite de l’entrée du système de santé et de protection sociale français dans l’ère du new public management, militant en faveur de l’abandon du terme même d’usager et, corrélativement, pour l’adoption d’une conception consumériste de la relation d’aide.

 

A partir d’une analyse détaillée de la notion de maltraitance dans son acception juridique, ce manuel propose une présentation des divers dispositifs de protection et de promotion du droit des personnes accueillies ou accompagnées – qu’ils relèvent de l’ordre public ou de la liberté contractuelle – aussi bien en droit privé qu’en droit public. A jour des lois Hamon, Macron, ASV, MSS, des réformes du droit des contrats et du Code de la consommation, alimenté par la jurisprudence judiciaire et administrative la plus récente, il propose au lecteur des solutions pratiques tout autant que des réflexions théoriques sur le droit des personnes comme composante du droit des institutions sociales et médico-sociales ; c’est pourquoi il est destiné aux professionnels eux-mêmes, aux évaluateurs externes, fonctionnaires des corps de contrôle, étudiants, juristes, enseignants et formateurs mais aussi aux personnes elles-mêmes, à leurs proches, leur famille et leurs associations de défense ainsi qu’aux associations agréées de consommateurs.

 

Cet important travail (410 p.) a vocation à s'inscrire dans le prolongement des cinq éditions sucessives de la première monographie qui a été consacrée à ce sujet, celle du professeur Jean-Marc Lhuillier de l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) qui joue un rôle précurseur dans l'étude de maints aspects du droit des institutions sociales et médico-sociales.

 

Le plan de ce manuel préfacé par Hervé RIHAL, professeur agrégé de droit public à l'Université d'Angers, directeur du Centre Jean-Bodin et délégué du GIAA en Pays-de-Loire, est le suivant :

 

Introduction

Section 1ère : la reconnaissance juridique de la notion de dignité de la personne humaine

Section 2 : la reconnaissance de la personne accueillie comme sujet de droit à part entière

 

Première partie : l’impératif de protection des personnes accueillies

 

Chapitre 1er : la maltraitance

Section 1ère : la polysémie du terme de maltraitance

Section 2 : la sanction de la maltraitance

 

Chapitre 2 : Le droit des usagers

Section 1ère : les droits et libertés de la personne accueillie

Section 2 : la sanction des droits et libertés de la personne accueillie

 

Seconde partie : Les dispositifs juridiques mobilisés dans la relation d’accueil

 

Chapitre 1er : la protection du droit des usagers par l’ordre public

Section 1ère : la formalisation de l’organisation et de la réalisation de la prise en charge

Section 2 : la participation à la vie de l’établissement

Section 3 : l’accès au droit

 

Chapitre 2 : la protection du droit des usagers par le contrat

 

Sous-chapitre 1er : les règles générales du contrat de séjour

Section 1ère : le contrat de séjour en droit privé

Sous-section 1ère : définition et nature du contrat

Sous-section 2 : formation et preuve du contrat

Sous-section 3 : les effets du contrat

Sous-section 4 : la fin du contrat

Section 2 : le contrat de séjour en droit public

 

Sous-chapitre 2 : les règles propres à certaines catégories d’intervention

Section 1ère : le recours à des dispositions spéciales

Section 2 : le recours à un modèle règlmentaire de contrat pour certaines catégories d'interventions

 

Conclusion : du droit des usagers au droit au parcours ?

Section 1ère : les éléments juridiques propices au déroulement du parcours

Section 2 : les éléments systémiques défavorables au droit au parcours

Par olivier.poinsot le 12/08/15

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dont le siège est à Strasbourg, a publié en juin 2015 une fiche "personnes handicapées et CEDH" qui présente l'essentiel de sa jurisprudence en la matière.

 

 

Les garanties procurées par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'appliquent à toutes les situations d'accueil et d'accompagnement en établissement ou service social et médico-social (ESSMS), de sorte que la prise en compte de cette Convention est impérative au moment de rédiger ou d'actualiser un projet d'établissement, un règlement de fonctionnement ou un contrat de séjour.

Pour se faire une idée de l'état actuel de la jurisprudence de la CEDH sur l'accueil en ESSMS, voici un court extrait de notre ouvrage "Le droit des usagers des ESSMS" qui paraîtra prochainement aux éditions Les Etudes Hospitalières (LEH) :

"Par-delà les standards de droit interne, une production jurisprudentielle européenne du droit des personnes vulnérables est à mettre au crédit de la Cour européenne des droits de l’homme. Cette construction, fondée naturellement sur l’interprétation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, s’érige progressivement au bénéfice des personnes en situation de handicap. Dans ses applications touchant à l’accueil et l’accompagnement par un établissement ou un service social ou médico-social, elle consacre :

- le droit à la vie (article 2 de la Convention), lorsque quinze enfants et jeunes adultes ont trouvé la mort dans un foyer pour enfants et jeunes adultes atteints de troubles physiques et mentaux, à la suite du froid et d’une pénurie de nourriture, de médicaments et de biens de première nécessité. La directrice du foyer, constatant les difficultés, avait alerté en vain à plusieurs reprises toutes les institutions publiques en charge du versement des subventions et qui étaient susceptibles de réagir. La Cour constate alors la violation du droit à la vie dès lors que ces autorités ont manqué à leurs obligations de protéger la vie des enfants vulnérables placés sous leur responsabilité face à un risque grave et imminent, comme elles ont omis de conduire une enquête officielle effective suite aux décès survenus dans ces circonstances très exceptionnelles ;

 - l’interdiction des traitements humains et dégradants (article 3), dans la situation où une personne est placée contre sa volonté, pendant plusieurs années, dans un foyer social pour personnes atteintes de troubles mentaux situé dans une zone montagneuse éloignée. Les bâtiments étaient en très mauvais état et dépourvus de chauffage, les conditions d’hygiène déplorables et la nourriture insuffisante ;

- le droit à la liberté et à la sûreté (article 5), lorsque l’usager est empêché de quitter le foyer social pour personnes atteintes de troubles mentaux dans lequel il avait été placé ;

- le droit à un procès équitable (article 6 § 1er), dès lors que l’usager admis en établissement contre son gré est dans l’impossibilité d’accéder à un juge pour contester le prononcé de la mesure de protection judiciaire dont il fait l’objet à son corps défendant ;

- le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8), dès lors qu’un enfant mineur se voit administrer un traitement médicamenteux en établissement sans le consentement préalable de ses parents. Dans une configuration différente, la violation de l’article 8 est aussi retenue dans le cas d’une jeune fille handicapée mentale qui subit un viol, le lendemain même de sa majorité, dans le foyer pour enfants déficients intellectuels où elle réside. Traumatisée, elle ne peut signer une plainte compte tenu de son état mental. Son père signe donc la plainte à sa place mais la procédure s’interrompt, seule la signature de la victime étant admise par la procédure pénale nationale. Pour la Cour, le droit à la vie privée et familiale comprend ici des obligations positives à la charge de l’Etat, notamment pour faire assurer par la législation criminelle une prévention efficace ; or la loi nationale n’avait pas ici assuré à l’intéressée de protection concrète et effective."

Enfin, il faut signaler que cette fiche apporte bien d'autres indications intéressantes sur le regard porté par la CEDH sur la question des droits des personnes en situation de handicap, sur des thèmes aussi divers que le bénéfice des allocations sociales, l'accessibilité ou encore la capacité juridique.

Par olivier.poinsot le 22/04/15

L'Observatoire français du religieux en entreprise (OFRE), en partenariat avec Science Po Rennes et le Groupe Randstad, présente la synthèse des résultats de la deuxième étude qu'il a conduite en 2014 sur le fait religieux en entreprise.

 

 

 Pour Lionel HONORE, professeur à Science Po Rennes et directeur de l'OFRE, "Cette deuxième étude permet de préciser les enjeux du fait religieux en entreprise. Si 70% des entreprises sont confrontées à cette question elle ne se pose fréquemment que chez 12% d’entre elles. Si un cas sur quatre nécessite une intervention du management, moins de 3% des cas sont bloquants ou conflictuels. Le fait religieux est pluriel mais deux grandes catégories se distinguent : le fait personnel qui appelle une réponse pragmatique du management de proximité et celui qui a une dimension politique et suppose un positionnement fort de l’entreprise. "

 

Synthèse de l'étude 2014 de l'OFRE / Randstad sur le fait religieux en entreprise

Par olivier.poinsot le 30/03/15

Par un arrêt du 2 février 2015, le Conseil d'Etat a considéré que ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales le fait, pour une personne en situation de polyhandicap, de ne pas bénéficier d'une prise en charge dans un établissement médico-social adapté à son état, dès lors que cet accueil adéquat n'a pas de caractère urgent du fait de l'hospitalisation en cours en établissement psychiatrique.

 

 

Une Association mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) saisit le Tribunal administratif d'un référé-liberté au profit de sa protégée sous tutelle. En effet, cette dernière, qui souffre d'un syndrome polyformatif avec troubles de la déglutition, malformations cardiaques et oculaire, déficit visuel et auditif, ne parvient pas à trouver un établissement médico-social qui veuille l'admettre et séjourne dans un établissement psychiatrique qui ne correspond pas à ses besoins et attentes.

L'Association tutrice fait valoir que l'urgence est caractérisée dès lors que la situation de sa protégée nuit gravement à son état psychologique et qu'il existe une atteinte grave et manifestement illégale à ses libertés fondamentales, puisqu'elle est privée du droit de mener une vie familiale normale et de celui d'être prise en charge en tant que personne handicapée. L'illégalité de l'atteinte est pour elle avérée dès lors que ne sont pas respectées les dispositions de l'article L. 114-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) garantissant une prise en charge adaptée des personnes atteintes de polyhandicap.

Le juge des référés du Tribunal administratif rejette la requête au motif que les circonstances de l'espèce ne permettaient pas de retenir une urgence caractérisée. L'Association tutrice interjette appel de ce refus devant le juge des référés du Conseil d'Etat. 

La Haute juridiction confirme l'ordonnance entreprise, après avoir constaté que le premier juge avait, en faits, établi l'absence d'urgence au sens du droit du contentieux administratif en matière de référé-liberté.

CE, 2 janvier 2015, UDAF du Loiret, n° 387523