Par olivier.poinsot le 30/09/16

Au JO du 30 septembre 2016 a été publié le décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire.

 

 

En droit commun, les articles 6 et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précisent que le bailleur ne peut s'opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement. En revanche, lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l'accord écrit du bailleur est nécessaire. A défaut de cet accord, le bailleur peut exiger du locataire une remise en l'état aux frais du locataire à son départ des lieux.

 

Toutefois, la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement "loi ASV") est venue introduire un régime dérogatoire d'autorisation tacite du bailleur lorsque des travaux de transformation permettant l'adaptation du logement aux personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap sont réalisées par le locataire et à ses frais :

- ces travaux doivent faire l'objet d'une demande écrite du locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur ;

- l'absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation ;

- au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise en l'état des lieux.

Au vu de ces principes, le décret vient fixer la liste des travaux concernés ainsi que les modalités de mise en œuvre.

Ainsi les travaux admis doivent-ils correspondre à la liste limitative suivante :

- création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement ;

- modification de l'aménagement ou de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, toilettes, salle d'eau) ;

- création ou modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d'éclairage ;

- installation ou adaptation de systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs) ; installation d'élévateurs ou d'appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite ; installation ou modification des systèmes de fermeture et d'ouverture (portes, fenêtres, volets) et d'alerte.

Pour ce qui est des modalités, Le locataire qui envisage de conduire à ses frais des travaux d'adaptation du logement doit adresser au bailleur, en vue de recueillir son accord, une demande qui décrit précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés. Il doit notamment désigner nommément l'entreprise chargée de les exécuter. Par ailleurs, sa demande doit mentionner expressément qu'en application du f de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, à défaut de réponse dans le délai de quatre mois, le bailleur sera réputé avoir donné son accord tacite à ces travaux de transformation et ne pourra pas, à l'issue du bail, demander la remise en état des lieux. Elle reproduit ces dispositions législatives. Enfin, dans un délai de deux mois suivant l'achèvement des travaux, le locataire doit attester auprès du bailleur que les travaux ont été réalisés par l'entreprise choisie et correspondent effectivement aux travaux de transformation notifiés et autorisés par le bailleur.

Par olivier.poinsot le 07/07/16

Au JO du 7 juillet 2016 ont été publiés le décret n° 2016-923 du 5 juillet 2016 relatif aux aides personnelles au logement ainsi qu'un arrêté du 5 juillet 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement.

 

 

Le décret, pris en application de l'article 140 de la loi de finances pour 2016, aménage le régime de l'aide personnalisée au logement (APL) pour mieux prendre en compte la capacité financière effective et les besoins des ménages. A cette fin, il prévoit la dégressivité des prestations lorsque le loyer est supérieur à un plafond.

L'arrêté revoit en conséquence les coefficients qui sont appliqués aux plafonds de loyer.

Par olivier.poinsot le 20/04/16

Au JO du 16 mars 2016 a été publié le décret n° 2016-300 du 14 mars 2016 relatif au conseil de concertation et au comité de résidents dans les logements-foyers.

 

 

Ce décret relève le seuil à partir duquel des représentants de résidents doivent être obligatoirement élus et à partir duquel un conseil de concertation doit être mis en place. Il fixe les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du comité de résidents. 

Dans les structure de 30 résidents et plus, le comité de résidents est élu par les résidents et il représente les personnes logées au sein du conseil de concertation dans leurs relations avec le gestionnaire et le propriétaire de l'établissement.

Dans les structures de moins de 30 résidents, les modalités de désignation des représentants de résidents et de concertation entre le propriétaire, le gestionnaire et les résidents sont fixées par le règlement intérieur. Le comité de résidents est directement constitué par l'assemblée des résidents.

Par olivier.poinsot le 15/01/16

Au JO n° 259 du 7 novembre 2015 (p. 20832) a été publié le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution.

 

 

Ce décret, d'application immédiate, fixe la liste des documents pouvant être exigés de chacun des candidats à la location et de leurs cautions dans le cadre de la location d'un logement nu ou meublé dans le parc locatif privé, en application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Par olivier.poinsot le 04/11/15

MAJEURS PROTEGES : modification du droit de la protection judiciaire

26 oct. 2015 

Au JO du 16 octobre 2015 page 19304 a été publiée l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.

 

 

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures s'inscrit dans le vaste programme de simplification visant notamment à faciliter la vie des particuliers.

 

Dans le domaine de la protection judiciaire des majeurs, cette loi a permis l'adoption de plusieurs mesures de simplification qui sont d'ores et déjà en vigueur, afin notamment de diversifier les auteurs de l'avis médical requis à l'article 426 du Code civil lorsqu'il est disposé du logement ou des meubles de la personne protégée en vue de son admission en établissement, ou encore de permettre le prononcé d'une mesure de tutelle pour une durée supérieure à cinq sous certaines conditions.

 

Le chapitre III de l’ordonnance aménage le droit de la protection juridique des majeurs en instaurant une habilitation familiale permettant aux proches d'une personne hors d'état de manifester sa volonté de la représenter. Il fait suite aux dispositions de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 précitée qui habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance aux fins d' : « 2° Aménager le droit de la protection juridique des majeurs, en prévoyant un dispositif d'habilitation par justice au bénéfice des ascendants, descendants, frères et sœurs, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin, au sens de l'article 515-8 du code civil, d'un majeur hors d'état de manifester sa volonté, permettant de le représenter ou de passer certains actes en son nom sans qu'il soit besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire ».

 

Ce nouveau dispositif tend à permettre aux familles qui sont en mesure de pourvoir, seules, aux intérêts de leur proche vulnérable d'assurer cette protection, sans se soumettre au formalisme des mesures de protection judiciaire. Il s'agit de donner effet aux accords intervenus au sein de la famille pour assurer la préservation des intérêts de l'un de ses membres.

 

L'article 10 ajoute ainsi au chapitre II du titre XI du livre Ier du Code civil une sixième section relative à l'habilitation familiale.

 

L'article 494-1 du Code civil prévoit que l'habilitation peut être ordonnée par le juge au profit de l'un ou plusieurs des proches, au sens du 2° du I de la loi du 16 février 2015 précitée, d'une personne hors d'état de manifester sa volonté, afin de la représenter ou de passer certains actes en son nom. La personne habilitée doit remplir les conditions pour exercer les charges tutélaires et exerce sa mission à titre gratuit. Il est en outre renvoyé aux règles applicables au mandat qui ne sont pas contraires aux dispositions spécifiques à l'habilitation familiale.

 

L'article 494-2 prévoit la subsidiarité de l'habilitation familiale par rapport aux mécanismes de représentation de droit commun et aux stipulations du mandat de protection future conclu par l'intéressé.

 

L'article 494-3 précise les personnes habilitées à saisir le juge et que la demande aux fins d'habilitation familiale est introduite, instruite et jugée, conformément aux règles du code de procédure civile et dans le respect des dispositions des articles 429 et 431. Il en résulte notamment que le juge statue au vu d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit, comme en matière de tutelle et de curatelle.

 

Au regard du caractère consensuel que doit présenter au sein de la famille l'habilitation familiale, l'article 494-4 précise que la personne à l'égard de qui l'habilitation est demandée est entendue ou appelée, sauf si cette audition est de nature à porter atteinte à sa santé ou si la personne est hors d'état de s'exprimer. Le juge doit en outre s'assurer de l'adhésion ou, à défaut, de l'absence d'opposition légitime des proches présents auprès d'elle et dont il a connaissance au moment où il statue.

 

En application de l'article 494-5, le juge statue sur le choix de la personne habilitée et l'étendue de l'habilitation en s'assurant qu'elle est conforme aux intérêts patrimoniaux et personnels de l'intéressé.

 

L'article 494-6 précise le régime de l'habilitation familiale. Ce dispositif peut porter sur un ou plusieurs actes d'administration ou de disposition, les actes de disposition à titre gratuit ne pouvant toutefois être accomplis qu'avec l'autorisation du juge. L'habilitation peut également permettre d'accomplir un ou plusieurs actes relatifs à la personne. Dans cette hypothèse, la mission de la personne habilitée s'exerce dans le respect des dispositions du code civil applicables à la tutelle et à la curatelle.

 

Si l'intérêt de la personne l'implique, le juge peut donner une portée générale à l'habilitation, permettant ainsi à la personne habilitée d'accomplir l'ensemble de ces deux catégories d'actes ou l'une d'elle.

 

La personne habilitée ne peut accomplir un acte pour lequel elle est en opposition d'intérêts avec la personne protégée, sauf si, à titre exceptionnel, le juge l'autorise si l'intérêt de la personne l'impose.

 

En cas d'habilitation générale, le juge fixe la durée de l'habilitation sans que cette durée ne puisse excéder dix ans. Sur requête d'un des proches mentionnés à l'article 494-1 ou du procureur de la République saisi par un des proches précités, le juge peut renouveler, l'habilitation familiale pour la même durée, au vu d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit, mentionné à l’article 431, et en s'assurant que les conditions fixées à l'article 494-5 sont remplies. Lorsque l'altération des facultés personnelles du bénéficiaire de l'habilitation n'est pas susceptible d'amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit, renouveler la mesure pour une durée plus longue n'excédant pas vingt ans.

 

L'habilitation familiale à portée générale fait en outre l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance.

 

L'article 494-7 fait application à l'habilitation familiale des dispositions protectrices relatives aux comptes bancaires. Toutefois, la personne habilitée pourra procéder seule aux actes mentionnés au premier alinéa de l'article 427, sauf décision contraire du juge.

 

Il résulte des dispositions de l'article 494-8 que la personne à l'égard de qui l'habilitation est délivrée conserve l'exercice des droits non visés par la mesure d'habilitation. Toutefois, elle ne peut, si elle fait l'objet d'une habilitation générale, conclure un mandat de protection future.

 

L'article 494-9 précise les conditions dans lesquelles la régularité des actes accomplis par la personne faisant l'objet de l'habilitation et la personne habilitée peut être contestée.

 

En vertu de l'article 494-10, le juge statue à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou du procureur de la République sur les difficultés qui pourraient survenir dans la mise en œuvre du dispositif. Saisi à cette fin, le juge peut, à tout moment, modifier l'étendue de l'habilitation ou y mettre fin, après avoir entendu ou appelé la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée, dans les conditions prévues à l'article 494-4, et la personne chargée de la mesure.

 

L'article 494-11 du code civil précise que l'habilitation, outre le décès de la personne protégée, prend fin, par son placement sous mesure de protection judiciaire, en cas de jugement de mainlevée passée en force de chose jugée, en l'absence de renouvellement à l'expiration du délai fixé et après l'accomplissement des actes pour lesquels l'habilitation a été délivrée.

 

L'article 494-12 renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour fixer les modalités d'application de l'habilitation familiale.

 

L'article 11 de l’ordonnance modifie les dispositions de l'article 414-2 du Code civil afin d'étendre l'action en nullité pour insanité d'esprit aux héritiers d'une personne bénéficiant d'une habilitation familiale après le décès de celle-ci.

 

L'article 12 de l’ordonnance prévoit à l'article 424 du Code civil que les personnes exerçant l'habilitation familiale engagent leur responsabilité à l'égard de la personne représentée selon les règles applicables au mandat.

 

L'article 13 modifie l'article 477 du Code civil, en coordination avec les dispositions de l'article 494-8 qui prévoient que la personne bénéficiant d'une habilitation familiale de portée générale ne pourra pendant le cours de la mesure conclure un mandat de protection future.

 

L'article 14 modifie l'article 1304 du Code civil afin de faire application aux héritiers du bénéficiaire de l'habilitation familiale de la possibilité de report du point de départ du délai de prescription de l'action en nullité ou en rescision d'une convention au jour du décès de la personne protégée, prévu actuellement pour les héritiers des personnes sous tutelle et sous curatelle.

 

L'article 15 modifie l'article L. 221-9 du Code de l'organisation judiciaire afin de prévoir la compétence du juge des tutelles en matière d'habilitation familiale.

Par olivier.poinsot le 05/08/15

Par une information du 24 juillet 2015, le Ministre de l'intérieur demande aux préfets de coordonner la création de 500 places de centre provisoire d'hébergement (CPH) avant la fin de l'année 2015.

 

 

Ainsi est-il demandé aux préfets de recourir, soit à des extensions dites non importantes, soit à des appels à projet afférents à des extensions importantes ou à des créations ex nihilo. Le public visé est celui des migrants bénéficiant d'une protection internationale en situation de vulnérabilité ; il leur sera proposé d'accéder à l'autonomie par des mesures d'accompagnement vers l'emploi et le logement.

Pour mémoire, les CPH ont le statut de centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) au sens de l'article L. 345-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

 

 

Par olivier.poinsot le 18/03/15

L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu en février 2015 un rapport n° 2014/095R, avec la participation du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), sur le thème des résidences avec services pour personnes âgées. Ce travail nourrit les débats qui ont débuté le 17 mars 2015 au Sénat pour la première lecture du projet de loi d'adpatation de la société au vieillissement.

 

La synthèse de ce rapport est la suivante :

"Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 17 septembre 2014, comporte un article 15 qui modifie les dispositions relatives aux résidences avec services.

Les ministres chargées des Affaires sociales et de la Santé, du Logement et de l’Egalité des Territoires et de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie ont demandé à l’IGAS et au CGEDD de conduire une mission portant sur les « résidences services », consistant à « identifier et quantifier les éventuelles difficultés que les résidents et usagers peuvent rencontrer actuellement », à « évaluer l'utilité de leur basculement progressif vers le nouveau modèle défini par le projet de loi » et à « proposer les modalités de transition qui paraissent les plus adaptées ».

La mission s'est employée à caractériser les différents types de résidences avec services, à dresser les avantages et inconvénients des différents modes d'organisation, infirmant au passage un certain nombre d'idées fausses, à identifier les points de vigilance et de fragilité pour chacun des modes d'organisation, et à formuler des recommandations susceptibles d'y remédier.

Il existe deux types de résidences avec services en copropriété :

  •   les résidences du premier type1 qui sont des copropriétés dérogatoires dans lesquelles le syndicat de copropriété offre aux résidents des services qu’il « produit » lui-même ou qu’il achète en bloc à une association ou à un prestataire à but lucratif. Les charges de service, largement mutualisées, sont assimilées à des charges de copropriété, que les copropriétaires en soient ou non consommateurs effectifs ;

  •   les résidences du second type qui sont des copropriétés de droit commun, dans lesquelles le syndicat de copropriété n’a pas pour objet la prestation de services aux résidents, et dans lesquelles le prestataire offre directement ses services aux résidents à partir d'espaces dédiés qui ne sont pas des parties communes.

    Sans qu’existe un recensement exhaustif, les professionnels évaluent à 150 le nombre de résidences du 1er type (c'est un chiffre stable ; à la connaissance de la mission, aucune n'a été mise en service au cours des dernières années). Et entre 300 et 400, le nombre de résidences du 2ème type livrées ou en cours de développement, toutes mises en service au cours des dix dernières années.

    Les résidences avec services dites « pour seniors2 » accueillent aujourd'hui moins de 1 % des personnes âgées de 75 ans et plus. Mais les interlocuteurs de la mission considèrent unanimement que les résidences avec services pourraient, dans les années qui viennent et alors que le nombre de personnes âgées et très âgées s'accroît fortement, constituer une solution de logement intéressante pour une population pour laquelle la convivialité et la sécurité constituent des critères de choix, à condition que la qualité des services et la maîtrise des coûts soient au rendez-vous.

    A l'issue de ses travaux, la mission s'inscrit en faux contre l'idée selon laquelle le modèle des résidences services de 1er type serait à bout de souffle, voué à l'extinction et à céder la place à un nouveau modèle de 2ème type qui, ayant tiré les leçons des expériences passées, offrirait toutes les garanties de qualité, de bonne gestion et de pérennité. Chacun des modes d'organisation a ses avantages et inconvénients. Et si les faiblesses du modèle le plus ancien sont plus apparentes, c'est d'abord parce que l’on dispose d'un recul de plusieurs décennies pour ce qui les concerne.

  • Ces faiblesses sont connues et documentées, et concernent avant tout le montant des charges de service, qui pèsent lourdement sur les propriétaires de logements (et, le cas échéant, sur leurs héritiers) souvent confrontés à la vacance prolongée de leur bien. Incapables de faire face à des charges de plus en plus importantes, ils ont été à l'origine d'impayés qui à leur tour ont fragilisé les résidences.

La mission ne sous-estime pas ces difficultés. Elles imposent, pour les résidences de 1er type, une évolution des règles fixées en 2006 -avec une distinction claire (que la mission juge de nature à régler bon nombre des contentieux actuels) entre les services non individualisables, facturés de façon forfaitaire au regard de leur utilité, et les services individualisables, facturés de façon complémentaire sur la base d'une consommation effective- et non une condamnation sans appel du modèle lui-même.

La mission considère qu'il n'est ni souhaitable ni possible de penser et d'organiser la mutation des résidences « de 1er type » vers le nouveau modèle, mais suggère en revanche de mettre en place, pour chacun des deux modes d'organisation, un cadre clair, permettant de garantir la transparence de l'information fournie, tant aux copropriétaires qu'aux résidents, et la liberté de choix d'un panier de services adapté à leurs besoins.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 15 du projet de loi portant adaptation de la société au vieillissement voté en première lecture par l’Assemblée nationale, ne concerne aucunement les résidences du second type. En revanche, il transforme fortement les conditions d’exercice des résidences du premier type. Conçu en apparence pour les seules résidences qui se créeraient après sa promulgation, c'est en réalité pour les résidences déjà ouvertes au moment de son entrée en vigueur qu'il emporterait, s'il était adopté sans modification, les conséquences les plus importantes.

Ces modifications sur le fonctionnement des résidences du premier type sont de deux ordres.

 

1/ Concernant le mode de production et le coût des services

Le projet de loi transforme profondément les conditions de prestation des services :

  •   il interdit évidemment à un syndic ou à ses proches de prester des services ;

  •   il pose une distinction -nécessaire et bienvenue- entre les services non- individualisables et les services individualisables dont les catégories seront précisées par décret ;

  •   il prévoit que les services, individualisables et non individualisables, seront procurés en exécution d’une convention avec un ou des prestataires extérieurs, bénéficiant, par un prêt à usage, de la mise à disposition d’une partie des parties communes.

    L’interdiction de la régie et de la prestation par le syndicat de services, individualisables et non individualisables, entraînerait des bouleversements considérables, pour celles des résidences - elles sont une majorité- qui ont, au fil du temps, trouvé un mode de fonctionnement robuste, du point de vue du gestionnaire, et sécurisant, du point de vue des résidents. Or, étonnamment, ces mesures n’ont été que peu motivées. Sans doute le législateur a-t-il souhaité remédier au fait que, dans le cadre du droit de la copropriété, des erreurs graves de gestion se traduisent par la mise en cause directe du patrimoine des copropriétaires. La mission, qui a eu à connaître de situations dans lesquelles c'est le retour en régie qui a permis une baisse importante du coût des services, à niveau de prestations au moins identique, considère que l'assemblée générale de la copropriété devrait bénéficier d'une liberté de choix, entre la production des services en régie ou le recours à un prestataire extérieur.

 

2/ Concernant les services à la personne

 

La mission s'est interrogée également sur le projet de transfert au prestataire extérieur, fournisseur des services individualisables, du bénéfice de la dérogation à l'activité exclusive pour les services à la personne. Cette mesure, présentée comme une mesure de coordination avec la suppression de la possibilité pour les syndicats de copropriétaires d’offrir des services individualisables3, légitime le fait qu'un prestataire unique pourrait fournir les services non individualisables, les services individualisables et les services à la personne dans les résidences du 2ème type. Elle semble taillée sur mesure pour les prestataires qui sont exploitants d’un « macro- lot » dans les résidences du 2ème type. Elle est en revanche de nature à déstabiliser gravement les résidences de 1er type, qui ont depuis 2007 sollicité l'agrément « qualité » ou sont en train de le faire ; et ce alors même qu'aucun abus n'a été porté à la connaissance de la mission.

La mission préconise de confirmer la dérogation à la règle d'activité exclusive dont bénéficient les résidences services existantes pour la fourniture à leurs seuls résidents de services à la personne, sous réserve de l'obtention de l'agrément qualité, et de préciser les conditions dans lesquelles les prestataires de services des résidences de 2ème type peuvent éventuellement bénéficier de cette dérogation.

Par ailleurs, l’étude menée par la mission l’a conduite à proposer d’autres améliorations, concernant les deux types de résidences. La mission recommande de clarifier les conditions du prêt d'usage des parties communes de la copropriété à d'éventuels prestataires de services et, d'une façon plus générale, de définir de façon claire le statut et les missions du « directeur délégué des services », dans ses relations avec le syndic et la copropriété.

La mission propose également d'engager l'élaboration d'une charte de qualité, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, à laquelle pourraient être annexés un ou des contrats-type garantissant l'information et le consentement éclairé des résidents.

Enfin, la mission marque son intérêt pour la mise en place, dans chaque résidence, d'un conseil des résidents, en formulant le vœu qu'il puisse, au-delà de son rôle d'information, être consulté sur la nature, la qualité et le coût des services, voire se saisir de toute question sur laquelle il souhaite pouvoir interpeller la copropriété, son syndic ou son directeur délégué."

Par olivier.poinsot le 03/03/15

Sur le site gouvernemental consacré aux circulaires administratives a été mise en ligne le 24 février 2015 l'instruction du Gouvernement du 6 février 2015 relative au plan d’action 2015 pour le logement des bénéficiaires du Droit au logement opposable (DALO).

 

Cette instruction, qui abroge la circulaire UHC n° 2007-33 du 4 mai 2007 relative à l'application des dispositions de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale, décrit notamment les mesures à prendre pour le renforcement de la mobilisation des moyens et prérogatives de l’Etat et de ceux d’Action Logement, celles prises pour la mobilisation des autres partenaires ainsi que celles qui visent une meilleure information et un meilleur accompagnement les ménages. Enfin, sont décrites les anctions applicables en cas de refus d’attribution d’un logement social par le bailleur auquel un bénéficiaire du DALO a été désigné.   

 

 
Par olivier.poinsot le 18/07/11

Au JO du 17 juillet 2011 a été publié un arrêté du 1er juillet 2011 fixant le montant des reports de crédits affectés à d'autres sections prévu à l'article L. 14-10-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Une part du reliquat des crédits de 2010 (6 510 000 euros sur 61 808 714,32 euros) qui étaient affectés au financement de dépenses :

- de modernisation des services ou de professionnalisation des métiers apportant au domicile des personnes âgées dépendantes une assistance dans les actes quotidiens de la vie,

- de formation des aidants familiaux et des accueillants familiaux,

- de formation et de qualification des personnels soignants recrutés dans le cadre des mesures de médicalisation des ESSMS pour personnes âgées,

est virée, dans la comptabilité de la Caisse pour 2011, au compte de charges où s'inscrivent le remboursement, aux régimes d'assurance maladie, des charges afférentes à l'accueil de leurs affiliés dans les ESSMS ainsi que que le paiement des contributions aux budgets des Agences régionales de santé (ARS) pour le financement des groupes d'entraide mutuelle (GEM).

Par ailleurs, 50 millions d'euros sont prélevés sur les 78 832 940,20 euros de reliquat de la sous-section personnes âgées (PA) de la section V (autres dépenses dont celles d'animation et de prévention ainsi que les frais d'études) pour être virés sur le même compte de charges que ci-dessus.

Il s'agit là de reports, vers l'exploitation, de sommes initialement dédiées au financement de démarches d'investissement matériel et humain et de recherche. En particulier, subissent une perte de ressources les activités de formation du personnel qui sont nécessaires à la lutte contre la maltraitance, à la promotion de la bientraitance et à l'élévation qualitative des prestations d'accompagnement.

Par olivier.poinsot le 18/05/11

Au BO Santé n° 2011/4 du 15 mai 2011 (p. 241) a été publié l'instruction interministérielle DGCS/USH/DIHAL n° 2011-86 du 4 mars 2011 relative à la mise en place de la fonction de référent personnel dans les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO).

La circulaire détaille les missions du référent personnel en SAIO : assurer aux usagers une prise en charge et un accompagnement adaptés à leur situation et à leurs besoins, tout au long de leur parcours, agir en coordination avec les autres partenaires (emploi, insertion sociale...) pour participer de la mission globale d'accompagnement inscrite dans le référentiel national des prestations du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion.