Par olivier.poinsot le 14/04/11

Au JO du 14 avril 2011 a été publiée la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) du 5 avril 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des contributions aux budgets des Agences régionales de santé (ARS) pour le financement des groupes d'entraide mutuelle (GEM) et des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer (MAIA) mentionnés au I de l'article L. 14-10-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

En annexe figure le tableau indiquant, par région, les montants alloués. Au plan national, 24 069 999,70 euros sont affectés au financement des GEM et 5 600 000 euros à celui des MAIA.

Par olivier.poinsot le 05/04/11

Au JO du 1er avril 2011 a été publié le décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) pour les logements-foyers.

Ce texte modifie de manière significative les droits et obligations respectives de l'organisme gestionnaire et de l'occupant bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement ou APL (montant de la redevance, charges) et comprend, en annexes, les nouvelles conventions-type à conclure avec l'Etat au titre de ce dispositif.

Ces évolutions importantes concernent non seulement les logements-foyers accueillant des personnes handicapées ou âgées mais aussi ceux des foyers de vie pour personnes adultes handicapées (au sens du 7° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles ou CASF) dans lesquels les résidants perçoivent l'APL.

Par olivier.poinsot le 23/03/11

Sur le site Internet du Premier ministre consacré aux circulaires administratives a été mise en ligne la circulaire n° DGCS/USH/BP/2011/85 du 4 mars 2011 relative à la campagne budgétaire du secteur "accueil, hébérgement, insertion" et à la contractualisation entre l'Etat et les opérateurs pour 2011.

Ce texte décrit le dispositif mis en oeuvre pour créer un véritable service public de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ainsi que les moyens qui lui sont alloués (programme n° 177, 1 108 211 926 euros). Il détaille le dispositif de contractualisation, distinguant entre la situation des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et celle des autres acteurs.

Par olivier.poinsot le 06/12/10

Au BO Santé n° 2010/9 du 15 octobre 2010 a été publiée la circulaire DGCS/DGALN/DHUP/USH n° 2010-247 du 19 juillet 2010 relative à l'accompagnement vers et dans le logement.

La circulaire rappelle que les mesures d'accompagnement vers et dans le logement sont destinées notamment à favoriser les sorties des structures d'hébergement et de logement temporaire vers le logement, et le maintien durable dans le logement. Ces mesures se situent en complémentarité des actions menées par ailleurs par les acteurs locaux. Elles participent de la stratégie nationale 2009-2012 de prise en charge des personnes sans abri et mal logées et dont le principe « le logement d'abord » constitue un levier essentiel.

Deux annexes sont jointes : la répartition des crédits et les indicateurs.

Par olivier.poinsot le 06/12/10

Au BO Santé n° 2010/9 du 15 octobre 2010 a été publiée la circulaire DGCS/1A n° 2010-271 du 16 juillet 2010 relative au référentiel national des prestations du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI).

Le plus important sans doute réside dans l'annexe à cette circulaire : le référentiel national des prestations du dispositif accueil, hébergement, insertion (AHI).

Par olivier.poinsot le 02/08/10

Au JO du 20 juillet 2010 a été publié le décret n° 2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. Il abroge le décret n° 2008-406 du 28 avril 2008.

Placé auprès du Premier ministe, le délégué interministériel assure la coordination et le suivi de la mise en oeuvre des priorités définies par le Gouvernement en matière d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. Dans l'ensemble de ces domaines, il veille, en lien avec les Préfets de département, à la coordination des interventions des différents services et organismes de l'Etat et à leur articulation avec celles des collectivités territoriales, des associations, des bailleurs sociaux et des professionnels de la construction avec lesquels il favorise le développement de partenariats. Enfin, le délégué interministériel assure le secrétariat général du Comité interministériel pour le développement de l'offre de logements et anime les travaux du pôle national de lutte contre l'habitat indigne.

Au JO du 23 juillet 2010 a été publié un arrêté du 22 juillet 2010 nommant monsieur Alain REGNIER.

Par olivier.poinsot le 02/03/10

Au BO Santé n° 2010/1 du 15 février 2010 (p. 276) a été publiée la circulaire DGAS/LCE 1A n° 2009-351 du 9 décembre 2009 relative à la planification territoriale de l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile, en liaison avec la politique d'accès au logement.

Cette circulaire détaille le dispositif des plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion (PDAHI) des personnes sans domicile, qui organisent la planification territoriale de l'offre d'hébergement dans la perspective de l'accès au logement. Pilotés par l'Etat, ces plans sont des outils structurants de mise en oeuvre de « la Stratégie nationale de prise en charge des personnes sans-abri ou mal logées 2009-2012 ». Le texte met l'accent sur deux objectifs : répondre aux besoins de logment mais, au-delà, apporter des réponses adaptées aux autres besoins par le développement d'effets de filière devant garantir l'orientation des personnes et la continuité de leur accompagnment. C'est là, précisément, que toute la difficulté réside : l'engagement d'une personne dans un parcours de réinsertion sociale ne se limite pas au seul logement. La circulaire apporte ici des éléments méthodologiques qui doivent aboutir à la définition de PDAHI efficaces au regard des objectifs poursuivis.

Par olivier.poinsot le 24/08/09

Le décret n° 2009-984 du 20 août 2009, paru au Journal officiel du 22 août 2009, complète le Code de la constructon et de l'habitation avec une nouvelle définition de la notion de perte d'autonomie physique ou psychique.

Le Code de la construction et de l'habitation prévoit que, sous certaines modalités, les bailleurs sociaux peuvent contraindre les locataires à changer de logement lorsqu'est constatée une sous-occupation des lieux :

- pour les organismes d'habitation à loyer modéré, ce dispositif résulte de l'article L. 442-3-1 ;

- pour les sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, il procède de l'article L. 482-1.

Des exceptions au dispositif, protectrices des locataires vulnérables, sont prévues qui renvoient à une notion de perte d'autonomie physique ou psychique qui restait à définir.

C'est maintenant chose faite avec le nouvel article R. 442-3-1 qui désigne désormais comme personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique :

1°) les personnes mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 du Code de la sécurité sociale :

- personne atteinte d'une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité de Santé (HAS) ;

- personne remplissant les deux conditions cumulatives suivantes : être reconnu atteint par le service du contrôle médical soit d'une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant et que cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ;

2°) les personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité versée par un des régimes de sécurité sociale.

Attention : cette nouvelle définition vient élargir le champ d'application des dispositifs de protection qui s'appliquaient déjà aux personnes en situation de handicap. En effet, l'article L. 442-3-1 comme l'article L. 482-1 du Code de la construction et de l'habitation ouvraient déjà le bénéfice des mesures protectrices "aux locataires présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du Code de l'action sociale et des familles"; sont ici nécessairement concernées les personnes disposant d'une décision d'orientation délivrée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).