Par olivier.poinsot le 20/04/16

Au JO du 18 mars 2016 a été publié un arrêté du 16 mars 2016 relatif au Comité national du pacte territoire-santé.

 

La composition de ce comité est désormais connue précisément par collège et par organisme représenté.

Par olivier.poinsot le 20/04/16

Au JO du 24 mars 2016 a été publié un arrêté du 17 mars 2016 fixant le cahier des charges national relatif aux projets pilotes d'accompagnement à l'autonomie en santé.

 

Pris en application de l'article 92, II de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (dite "loi MSS"), cet arrêté détermine le cahier des charges national relatif aux projets pilotes d'accompagnement à l'autonomie en santé. Cette expérimentation concerne, pour une durée de cinq ans, des projets d'accompagnement sanitaire, social et administratif des personnes atteintes de maladies chroniques ou étant particulièrement exposées au risque d'une telle maladie ainsi que des personnes handicapées. Avec l'accord de la personne concernée, ils peuvent bénéficier à leur entourage. Plus précisément, le propos est de créer une démarche d'accompagnement à l'autonomie en santé qui met en œuvre des actions d'information, d'éducation, de conseil et de soutien destinées à toute personne, ou à son entourage, éprouvant une vulnérabilité en santé, dans une visée de renforcement de ses capacités à opérer ses propres choix pour la préservation ou l'amélioration de sa santé, le tout dans une logique de capacitation (empowerment).

Cette expérimentation n'intéresse pas exclusivement le secteur sanitaire. Au contraire, le terme de santé renvoie ici à une définition des plus globales, au sens de l'OMS et de la loi HPST, et certaines des caractérstiques attendues des opérateurs désignent les professionnels du secteur social et médico-social comme intervenants privilégiés dès lors qu'il s'agit d'assurer une plasticité et une multiplicité des formes d'action, des actions de soutien psycho-social et notamment d'auto-support, ainsi qu'une approche globale de la personne et de son proche entourage.

La lecture attentive du cahier des charges révèle l'importance de ces expérimentations car ces dernières préfigurent les futures formes d'accompagnement propices à la logique de parcours.

 
 
Par olivier.poinsot le 20/04/16

Au JO du 15 avril 2016 a été publiée la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs. Diverses modifications incluses dans cette loi visent à éloigner les personnes dangereuses de la présence des enfants.

 

 

Obligation d'information du Parquet aux employeurs et Ordres

 

1. La loi crée à la charge des Parquets une obligation d'information des Administrations ou personnes privées sous leur contrôle, lorsqu'un fonctionnaire ou agent public, un salarié ou un bénévole sont concernés - sous certaines conditions - par une procédure pénale. Le nouvel article 11-2 du Code de procédure pénale définit cette obligation de la manière suivante :

- critère conditionnant l'obligation d'informer : la commission d'un crime ou d'un délit punie d'un peine d'emprisonnement et lorsque le Procureur considère qu'il convient de mettre fin ou prévenir un trouble à l'ordre public ou pour assurer la sécurité des personnes ou des biens

- objet de l'information : la condamnation pénale même non définitive, la saisine d'une juridiction de jugement par le Procureur de la République ou par le juge d'instruction, la mise en examen, l'issue de la procédure pénale considérée ;

- destinataire de l'information : l'Administration employant le suspect, l'auteur présumé ou le condamné, y compris à titre bénévole, ainsi que les personnes publiques, personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou Ordres professionnels employant la personne dont l'activité professionnelle ou sociale dès lors que cette dernière est placée sous leur contrôle ou leur autorité ;

- forme de l'information : notification à l'employeur privé ou public ou à l'Ordre, notification concomittante à la personne concernée ;

- effets de l'information : l'information est confidentielle et son destinataire ne peut la communiquer à son tour, le cas échéant, qu'aux personnes compétentes pour faire cesser ou suspendre l'exercice de l'activité du suspect, de l'auteur présumé ou du condamné. La sanction de ce secret est le délit de violation du secret professionnel institué par l'article 226-13 du Code pénal. Si le destinataire de l'information avait opéré préalablement un signalement au sens du 1° de l'article 434-3 du Code pénal, alors elle est ausi tenue au secret dans les mêmes conditions. La seule exception à l'obligation de secret est le cas de condamnation pénale publique, la révélation étant toutefois limitée dans ce cas de figure aux seules personnes compétentes pour faire cesser ou suspendre l'activité de l'intéressé. Une condamnation dont la mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire a été exclue ne peut être communiquée à l'initiative du ministère public, sauf si la procédure pénale ayant abouti à son prononcé avait déjà préalablement l'objet d'une information du Parquet au titre du renvoi de l'auteur présumé devant une juridiction de jugement ou bien de sa mise en examen ; dans ce cas, l'information fait expressément état de la décision de ne pas mentionner la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire. En cas de non lieu, de relaxe ou d'acquittement, le destinataire de l'information du parquet doit purger le dossier de l'intéressé de toute trace de ladite information.

 

2. Ce nouveau dispositif d'information par le Parquet se double de celui, prévu au nouvel article 706-47-4 du Code de procédure pénale, qui l'oblige aussi à informer par écrit l'Administration d'une condamnation, même non définitive, prononcée à l'encontre d'une personne dont il a été établi au cours de l'enquête ou de l'instruction qu'elle exerce une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs et dont l'exercice est contrôlé, directement ou indirectement, par ladite Administration. Cette obligation d'information concerne exclusivement les infractions suivantes :

- les crimes et les délits mentionnés à l'article 706-47 du Code de précodure pénale ;

- les crimes prévus aux articles 221-1 à 221-5 (tortures et actes de barbarie), 222-7 et 222-8 (violences mortelles involontaires), 222-10 (violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité) et 222-14 (violences habituelles sur personne vulnérable) du Code pénal et, lorsqu'ils sont commis sur un mineur de quinze ans, les délits prévus aux articles 222-11, 222-12 et 222-14 du même code (violences ayant entraînté une ITT de plus de huit jours et violences habituelles) ;

- les délits prévus à l'article 222-33 (harcèlement sexuel) du même code ;

- les délits prévus au deuxième alinéa de l'article 222-39 (vente ou offre de stupéfiants à des mineurs), aux articles 227-18 à 227-21 et 227-28-3 du même code (provoacation de mineur à la détention, à l'usage ou au transport de stupéfiants, à la consommation d'alcoll, à la commission d'un crime ou d'un délit) ;

- les crimes et les délits prévus aux articles 421-1 à 421-6 du même code (actes de terrorisme).

 

Extension du contrôle judiciaire

 

L'article 138 du Code de procédure pénale est modifié afin de permettre, au titre des mesures de contrôle judiciaire, l'interdiction d'exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise.

 

Extension du champ procédural des atteintes sexuelles aux mineurs

 

L'article 706-47 du Code de procédure pénale est réécrit de manière beauoup plus développée et détaillée afin d'accroître le champ d'application des spécificités procédurales concernant les atteintes sexuelles aux mineurs : suivi socio-judiciaire, injonction de soins, examen médical et prise de sang rechrchant la présence d'une maladie sexuellement transmissible (MST), investigations électroniques sous pseudonyme, administration ad hoc et représentation du mineur par avocat, inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, rétention et surveillance de sûreté.

 

Extension de l'interdiction administrative d'exercer une activité d'encadrement de mineurs

 

Le libellé de l'article L. 212-9, alinéa 2 du Code du sport est modifié pour passer du passé composé au présent : désormais, l'interdiction d'enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs joue dès que la personne concernée fait - et non plus a fait - l'objet, d'une suspension administative du droit d'encadrer ou diriger d'institutions et d'organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse. La sanction pénale applicable en cas de non respect de cette interdiction est étendue aux bénévoles (article L. 212-10 du même code).

 

Actualisation des interdictions d'exercer dans le secteur social et médico-social

 

L'article L. 133-6 du Code de l'action sociale et des familles, relatif aux interdictions de dirigier, d'être employé ou agréé à la suite d'une condamnation pénale définitive pour intervenir au sein de toute structure régie par ledit code, est actualié pour tenir compte des modifications opérées par la loi en matière pénale.

 
 
Par olivier.poinsot le 05/01/16

Avec la nouvelle Année, ce blog débute sa huitième année de veille au service des professionnels du secteur social et médco-social ; c'est naturellement l'occasion de leur souhaiter une belle et sereine Année 2016.

 

L'actualité juridique et économique du secteur s'annonce, conformément à une "tendance lourde" débutée au lendemain du jour de l'An 2002, dense et complexe. En dépit d'autre priorités dictées par les impératifs de sécurité nationale, le Parlement continue de modifier la physionomie du droit des institutions sociales et médico-sociales. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) et bientôt celle relative à la modernisation du système de santé (MSS) vont impulser de nouveaux changements qui impliqueront nécessairement que soient revisités les rapports entre la puissance publique, les organismes gestionnaires et les personnes vulnérables qu'ils accueillent ou accompagnent. en effet, l'imposition des CPOM aux catégories d'ESSMS financés par l'assurance maladie, le changement de compétence de financement des ESAT, la restriction de la liberté des parties dans le cadre du contrat de séjour sont autant d'indices d'un resserrement de la gouvernance publique et d'une perte corrélative d'autonomie des organismes gestionnaires, ce qui doit conduire à réinterroger leur utilité en tant que corps intermédiaires.

L'exemple du CPOM obligatoire est particulièrement éclairant puisque sa conséquence directe - sauf évolution imprévue de la jurisprudence - est d'interdire désormais aux ESSMS de se plaindre d'un tarif insuffisant devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale. Certes, certains ESSMS jouissaient des avantages d'une histoire tarifaire prospère mais c'est un levier essentiel de l'exercice du droit au recours qui disparaît, privant de toute garantie ceux qui subiront d'importantes insuffisances de dotation impactant les charges du personnel ou certaines dépenses de sécurité incontournables. Au final, ce sont les personnes accueillies ou accompagnées qui pâtiront de cette situation.

Autre situation dont l'expérience inédite est engagée : celle des injonctions adressées aux organismes gestionnaires, suite à la réalisation des évaluations externes, en vue de déposer un dossier de demande de renouvellement d'autorisation. Il s'agit là d'un levier de l'action publique qu'il ne faut pas négliger car, au-delà de la sanction normale de la non-qualité, il pourrait être mobilisé pour servir l'objectif de régulation qui a été confié aux Agences régionales de santé (ARS) ; à défaut d'un instrument législatif ad hoc, la lutte contre les inégalités sociales de santé (ISS) et la correction des insuffisances de l'histoire du droit de la planification pourraient bien conférer à l'articulation entre évaluation et renouvellement d'autorisation un intérêt certain.

Ces observations qui, plus que jamais, rappellent l'importance des choix de la Cité en matière d'action sociale, ne doivent pas empêcher les professionnels d'aborder cette nouvelle Année avec optimisme et envie car l'essence même des activités sociales et médico-sociales est contenue dans l'idée et la pratique des projets - projet d'établissement ou de service, projet personnalisé - et l'expérience permanente de l'intersubjectivité, aussi bien dans le milieu professionnel qu'avec les personnes accueillies et leur entourage. 2016 sera donc riche de nouvelles rencontres, de transactions fructueuses et d'occasions d'illustrer encore que l'intelligence collective - pluridisciplinaire - est toujours plus puissante que la réflexion individuelle. Quoi de plus satisfaisant, en définitive, que de mettre toutes ces potentialités positives de l'humain au service des plus vulnérables ?

Très belle Année à tous !

 

 

 

Par olivier.poinsot le 05/01/16

Avec la nouvelle Année, ce blog débute sa huitième année de veille au service des professionnels du secteur social et médco-social ; c'est naturellement l'occasion de leur souhaiter une belle et sereine Année 2016.

 

L'actualité juridique et économique du secteur s'annonce, conformément à une "tendance lourde" débutée au lendemain du jour de l'An 2002, dense et complexe. En dépit d'autre priorités dictées par les impératifs de sécurité nationale, le Parlement continue de modifier la physionomie du droit des institutions sociales et médico-sociales. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) et bientôt celle relative à la modernisation du système de santé (MSS) vont impulser de nouveaux changements qui impliqueront nécessairement que soient revisités les rapports entre la puissance publique, les organismes gestionnaires et les personnes vulnérables qu'ils accueillent ou accompagnent. en effet, l'imposition des CPOM aux catégories d'ESSMS financés par l'assurance maladie, le changement de compétence de financement des ESAT, la restriction de la liberté des parties dans le cadre du contrat de séjour sont autant d'indices d'un resserrement de la gouvernance publique et d'une perte corrélative d'autonomie des organismes gestionnaires, ce qui doit conduire à réinterroger leur utilité en tant que corps intermédiaires.

L'exemple du CPOM obligatoire est particulièrement éclairant puisque sa conséquence directe - sauf évolution imprévue de la jurisprudence - est d'interdire désormais aux ESSMS de se plaindre d'un tarif insuffisant devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale. Certes, certains ESSMS jouissaient des avantages d'une histoire tarifaire prospère mais c'est un levier essentiel de l'exercice du droit au recours qui disparaît, privant de toute garantie ceux qui subiront d'importantes insuffisances de dotation impactant les charges du personnel ou certaines dépenses de sécurité incontournables. Au final, ce sont les personnes accueillies ou accompagnées qui pâtiront de cette situation.

Autre situation dont l'expérience inédite est engagée : celle des injonctions adressées aux organismes gestionnaires, suite à la réalisation des évaluations externes, en vue de déposer un dossier de demande de renouvellement d'autorisation. Il s'agit là d'un levier de l'action publique qu'il ne faut pas négliger car, au-delà de la sanction normale de la non-qualité, il pourrait être mobilisé pour servir l'objectif de régulation qui a été confié aux Agences régionales de santé (ARS) ; à défaut d'un instrument législatif ad hoc, la lutte contre les inégalités sociales de santé (ISS) et la correction des insuffisances de l'histoire du droit de la planification pourraient bien conférer à l'articulation entre évaluation et renouvellement d'autorisation un intérêt certain.

Ces observations qui, plus que jamais, rappellent l'importance des choix de la Cité en matière d'action sociale, ne doivent pas empêcher les professionnels d'aborder cette nouvelle Année avec optimisme et envie car l'essence même des activités sociales et médico-sociales est contenue dans l'idée et la pratique des projets - projet d'établissement ou de service, projet personnalisé - et l'expérience permanente de l'intersubjectivité, aussi bien dans le milieu professionnel qu'avec les personnes accueillies et leur entourage. 2016 sera donc riche de nouvelles rencontres, de transactions fructueuses et d'occasions d'illustrer encore que l'intelligence collective - pluridisciplinaire - est toujours plus puissante que la réflexion individuelle. Quoi de plus satisfaisant, en définitive, que de mettre toutes ces potentialités positives de l'humain au service des plus vulnérables ?

Très belle Année à tous !

 

 

 

Par olivier.poinsot le 05/01/16

Avec la nouvelle Année, ce blog débute sa huitième année de veille au service des professionnels du secteur social et médco-social ; c'est naturellement l'occasion de leur souhaiter une belle et sereine Année 2016.

 

L'actualité juridique et économique du secteur s'annonce, conformément à une "tendance lourde" débutée au lendemain du jour de l'An 2002, dense et complexe. En dépit d'autre priorités dictées par les impératifs de sécurité nationale, le Parlement continue de modifier la physionomie du droit des institutions sociales et médico-sociales. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) et bientôt celle relative à la modernisation du système de santé (MSS) vont impulser de nouveaux changements qui impliqueront nécessairement que soient revisités les rapports entre la puissance publique, les organismes gestionnaires et les personnes vulnérables qu'ils accueillent ou accompagnent. en effet, l'imposition des CPOM aux catégories d'ESSMS financés par l'assurance maladie, le changement de compétence de financement des ESAT, la restriction de la liberté des parties dans le cadre du contrat de séjour sont autant d'indices d'un resserrement de la gouvernance publique et d'une perte corrélative d'autonomie des organismes gestionnaires, ce qui doit conduire à réinterroger leur utilité en tant que corps intermédiaires.

L'exemple du CPOM obligatoire est particulièrement éclairant puisque sa conséquence directe - sauf évolution imprévue de la jurisprudence - est d'interdire désormais aux ESSMS de se plaindre d'un tarif insuffisant devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale. Certes, certains ESSMS jouissaient des avantages d'une histoire tarifaire prospère mais c'est un levier essentiel de l'exercice du droit au recours qui disparaît, privant de toute garantie ceux qui subiront d'importantes insuffisances de dotation impactant les charges du personnel ou certaines dépenses de sécurité incontournables. Au final, ce sont les personnes accueillies ou accompagnées qui pâtiront de cette situation.

Autre situation dont l'expérience inédite est engagée : celle des injonctions adressées aux organismes gestionnaires, suite à la réalisation des évaluations externes, en vue de déposer un dossier de demande de renouvellement d'autorisation. Il s'agit là d'un levier de l'action publique qu'il ne faut pas négliger car, au-delà de la sanction normale de la non-qualité, il pourrait être mobilisé pour servir l'objectif de régulation qui a été confié aux Agences régionales de santé (ARS) ; à défaut d'un instrument législatif ad hoc, la lutte contre les inégalités sociales de santé (ISS) et la correction des insuffisances de l'histoire du droit de la planification pourraient bien conférer à l'articulation entre évaluation et renouvellement d'autorisation un intérêt certain.

Ces observations qui, plus que jamais, rappellent l'importance des choix de la Cité en matière d'action sociale, ne doivent pas empêcher les professionnels d'aborder cette nouvelle Année avec optimisme et envie car l'essence même des activités sociales et médico-sociales est contenue dans l'idée et la pratique des projets - projet d'établissement ou de service, projet personnalisé - et l'expérience permanente de l'intersubjectivité, aussi bien dans le milieu professionnel qu'avec les personnes accueillies et leur entourage. 2016 sera donc riche de nouvelles rencontres, de transactions fructueuses et d'occasions d'illustrer encore que l'intelligence collective - pluridisciplinaire - est toujours plus puissante que la réflexion individuelle. Quoi de plus satisfaisant, en définitive, que de mettre toutes ces potentialités positives de l'humain au service des plus vulnérables ?

Très belle Année à tous !

 

 

 

Par olivier.poinsot le 18/06/15

La dernière livraison de la Revue générale de droit médical (RGDM) comprend une abondante rubrique consacrée au droit des institutions sociales et médico-sociales.

 

Cette rubrique, alimentée par Olivier Poinsot, Marion Puissant et Maxime Chometon, fait le point sur l'actualité des textes législatifs et règlementaires, de la doctrine administrative et de la jurisprudence administrative et judiciaire du 16 avril 2014 au 15 avril 2015.

Rubrique "Droit des institutions sociales et médico-sociales", RGDM n° 55, juin 2015

 

 

 

Par olivier.poinsot le 07/08/14

Le 4 juillet 2014, le Premier ministre a adressé aux ministres une lettre relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi.

 

Désormais, la préparation de tout projet de loi doit comprendre la réalisation d'une étude d'impact sur les personnes handicapées. Dans le prolongement d'une précédente circulaire du 4 septembre 2012, les ministres sont invités à étendre cette démarche à l'ensemble des textes règlementaires et à élaborer, pour chaque projet, une fiche "diagnostic-handicap".