Par olivier.poinsot le 06/05/11

Au JO du 3 mai 2011 a été publié un arrêté du 26 avril 2011 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au Comité national de concertation des Agences régionales de santé (ARS) et le nombre de sièges auquel elles ont droit.

L'arrêté, distinguant entre le personnel de droit public ou à statut et le personnel de droit privé, octroie des sièges à chaque organisation syndicale (cf. tableaux de l'arrêté).

Par olivier.poinsot le 27/04/11

Au JO du 24 avril 2011 a été publié un arrêté du 11 avril 2011 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord » en faveur de personnes en situation de précarité.

La curiosité conduit parfois à d'intéressantes découvertes.

L'Etat vient en effet de délivrer un agrément à deux établissements publics de santé (EPS) ainsi qu'à une Association pour leur permettre de réaliser des activités médico-sociales expérimentales, dans des conditions manifestement dérogatoire au droit commun des autorisations.

La qualification juridique de l'activité concernée

L'activité autorisée doit proposer un accompagnement aux personnes durablement sans abri pour lesquelles il a pu être constaté que le fait d'être sans chez-soi constitue un facteur de mortalité et de morbidité accrues dans le champ des pathologies mentales et somatiques. L'expérimentation doit ainsi offrir à ces personnes un accès et un maintien dans un logement, avec un accompagnement social et médical adapté, et évaluer les résultats ainsi obtenus sur leur santé, leur bien-être et leur insertion sociale.

Ce projet s'inspire des réponses innovantes de ce type mises en place aux Etats-Unis puis au Canada ; la stratégie de soins se réfère au concept de rétablissement (recovery oriented care). Il intègrera à ce titre l'intervention de «médiateurs de santé-pairs» qui relèvent quant à eux d'une autre expérimentation. En effet, les expérimentations menées dans d'autres pays européens ont montré que les pratiques professionnelles étaient notablement modifiées en introduisant des professionnels ayant une expérience de vie avec la maladie mentale auprès des équipes de soins psychiatriques. Il en résulterait pour les personnes malades elles-mêmes une meilleure adhésion aux soins avec un processus de réinsertion sociale, familiale ou/et professionnelle plus probant. Dans le projet, ces professionnels-usagers qui recevront une formation spécifique auront vocation, comme les équipes de soins en psychiatrie, à intervenir dans la communauté, c'est-à-dire hors des murs de l'hôpital.

Au vu des ces éléments, l'expérimentation "Un chez-soi d'abord" relève des prévisions du 12° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Pourtant, l'arrêté du 11 avril 2011 vise expressément l'article L. 314-3-3 du CASF qui concerne les appartements de coordination thérapeutique (ACT), les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD), les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et les lits halte soins santé (LHSS) qui, eux, relèvent du 9° du I de l'article L. 312-1. A cet égard, force est de constater que l'article 2 de l'arrêté du 11 avril 2011 fixe la durée de l'expérimentation à trois ans, ce qui est conforme à l'article L. 313-1, alinéa 2 qui concerne les CSAPA et les CAARUD.

Quant au financement de l'expérimentation, l'article 5 de l'arrêté du 11 avril 2011 indique qu'il est assuré par l'assurance maladie (ONDAM) et le budget de l'Etat (programmes n° 177 et 204).

Le mécanisme d'autorisation mis en oeuvre

En vertu des articles L. 313-1, L. 313-1-1 et L. 313-3, c du CASF, l'expérimentation aurait du être autorisée au terme de la mise en oeuvre d'une procédure d'appel à projet. Création d'équipements médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1, financement de l'activité par des fonds publics : les conditions étaient remplies pour que s'applique l'article L. 313-1-1, I, alinéa 2 du CASF et que l'on recoure à la procédure d'appel à projet. Or en l'espèce, les visas et considérants de l'arrêté témoignent de ce qu'il n'en a rien été.

Pour autant il était nécessaire de donner un fondement juridique à l'arrêté du 11 avril 2011. C'est pourquoi le rédacteur de l'arrêté a eu l'idée de se référer à l'article L. 162-31 du Code de la sécurité sociale (CSS) qui concerne le financement des actions expérimentales de caractère médical et social.

L'article L. 162-31 du CSS dispose que celles des activités médico-sociales expérimentales soumises à autorisation administrative qui relèvent de la sécurité sociale au titre :

- soit des prestations en nature dues au titulaire d'une pension d'invalidité (article L. 313-4 du CSS),

- soit de la couverture des frais médicaux et de soins dus aux assurés sociaux (article L. 321-1, 1° du CSS),

- soit de l'assurance maternité (article L. 331-2 du CSS),

- soit de la couverture des frais médicaux et de soins due aux accidentés du travail (article L. 431-1, 1° du CSS),

peuvent faire l'objet d'un financement forfaitaire par les caisses d'assurance maladie, sous réserve de la conclusion d'une convention entre l'organisme gestionnaire, la sécurité sociale et l'autorité administrative compétente.

Il faut mettre ce dispositif en regard de celui qui s'applique usuellement aux établissements et services sociaux et médico-sociaux financés par l'assurance maladie : le droit commun émane de l'article L. 162-24-1 du CSS qui renvoie aux article L. 314-1 et suivants du CASF (droit budgétaire des ESSMS) et, naturellement, conduit à l'exigence d'une autorisation au sens de l'article L. 312-1 du CASF.

Les leçons de l'arrêté du 11 avril 2011

L'arrêté du 11 avril 2011 offre l'exemple d'une pratique administrative intéressante pour les opérateurs. En effet, cette pratique repose sur la légalité du postulat selon lequel l' "agrément" mentionné dans l'article L. 162-31 du CSS serait distinct de l'autorisation administrative d'ouverture visée aux articles L. 312-1 et L. 313-1-1 du CASF.

De deux choses l'une :

- ou bien cette interprétation est infondée et l'arrêté serait alors illégal (pour s'en assurer, il faudrait notamment vérifier le fondement juridique de la compétence des Ministres signataires de l'arrêté et comparer les prestations finançables in concreto au titre des articles L. 162-31 et L. 162-24-1 du CSS) ;

- ou bien cette interprétation est valide et cela signifie alors qu'il existerait, hors du droit commun des autorisations médico-sociales, une variété d'agrément qui échapperait au CASF et que l'on pourrait obtenir sans avoir répondu à un appel à projet pour créer une activité médico-sociale expérimentale.

Cette deuxième piste pourrait être avantageusement explorée par les organismes gestionnaires qui ont des projets expérimentaux à réaliser et qui n'ont pu parvenir à leur prise en compte dans le nouveau schéma régional de l'organisation médico-sociale (SROMS).

Voilà en tout cas une occasion de relancer le débat sur la nature des activités sociales et médico-sociales au regard du champ d'application du droit des autorisations et de reposer la question posée fort judicieusement l'année passée par Jean-Marc LHUILLIER : "De quoi les établissements et les services sociaux et médico-sociaux sont-ils le nom ?" (RDSS 2010/1, p. 123).

Par olivier.poinsot le 20/04/11

Au BO Santé n° 2011/3 ont été publiés les arrêtés du 30 décembre 2010 et du 10 février 2011 (non publiés au JO) modifiant la composition du conseil de surveillance des ARS issue des arrêtés du 25 juin 2010 (eux-mêmes non publiés au JO).

La liste des membres du conseil de surveillance de chaque Agence est modifiées et/ou complétée dans les termes suivants (la répétition du nom d'une région indique l'existence de plusieurs arrêtés - liens à suivre) :

- Alsace

- Aquitaine

- Auvergne

- Basse-Normandie

- Bourgogne

- Bretagne

- Bretagne

- Centre

- Champagne-Ardenne

- Corse

- Franche-Comté

- Haute-Normandie

- Ile-de-France

- Languedoc-Roussillon

- Languedoc-Roussillon

- Limousin

- Lorraine

- Martinique

- Martinique

- Midi-Pyrénées

- Nord Pas-de-Calais

- Nord Pas-de-Calais

- Océan indien

- Pays de la Loire

- Picardie

- Poitou-Charentes

- Provence Alpes Côte-d'Azur

- Rhône-Alpes

Par olivier.poinsot le 31/03/11

Au JO du 31 mars 2011 a été publié le décret n° 2011-351 du 29 mars 2011 modifiant des dispositions du Code de la santé publique et l'article 2 du décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatifs au conseil de surveillance de l'Agence régionale de santé (ARS).

Le texte modifie d'abord la composition du conseil de surveillance de l'ARS s'agissant des personnes siégeant à titre consultatif. Si les deux représentants du personnel désignés par le comité d'Agence, le directeur général et, le cas échéant, les collaborateurs qu'il choisit sont toujours de plein droit présents à titre consultatif, en revanche les autres personnes précédemment reconnues comme ayant un rôle consultatif (l'agent comptable, le trésorier payeur général ou le directeur des finances publiques de région, le Président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ou CRSA) se voient désormais reléguées au statut de personnes pouvant être présentes à titre consultatif. Par suite, en vertu de l'article D. 1432-24 du Code de la santé publique, c'est le Préfet de région, Président du conseil de surveillance, qui décidera lors de chaque convocation s'il compte sur la présence de ces personnes. S'agissant des représentants des Administrations des comptes, compte tenu de la rigueur du régime du contrôle financier appliqué aux ARS, il n'est pas certain a priori que leur absence aux débats du conseil de surveillance soit cause d'un appauvrissement décisif des échanges. En revanche, au regard de l'objectif gouvernemental et législatif de renforcement de la démocratie sanitaire qui fut l'argument phare de l'adoption de la loi HPST, le fait que le Président de la CRSA ne soit plus systématiquement autour de la table apparaît comme un recul significatif.

Le décret élargit ensuite le périmètre à l'intérieur duquel le directeur général de l'ARS, dans l'attente de l'institution du comité d'Agence, peut désigner les deux représentants du personnel conduits à siéger au conseil de surveillance avec voix consultative. Précédemment, aux termes du II de l'article 2 du décret n° 2010-337 du 31 mars 2010, seuls pouvaient être désignés des fonctionnaires issus des anciens services déconcentrés au niveau régional ou, à défaut, les agents de la sécurité sociale du niveau régional. A présent, sont également susceptibles d'être désignés les fonctionnaires et agents issus du niveau départemental.

Par olivier.poinsot le 24/03/11

L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) a mis en ligne, sur son site Internet, un guide à télécharger sur l'organisation et le fonctionnement de l'hôpital après la loi HPST.

Ce long document (160 pages) intitulé "La loi HPST à l'hôpital : les clés pour comprendre" aborde de manière didactique l'organisation et le fonctionnement des établissements publics de santé (EPS) tels qu'ils résultent de ce texte majeur : organisation interne, relations avec l'Agence régionale de santé (ARS) et l'offre de soins, coopération entre établissements de santé. Un support utile aux étudiants comme aux professionnels.

Par olivier.poinsot le 16/03/11

La Documentation française a mis en ligne le 5ème rapport d'étape du Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) placé auprès du Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

Le document comprend une note de synthèse, la présentation de chantiers transversaux et, enfin, un état des lieux par ministère.

Le lecteur s'intéressera notamment aux bilans de l'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP) des ministères de la santé, des solidarités et de la cohésion sociale.

Par olivier.poinsot le 16/03/11

Au BO Santé n° 2011-2 du 15 mars 2011 (p. 126) a été publiée l'instruction DREES/MCP n° 2011-15 du 17 janvier 2011 relative à la fourniture de données par la DREES aux Agences régionales de santé (ARS).

Cette instruction donne des éléments d'information sur le système d'information des ARS en cours de construction, qui aura notamment pour objet d'éclairer les décisions relatives à la maîtrise de l'offre de prestations de santé. L'annexe 1 détaille les données qui seront communiquées par la DREES aux Agences, l'annexe 2 propose un cadre contractuel pour formaliser cette transmission.

La thématique du système d'information des Agences retiendra l'intérêt des professionnels dans la mesure où ces dernières ont pour mission, notamment depuis l'adoption du mécanisme des appels à projets sociaux et médico-sociaux, de déterminer elles-mêmes l'état de la commande sociale à satisfaire.

Par olivier.poinsot le 15/03/11

L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) a mis en ligne, sur son site Internet, un "guide mthodologique des coopérations territoriales" remarquable.

Ce guide, composé de 4 volumes téléchargeables, a pour vocation de présenter les mécanismes de coopération utilisés à l'échelle du territoire de santé pour recomposer l'offre de soins et accompagner la recherche d'efficience en atteignant des masses critiques à l'échelle d'un territoire. Il vise également à permettre de mettre en oeuvre des solutions contre l'isolement géographique, notamment par le partage des ressources humaines rares.

Le volume 2 (184 pages), consacré aux formes juridiques, en décrit quelques 17 différentes sous forme de fiches précisant les indications de coopération correspondantes. Les fiches sont classées selon qu'elles décrivent des dispositifs à visée organique et/ou fonctionnelle.

Par olivier.poinsot le 08/03/11

Au JO du 6 mars 2011 a été publié le décret n° 2011-246 du 4 mars 2011 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support papier et modifiant le Code de la santé publique.

Ce décret prévoit les modalités de mise en oeuvre des modifications de l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique résultant de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) qui concernent l'hébergement des données de santé à caractère personnel sur support papier. Il définit, notamment, le contenu minimum du contrat de prestation passé par l'établissement de santé avec l'hébergeur, qui doit être agréé.

Par olivier.poinsot le 28/02/11

Au JO du 26 février 2011 a été publié le décret n° 2011-210 du 24 février 2011 tirant les conséquences de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) dans le Code de l'environnement.

Ce décret insère dans le Code de l'environnment diverses dispositions afférentes à la compétence désormais exercée par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) en matière d'urbanisme et d'environnment.

Il s'agit notamment de la consultation pour avis sur les études d'impact des travaux et projets d'aménagement urbain lorsque les aménagements qui font l'objet des plans, schémas, programmes et documents de planification sont susceptibles d'avoir des effets sur la santé.