Par olivier.poinsot le 17/08/10

Au BO Santé n° 2010/7 du 15 août 2010 (p. 357) a été publiée l'instruction DGOS/PF n° 2010-192 du 9 juin 2010 relative aux modalités pratiques de mise à la disposition du public par l'établissement de santé, des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.

Cette instruction définit les modalités pratiques de mise en oeuvre des articles 5 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (loi HPST), L. 6144-1, L. 6161-2 et D. 6111-23 du Code de la santé publique (CSP), du décret n° 2009-1763 du 30 décembre 2009 relatif aux dispositions applicables en cas de non respect de la mise à disposition du public par les établissements de santé des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins et, enfin, de l'arrêté du 30 décembre 2009 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.

Au-delà du texte même de l'instruction, l'intérêt du lecteur se portera sur ses trois annexes qui concernent :

- la description des modalités concrètes de mise à la disposition du public des résultats des indicateurs ;

- la définition du modèle de données de comparaison des résultats des indicateurs ;

- les fiches descriptives des indicateurs.

Par olivier.poinsot le 17/08/10

Au BO Santé n° 2010/7 du 15 août 2010 (p. 290) a été publiée l'instruction DGOS/RH1 n° 2010-228 du 11 juin 2010 relative à la répartition des missions relatives à la formation initiale et à l'exercice des professionnels de santé et de certaines missions relevant de la fonction publique hospitalière, dans le cadre des agences régionales de santé et des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

Cette instruction décrit la nouvelle répartition des missions relatives à la formation initiale et à l'exercice des professionnels de santé dans le cadre de la création des Agences régionales de santé (ARS) et des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS). Elle précise également la nouvelle répartition des missions relatives à la gestion des commissions administratives paritaires départementales (CAPD) de la fonction publique hospitalière.

Les compétences relatives à la formation initiale des professionnels de santé sont désormais réparties entre les ARS, les DRJSCS et les directeurs des instituts de formation ; la circulaire décline ces compétences profession par profession, qu'il s'agisse des professions médicales comme des auxiliaires de santé, et précise le régime transitoire applicable aux formations et certifications en cours au moment du changement de législation.

En matière d'exercice des professions de santé, les missions sont principalement dévolues aux ARS, la loi leur ayant confié le pilotage de la démographie des professions de santé à l'échelon régional et infrarégional. Seules demeurent aux DRJSCS les affaires concernant la reconnaissance de la qualification des professionnels étrangers diplômés de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.

Enfin, la circulaire commente les modifications opérées dans l'organisation de certains concours de la fonction publique hospitalière ainsi que dans la gestion des CAPD.

Le lecteur pourra avantageusement se reporter, pour une synthèse de ces évolutions de compétence, au tableau synoptique de l'annexe 2 à l'instruction.

Par olivier.poinsot le 17/08/10

Au BO Santé n° 2010/7 du 15 août 2010 ont été publiés les arrêtés du 25 juin 2010 portant nomination aux conseils de surveillance des Agences régionales de santé (non publiés au JO).

La liste des membres du conseil de surveillance de chaque Agence est disponible en suivant les liens ci-dessous :

- Alsace

- Aquitaine

- Auvergne

- Basse-Normandie

- Bourgogne

- Bretagne

- Centre

- Champagne-Ardenne

- Corse

- Franche-Comté

- Haute-Normandie

- Ile-de-France

- Languedoc-Roussillon

- Limousin

- Lorraine

- Midi-Pyrénées

- Nord Pas-de-Calais

- Pays de la Loire

- Picardie

- Poitou-Charentes

- Provence Alpes Côte-d'Azur

- Rhône-Alpes

Par olivier.poinsot le 04/08/10

Au JO du 4 aoput 2010 ont été publiés divers textes qui définissent les modalités de mise en oeuvre des programmes d'éducation thérapeutique des patients.

L'article 84 de la loi HPST a inséré dans le Code de la santé publique (CSP) des dispositions nouvelles (articles L. 1161-1 à L. 1161-6) qui concernent l'éducation thérapeutique, ce domaine constituant l'une des avancées importantes de la loi. En application de ces nouvelles dispositions légales, plusieurs textes règlementaires apportnet les compléments nécessaires à la mise en oeuvre du nouveau dispositif :

- le décret n° 2010-904 du 2 août 2010 relatif aux conditions d'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique du patient ;

- le décret n° 2010-906 du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient ;

- un arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient ;

- un arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation.

Par olivier.poinsot le 02/08/10

Au BOEN n° 28 du 15 juillet 2010 a été publiée la circulaire MEN-DGESCO B2-2 n° 2010-088 du 18 juin 2010 relative aux unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS). Réformant les dispositifs collectifs de scolarisation des enfants en situation de handicap dans les établissements du second degré, elle fait disparaître par la même occasion les unités pédagogiques d'intégration (UPI).

À compter du 1er septembre 2010, tous les dispositifs collectifs implantés en collège et en lycée pour la scolarisation d'élèves en situation de handicap ou de maladies invalidantes seront dénommés unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis) et constitueront une des modalités de mise en oeuvre de l'accessibilité pédagogique pour ces élèves. C'est pôurquoi la circulaire du 18 juin 2010 actualise les modalités d'organisation et de fonctionnement des dispositifs collectifs de scolarisation des élèves handicapés dans le second degré.

Les ULIS pourront être identifiées par l'autorité académique en fonction des caractéristiques des désavantages des enfants accueillis :

- TFC : troubles des fonctions cognitives ou mentales (dont les troubles spécifiques du langage écrit et de la parole) ;

- TED : troubles envahissants du développement (dont l'autisme) ;

- TFM : troubles des fonctions motrices (dont les troubles dyspraxiques) ;

- TFA : troubles de la fonction auditive ;

- TFV : troubles de la fonction visuelle ;

- TMA : troubles multiples associés (pluri-handicap ou maladie invalidante).

L'inscription d'un élève handicapé dans un établissement scolaire au titre d'une ULIS nécessitera obligatoirement une décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). L'enseignant référent préparera l'arrivée du jeune dans l'ULIS en transmettant aux membres de l'équipe de suivi de la scolarisation les éléments du PPS, notamment les évaluations scolaires.

L'organisation et le fonctionnement de l'ULIS devront être définis dans la perspective de la réalisation des projets personnalisés de scolarisation (PPS) des jeunes qui la fréquentent. Dans cette perspective, la circulaire rappelle notamment la dimension conventionnelle du dispositif et définit les attributions, qualifications et responsabilités de l'enseignant coordonnateur de l'unité.

Le Recteur doit veiller à la bonne répartition territoriale des ULIS au moyen d'une carte académique des ULIS cohérente avec le schéma régional établi par l'Agence régionale de santé (ARS) ainsi qu'avec les données du programme régional et interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC). Cette carte académique et ses évolutions doivent être portées à la connaissance des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Par olivier.poinsot le 02/08/10

Au JO du 31 juillet 2010 a été publié un arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en oeuvre d'un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d'y mettre fin.

Les articles L. 4011-1 à L. 4011-3 du Code de la santé publique (CSP) issus de l'article 51 de la loi HPST prévoient la faculté, pour les professionnels de santé, de conclure un protocole de coopération interdisciplinaire impliquant des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganisation de leurs modes d'intervention auprès des patients. Un tel protocole doit avoir été autorisé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) sur avis conforme de la Haute autorité de santé (HAS).

L'arrêté prévoit les modalités de suivi de la mise en oeuvre effective de ces protocoles de coopération, à partir d'indicateurs définis dans les protocoles autorisés par le directeur général de l'ARS. Le reporting de ces indicateurs est assuré en direction de l'ARS et de la HAS selon la prériodicité prévue dans le protocole.

A l'occasion de ce suivi ou à tout moment, l'ARS peut décider de mettre fin au protocole en cours ou à l'adhésion d'un professionnel de santé à ce protocole dans des cas précis :

- interruption du protocole en cours lorsque le besoin de santé constaté lors de l'autorisation du protocole n'est plus avéré, lorsque le suivi des indicateurs (notamment les résultats constatés au regard des objectifs du protocole, de la qualité et la sécurité de la prise en charge du patient et des soins, de l'impact organisationnel et de l'impact économique) n'est pas concluant ou que des difficultés d'application ont été signalées par les professionnels de santé concernés ou, enfin, en cas d'avis émis en ce sens par la HAS ;

- interruption de l'adhésion d'un professionnel de santé à un protocole autorisé lorsque des difficultés apparaissent dans la mise en oeuvre du protocole autorisé, lorsqu'un professionnel de santé qui a adhéré à un protocole de coopération demande son retrait sans que celui-ci soit de nature à compromettre l'application du protocole, lorsque la demande de retrait formulée par l'un des professionnels de santé qui a adhéré à un protocole est de nature à compromettre l'application du protocole ou, enfin, en cas de non-respect du protocole, des règles et conditions d'adhésion.

Le directeur général de l'ARS qui envisage de mettre fin à un protocole de coopération ou à l'adhésion d'un professionnel de santé à un protocole autorisé doit se conformer à une procédure contradictoire spécifique.

A noter que les professionnels de santé adhérents d'un protocole de coopération ont l'obligation de signaler au directeur général de l'ARS les difficultés d'application qu'ils rencontrent, notamment lorsque les indicateurs validés par la HAS dépassent le seuil d'alerte qui leur est affecté ou qu'il survient des événements indésirables.

L'ARS doit assurer annuellement une publicité importante du bilan annuel du suivi des protocoles dans la région : ministre de la santé, HAS, Ordres, URPS, employeurs si les professionnels concernés sont salariés, organisations syndicales reconnues représentatives par la sécurité sociale, organisations professionnelles siègeant au Haut Conseil des professions paramédicales et disposant d'un représentant au niveau régional. Cette publicité est doublée de celle assurée anuellement par la HAS : elle doit rédiger un bilan de son activité relative aux protocoles de coopération qui comprend notamment une synthèse des difficultés rencontrées dans l'application des protocoles autorisés telles que transmises par les ARS. Ce bilan est transmis au ministre de la santé, aux Conseils nationaux des Ordres des professions de santé et au Haut Conseil des professions paramédicales.

Par olivier.poinsot le 02/08/10

Au JO du 27 juillet 2010 a été publié le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Les nouvelles dispositions règlementaires, très attendues après l'adoption de la loi HPST dans la mesure où elles consacrent le renversement de logique du mécanisme de planification et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), sont consacrées à la composition de la commission de sélection d'appel à projet, à sa compétence et à son fonctionnement, à l'établissement du cahier des charges, à la procédure d'appel à projets, à l'instruction des candidatures, à la sélection des projets et à leur autorisation. Elles consacrent un traitement particulier aux opérations de regroupement qu'elles définissent.

L'article 3 du décret a fixé la date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif au 1er août 2010. Toutefois, les demandes d'autorisation, de transformation et d'extension d'ESSMS déposées avant cette date seront instruites selon les prévisions des anciens articles R. 312-177 et R. 313-1 à R. 313-10 du CASF.

Par olivier.poinsot le 02/08/10

Au JO du 25 juillet 2010 ont été publiés le décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire (GCS) ainsi qu'un arrêté du 23 juillet 2010 .

Les développements de la partie règlementaire du Code de la santé publique (CSP) consacrés aux GCS ont été modifiés (nouveaux articles R. 6133-1 à R. 6133-25). Cette nouvelle règlementation est d'effet immédiat mais l'article 2 du décret prévoit des aménagements au bénéfice des GCS actuellement constitués :

- les GCS de moyens, régulièrement constitués avant la date de publication du décret, restent régis par les dispositions législatives et réglementaires antérieures à la loi du 21 juillet 2009 susvisée sous réserve de modification de leur convention constitutive ;

- les GCS régulièrement autorisés sur le fondement du 2° de l'article L. 6133-1 du CSP et dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article L. 6133-5 du même code dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 2009 susvisée restent régis par les dispositions législatives et réglementaires antérieures à la loi du 21 juillet 2009 susvisée jusqu'au terme prévu par leur convention constitutive.

L'arrêté du 23 juillet 2010 précise les modalités procédurales de la demande d'autorisation du GCS par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) ainsi que l'élaboration et la transmission à l'Agence d'un rapport annuel d'activité.

Par olivier.poinsot le 02/08/10

Au JO du 17 juillet 2010 a été publié le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires qui codifie les nouveaux articles R. 6313-1 à R. 6313-9 du Code de la santé publique (CSP).

Par olivier.poinsot le 02/08/10

L'article L. 6314-1 du Code de la santé publique (CSP) issu de la loi HPST a défini une mission de service public dite de permanence des soins dont le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 , publié au JO du 17 juillet 2010, vient préciser les modalités d'organisation par codification des nouveaux articles R. 6315-1 et suivants du CSP.

Il convient de préciser que la mission de permanence des soins a pour objet de répondre aux besoins de soins non programmés :

- tous les jours de 20 heures à 8 heures ;

- les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures ;

- en fonction des besoins de la population évalués à partir de l'activité médicale constatée et de l'offre de soins existante : le samedi à partir de midi, le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié.

L'organisation de la mission de permanence des soins passe, au niveau régional, par la définition de territoires de permanence des soins par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS).

La permanence des soins est assurée par :

- les médecins exerçant dans les cabinets médicaux ;

- les maisons de santé ;

- les pôles de santé ;

- les centres de santé ;

- les médecins exerçant dans les associations de permanence des soins ;

- le cas échéant, tout autre médecin ayant conservé une pratique clinique reconnue par une attestation du Conseil départemental de l'Ordre des médecins et ayant fait l'objet d'une convention entre le praticien et l'ARS ;

- les établissements de santé dans les conditions fixées par l'ARS.

Les demandes téléphoniques d'intervention médicale au titre de la permanence des soins sont traitées par une régulation téléphonique assurée, au numéro 15, par les centres de réception et de régulation des appels (CRRA) des services d'aide médicale urgente (SAMU) qui comprennent à cet effet un médecin régulateur dédié. Ce dernier, le cas échéant, peut effectuer des prescriptions médicamenteuses par téléphone selon les standards de la Haute autorité de santé (HAS).

Lire l'intégralité du décret pour plus de précisions.