Par olivier.poinsot le 02/08/10

Au JO du 16 juillet 2010 a été publié le décret n° 2010-804 du 13 juillet 2010 relatif aux missions de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS). Ce texte nouveau abroge le décret n° 2003-529 du 19 juin 2003 et, en complément des URPS créées par la loi HPST, participe à la mise en place d'un dispositif de maîtrise par les pouvoirs publics de l'offre de prestation des professionnels de santé par la régulation démographique. C'est pourquoi les Comités régionaux de l'ONDPS ont des liens organques et fonctionnels significatifs avec les ARS.

Mission

L'ONDPS reçoit pour mission de rassembler et de diffuser les données relatives à la démographie des professionnels de santé et à l'accès aux soins. A ce titre, l'ONDPS :

- rassemble les données harmonisées nécessaires aux analyses régionales et nationale relatives à la démographie des professionnels de santé, à leur implantation sur le territoire, à leurs modes d'exercice, notamment pluri-professionnel, et à l'accès aux soins ;

- propose au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à partir des propositions des comités régionaux, le nombre et la répartition des effectifs de professionnels de santé à former, par profession et par spécialité, et par région ou subdivision ;

- définit le cadrage et apporte l'appui méthodologique pour la production de données et d'indicateurs harmonisés et contribue à leur analyse ;

- synthétise et diffuse les travaux d'observation, d'études et de prospective réalisés, notamment au niveau régional ;

- promeut les initiatives et études de nature à améliorer la connaissance des conditions d'exercice des professionnels, de l'évolution de leurs métiers, et de la réponse aux besoins de santé de la population, dans le cadre des différents modes d'accès aux soins.

L'ONDPS élabore un rapport annuel qui rend compte des travaux effectués au titre de ses missions ; ce rapport est transmis chaque année au ministre chargé de la santé. Il assure la diffusion régulière de ces travaux, notamment auprès des professionnels et de leurs représentants.

Composition & fonctionnement

L'ONDPS comprend, au niveau national, un Conseil d'orientation qui inclut :

- le directeur général de la santé (DGS) ou son représentant ;

- le directeur général de l'offre de soins (DGOS) ou son représentant ;

- le directeur de la sécurité sociale (DSS) ou son représentant ;

- le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) ou son représentant ;

- le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ou son représentant ;

- le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ou son représentant ;

- douze personnalités qualifiées nommées pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé.

Le Conseil d'orientation définit chaque année un programme de travail qui détermine les thèmes et la composition des groupes de travail qu'il décide de constituer. Les Ordres professionnels et les autres organisations représentant les professionnels de santé sont associés à ces groupes de travail. Le Conseil d'orientation peut également associer à ses travaux des personnalités extérieures qu'il choisit en fonction de leur compétence et de leur fonction.

Dans chaque région, l'ONDPS comprend un Comité régional présidé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) ou son représentant et qui comprend :

- les Doyens des Facultés de médecine de la région ou leurs représentants ;

- le Président du Conseil régional de l'Ordre de chaque profession de santé qui en est dotée, ou son représentant ;

- un représentant régional de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP), un représentant régional de la Fédération hospitalière de France (FHF) et un représentant régional de la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ;

- Le Président du Conseil régional ou son représentant ;

- un représentant des médecins en formation et un représentant des autres professionnels de santé en formation, désignés par le directeur général de l'ARS ;

- le président de chaque Union régionale des professionnels de santé (URPS) ou son représentant ;

- un représentant des associations de patients agréées, désigné par le directeur général de l'ARS.

Des chercheurs ou des experts appartenant aux institutions d'observation, d'enseignement ou de recherche dans le domaine sanitaire et social, ou dont la compétence est reconnue dans le domaine des études en santé, de l'économie de la santé ou de la démographie peuvent être associés aux travaux, en fonction des sujets examinés.

Les Conseils régionaux de l'ONDPS :

- recueillent, harmonisent ou analysent les données statistiques conformément au cadre méthodologique fixé par le Conseil d'orientation au niveau national ;

- font réaliser les études et travaux permettant les diagnostics démographiques propres à chaque région ;

- font chaque année des propositions d'effectifs de professionnels de santé à former dans les cinq prochaines années, par profession et par spécialité, par région et, le cas échéant, par subdivision ;

- présentent chaque année la situation régionale de l'offre et de l'accès aux soins à la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) de l'ARS.

Le directeur général de l'ARS désigne un coordonnateur des travaux.

A noter que les Comités régionaux peuvent siéger et délibérer valablement sans les représentants des URPS jusqu'à leur création.

Pouvoirs

Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles qui imposent une obligation de secret, les administrations de l'Etat et les établissements publics placés sous sa tutelle sont tenus de communiquer à l'ONDPS les éléments nécessaires à la poursuite de ses travaux. Sous la même réserve, l'ONDPS peut solliciter ces éléments des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Par olivier.poinsot le 24/06/10

Le 26 mai 2010, l'Agence régionale de santé (ARS) Midi-Pyrénées a organisé un séminaire au profit des dirigeants des établissements et services sociaux et médico-sociaux de la région.

L'objectif était notamment de faire une présentation des missions et de l'organisation de l'Agence ainsi que des outils juridiques de gouvernance issus de la loi HPST.

Par olivier.poinsot le 08/06/10

Au JO du 3 juin 2010 ont été publiés plusieurs textes règlementaires de la loi HPST relatifs aux Unions régionales des professionnels de santé (URPS). Ces Unions, constituées par les pouvoirs publics et fédérées au plan régional pour structurer la représentation des professionnels de santé libéraux, participeront à la mise en oeuvre de la politique régionale de santé animée par l'Agence régionale de santé (ARS).

1. Le régime des URPS et de la FRPSL

Le décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux URPS définit les attributions des URPS. Celles-ci ont vocation à contribuer à l'organisation de l'offre de santé régionale. Elles participent à ce titre :

- à la préparation et à la mise en oeuvre du projet régional de santé ;

- à l'analyse des besoins de santé et de l'offre de soins, en vue notamment de l'élaboration du schéma régional d'organisation des soins ;

- à l'organisation de l'exercice professionnel, notamment en ce qui concerne la permanence des soins, la continuité des soins et les nouveaux modes d'exercice ;

- à des actions dans le domaine des soins, de la prévention, de la veille sanitaire, de la gestion des crises sanitaires, de la promotion de la santé et de l'éducation thérapeutique ;

- à la mise en oeuvre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les réseaux de santé, les centres de santé, les maisons de santé et les pôles de santé, ou des contrats ayant pour objet d'améliorer la qualité et la coordination des soins mentionnés à l'article L. 4135-4 ;

- au déploiement et à l'utilisation des systèmes de communication et d'information partagés ;

- à la mise en oeuvre du développement professionnel continu.

Les URPS peuvent procéder à l'analyse des données agrégées nationales et régionales issues du système national d'informations interrégimes de l'assurance maladie en rapport avec leurs missions.

Le décret détaille l'organisation et le fonctionnement des URPS, s'agissant notamment de la désignation ou de l'élection des représentants de chaque profession de santé à l'Assemblée de leur URPS (une par profession).

Le décret prévoit la constitution, dans chaque région, d'une Fédération régionale des professionnels de santé libéraux (FRPSL) qui regroupe les URPS et dont la vocation est de concourir au développement de l'exercice interdisciplinaire des professionnels de santé libéraux. Dans ce cadre, la Fédération doit élaborer chaque année un programme de travail composé d'actions que tout ou partie des URPS membres souhaitent mutualiser parmi leurs missions énoncées ci-dessus.

Enfin, le décret comporte en annexe un modèle de statuts commun aux URPS et à la FRPSL, les unes comme l'autre ayant la nature juridique d'Association au sens de la loi du 1er juillet 1901.

2. Les professions concernées

Un arrêté du 2 juin 2010 fixant la liste des professions qui élisent ainsi que celles qui désignent leurs représentants au sein des URPS précise que les professionnels de santé concernés par le dispositif sont les suivantes :

- selon un mode de réprésentation par élection : les médecins, les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens, les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes ;

- selon un mode de représentation par désignation : les biologistes responsables, les sages-femmes, les pédicures-podologues, les orthophonistes et les orthoptistes.

3. Dispositions spécifiques à l'URPS des médecins

Un arrêté du 2 juin 2010 fixant la répartition des sièges entre les collèges de l'Assemblée des URPS regroupant les médecins apporte des précisions spécifiques à la structure institutionnelle de cette Assemblée, sur la base d'une distinction opérée entre trois catégories de praticiens :

- les médecins généralistes,

- les chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens ;

- les autres médecins spécialistes.

Un autre arrêté du 2 juin 2010 fixant le volume d'activité déterminant la répartition des électeurs par collège pour les élections aux URPS regroupant les médecins vient préciser, en regard du précédent, les conditions dans lesquelles les médecins titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre relevant d'une spécialité chirurgicale, de la spécialité anesthésie-réanimation ou de la spécialité de gynécologie-obstétrique et dont l'activité chirurgicale, anesthésique ou obstétricale ont un volume d'activité marginal dans leur spécialisés ne sont pas inscrits dans le deuxième collège mais dans le troisième (autres spécialistes).

4. Indemnités versées aux membres des Assemblées des URPS

Un arrêté du 2 juin 2010 fixant le plafond des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres des assemblées et des bureaux des URPS prévoit que ces membres perçoivent une indemnité représentative de la perte de ressources entraînée par l'exercice de leurs fonctions. Cette indemnité est égale à un multiple de la valeur de la lettre clé qui leur est applicable au titre de la tarification des soins couverts par la convention sécurité sociale qui les concerne, dans la limite d'un double plafond journalier et annuel.

5. Dates des premières élections aux Assemblées des URPS

Un arrêté du 2 juin 2010 fixe la date des élections des URPS :

- pour l'URPS des médecins : le 29 septembre 2010 ;

- pour les URPS des autres professions concernées par le processus électif (chirurgiens-dentistes, pharmaciens, infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes) : le 16 décembre 2010.

L'ensemble de ce dispositif entre en vigueur immédiatement par l'effet du décret n° 2010-581 du 2 juin 2010.

Par olivier.poinsot le 08/06/10

Les orientations, priorités et consignes de la campagne budgétaire 2010 des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) pour personnes âgées (PA) et personnes handicapées (PH) ont été communiquées aux directeurs généraux des Agences régionales de santé (ARS) dans une circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010.

Le texte intégral de cette circulaire (ensemble 11 annexes) est téléchargeable sur cette page.

Un commentaire de la circulaire sera proposé ultérieurement.

Par olivier.poinsot le 25/05/10

Au JO du 22 mai 2010 a été publié le décret n° 2010-535 du 20 mai 2010 relatif aux établissements de santé privés d'intérêt collectif.

Les nouveaux articles D. 6161-2 à D. 6161-4 du Code de la santé publique décrivent le détail du dispositif des établissements de santé privés d'intérêt collectif, ce régime ayant été prévu dans son principe par l'article L. 6161-5 issu de l'article 1er, V de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 dite "loi HPST".

Déclaration de la mission d'intérêt collectif

La reconnaissance de l'intérêt collectif doit faire l'objet d'une déclaration adressée par l'établissement au directeur général de l'Agence régionale de santé (DGARS). Par cette déclaration, l'établissement prend l'engagement :

- d'assurer l'égal accès à des soins de qualité ;

- d'assurer la permanence de l'accueil et de la prise en charge, ou l'orientation vers un autre établissement ou une autre institution, dans le cadre défini par l'Agence ;

- de pratiquer une tarification conforme au régime de droit commun de la sécurité sociale, y compris s'agissant des dispositions d'encadrement tarifaire.

Le DGARS informe le Conseil de surveillance (CS) de l'Agence, la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) et les conférences de territoire de la qualité d'établissement de santé privé d'intérêt collectif des établissements déclarés.

Obligations liées à la reconnaissance de la mission d'interêt collectif

L'établissement bénéficiaire de la reconnaissance de la mission d'intérêt collectif est assujetti à des obligations particulières s'agissant de son projet d'établissement. En effet, l'organe délibérant de l'organisme gestionnaire doit statuer, après avis de la conférence médicale (CME) et de la commission des relations avec les usagers et la qualité de la prise en charge (CRUQPEC) de l'établissement concerné, sur un projet institutionnel définissant :

- la politique générale de l'établissement sur la base notamment d'un projet d'établissement, du projet médical et des objectifs du schéma régional d'organisation des soins pour chacun d'entre eux. En particulier, le projet institutionnel doit comporter un projet relatif à l'évolution des prises en charge des patients, en cohérence, le cas échéant, avec les activités sociales et médico-sociales gérées par l'organisme gestionnaire ;

- les actions et les projets de coopération sanitaire et médico-sociale ainsi que ceux réalisés avec les professionnels de santé assurant des soins de premier recours ;

- l'engagement de l'établissement dans des actions de prévention et les programmes de santé publique qui s'y rapportent, en cohérence avec les activités de soins développées et, le cas échéant, avec les activités sociales et médico-sociales gérées par l'organisme gestionnaire ;

- la politique générale relative au système d'information de l'organisme gestionnaire, celle de chacun des établissements de santé qu'il gère ainsi que le programme de déploiement de la télémédecine. Sur ce plan, le projet institutionnel doit identifier les moyens et équipements sanitaires de toute nature et les personnels nécessaires à sa mise en oeuvre ;

- les modalités selon lesquelles les usagers et leurs associations représentatives sont associés par l'organe délibérant de l'organisme gestionnaire à la conception, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques définies par le projet institutionnel.

Le projet institutionnel doit être établi pour une durée maximale de cinq ans ; il pourra être révisé à tout moment.

L'établissement transmet au DGARS son projet d'établissement ; il communiquera les modifications ultérieures de la même manière.

Perte de la reconnaissance de la mission d'intérêt collectif

La perte de la reconnaissance de la mission d'intérêt collectif peut d'abord résulter de la volonté de l'établissement concerné ; elle s'opère, selon le principe du parallélisme des formes, par déclaration de la même manière que pour la reconnaissance évoquée ci-dessus.

Mais la perte de la reconnaissance de la mission d'intérêt collectif peut également procéder d'une décision de retrait prise par le DGARS, en cas de manquement aux engagements pris lors de la déclaration visant à la reconnaissance. Préalablement à ce retrait, le DGARS devra inviter par courrier le directeur de l'établissement à présenter ses observations dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa demande. Puis au vu des éléments qui lui auront été transmis, soit il prononcera le retrait de la qualité d'établissement de santé privé d'intérêt collectif, soit il surseoira à sa décision de retrait sous les conditions qu'il notifiera à l'établissement.