Par olivier.poinsot le 06/06/16

Au JO du 5 juin 2016 a été publié le décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination.

 

 

Ce décret, pris pour l'aplication de l'article L. 4151-1 du Code de la santé publique issu de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (MSS), définit les conditions dans lesquelles les sages-femmes peuvent pratiquer les interruptions volontaires de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse.

De même, ces professionnelles de santé peuvent prescrire et pratiquer les vaccinations de la femme et du nouveau-né mais aussi celles des personnes vivant dans leur entourage.

Enfin, le texte précise les conditions de prescription, de réalisation des vaccinations et de transmission de l'information au médecin traitant.