Par olivier.poinsot le 29/08/11

Au BO Santé n° 2011/7 du 15 août 2011 (p. 303) a été publié un arrêté du 23 mai 2011 relatif à la notification obligatoire des cas de rougeole.

Abrogeant un arrêté du 24 juin 2005, celui du 23 mai 2011 fixe (en annexe) le nouveau formulaire de déclaration des cas de rougeole.

Par olivier.poinsot le 29/08/11

Au BO Santé n° 2011/7 du 15 août 2011 (p. 182) a été publiée l'instruction DGOS/R2 n° 2011-192 du 20 avril 2011 relative à la permanence des soins en médecine ambulatoire (PDSA).

Cette instruction décrit le rôle que doivent jouer les Agences régionales de santé (ARS) dans le pilotage du dispositif de la PDSA et alloue à chacune d'elles une enveloppe destinée au paiement de la rémunération forfaitaire des médecins participants.

Par olivier.poinsot le 29/08/11

Au JO du 20 août 2011 a été publié un arrêté du 3 août 2011 portant constatation du nombre d'électeurs aux Unions régionales des professionnels de santé (URPS) dont les représentants sont élus et du nombre de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel pour les professions dont les représentants au sein des URPS sont désignés.

L'intérêt de cet arêté réside dans ses tableaux annexés qui recensent, pour chaque région, le nombre des professionnels de santé conventionnés par métier : médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, sages-femmes et biologistes.

Par olivier.poinsot le 06/06/11

Le 10 mai 2011, l'Académie nationale de médecine a adopté un rapport intitulé "La situation de la médecine générale en France".

Au terme d'une analyse de la situation en sept points, l'Académie formule autant de recommandations :

1°) faciliter les vocations en médecine générale et améliorer la formation pratique, par compagnonnage, des futurs médecins généralistes. Pour cela, harmoniser la situation entre les Facultés de Médecine et donner à toutes ces facultés les moyens de recruter un nombre suffisant de praticiens-maîtres de stages agréés et d'organiser dans les meilleures conditions les stages auprès de praticiens, que ces stages soient obligatoires (deuxième cycle, internat de médecine générale) ou facultatifs (post-internat) ;

2°) offrir aux médecins généralistes des possibilités d'évolution de leur carrière professionnelle. Pour cela, prévoir un statut particulier de notoriété, accessible après plusieurs années d'exercice, en particulier pour les anciens maîtres de stage. Faciliter aussi, pour ces praticiens, l'accès à une nouvelle compétence (gériatrie notamment), dans des conditions compatibles avec la poursuite de leur activité professionnelle ;

3°) organiser une large information des patients sur leur devoir de bannir le consumérisme et le mésusage médical et de préserver l'accès aux soins pour d'autres malades, en limitant les sollicitations et les demandes injustifiées auprès de leur médecin généraliste ;

4°) limiter à l'essentiel les tâches administratives demandées aux généralistes, par de larges concertations entre ces médecins, les caisses d'assurances maladies, les compagnies d'assurances et, plus généralement, les différents organismes et administrations intéressés. Prévoir les conditions dans lesquelles certaines de ces tâches pourraient être transférées aux médecins de divers organismes ou associations ;

5°) évaluer les besoins en médecins généralistes d'après le temps médical disponible et non pas sur les seules données quantitatives globales de la démographie médicale. Avec une anticipation de 8 à 10 ans, déduire de cette évaluation le nombre de postes de médecins généralistes indispensables et, pour chaque inter-région, la valeur du numerus clausus ;

6°) organiser une large consultation auprès des étudiantes en médecine et des consoeurs déjà en exercice pour mieux connaître leurs contraintes et leurs souhaits professionnels et en déduire l'évolution prévisible des conditions d'exercice au cours des prochaines années, avec la féminisation de plus de la moitié du corps médical ;

7°) harmoniser les mesures incitatives proposées aux futurs généralistes pour lutter contre la sous-médicalisation de certaines zones du territoire national et prévoir les conditions d'une évaluation objective de l'efficacité de ces mesures.

Par olivier.poinsot le 06/06/11

L'Académie nationale de médecine a mis en ligne un rapport intitulé "Propositions pour une réforme de l'assurance maladie".

Selon les conclusions de l'Académie, "réduire l'hyperconsommation générale de soins, lutter contre les gaspillages, est une première étape indispensable au maintien de notre système d'assurance maladie auquel les Français sont, à juste raison, attachés. La rigueur qui s'impose n'est pas incompatible avec la qualité des soins et, redisons-le avec les grands principes d'humanisme, de solidarité, de responsabilité et de liberté. Elle ne peut être comprise et obtenue que par une action simultanée et déterminée des acteurs : les assurés, ceux qui les soignent et l'institution qui gère la solidarité nationale. Ultérieurement, dans la mesure où le coût des soins et des biens médicaux croît plus vite que la richesse nationale sur laquelle repose les ressources, il sera nécessaire d'augmenter les prélèvements obligatoires. Mais cela ne sera compris et accepté que si l'hyperconsommation et les gaspillages sont d'abord maîtrisés".

Par olivier.poinsot le 06/06/11

Au JO du 21 mai 2011 a été publié le décret n° 2011-551 du 19 mai 2011 relatif aux procédures de fixation d'un objectif de réduction des prescriptions ou de mise sous accord préalable des médecins.

Le décret, qui complète le Code de la sécurité sociale, institue deux procédures permettant au directeur d'un organisme local d'assurance maladie, lorsqu'il constate des volumes de prescriptions nettement supérieurs à la moyenne régionale ou départementale pour une activité comparable, de soumettre les prescriptions en cause à l'accord préalable du service du contrôle médical ou, dans le cas de très forts prescripteurs, mais ne justifiant pas une mise sous accord préalable, de fixer un objectif de réduction des prescriptions.

Ce texte définit, d'une part, les modalités d'application de la procédure de mise sous accord préalable créée par la loi du 13 août 2004, et, d'autre part, les modalités d'application de la procédure de fixation d'un objectif de réduction de la prescription.

Par olivier.poinsot le 06/06/11

Au JO du 1er juin 2011 a été publié un arrêté du 24 mai 2011 relatif aux conventions permettant l'accueil d'internes effectuant des stages en dehors de leur centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement.

L'arrêté détermine en particulier le contenu de la convention d'accueil (cf. annexe joint à l'arrêté).

Par olivier.poinsot le 18/05/11

Au BO Santé n° 2011/4 du 15 mai 2011 (p. 244) a été publiée la circulaire DSS/MCGR n° 2011-96 du 11 mars 2011 relative à la mise en place du suivi du déploiement des contrats de coordination des professionnels de santé libéraux intervenant en EHPAD.

Cette circulaire demande aux Agences régionales de santé (ARS) de diffuser auprès des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) un document de communication relatif aux contrats de coordination devant être signés par les professionnels de santé libéraux et de suivre le déploiement de ces contrats.

La lecture de ces instructions donne une impression de "course à l'échalotte", l'autorité sanitaire voulant rendre effectif le dispositif au plus tôt alors même que les textes règlementaires de référence, le décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 et l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types, font actuellement l'objet de plusieurs recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat (dont un à la requête de l'Ordre national des médecins), notamment en raison du fait qu'ils portent atteinte au principe de la liberté de choix du praticien.

Le dispositif nouveau a été introduit par une modification de l'article D. 311, III du Code de l'action sociale et des familles (CASF) relatif au contenu du contrat de séjour. Le décret du 30 décembre 2010 a ainsi prévu qu'est opposable au résidant, signataire du contrat de séjour, une liste de praticiens préalablement conventionnés avec l'EHPAD. Il s'agit là d'une disposition règlementaire d'application de l'article L. 314-12 du CASF en vertu duquel le contrat conclu entre le praticien et l'EHPAD peut porter sur des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l'acte et sur le paiement direct par l'établissement.

Autre point d'achoppement : le rôle que les pouvoirs publics voudraient voir joué par le médecin cooordonnateur, rôle qui serait quasiment hiérarchique sur les autres professionnels de santé et notamment sur les médecins ; le médecin coordonnateur pourrait alors devenir l'agent des intérêts de la sécurité sociale. Or les règles déontologiques applicables interdisent par hypothèse toute subordination technique du praticien dans l'exercice de son art.

L'Administration centrale ne s'y est pas trompée, qui a identifié dans la circulaire la sensibilité du sujet en indiquant aux ARS : "Compte tenu de la très grande sensibilité des représentants des EHPAD et des professionnels de santé libéraux, ainsi que des ordres vis-à-vis de ce sujet, il vous est demandé la plus grande précaution dans votre communication. Il est fortement conseillé de vous en tenir strictement aux contrats de coordination, sans évoquer des problématiques connexes polémiques (rémunération ou option tarifaire notamment)" et qui a cru bon de préparer un argumentaire afin de nier l'atteinte à la liberté de choix.

En annexe à la circulaire figure un support de communication destiné aux EHPAD et aux praticiens.

Par olivier.poinsot le 10/05/11

Au JO du 10 mai 2011 est paru le décret n° 2011-503 du 9 mai 2011 relatif à la Conférence nationale de santé (CNS). Présentation des points essentiels du nouveau dispositif.

Le texte, qui insère au Code de la santé publique les articles D. 1411-37 à D. 1411-45-8, définit le statut et le régime de la CNS.

Composition

8 collèges représentant les collectivités territoriales (6 membres), les usagers du système de santé (18 membres), les Conférences régionales de la santé et de l'autonomie (27 membres), les partenaires sociaux (10 membres), les caisses de sécurité sociale (16 membres), les acteurs de la prévention en santé (11 membres), les offreurs de services de santé (26 membres dont 13 représentants des institutions de santé sanitaires et médico-sociales, 10 des médecins libéraux, 1 des réseaux de santé, 1 des maisons de santé, 1 des centres de santé), la recherche et l'industrie des produits de santé (6 membres).

A ces 110 membres titulaires correspondent autant de suppléants.

Quelques 22 fonctionnaires d'autorité de l'Administration centrale siègent également avec voix consultative.

Les membres sont désignés pour une durée de 3 ans renouvelable une fois ; l'absence à deux séances consécutives vaut caducité du mandat.

Fonctionnement

Adoptant son règlement intérieur, la CNS se réunit en assemblée plénière, en commission permanente, en commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé ou en groupe(s) de travail.

Attributions

1°) L'assemblée plénière

L'assemblée plénière de la CNS rend un avis sur :

- le projet de loi définissant les finalités et priorités de la politique de santé ;

- les finalités et axes stratégiques de la politique nationale de santé ;

- les plans et programmes nationaux de santé.

Elle adopte le rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé préparé par la commission spécialisée. Elle peut formuler tout avis ou proposition visant à améliorer le système de santé. Elle établit tous les ans un rapport sur son activité. Elle détermine les questions de santé, qui donnent lieu aux débats publics qu'elle organise selon des modalités fixées par le règlement intérieur.

2°) La commission permanente

La commission permanente exerce, en dehors des réunions de l'assemblée plénière, l'ensemble des attributions dévolues à la CNS. Elle est chargée, notamment :

- de préparer les avis rendus par la CNS sur le projet de loi définissant les finalités et priorités de la politique de santé publique, sur les finalités et axes stratégiques de la politique nationale de santé et sur les plans et programmes nationaux de santé ;

- de préparer les éléments soumis au débat public ;

- de préparer le règlement intérieur et le rapport d'activité de la CNS.

Outre le Président de la CNS, la commission permanente comprend le président de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé et un nombre de membres assurant l'équilibre de la représentation des huit collèges.

La composition de la commission permanente et les modalités d'élection de ses membres seront précisées par arrêté.

3°) La commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé

Chaque année, la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé est chargée de l'élaboration d'un rapport spécifique sur l'évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des usagers du système de santé, de l'égalité d'accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge dans les domaines sanitaire et médico-social. Ce rapport est établi sur la base des rapports transmis annuellement par les CRSA.

La composition de cette commission et les modalités d'élection de ses membres seront précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Par olivier.poinsot le 31/03/11

Au JO du 30 mars 2011 ont été publiés deux décrets relatifs à la participation des professionnels de santé libéraux à des missions de service public dans certains établissements de santé privés ainsi que dans les établissements publics de santé (EPS).

Le décret n° 2011-344 du 28 mars 2011 relatif à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions de service public et aux activités de soins de certains établissements de santé privés complète le Code de la santé publique aux articles R. 6161-38 à R. 6161-42. Ces dispositions articulent le contrat conclu entre le praticien libéral et l'établissement avec le contrat pluriannnuel d'objectifs et de moyens (CPOM) de cet établissement. Ce contrat le praticien à remettre au directeur de l'établissement un état mensuel des actes dispensés aux patients ; cet état est transmis à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Ce contrat fixe également les honoraires ainsi que la redevance due par le praticien à l'établissement au titre des moyens mis à sa disposition. Est par ailleurs prévue l'indemnisation de la participation à la permanence des soins le samedi après-midi, le dimanche, les jours fériés et la nuit. Enfin le remplaçant peut, avec l'accord du directeur d'établissement qui en informe le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS), se substituer dans le dispositif au professionnel libéral titulaire du contrat.

Le décret n° 2011-345 du 28 mars 2011 relatif à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions des EPS ajoute au Code de la santé publique les articles R. 6146-17 à R. 6146-24. Articulé avec le CPOM, le contrat du praticien est transmis au directeur général de l'ARS et, en l'absence d'observations de ce dernier, est réputé approuvé au bout d'un mois. Ce contrat, d'une durée maximale de 5 ans, est renouvelable par avenant à condition que le professionnel sollicite le renouvellement au moins 3 mois avant la date d'expiration. Dans les EPS dépourvus de pôles, le directeur peut, sur avis de la commission médicale d'établissement (CME), pour une durée de 3 ans renouvelable, nommer un médecin libéral comme responsable de la coordination des activités médicales, de l'organisation de la continuité médicale des soins et de l'évaluation des soins. Ce praticien conclut alors le contrat ; il est rémunéré par référence aux dispositions applicables aux chefs de pôle. Comme dans le premier dispositif décrit ci-dessus, le contrat oblige le praticien à déclarer à l'EPS la liste mensuelle des actes pratiqués ; il fixe les conditions de paiement des honoraires et de la redevance. La participation à des temps de formation ou de réunion institutionnelle est rémunérée par une indemnité forfaitaire (fixée par un arrêté du 28 mars 2011 relatif à la redevance prévue à l'article R. 6146-21 du Code de la santé publique publié au même JO).

Dans les deux dispositifs règlementaires, La conclusion du contrat engage le praticien à respecter :

- les recommandations de bonnes pratiques professionnelles établies par la Haute Autorité de santé et les sociétés savantes ;

- le projet d'établissement ;

- le règlement intérieur de l'établissement ;

- le programme d'actions prévu à l'article L. 6144-1 du CSP concernant la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ;

- les mesures mises en place dans l'établissement pour assurer la continuité des soins et notamment les délais d'intervention des professionnels de santé.