Par olivier.poinsot le 15/03/11

Par un arrêt du 9 décembre 2010, la Cour administrative d'appel de LYON a dit pour droit que le refus, exprimé par l'inspecteur d'académie, d'octroyer le bénéfice du tiers temps à un élève handicapé se présentant à un examen doit être annulé s'il n'est pas dûment motivé.

En particulier, la Cour considère comme sans incidence sur la solution le fait que l'avis du médecin de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) n'ait pas été motivé pour des raisons touchant au secret médical, l'inspecteur d'académie n'étant pas lié par cet avis.

Par ailleurs, la Cour a considéré, en présence d'une administration de la preuve sérieuse de la part des requérants (les parents de l'élève), qu'à défaut de toute contestation sérieuse de la réalité et de la gravité des troubles dont souffrait l'intéressé, la décision de refus devait être annulée comme entachée d'erreur d'appréciation.

Par olivier.poinsot le 16/02/11

Le Conseil national de l'Ordre des médecins a publié un rapport d'enquête sur l'état des lieux de la permanence des soins en médecine générale en janvier 2011.

Sur la base d'informations statistiques collectées auprès des Conseils départementaux de l'Ordre, le rapport traite successivement de :

- l'organisation de la permanence des soins ;

- la participation des médecins libéraux à la permanence de soins ;

- la participation des médecins libéraux aux activités de régulation des urgences médicales ;

- les sites dédiés à la permanence des soins ;

- la permanence des soins et l'organisation du Conseil départemental.

Le rapport se conclut sur l'enjeu de la définition, en 2011, des cahiers de charges régionaux de la permanence des soins et de la fixation des indemnités d'astreinte par les Agences régionales de santé (ARS).

Par olivier.poinsot le 09/02/11

Au JO du 9 février 2011 a été publié un arrêté du 4 février 2011 relatif à l'agrément, à l'organisation, au déroulement et à la validation des stages des étudiants en troisième cycle des études médicales (TCEM).

Le texte définit le nouveau régime d'agrément, d'organisation, de déroulement et de validation des stages accomplis par les étudiants en TCEM. Il précise les attributions exrcées dans ce domaine par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS).

Cet arrêté s'articule avec un arrêté du 4 février 2011 relatif à la commission de subdivision et à la commission d'évaluation des besoins de formation du troisième cycle des études de médecine, paru le même jour.

Par olivier.poinsot le 06/12/10

Au BO Santé n° 2010/9 du 15 octobre 2010 (p. 95) a été publiée la circulaire DGOS/RH1 n° 2010-324 du 1er septembre 2010 relative aux modalités de mise en oeuvre du contrat d'engagement de service public.

Le dispositif du contrat d'engagement de service public a été institué par l'article 46 de la loi HPST afin d'inciter les étudiants et internes en médecine à exercer leurs fonctions, en contrepartie d'une allocation, dans des zones souffrant d'une démographie médicale déficitaire.

La circulaire vient préciser les modalités d'application de ce dispositif qui entre en vigueur au cours de l'année universitaire 2010-2011.

Par olivier.poinsot le 04/08/10

Au JO du 4 aoput 2010 ont été publiés divers textes qui définissent les modalités de mise en oeuvre des programmes d'éducation thérapeutique des patients.

L'article 84 de la loi HPST a inséré dans le Code de la santé publique (CSP) des dispositions nouvelles (articles L. 1161-1 à L. 1161-6) qui concernent l'éducation thérapeutique, ce domaine constituant l'une des avancées importantes de la loi. En application de ces nouvelles dispositions légales, plusieurs textes règlementaires apportnet les compléments nécessaires à la mise en oeuvre du nouveau dispositif :

- le décret n° 2010-904 du 2 août 2010 relatif aux conditions d'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique du patient ;

- le décret n° 2010-906 du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient ;

- un arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient ;

- un arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation.

Par olivier.poinsot le 02/08/10

L'article L. 6314-1 du Code de la santé publique (CSP) issu de la loi HPST a défini une mission de service public dite de permanence des soins dont le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 , publié au JO du 17 juillet 2010, vient préciser les modalités d'organisation par codification des nouveaux articles R. 6315-1 et suivants du CSP.

Il convient de préciser que la mission de permanence des soins a pour objet de répondre aux besoins de soins non programmés :

- tous les jours de 20 heures à 8 heures ;

- les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures ;

- en fonction des besoins de la population évalués à partir de l'activité médicale constatée et de l'offre de soins existante : le samedi à partir de midi, le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié.

L'organisation de la mission de permanence des soins passe, au niveau régional, par la définition de territoires de permanence des soins par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS).

La permanence des soins est assurée par :

- les médecins exerçant dans les cabinets médicaux ;

- les maisons de santé ;

- les pôles de santé ;

- les centres de santé ;

- les médecins exerçant dans les associations de permanence des soins ;

- le cas échéant, tout autre médecin ayant conservé une pratique clinique reconnue par une attestation du Conseil départemental de l'Ordre des médecins et ayant fait l'objet d'une convention entre le praticien et l'ARS ;

- les établissements de santé dans les conditions fixées par l'ARS.

Les demandes téléphoniques d'intervention médicale au titre de la permanence des soins sont traitées par une régulation téléphonique assurée, au numéro 15, par les centres de réception et de régulation des appels (CRRA) des services d'aide médicale urgente (SAMU) qui comprennent à cet effet un médecin régulateur dédié. Ce dernier, le cas échéant, peut effectuer des prescriptions médicamenteuses par téléphone selon les standards de la Haute autorité de santé (HAS).

Lire l'intégralité du décret pour plus de précisions.