Par olivier.poinsot le 23/08/16

Par un arrêt du 27 juillet 2016, le Conseil d'Etat a dit pour droit que le séjour d'un mineur étranger isolé, confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE) par un juge pour enfants, dans un camp de tentes planté dans un jardin public, sans accès à l'eau potable, l'expose à un risque d'atteinte au principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine et, par voie de conséquence, de traitements inhumains ou dégradants dont la faute doit être imputée au Conseil départemental concerné. Ce risque est par ailleurs constitutif d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale rendant possible la saisine du juge administratif en référé-liberté.

 

 

Un jeune majeur d'origine étrangère, âgé de dix-huit ans, sans famille et dépourvu de ressources, fait l'objet d'un jugement en assistance éducative qui le confie au service départemental d'aide sociale à l'enfance (ASE). Trois semaines plus tard, en l'absence d'hébergement proposé par le Département et alors qu'il est contraint de vivre dans un camp de tentes planté par une Association dans un jardin public sans eau potable, il fait engager un recours en référé-liberté devant le Tribunal adminsitratif ; ainsi la collectivité départementale est-elle enjointe d'assurer son hébergement sous huitaine. Mais l'ordonnance n'est toujours pas exécutée un mois plus tard. Un second référé-liberté est alors dirigé contre le Président du Conseil départemental et le préfet. Le juge des référés enjoint au premier de fournir une solution d'hébergement, incluant le logement et la prise en charge de ses besoins alimentaires quotidiens, dans un délai de trois jours ; il prononce la même injonction à l'encontre du préfet, en cas de carence du Département à l'issue d'un délai de dix-sept jours. La collectivité interjette appel.

Interprétant les dispositions des articles 375 et 375-3 du Code civil ainsi que celles des articles L. 222-1 et L. 222-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), le Conseil d'Etat considère "qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale".

A l'égard du préfet, il précise qu' "il appartient, en tout état de cause, aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller, notamment, à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants soit garanti. Lorsque la carence des autorités publiques expose des personnes à être soumises, de manière caractérisée, à de tels traitements, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure prévue par l'article L. 521-2 précité, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence. Toutefois, la compétence des autorités titulaires du pouvoir de police générale ne saurait avoir pour effet de dispenser le Département de ses obligations en matière de prise en charge des mineurs confiés au service de l'ASE. Par suite, le juge des référés ne pourrait prononcer une injonction à leur égard que dans l'hypothèse où les mesures de sauvegarde à prendre excéderaient les capacités d'action du Département".

Caractérisant ensuite les faits de l'espèce, la Haute juridiction établit que le jeune en cause a trouvé refuge dans un jardin public dans lequel un campement s'est progressivement installé, où vivent plusieurs dizaines de mineurs isolés étrangers sous des tentes mises à leur disposition par une Association, sans accès à l'eau potable. Il estime qu'ainsi, le jeune se trouve dans une situation de précarité et de vulnérabilité extrêmes dans des conditions insalubres.

Au terme de leur opération de quaification de la situation, les juges du Palais-Royal décident que l'abstention du Département à prendre en compte les besoins élémentaires du jeune ce qui concerne l'hébergement, l'alimentation, l'accès à l'eau potable et à l'hygiène, malgré son placement à l'ASE et l'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif, permet d'induire une carence caractérisée, de nature à l'exposer à des traitements inhumains ou dégradants. Cette situation porte atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Même si le Département a consenti des efforts importants pour la prise en charge des mineurs isolés étrangers, il n'est pas établi en faits qu'une solution ne pouvait être trouvée pour mettre l'intéressé à l'abri et assurer ses besoins quotidiens dans l'attente d'une prise en charge plus durable. Enfin, le juge relève que le jeune n'a pas, par son attitude, fait obstacle à sa mise à l'abri ou à son hébergement par le Département.

Dès lors, l'appel du Conseil départemental est rejeté, la seconde ordonnance de référé-liberté du Tribunal administratif confirmée et la collectivité condamnée aux frais irrépétibles.
 

CE, 1ère-6ème Ch., 27 juillet 2016, Conseil départemental du Nord, n° 400055

Par olivier.poinsot le 14/01/16

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, dite "loi ASV", a renforcé le droit des usagers, non seulement au profit des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) mais, au-delà, pour l'ensemble des personnes accueillies ou accompagnées dans le secteur social et médico-social.

 

 

 

Ce renforcement symbolique et pratique des droits des usagers, qui résulte notamment d'une volonté politique affirmée après l'affaire dite "de la nonagénaire de Chaville", porte sur les points suivants.

 

1. Vérification de l'adéquation de la protection juridique des majeurs hébergés

La loi ASV a étendu aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) les dispositions applicables aux établissements de santé en matière de protection des majeurs à raison d’une altération de leurs capacités cognitives.

Ainsi tout médecin attaché à un établissement social ou médico-social d’hébergement doit-il, lorsqu’il constate qu’une personne requiert une protection en raison d’une altération de ses facultés au sens de l’article 425 du Code civil, en faire la déclaration au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe ledit établissement.

Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous sauvegarde de justice.

Le représentant de l'Etat dans le département doit être informé par le Procureur de la République de la mise sous sauvegarde.[1]

 

2. Vérification de la réalité du constentement lors de l'admission

La conclusion du contrat de séjour doit donner lieu à un entretien en tête-à-tête du candidat-usager avec le directeur de l'établissement ou du service ou toute autre professionnel formellement désigné par lui.

Sauf si la personne choisit de se faire accompagner par sa personne de confiance, la présence de tout parent ou proche est proscrite.[1] 

L’objet de ce colloque singulier est double : d’une part, rechercher – si nécessaire avec la participation du médecin coordonnateur de l'établissement – le consentement de la personne à être accueillie ; d’autre part, informer la personne de ses droits et s'assurer qu’elle en a la compréhension.


[1] Article L. 311-4, alinéa 5 du CASF.

 

3. Possibilité de désigner une personne de confiance

Si la personne candidate à l’accueil ou à l’accompagnement est majeure, alors l’ESSMS doit, avant la conclusion d’un contrat de séjour, lui proposer de désigner, si elle ne l'a pas déjà fait, une personne de confiance.[1] Les modalités de cette obligation préalable seront définies par un décret d’application.

L’usager majeur capable peut désigner, comme personne de confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant. Cette désignation, faite par écrit, est révocable à tout moment.[2] Elle vaut sans limitation de durée, à moins que la personne n'en dispose autrement. Si un établissement de santé ou un ESSMS avait pris en charge la personne accueillie préalablement à son nouveau séjour, alors il doit communiquer au nouvel établissement ou service le nom et les coordonnées de sa personne de confiance si elle en avait désigné une.[3] En outre, si l’usager fait l’objet d’une mesure de protection judiciaire que le juge des tutelles ou le conseil de famille, s'il a été constitué, a autorisé la personne chargée de sa protection à le représenter ou à l’assister pour les actes relatifs à sa personne au sens de l’article 459, alinéa 2 du Code civil, alors la désignation de sa personne de confiance est soumise à l'autorisation du juge ou du conseil de famille. Enfin, si la personne de confiance avait été désignée antérieurement au prononcé de la mesure de protection, alors le juge ou le conseil de famille, selon les cas, peut soit confirmer sa mission, soit y mettre un terme.[4]

La personne de confiance exerce de plein droit des attributions propres à l’accueil ou à l’accompagnement social ou médico-social : être consultée par l’usager lorsque ce dernier rencontre des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses droits. En outre, elle peut être invitée par l’intéressé à l’accompagner à l’entretien qui, en vue de la conclusion du contrat de séjour, sera consacré à la vérification de la validité de son consentement.[5]

 

4. Possibilité de déroger au règlement de fonctionnement

Dans le cas particulier de l’accueil ou de l’accompagnement des personnes âgées, la personne de confiance peut proposer la modification de l’éventuelle annexe au contrat de séjour consacrée aux aménagements des conditions d’accueil rendues nécessaires par des considérations d’intégrité, de sécurité et de liberté d’aller et venir de la personne.[6] Enfin, l’usager peut confier expressément à sa personne de confiance le soin d’exercer les attributions ordinairement prévues par le Code de la santé publique,[7] à savoir l’assister – cette fois-ci, en tant que patient – dans ses démarches et assister aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions.

 

5. Création d'un délai de rétractation après l'admission

L’article 27 de la loi ASV a inséré, dans le CASF, une nouvelle disposition[1] en vertu de laquelle l’usager ou son représentant légal peut exercer, par écrit, son droit de rétractation dans un délai de quinze jours suivant la signature du contrat ou la date de son admission si celle-ci est postérieure, sans qu’aucun délai de préavis puisse lui être opposé et sans autre contrepartie que l’acquittement du prix de la durée de séjour effectif.

 

6.  Résiliation du contrat de séjour à l'initiative de l'usager

La loi consacre l’effectivité de l’exercice du droit à la renonciation, au sens de l’article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne accueillie : l’usager ou, le cas échéant, son représentant légal peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment.[1]

A compter de la notification de sa décision de résiliation au gestionnaire de l'établissement, elle dispose d'un délai de réflexion de quarante-huit heures pendant lequel elle peut retirer cette décision sans avoir à justifier d'un motif. Ce délai de réflexion s'impute sur le délai de préavis qui peut lui être opposé. Le délai de préavis doit être prévu au contrat et ne peut excéder une durée prévue par décret.

 

7. Résiliation du contrat de séjour à l'initiative de l'ESSMS

La résiliation du contrat de séjour par l’organisme gestionnaire est strictement encadrée car elle ne peut intervenir que dans l’un des trois cas suivants[1] :

- en cas d'inexécution, par la personne accueillie, d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement, sauf lorsqu'un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement résulte de l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne accueillie ;

- en cas de cessation totale d'activité de l'établissement ;

- dans le cas où la personne accueillie cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement, lorsque son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans cet établissement, après que le gestionnaire s'est assuré que la personne dispose d'une solution d'accueil adaptée.

Dans les trois cas, l’organisme gestionnaire est assujetti au respect d’un délai de préavis fixé par décret, la durée de ce délai ne pouvant être inférieure à la durée maximale du délai de préavis applicable à la résiliation du contrat à la demande de la personne accueillie ou de son représentant légal.[2]

 

[1] Article L. 311-4-1, III du CASF.

[2] Article L. 311-4-1, IV du CSF.


[1] Article L. 311-4-1, II, alinéa 2 du CASF.

 


[1] Article L. 311-4-1, II du CASF.


[1] Article L. 311-5-1 du CASF.

[2] Article L. 311-5-1 du CASF renvoyant à l’article L. 1116-1 du Code de la santé publique.

[3] Article L. 311-4, alinéa 6 du CASF.

[4] Article L. 311-5-1, alinéa 4 du CASF.

[5] Article L. 311-4, alinéa 5 du CASF.

[6] Article L. 311-4-1, I du CASF.

[7] Article L. 1116-1 du Code de la santé publique.


[1] Article L. 3211-6 du Code de la santé publique complété par l’article 37 de la « loi ASV ».

 

Par olivier.poinsot le 04/11/15

MAJEURS PROTEGES : modification du droit de la protection judiciaire

26 oct. 2015 

Au JO du 16 octobre 2015 page 19304 a été publiée l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.

 

 

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures s'inscrit dans le vaste programme de simplification visant notamment à faciliter la vie des particuliers.

 

Dans le domaine de la protection judiciaire des majeurs, cette loi a permis l'adoption de plusieurs mesures de simplification qui sont d'ores et déjà en vigueur, afin notamment de diversifier les auteurs de l'avis médical requis à l'article 426 du Code civil lorsqu'il est disposé du logement ou des meubles de la personne protégée en vue de son admission en établissement, ou encore de permettre le prononcé d'une mesure de tutelle pour une durée supérieure à cinq sous certaines conditions.

 

Le chapitre III de l’ordonnance aménage le droit de la protection juridique des majeurs en instaurant une habilitation familiale permettant aux proches d'une personne hors d'état de manifester sa volonté de la représenter. Il fait suite aux dispositions de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 précitée qui habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance aux fins d' : « 2° Aménager le droit de la protection juridique des majeurs, en prévoyant un dispositif d'habilitation par justice au bénéfice des ascendants, descendants, frères et sœurs, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin, au sens de l'article 515-8 du code civil, d'un majeur hors d'état de manifester sa volonté, permettant de le représenter ou de passer certains actes en son nom sans qu'il soit besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire ».

 

Ce nouveau dispositif tend à permettre aux familles qui sont en mesure de pourvoir, seules, aux intérêts de leur proche vulnérable d'assurer cette protection, sans se soumettre au formalisme des mesures de protection judiciaire. Il s'agit de donner effet aux accords intervenus au sein de la famille pour assurer la préservation des intérêts de l'un de ses membres.

 

L'article 10 ajoute ainsi au chapitre II du titre XI du livre Ier du Code civil une sixième section relative à l'habilitation familiale.

 

L'article 494-1 du Code civil prévoit que l'habilitation peut être ordonnée par le juge au profit de l'un ou plusieurs des proches, au sens du 2° du I de la loi du 16 février 2015 précitée, d'une personne hors d'état de manifester sa volonté, afin de la représenter ou de passer certains actes en son nom. La personne habilitée doit remplir les conditions pour exercer les charges tutélaires et exerce sa mission à titre gratuit. Il est en outre renvoyé aux règles applicables au mandat qui ne sont pas contraires aux dispositions spécifiques à l'habilitation familiale.

 

L'article 494-2 prévoit la subsidiarité de l'habilitation familiale par rapport aux mécanismes de représentation de droit commun et aux stipulations du mandat de protection future conclu par l'intéressé.

 

L'article 494-3 précise les personnes habilitées à saisir le juge et que la demande aux fins d'habilitation familiale est introduite, instruite et jugée, conformément aux règles du code de procédure civile et dans le respect des dispositions des articles 429 et 431. Il en résulte notamment que le juge statue au vu d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit, comme en matière de tutelle et de curatelle.

 

Au regard du caractère consensuel que doit présenter au sein de la famille l'habilitation familiale, l'article 494-4 précise que la personne à l'égard de qui l'habilitation est demandée est entendue ou appelée, sauf si cette audition est de nature à porter atteinte à sa santé ou si la personne est hors d'état de s'exprimer. Le juge doit en outre s'assurer de l'adhésion ou, à défaut, de l'absence d'opposition légitime des proches présents auprès d'elle et dont il a connaissance au moment où il statue.

 

En application de l'article 494-5, le juge statue sur le choix de la personne habilitée et l'étendue de l'habilitation en s'assurant qu'elle est conforme aux intérêts patrimoniaux et personnels de l'intéressé.

 

L'article 494-6 précise le régime de l'habilitation familiale. Ce dispositif peut porter sur un ou plusieurs actes d'administration ou de disposition, les actes de disposition à titre gratuit ne pouvant toutefois être accomplis qu'avec l'autorisation du juge. L'habilitation peut également permettre d'accomplir un ou plusieurs actes relatifs à la personne. Dans cette hypothèse, la mission de la personne habilitée s'exerce dans le respect des dispositions du code civil applicables à la tutelle et à la curatelle.

 

Si l'intérêt de la personne l'implique, le juge peut donner une portée générale à l'habilitation, permettant ainsi à la personne habilitée d'accomplir l'ensemble de ces deux catégories d'actes ou l'une d'elle.

 

La personne habilitée ne peut accomplir un acte pour lequel elle est en opposition d'intérêts avec la personne protégée, sauf si, à titre exceptionnel, le juge l'autorise si l'intérêt de la personne l'impose.

 

En cas d'habilitation générale, le juge fixe la durée de l'habilitation sans que cette durée ne puisse excéder dix ans. Sur requête d'un des proches mentionnés à l'article 494-1 ou du procureur de la République saisi par un des proches précités, le juge peut renouveler, l'habilitation familiale pour la même durée, au vu d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit, mentionné à l’article 431, et en s'assurant que les conditions fixées à l'article 494-5 sont remplies. Lorsque l'altération des facultés personnelles du bénéficiaire de l'habilitation n'est pas susceptible d'amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit, renouveler la mesure pour une durée plus longue n'excédant pas vingt ans.

 

L'habilitation familiale à portée générale fait en outre l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance.

 

L'article 494-7 fait application à l'habilitation familiale des dispositions protectrices relatives aux comptes bancaires. Toutefois, la personne habilitée pourra procéder seule aux actes mentionnés au premier alinéa de l'article 427, sauf décision contraire du juge.

 

Il résulte des dispositions de l'article 494-8 que la personne à l'égard de qui l'habilitation est délivrée conserve l'exercice des droits non visés par la mesure d'habilitation. Toutefois, elle ne peut, si elle fait l'objet d'une habilitation générale, conclure un mandat de protection future.

 

L'article 494-9 précise les conditions dans lesquelles la régularité des actes accomplis par la personne faisant l'objet de l'habilitation et la personne habilitée peut être contestée.

 

En vertu de l'article 494-10, le juge statue à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou du procureur de la République sur les difficultés qui pourraient survenir dans la mise en œuvre du dispositif. Saisi à cette fin, le juge peut, à tout moment, modifier l'étendue de l'habilitation ou y mettre fin, après avoir entendu ou appelé la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée, dans les conditions prévues à l'article 494-4, et la personne chargée de la mesure.

 

L'article 494-11 du code civil précise que l'habilitation, outre le décès de la personne protégée, prend fin, par son placement sous mesure de protection judiciaire, en cas de jugement de mainlevée passée en force de chose jugée, en l'absence de renouvellement à l'expiration du délai fixé et après l'accomplissement des actes pour lesquels l'habilitation a été délivrée.

 

L'article 494-12 renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour fixer les modalités d'application de l'habilitation familiale.

 

L'article 11 de l’ordonnance modifie les dispositions de l'article 414-2 du Code civil afin d'étendre l'action en nullité pour insanité d'esprit aux héritiers d'une personne bénéficiant d'une habilitation familiale après le décès de celle-ci.

 

L'article 12 de l’ordonnance prévoit à l'article 424 du Code civil que les personnes exerçant l'habilitation familiale engagent leur responsabilité à l'égard de la personne représentée selon les règles applicables au mandat.

 

L'article 13 modifie l'article 477 du Code civil, en coordination avec les dispositions de l'article 494-8 qui prévoient que la personne bénéficiant d'une habilitation familiale de portée générale ne pourra pendant le cours de la mesure conclure un mandat de protection future.

 

L'article 14 modifie l'article 1304 du Code civil afin de faire application aux héritiers du bénéficiaire de l'habilitation familiale de la possibilité de report du point de départ du délai de prescription de l'action en nullité ou en rescision d'une convention au jour du décès de la personne protégée, prévu actuellement pour les héritiers des personnes sous tutelle et sous curatelle.

 

L'article 15 modifie l'article L. 221-9 du Code de l'organisation judiciaire afin de prévoir la compétence du juge des tutelles en matière d'habilitation familiale.

Par olivier.poinsot le 19/05/15

Par un arrêt du 13 mai 2015, la Cour de cassation a dit pour droit que le renouvellement d'une mesure de tutelle pour une durée de cent vingt mois (dix ans) est subordonné à la caractérisation, dans le rapport de l'expertise médicale préalable, de deux conditions cumulatives propres à justifier le dépassement du délai maximal de cinq ans prévu à l'article 441 du Code civil.

 

 

Une personne affectée de déficience intellectuelle fait l'objet du renouvellement de la mesure de tutelle dont elle fait l'objet. Le juge des tutelles, sur la foi du rappport du médecin expert, renouvelle cette mesure pour une durée de dix ans. Le neveu du protégé interjette appel et est débouté. Il se pourvoit alors en cassation.

La Première Chambre civile constate que le rapport médical en cause faisait état d'une altération due à un retard mental moyen justifiant une mesure de représentation dans les actes de la vie civile, « au regard des caractéristiques de personnalité comme l'immaturité, la suggestibilité et l'absence de disponibilité et plasticité qui fragilise la cognition et l'auto-critique ». Elle considère que cet énoncé est insuffisant et rappelle les deux conditions exprimées par l'article 442 du Code civil applicables en cas de renouvellement :

- la décision du juge des tutelles doit être fondée par l'impossibilité manifeste, selon les données acquises de la science, pour l'intéressé, de connaître une amélioration de l'altération de ses facultés personnelles ;

- cette même décision doit constater que le certificat du médecin préconise un renouvellement de la mesure pour une durée supérieure à cinq ans.

Cass., Civ. 1, 13 mai 2015, n° 14-14904