Par olivier.poinsot le 14/12/13

Apparue dans le vocabulaire social et médico-social de manière courante depuis une dizaine d'années, la maltraitance est une notion polysémique qui peut renvoyer tout aussi bien à des faits d'atteinte à l'intégrité des personnes qu'à des imperfections de l'organisation et du fonctionnement des établissements et services qui affectent la qualité de l'accueil ou de l'accompagnement des usagers. Alors que les discours - politiques, administratifs, professionnels, sociaux et médiatiques - recourent à ce "mot maudit" pour orienter, dénoncer voire condamner, il paraît utile d'examiner ce que le droit peut nous apprendre de son sens. Pour redonner de la mesure aux choses et, par-delà le tintamarre des passions, retrouver la capacité d'appréhender objectivement les enjeux de sa prise en compte.

Ce fascicule qui propose une analyse du droit positif et de la jurisprudence civile, pénale et administrative, s'adresse aux professionnels du secteur social et médico-social, aux praticiens du droit, aux personnes handicapées et âgées et à leurs proches et, plus largement, à toute personne désireuse d'approfondir la question de la maltraitance en institution.

Par olivier.poinsot le 19/03/13

L'école québécoise, traditionnellement considérée comme en pointe en matière d'interventions sociales, a développé un outil dont la vocation est d'évaluer l'aptitude des personnes de cinquante ans et plus de gérer elles-mêmes leur parimoine.

L'initiative est assez originale pour être signalée alors que les préoccupations liées à la bientraitance des personnes handicapées et des personnes âgées se développent, notamment avec ll'installation le 12 février 2013 du Comité national pour la bientraitance et la défense des droits des personnes âgées et personnes handicapées (CNBD).

Le Centre de liaison sur l'intervention et la prévention psychosociales de MONTREAL a créé une trousse d'évaluation intitulée "Echelle de Montréal pour l'évaluation des activités financières" (EMAF). dont l'objet est de mesurer la capacité fonctionnelle d'une personne à gérer ses biens, de choisir le cas échéant les interventions cliniques pertinentes et de mieux documenter l'inaptitude d'une personne à gérer ses biens, par exemple lors de l'ouverture d'un régime de protection.

L'emploi de ce type d'outil pourrait se combiner à la palette méthodologique qui a déjà été élaborée par le professeur Marie BEAULIEU de l'Université de SHERBROOKE, spécialiste de la maltraitance des personnes âgées, sous la forme d'un arbre décisionnel « ENjeux éthiques,

Maltraitance, Aînés, INtervention, Scénarios » (EN MAINS).

Par olivier.poinsot le 17/10/11

L'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) a mis en ligne les résultats de l'enquête sur la bientraitance qu'elle a réalisée en 2010 auprès des établissements pour personnes âgées (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou EHPAD, foyers logement).

L'Agence a recueilli les réponses exploitables de 4 836 établissements sur les 6 931 structures recensées au répertoire FINESS au 15 novembre 2010. Ces établissements avaient signé une convention pluriannuelle tripartite (CPT). En moyenne, ils étaient d'une capacité de 86 places ; l'âge de leurs résidants était de 85,2 ans ; 45 % de ces résidants avaient été diagnostiqués comme atteints de la maladie d'Alzheimer ou d'autres maladies apparentées. Leur taux d'occupation moyen était de 96 %. Le groupe iso-ressources moyen pondéré (GMP) était de 686 points et la Pathos moyen pondéré (PMP) de 177 points. Le taux d'encadrement global s'élevait à 0,58.

L'enquête apporte des informations intéressantes sur les pratiques en matière d'admission, de projet personnalisé, de liberté de circulation des résidants dans et à l'extérieur des établissements, de participation collective, de gestion des ressources humaines, d'ouverture vers l'extérieur et d'organisation du travail.

On prendra connaissance avec intérêt des résultats des questions posées aux Présidents des Conseils de la vie sociale (CVS) interrogés sur le point de savoir si les établissements favorisent une bonne image de soi, l'expression de la volonté des résidants, le respect des personnes, le maintien de l'autonomie ou encore une bonne qualité de vie (p. 41 de l'enquête).

La synthèse de l'étude (p. 43) reprend quelques 15 thèmes traités pour en donner les résultats. Ces thèmes se regroupent en quatre rubriques : évaluation initiale de la situation de la personne se préparant à être admise, élaboration et évaluation du projet personnalisé, mise en place de procédures de gestion et CVS.

De ce point de vue, l'étude "bientraitance" 2010 de l'ANESM constitue, au moins en partie, une revue de la mise en oeuvre des recommandations de bonnes pratiques par les établissements du secteur personnes âgées ; il en ressort que l'appropriation de ces recommandations est réelle, même si naturellement des progrès peuvent encore être réalisés.

Par olivier.poinsot le 31/08/11

Sur le site du Premier ministre dédié à la publication des circulaires administratives a été mise en ligne la circulaire n° DGCS/SD2A/2011/282 du 12 juillet 2011 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance, au développement de la bientraitance dans les établissements et services sociaux relevant de la compétence des services déconcentrés de la cohésion sociale et à la compétence du représentant de l'Etat dans le département au titre de la protection des personnes.

Dans le prolongement de l'élaboration de la doctrine de contrôle des établissements et services sociaux et médico-socaux (ESSMS) par les Agences régionales de santé (ARS) au cours de l'année 2010, l'Etat définit à présent celle qui s'applique aux ESSMS sociaux sous compétence des Préfets de région et de département (ex. : centre d'hébergement et de réadaptation social ou CHRS, centres d'accueil aux demandeurs d'asile ou CADA).

Ainsi la circulaire comprend-elle des instructions destinées aux services des Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) en matière de prévention et de lutte contre la maltraitance ainsi que de promotion de la bientraitance dans les établissements. Elle détermine les dispositifs de mission d'alerte CORRUSS en cas d'́évènements exceptionnels ou dramatiques, d'accueil téléphonique maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés. Elle encadre la réalisation des diligences d'inspection et de contrôle des établissements et services, y compris à l'égard des lieux de séjour de vacances adaptées organisées (VAO) et des transferts temporaires d'établissements pour enfants et adolescents handicapés.

Quatre annexes comprennent :

- le protocole de la mission d'alerte CORRUSS ;

- le protocole de signalement aux autorités administratives des évènements indésirables et des situations exceptionnelles ou dramatiques dans les établissements sociaux relevant de la compétence des Préfets de département. Attention : la conclusion de ce protocole, qui sera proposé à la signature de chaque établissement, n'exonèrera pas les professionnels de leurs obligations en matière de signalement au sens de l'article 434-3 du Code pénal ;

- un descriptif du développement et des modalités de financement du dispositif d'accueil téléphonique maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés. A cet égard, il faut relever que le financement n'est assuré, pour chaque plateforme téléphonique départementale, qu'à hauteur de 8 000 euros par an, ce qui semble manifestement insuffisant ;

- le schéma d'utilisation des systèmes d'information PRISME et PLAINTES & RECLAMATIONS.

Par olivier.poinsot le 18/07/11

Au JO du 17 juillet 2011 a été publié un arrêté du 1er juillet 2011 fixant le montant des reports de crédits affectés à d'autres sections prévu à l'article L. 14-10-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Une part du reliquat des crédits de 2010 (6 510 000 euros sur 61 808 714,32 euros) qui étaient affectés au financement de dépenses :

- de modernisation des services ou de professionnalisation des métiers apportant au domicile des personnes âgées dépendantes une assistance dans les actes quotidiens de la vie,

- de formation des aidants familiaux et des accueillants familiaux,

- de formation et de qualification des personnels soignants recrutés dans le cadre des mesures de médicalisation des ESSMS pour personnes âgées,

est virée, dans la comptabilité de la Caisse pour 2011, au compte de charges où s'inscrivent le remboursement, aux régimes d'assurance maladie, des charges afférentes à l'accueil de leurs affiliés dans les ESSMS ainsi que que le paiement des contributions aux budgets des Agences régionales de santé (ARS) pour le financement des groupes d'entraide mutuelle (GEM).

Par ailleurs, 50 millions d'euros sont prélevés sur les 78 832 940,20 euros de reliquat de la sous-section personnes âgées (PA) de la section V (autres dépenses dont celles d'animation et de prévention ainsi que les frais d'études) pour être virés sur le même compte de charges que ci-dessus.

Il s'agit là de reports, vers l'exploitation, de sommes initialement dédiées au financement de démarches d'investissement matériel et humain et de recherche. En particulier, subissent une perte de ressources les activités de formation du personnel qui sont nécessaires à la lutte contre la maltraitance, à la promotion de la bientraitance et à l'élévation qualitative des prestations d'accompagnement.

Par olivier.poinsot le 19/06/11

Au JO du 18 juin 2011 a été publié le décret n° 2011-682 du 16 juin 2011 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et déterminant la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles.

Bénéficient ainsi d'un numéro d'appel gratuit le service d'urgence sans-abri (115) et le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger ou SNATED (119).

Curieusement, aucun numéro gratuit n'a été attribué à la plateforme de recueil des signalements d'actes de maltraitance (3977) opérée par l'Association HABEO, alors même que la création de cette plateforme résulte d'une décision ministérielle en son temps amplement médiatisée.

Par olivier.poinsot le 01/03/11

Le 7 février 2011, la Haute autorité de santé (HAS) a mis en ligne sur son site Internet une page consacrée à la bientraitance dans laquelle elle s'inspire explicitement des travaux conduits en la matière dans le secteur scial et médico-social.

Reconnaissant que la notion de bientraitance est née dans le secteur médico-social, la HAS tout en valorisant ses travaux en la matière (voir le manuel de certification V2010 notamment chapitre 2, partie 1, référence 10) se réfère explicitement à la recommandation de bonnes pratiques professionnelles de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) de juillet 2008 intitulée : "La bientraitance : définition et repères pour la mise en oeuvre".

Par olivier.poinsot le 17/02/11

Sur le site Internet du Premier ministre consacré aux circulaires administratives a été mise en ligne l'instruction n° DGOS/MU/DGS/DP1/2011/ 53 du 10 février 2011 relative au lancement du label « 2011 année des patients et de leurs droits ».

L'Etat invite tous les acteurs du système de santé (professionnels de santé, Associations, établissements sanitaires et médico-sociaux, organismes d'assurance maladie, mutuelles, agences, institutions, collectivités territoriales) à présenter un projet en vue de concourir pour obtenir le label qui sera décerné par les Agences régionales de santé (ARS).

En annexe de l'instruction figure le cahier des charges du label ; d'autres informations seront prochainement disponibles sur le site Internet www.sante-sports.gouv.fr/espace-usagers-du- systeme-de-sante.

S'il faut se réjouir de cette initiative, il faut par ailleurs souligner d'un point de vue symbolique que les usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), s'ils sont bien des usagers du système de santé, ne sont pas des patients. Mais cette approximation peut sans doute s'expliquer : l'initiative émane en effet des directions sanitaires du Ministère de la santé (DGS, DGOS) en l'absence de participation de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) en charge du secteur social et médico-social. N'oublions pas, même sur l'autel des droits des personnes, que les activités sanitaires et les activités sociales et médico-sociales ne sont pas de même nature !

Par olivier.poinsot le 10/02/11

Le Médiateur de la République a rendu public le rapport de la mission qu'il avait constituée sur la maltraitance financière à l'égard des personnes âgées dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Les préconisations de ce rapport, à l'articulation des notions de vulnérabilité et de protection juridique, rejoignent les éléments d'une méthodologie de bonnes pratiques en intervention sociale qui a été développée au Québec et qui mérite d'être signalée.

Monsieur Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, a rendu public le rapport de la mission qu'il avait confiée à messieurs Alain KOSKAS (gérontologue, Président du Conseil Scientifique de la FIAPA, membre de la Commission des droits de l'homme de la Conférence des OING du Conseil de l'Europe) et Jean-Pierre MEDIONI (directeur d'EHPAD) ainsi qu'à madame Véronique DESJARDINS (directrice d'hôpital à l'AP-HP) sur le thème de la maltraitance financière des personnes âgées dans les institutions de santé (établissements de santé, ESSMS). Ce rapport qui met en lumière les liens entre la vulnérabilité induite par la perte d'autonomie des personnes âgées et le besoin de protection juridique qu'elles peuvent rencontrer - on remarquera à ce sujet les contributions annexées des Professeurs Philippe MALAURIE et Karine LEFEUVRE-DARNAJOU - aboutit à la formulation de quelques 25 préconisations afférentes à la connaissance et à la mise en oeuvre du régime juridique de la protection des majeurs par les professionnels des institutions de santé.

La publication de ce rapport offre l'occasion de faire le point sur l'état des connaissances en matière de pratiques d'intervention sociale en rapport avec la problématique de la maltraitance subie par les personnes âgées. Sur ce point, les avancées de la recherche québécoise sont à mettre en valeur, notamment avec les travaux de madame le Professeur Marie BEAULIEU. En effet, dans le cadre des activités du laboratoire de recherche "département de service social" de la Faculté de lettres et de sciences humaines de l'Université de SHERBROOKE, le Professeur BEAULIEU, titulaire d'une chaire de recherche sur la maltraitance envers les personnes âgées, a progressivement bâti un guide des pratiques d'intervention à l'intention des professionnels dans les situations de maltraitance envers les "aînés" : il s'agit du guide En mains (ENjeux éthiques, Maltraitance, Aînés, INtervention, Scénario). Cet outil méthodologique a été conçu pour soutenir les intervenants en santé ou services sociaux dans leur réflexion éthique pour conduire à une prise de décision en cours de processus d'intervention, en lien avec la maltraitance d'une personne âgéé. Il peut être utilisé à divers moments du processus d'intervention et ce, de façon répétée selon l'évolution de la situation. Il cible les valeurs en jeu, énumère diverses pistes de pratique et nomme clairement les enjeux psychosociaux et éthiques soulevés par la pratique dans des cas de maltraitance envers les personnes âgées Il accorde une place centrale au point de vue de la personne accompagnée et ce, même dans les situations de grande vulnérabilité ou potentiellement à risque.

Les travaux de recherche du Professeur BEAULIEU et de son laboratoire sont popularisés en France par le Centre de recherche franco-canadien en évaluation des pratiques d'intervention sociale (CREPIS) et par l'Institut de formation à l'évaluation des pratiques professionnelles (IFEPP), sis à NIMES et placés sous la direction de François KLIMCZAK, PhD. Ces deux organisations ont précisément tenu leurs dernières Journées annuelles les 21 et 22 octobre 2010 sur le thème : "L'intervention dans le cas d'abus envers les aînés : passer de la théorie à la pratique".

Par olivier.poinsot le 27/08/10

Une circulaire n° DGCS/2A/2010/254 du 23 juillet 2010 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées et au développement de la bientraitance dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé (ARS) définit la politique et les modalités de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) par les services des Agences.

Cette circulaire très dense, qui rappelle le haut niveau d'exigence des pouvoirs publics en matière de prévention et de lutte contre la maltraitance, opère un rappel des prérogatives de contrôle et d'inspection de l'Agence régionale de santé (ARS) et du Préfet de département. Elle appelle à un renforcement des dispositifs de veille (renouvellement des protocoles de signalement des évènements indésirables ARS/CG, suivi des signalements de maltraitance), à une plus grande efficacité et à une plus grande fréquence des contrôles, à l'identification d'établissements à risques, à une mise en oeuvre active du programme régional d'inspections, à un meilleur suivi des signalements (système d'information Prisme), à une véritable politique de promotion de la bientraitance notamment par un recours plus fréquent aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l'Agence nationale pour l'évaluation et la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) et par la généralisation d'autoévaluations dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le texte prévoit notamment, dans chaque ARS, la désignation d'un référent en matière de prévention de la maltraitance et de lutte contre les dérives sectaires.

En annexes, la circulaire propose :

- le protocole de la mission d'alerte CORRUSS/DGCS (dont les alertes médico-sociales relevant du champ de l'ARS) ;

- le protocole de signalement aux autorités administratives des événements indésirables et des situations exceptionnelles ou dramatiques dans les ESSMS relevant de la compétence des ARS ;

- une fiche afférente à la diffusion et la collecte des questionnaires d'auto-évaluation des pratiques de bientraitance dans les EHPAD.