Par olivier.poinsot le 13/04/15

L'application de la théorie de l'agence en matière de gouvernance publique, dont les Agences régionales de santé (ARS) sont un exemple, est généralement considérée comme une production intellectuelle de l'Ecole de Chicago à la fin des années 1970. Or des recherches universitaires récentes établissent que la naissance de la théorie des agences d'Etat est en réalité antérieure et qu'elle a eu lieu dans l'Allemagne nazie.

 

Le new public management, application de la théorie de l'agence à la science administrative, est considéré comme la création de l'Ecole du Public Choice fondée à Chicago par James Mc Gill Buchanan, Prix Nobel d'économie et disciple de Milton Friedman. 

Mais il se pourrait bien que cette paternité américaine soit remise en cause après les recherches récentes de Johann Chapoutot, professeur d’histoire à l’Université de Paris 3-Sorbonne Nouvelle et à l’Institut Universitaire de France. En effet, dans un ouvrage consacré à la normativité juridique du IIIème Reich (La loi du sang, penser et agir en nazi, coll. Bibliothèque des histoires, Gallimard 2014), l’auteur indique que l’organisation administrative en agences en charge d’une politique publique précise est une invention de Reinhard Höhn, premier adjoint de Reinhard Heydrich, chef du Sicherheitdienst (SD), service de renseignement de la SS.

Entré au NSDAP en mai 1933 et dans la SS en 1934, après un début de carrière comme professeur de droit constitutionnel et administratif à Heidelberg puis Berlin, l’oberführer Höhn était au SD le chef du premier bureau de l’Amt II chargée des questions d’administration et d’économie. Proche de Himmler, il faisait partie du cercle très restreint des décideurs SS de premier rang (C. Ingrao, Croire et détruire : les intellectuels dans la machine de guerre SS, Fayard 2010).

La création des Anstalten (agences) correspondait à la volonté de réformer l’organisation de l’Etat, institution jugée trop statique, pour convertir l’Administration au vitalisme national-socialiste, comme l'explique l'ouvrage de Johann Chapoutot :

« De même que le NSDAP est moins « parti » que « mouvement », de même l’Etat « ne doit pas se scléroser, mais demeurer toujours et partout ouvert aux mouvements de la vie ». Hans Franck va plus loin : « l’Etat est un moyen en vue d’une fin », répète-t-il à la suite de Hitler et de Frick. Mais il ajoute : «  Il est une agence (anstalt) au service du peuple ». Reinhard Höhn, qui sera après 1945 l’un des pères d’une nouvelle discipline appelée le « management », se fait dès les années 30 le théoricien de cette conception déconcentrée, mobile et ad hoc de l’Etat, fractionné en agences labiles et souples, aussi dynamiques et actives que l’Etat était inerte, tout embarrassé de sa compacité statique ».

Les nazis utilisèrent notamment le principe de l'Anstalt pour organiser et réaliser l'Aktion T4 d'élimination massive des personnes handicapées qui fit près de 72 000 victimes, sans impliquer directement l'Etat national-socialiste. Ce siège d'agence, qui se situait au 4 Tiergartenstrasse, dans le quartier berlinois de Charlottenburg, regroupait :

- l'Association des asiles du Reich, chargée de distribuer les questionnaires d'évaluation des patients ;

- la Fondation d'utilité publique pour la gestion des asiles, responsable de la gestion du personnel et des aspects financiers ;

- la Société d'utilité publique pour le transport des patients (Gekrat).

Ayant échappé à la dénazification, Höhn créa en 1956 à Bad Harzburg une académie de gestion pour les chefs d’entreprise, la Akademie für Führungskräfte der Wirtschaft où l'on forma jusqu’à 35 000 chefs d’entreprise par an. Reconverti comme formateur en management, Höhn y fut à l’origine du Harzburger Modell utilisé à la création de la nouvelle Bundeswehr (l’armée allemande) mais appliqué également à de très nombreuses entreprises allemandes. Höhn préconisait une gestion des ressources humaines bâtie sur deux instruments : la fiche de poste, définissant les responsabilités respectives du manager et du collaborateur, et la déclaration d'orientation générale, régissant la relation entre le gestionnaire et son personnel pour la définition des principes de gestion. Ce double dispositif devait permettre à chaque professionnel de connaître précisément sa liberté d'action dans l’organisation afin de pouvoir s’adapter de manière individuelle, spontanée et totalement autonome aux besoins de l’activité.

La révélation du passé nazi de Höhn à la fin des années 1970 mit un terme à ses activités.

Pour Johann Chapoutot, certaines similitudes pourraient être identifiées entre l’idéologie nazie, fondée sur un darwinisme social, et le néolibéralisme qui admet pour postulat la nécessité (philosophique) illustrée par l'acronyme thatchérien TINA (There Is No Alternative) : interview par Antoine Garapon dans l’émission « Esprit de justice : étudier le nazisme pour comprendre le droit » diffusée le 30 octobre 2014 à 15h sur France Culture.

 

Actualisation : Johann Chapoutot publie en janvier 2020 un ouvrage chez Gallimard qui restitue l'ensemble de ses recherches et confirme que le Menschenführung nazi est la source originelle du New public management. Il présente ce livre sur France Culture, à "La grande table des idées", le 8 janvier 2020.

 

 

Par olivier.poinsot le 11/03/15

Par un arrêt inédit du 18 décembre 2013, la Cour de cassation a dit pour droit que commet une faute grave la directrice générale qui fait obstacle à l'exercice normal des attributions de son adjoint jusqu'à le pousser à interrompre sa période d'essai, alors même que l'Association gestionnaire avait choisi d'instituer une direction générale en binôme.

 

Une Association gestionnaire décide d'instituer une direction générale en binôme et adjoint à la directrice générale un directeur général adjoint. L'intéressée fait alors obstacle à l'exercice normal, par son adjoint, de ses attributions, au point que ce dernier interrompt sa collaboration en cours de période d'essai. L'employeur décide alors de licencier la directrice générale pour faute grave.

La Cour d'appel confirme la licéité du licenciement pour faute grave en raison de l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur tenu de prévenir les risques de harcèlement.

L'intéressée se pourvoit en cassation et fait valoir deux arguments. D'une part, elle soutient que le juge d'appel n'a pas caractérisé de harcèlement moral, de sorte que la motivation tirée de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur n'est pas opérante. D'autre part, elle fait valoir que la rupture du préavis par son adjoint témoigne bien de l'insuffisance professionnelle de ce dernier, telle qu'elle a eu l'occasion de la constater et d'en rendre compte aux administrateurs.

La Chambre sociale de la Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel et donc le bienfondé du licenciement pour faute grave de la directrice générale. Elle constate en effet que que la salariée a refusé de se soumettre aux instructions de son employeur relatives à la mise en place d'une direction en binôme, réduit les attributions de son adjoint et adopté à son égard un comportement de dénigrement rendant dangereux pour l'intéressé la poursuite de toute relation de travail.

Cass., Soc., 18 décembre 2013, n° 12-12331