Par olivier.poinsot le 12/06/16

Au JO du 12 juin 2016 a été publié le décret n° 2016-783 du 10 juin 2016 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

 

 

Attendu, ce décret permet au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) de verser des financements aux organismes ou Associations qui concourent à l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et autorise le fonds à utiliser ses crédits de sa propre initiative. 

Les agents handicapés pourront le saisir directement. 

Bien qu'elles aient été différentes jusqu'ici, les durées du mandat du comité national et des comités locaux (hors représentation des employeurs territoriaux) et la représentation des organisations syndicales ont été alignées sur celles du Conseil commun de la fonction publique tout en maintenant la parité avec les employeurs publics. 

A noter qu'une deuxième vice-présidence est créée. 

Noter également que le texte précise certaines modalités de fonctionnement du fonds.

Enfin, il harmonise le mode de calcul des équivalents bénéficiaires avec celui du secteur privé.

Par olivier.poinsot le 07/08/15

Par un arrêt du 16 avril 2015, la Cour de cassation a jugé que la promesse de porte-fort formulée par le fils d'une résidente d'EHPAD sur le point d'être placée sous tutelle et dont il ne sera pas le tuteur est tout de même susceptible d'avoir une valeur.

 

 

Les faits, la procédure et la solution

Alors qu'une personne âgée qui a perdu ses capacités de discernement fait actuellement l'objet d'une procédure de protection judiciaire non encore aboutie, son contrat de séjour est signé, lors de son admission en établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), par son fils avec la mention « dûment mandaté à cet effet et se portant en tout état de cause fort de l'exécution des engagements souscrits au titre du présent contrat ». Confrontée à l'apparition progressive d'un impayé d'hébergement (près de 30 000 €), la société gestionnaire finit par décider d'assigner le fils en paiement, en invoquant sa promesse.

La Cour d'appel déboute l'exploitant de l'EHPAD qui se pourvoit en cassation.

Cinq reproches sont adressés à l'arrêt d'appel :

- la Cour a violé le principe de la contradiction en retenant d'office, sans rouvrir les débats, l'absence de tiers engagé à titre principal ;

- elle a violé la loi en refusant que la promesse de porte-fort puisse être conclue au profit d'un incapable majeur ;

- elle a également violé la loi dès lors que le tiers engagé à titre principal, s'il n'avait pu être identifié en la personne de la résidente du fait de l'incapacité de cette dernière, était au moins identifiable en la personne de son tuteur sur le point d'être désigné ;

- par ailleurs, le fils ayant honoré certains des engagements financiers prévus au contrat de séjour, la Cour a violé l'article 1134 du Code civil ;

- enfin, la Cour a violé la loi en refusant de considérer l'existence d'un mandat, établie par le libellé de la promesse, alors que la responsabilité du fils mandataire aurait pu être recherchée du fait d'une faute de sa part.

La Cour de cassation, rejetant le premier argument, ne statue que sur une partie des quatres suivants en faisant référence à l'article 1120 du Code civil. Elle considère en effet que la Cour d'appel, en ayant refusé de considérer l'existence d'une tiers engagé à titre principal, a violé la loi. C'est pourquoi elle renvoie les parties et la cause devant une autre Cour d'appel.

 

L'intérêt de l'arrêt

La Haute juridiction fait ici primer la promesse de porte-fort sur l'existence d'un contrat de mandat. Par ailleurs, si elle n'a pas adopté d'attendus plus explicites, il s'agit tout de même d'un arrêt promis à publication au Bulletin des arrêts civils, ce qui souligne son intérêt.

Il n'est donc pas interdit de lire, dans cette décision, l'indice d'une possible admission de la validité de la promesse de porte-fort en cause.

Sans doute faut-il retenir de cette décision une orientation pratique pour les EHPAD privés lucratifs : il est prudent de prévoir une formalisation aussi claire que possible du mandat comme de la promesse de porte-fort, dans l'attente d'une solution jurisprudentielle plus explicite, afin de prendre toutes les précautions possibles car les impayés de frais de séjour constituent une réelle difficulté juridique et financière (cf. notre chronique "Le jeu de l'exception d'inexécution en cas d'interruption du paiement des frais d'hébergement en EHPAD privé", RGDM 2013, p. 318-333).

 

Cass., Civ. 1, 16 avril 2015, Société CJPG, n° 14-13694