Par olivier.poinsot le 13/09/16

Le 28 juillet 2016, un honorable parlementaire a rappelé à madame la ministre des affaires sociales et de la santé trois questions qu'il lui avait posées en septembre 2015 concernant le secteur social et médico-social et qui n'ont toujours pas reçu de réponse.

 

 

Le 3 septembre 2015, monsieur le sénateur François COMMEINHES avait posé à madame la ministre des affaires sociales et de la santé trois questions écrites importantes pour le secteur social et médico-social sur :

- le sort des résultats comptables d'exploitation non affectés par l'autorité de tarification lorsque le délai d'affectation de deux ans a été dépassé (question n° 17706) ;

- le refus du Conseil d'Etat d'appliquer la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) aux rapports entre les personnes en situation de handicap et les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) (question n° 17708) ;

- la nécessité de modifier l'article D. 311 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) pour tenir compte de la jurisprudence du juge judiciaire selon laquelle la conclusion du contrat de séjour en ESSMS intervient au jour de l'admission et non pas un mois plus tard (question n° 17717).

Le 28 juillet 2016, aucune de ces questions n'ayant reçu de réponse, l'honorable parleentaire a dû réitérer formellement ses interrogations (questions n° 22954 à 22956).

Par olivier.poinsot le 22/07/16

Au JO du 22 juillet 2016 a été publié le décret n° 2016-996 du 20 juillet 2016 relatif à la liste des structures de coopération, d'exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale dans lesquelles peuvent exercer les membres d'une équipe de soins.

 

 

 

Ce décret, qui insère dans le Code de la santé publique le nouvel article D. 1110-3-4, énumère les structures de coopération sanitaires, sociales et médico-sociales dans lesquelles, notamment pour les besoins de l'organisation du partage d'informations personnelles (v° notre post du 22 juillet 2016 sur ce thème), est présumée l'existence d'une équipe de soins au sens de l'article L. 1110-4, III du CSP. Ce sont :

- les groupements hospitaliers de territoire (GHT) ;

- les fédérations médicales inter-hospitalières (FMIH) ;

- lorsqu'ils ont pour objet la prise en charge médicale coordonnée de personnes, les groupements de coopération sanitaire (GCS) et les groupements de coopération sociaux et médico-sociaux (GCSMS) ainsi que les groupements d'intérêt public (GIP) et les groupements d'intérêt économique (GIE) ;

- les maisons et les centres de santé ;

- les sociétés d'exercice libéral (SEL) et toute autre personne morale associant des professionnels de santé libéraux, lorsqu'elles ont pour objet la prise en charge médicale coordonnée de personnes ;

- les formes de coopération professionnelle conclues, entre professionnels de santé, par protcole autorisé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) au visa des articles L. 4011-1 à L. 4011-3 du CSP ;

- les plateformes territoriales d'appui (v° notre post du 6 juillet 2016) ;

- les réseaux de santé ;

- les coordinations territoriales mises en œuvre au titre des projets pilotes mettant en œuvre de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie ;

- les équipes pluridisciplinaires de la Maison départementale des personnes handicapées et des Conseils départementaux instruisant les demandes d'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Par olivier.poinsot le 04/11/15

Au JO du Sénat du 2 septembre 2015 (p. 2048) a été publiée une question au Gouvernement qui concerne l'applicabilité de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) au droit à compensation institué par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

 

 

Nous avions signalé sur ce blog (notre post du 11 août 2015) un arrêt du Conseil d'Etat du 31 juillet 2015 qui, opérant un revirement de jurisprudence, a considéré que le service du droit à compensation des personnes en situation de handicap (en l'espèce, une reconnaissance de la qualité de travalleur handicapé) ne relève pas des droits et obligations à caractère civil au sens de l'article 6, § 1er de la CEDH. L'argument invoqué par les juges du Palais Royal est que le service de ce droit par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) intervient en référence à des normes et selon une procédure juridiquement définis.

 

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a donc été interpellée afin de prendre des dispositions pour garantir la protection du droit à compensation par la CEDH. 

Par olivier.poinsot le 11/08/15

Par un arrêt du 31 juillet 2015, le Conseil d'Etat, rompant avec sa jurisprudence antérieure, a décidé que le droit à orientation ou à RQTH ne relève plus, pour une personne en situation de handicap, des droits et obligations à caractère civil protégés par l'article 6 § 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).

 

 

Les faits, la procédure et la solution

Une personne en situation de handicap saisit le Tribunal administratif pour faire condamner la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), venant aux droits de l'ancienne Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du délai de traitement anormalement long de sa demande de renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). En effet, la MDPH a mis 18 mois à statuer sur cette demande. 

Le Tribunal rejette sa requête et le requérant interjette appel. Le Président de la Cour administrative d'appel saisit à son tour le Conseil d'Etat par ordonnance, au visa de l'article R. 351-2 du Code de justice administrative. La raison de cette transmission, en l'absence de mention dans l'arrêt, demeure mystérieuse.

Les juges du Palais royal considèrent alors que "Lorsqu'elle se prononce sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, la COTOREP statue sur une demande qui lui est présentée et, alors même qu'elle se prononce sur la base de normes de droit et à l'issue d'une procédure organisée, ne tranche pas une contestation sur des droits et obligations de caractère civil. Dès lors, sa décision n'entre pas dans le champ des stipulations de l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales". Ils en concluent que le juge de premier instance était fondé à écarter la demande indemnitaire car, la CEDH n'étant pas applicable, le requérant n'avait aucun droit de se plaindre du délai anormalement long du traitement de sa demande de renouvellement de RQTH.

L'intérêt de l'arrêt

Il convient de se rappeler un arrêt de la 3ème Sous-Section du Conseil d'Etat du 30 juillet 2003 selon lequel "en vertu de l'article L. 323-35 du Code du travail, les Commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés statuent, sous le contrôle de cassation du Conseil d'Etat, sur les contestations des décisions administratives prises par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) concernant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou le classement des intéressés en fonction de la gravité de leur handicap et l'orientation qui en résulte ; que de ces contestations dépend notamment le droit des intéressés à la garantie de ressources instituée pour les travailleurs handicapés, ainsi que leurs conditions d'accès à la vie professionnelle ; qu'ainsi les contestations tranchées par ces juridictions sont relatives à des droits et obligations de caractère civil au sens des stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il y a lieu dès lors pour le Conseil d'Etat, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les dispositions nationales régissant ces juridictions ne sont pas incompatibles avec ces stipulations".

L'arrêt du 30 juillet 2015 provoque manifestement un recul grave des droits des personnes en situation de handicap, alors même que sa motivation juridique n'est absolument pas convaincante. En effet, en 2003 comme en 2015 :

- les commissions administratives compétentes ont toujours, selon le même processus, statué sur les demandes de RQTH qui leur ont été présentées, en se prononçant sur la base de normes de droit et à l'issue d'une procédure organisée ;

- pareillement, elles ont toujours, par leurs décisions relatives aux RQTH, déterminé le droit à garantie de ressources ainsi que les conditions d'accès à la vie professionnelle des demandeurs.

Il faut souligner que si cette nouvelle solution relative aux RQTH devait être considérée comme le nouvel état du droit, alors elle serait par simple analogie directement applicable aux décisions d'orientation vers les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

En définitive, si cet arrêt semble être privé de réelle substance juridique, pour autant il pourrait bien en avoir un autre mobile, en rapport par exemple avec l'opportunité de préserver les intérêts financiers de nombre de MDPH qui imposent aux personnes en situation de handicap, un peut partout en France, des délais d'attente excessifs ... C'est pourquoi il faut souhaiter que la personne en situation de handicap qui a été déboutée dans cette affaire décidera de saisir la Cour européenne des droits de l'homme ; il en va des droits de l'ensemble des personnes en situation de handicap. Car dans le cas contraire, il faudrait se résoudre à ce que devant les Tribunaux administratifs, les Tribunaux du contentieux de l'incapacité et la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) statuant en mtière de compensation du handicap, les plaideurs ne puissent plus invoquer le bénéfice des garanties procédurales fondamentales que procure l'article 6 § 1er de la CEDH ...

 

CE, 1ère S-Sect., 31 juillet 2015, M. B... A..., n° 387861

Par olivier.poinsot le 30/03/15

Par un arrêt du 2 février 2015, le Conseil d'Etat a considéré que ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales le fait, pour une personne en situation de polyhandicap, de ne pas bénéficier d'une prise en charge dans un établissement médico-social adapté à son état, dès lors que cet accueil adéquat n'a pas de caractère urgent du fait de l'hospitalisation en cours en établissement psychiatrique.

 

 

Une Association mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) saisit le Tribunal administratif d'un référé-liberté au profit de sa protégée sous tutelle. En effet, cette dernière, qui souffre d'un syndrome polyformatif avec troubles de la déglutition, malformations cardiaques et oculaire, déficit visuel et auditif, ne parvient pas à trouver un établissement médico-social qui veuille l'admettre et séjourne dans un établissement psychiatrique qui ne correspond pas à ses besoins et attentes.

L'Association tutrice fait valoir que l'urgence est caractérisée dès lors que la situation de sa protégée nuit gravement à son état psychologique et qu'il existe une atteinte grave et manifestement illégale à ses libertés fondamentales, puisqu'elle est privée du droit de mener une vie familiale normale et de celui d'être prise en charge en tant que personne handicapée. L'illégalité de l'atteinte est pour elle avérée dès lors que ne sont pas respectées les dispositions de l'article L. 114-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) garantissant une prise en charge adaptée des personnes atteintes de polyhandicap.

Le juge des référés du Tribunal administratif rejette la requête au motif que les circonstances de l'espèce ne permettaient pas de retenir une urgence caractérisée. L'Association tutrice interjette appel de ce refus devant le juge des référés du Conseil d'Etat. 

La Haute juridiction confirme l'ordonnance entreprise, après avoir constaté que le premier juge avait, en faits, établi l'absence d'urgence au sens du droit du contentieux administratif en matière de référé-liberté.

CE, 2 janvier 2015, UDAF du Loiret, n° 387523

Par olivier.poinsot le 04/03/15

Le 26 janvier 2015, la Cour d'appel d'Angers a jugé que le fait, pour une psychologue, de contacter directement une famille pour l'informer du refus d'admission de leur enfant en SESSAD, à l'insu du directeur qui avait au contraire l'intention de prononcer l'admission et en violation de la procédure d'admission en vigueur dans l'établissement, constitue une faute grave justifiant le licenciement de la salariée sans préavis ni indemnités.

 

 

Ayant participé à deux réunions de l'équipe pluridisciplinaire du service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) au cours desquelles a été présentée la demande d'admission en cause, la psychologue considère que l'orientation prononcée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est discutable. Après avoir contacté la Maison départementale des personnes handicaées (MDPH) et l'établissement où se trouve actuellement le candidat-usager, elle téléphone de son propre chef à la famille pour l'informer d'un refus d'admission et préconise que l'enfant soit pris en charge par un autre service. Le service au sein duquel elle exerce dispose d'une procédure d'admission qui prévoit que les contacts avec les familles des cadidats-usagers, lors de la phase de préadmission, sont réservés au directeur et au chef de service éducatif.

L'employeur, qui par ailleurs a d'autres reproches à formuler à l'encontre de la psychologue, la licencie pour faute grave.

La Cour d'appel, confirmant intégralement le jugement entrepris par le Conseil des prud'hommes, retient que le comportement de la salariée "de statut cadre constitue à la fois un acte d'insubordination mais également un manquement grave à ses obligations contractuelles rendant impossible son maintien au sein de la structure pendant la durée du préavis".

 

Angers, Ch. Soc., 26 janvier 2015, n° RG 12/01757

Par olivier.poinsot le 03/03/15

Sur le site gouvernemental consacré aux circulaires administratives a été mise en ligne le 11 février 2015 la circulaire MENESR n° 2015-016 du 22 janvier 2015  (Education nationale) / instruction technique MAAF/DGER/SDPFE/2015-104 du 4 février 2015 (Agriculture) relative au plan d'accompagnement personnalisé (PAP).

 

Cette circulaire définit en premier lieu les publics scolaires concernés par l'utilisation du PAP, dispositif d'accompagnement pédagogique destiné aux élèves du premier comme du second degré pour lesquels des aménagements et adaptations de nature pédagogique sont nécessaires pour poursuivre leur parcours scolaire dans les meilleures conditions. ainsi sont éligibles au PAP les élèves qui connaissent des difficultés scolaires durables ayant pour origine un ou plusieurs troubles des apprentissages pour lesquels ni le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ni le projet d'accueil individualisé (PAI) ne constituent une réponse adaptée. En revanche, le PAP n'est pas destiné aux élèves qui nécessitent une décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) notamment pour une aide humaine, l'attribution d'un matériel pédagogique adapté, une dispense d'enseignement ou un maintien en maternelle. De même, ne sont pas concerné les élèves ayant des droits ouverts au titre du handicap, y compris dans un domaine non scolaire, qui bénéficient à leur demande d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS). Enfin  la circulaire précise que le PAP ne constitue pas pour les familles un préalable nécessaire à la saisine de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Dans une deuxième temps, cette circulaire dérit la procédure d'élaboration du PAP, avant d'imposer le recours à un formulaire unique pour tous.

 

 
Par olivier.poinsot le 16/01/14

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ont publié un "Guide d'aide à la mise en place d'une gestion électronique de documents (GED) dans les MDPH" .

L'objectif de ce guide est de compléter le vade mecum « Numérisation et archivage des dossiers dans les MDPH » réalisé par l'Association des directeurs de MDPH en avril 2009. Sur la base d'un retour d'expérience conduit avec la participation de quatre MDPH, il doit permettre d'éclairer les décideurs et les chargés de projet des MDPH sur les principaux enjeux de la GED et sur les étapes-clés à respecter pour réussir la mise en oeuvre d'un tel projet. Ainsi vise-t-il à :

- accompagner les MDPH dans la mise en place d'une GED en insistant particulièrement sur les aspects décisionnels et organisationnels ainsi que sur les modalités d'accompagnement de la conduite du changement ;

- apporter une aide méthodologique à chaque étape du projet, de la prise de décision à la mise en oeuvre effective.

Ce document pourra intéresser les organismes gestionnaires d'ESSMS pour personnes handicapées qui, à sa lecture, pourront mieux identifier les enjeux et modalités du système d'information des MDPH et, qui sait, s'en inspirer pour leurs propres projets (ex. : informatisation du dossier de l'usager).

Par olivier.poinsot le 26/08/11

Au JO du 30 juillet 2011 a été publiée la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.

Les principales dispositions de la loi du 28 juillet 2011 sont les suivantes, relatives respectivement aux MDPH et à la politique du handicap.

Dans une première partie, la loi nouvelle modifie le régime juridique des MDPH pour prendre en considération les modifications appelées par la "crise" de ces institutions dans leurs premières années d'existence. Cette crise était en grande partie liée à la complexité des positions statutaires possibles du personnel fonctionnaire ainsi qu'aux carences de financement, toutes deux dénoncées en leur temps par les responsables de MDPH eux-mêmes (voir sur ce blog : "MDPH : le malaise des directeurs confrontés à la pénurie des moyens").

Dans une seconde partie, la loi apporte des modifications au Code de l'action sociale et des familles (CASF) et au Code du travail en matière de handicap :

- retrait de la compétence du juge administratif en matière de contestation des décisions d'orientation de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) concernant les adultes, au profit de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, ce qui revient à unifier la compétence avec celle concernant le contentieux de l'orientation des enfants et adolescents ;

- obligation pour la CDAPH de mentionner, sur la décision d'orientation, les voies et délais de recours ainsi que le dispositif amiable de la personne qualifiée de la MDPH ;

- obligation pour la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) de publier un rapport annuel d'activité ;

- obligation pour Pôle Emploi d'adopter un plan régional quinquennal pour l'insertion des travailleurs handicapés ;

- conclusion d'une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens est conclue entre l'Etat, Pôle Emploi, l'Association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH), le Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en vue de mettre en oeuvre la politique publique de l'emploi des personnes handicapées ;

- création d'organismes de placement spécialisés, chargés de la préparation, de l'accompagnement et du suivi durable dans l'emploi des personnes handicapées ;

- application de certains pans du Code du travail aux ateliers de formation professionnelle des instituts médico-éducatifs (IME), instituts médico-professionnels (IMPro), centres médico-professionnels (CMPro) et institus thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) ainsi qu'aux ateliers des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), établissements ou services expérimentaux et ESSMS relevant de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) : dispositions applicables aux femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant et aux jeunes travailleurs ; obligations des employeurs pour l'utilisation des lieux de travail ; dispositions relatives aux équipements de travail et moyens de protection ; dispositions applicables à certains risques d'exposition ; dispositions relatives à la prévention des risques de manutention des charges ;

- modification de la définition des entreprises adaptées ;

- attribution automatique de la qualité de travailleur handicapé aux adolescents handicapés de plus de seize ans, titulaires d'un stage et ouvrant droit au service de la prestation de compensation du handicap (PCH), de l'allocation compensatrice pour tierce personnes (ACTP) ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ;

- extension de l'obligation d'accessibilité des programmes de télévision aux personnes aveugles et malvoyantes ;

- accès aux supports numériques des oeuvres littéraires et artistiques pour les organismes habilités par l'Etat à assurer leur mise en accessibilité au profit des personnes handicapées atteintes de troubles de la communication.

Par olivier.poinsot le 22/06/11

Au BO Santé n° 2011/5 du 15 juin 2011 (p. 356) a été publiée l'instruction DGCS/SD3C n° 2011-132 du 8 avril 2011 relative aux MDPH - Délégation de crédits du programme 157.

Cette instruction détaille les dispositions prises par l'État pour que les moyens en personnels prévus soient effectivement mis à disposition des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou compensés en 2011, et pour que soient par ailleurs régularisés les montants dus au titre des années antérieures.

La première délégation au titre de l'exercice 2011 est fixe à 47,15 M€ ; une délégation complémentaire devra intervenir en fin de gestion, pour tenir compte des départs intervenus en cours d'année.

Les crédits pour le financement des montants dus au titre de la compensation des postes vacants pour les années antérieures seront délégués au cours du 2ème trimestre 2011.

Afin de garantir aux MDPH une visibilité sur la globalité des contributions de l'État, l'essentiel des financements dus au titre du fonctionnement des MDPH des secteurs solidarité et travail ont été regroupés dans le programme 157 (handicap et dépendance).

En annexes figurent des éléments afférents aux modalités de valorisation des postes vacants ainsi qu'aux répartitions régionales.