Par olivier.poinsot le 01/09/16

Sur le site gouvernemental dédié a été mise en ligne, le 12 août 2016, une information du ministre de l'Intérieur du 2 août 2016 relatives aux missions et au fonctionnement des centres provisoires d'hébergement (CPH) et des autres dispositifs d'hébergement destinés aux bénéficiaires d'une protection internationale.

 

 

Le texte, après avoir rappelé le cadre juridique en vigueur, définit des catégories prioritaires pour l'accueil de personnes étrangères en CPH : jeunes de moins de 25 ans sans ressources, personnes isolées ou couples avezc enfants sans revenus d'activité, personnes en situation de handicap. Les missions des CPH sont détaillées dans son annexe 1.

Le pilotage du dispositif d'admission est national, assuré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), grâce à l'application informatique DN@ qui sert à la gestion des places. L'annexe 2 comprend la liste des centres actuelleemnt en activité.

La gouvernance publique des CPH est assurée par des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) obligatoires, selon un modèle type, dont les préfets de région doivent prendre l'initiative en vue d'une conclusion effective avant la fin de l'année 2016.

Le financement des interventions est assuré, au titre de l'aide sociale de l'Etat (programme 104 "intégration et accès à la nationalité française"), sous forme de dotation globale de financement (DGF) dont l'autorité de tarification est le préfet de région.

La durée de l'accueil en CPH est fixée à 9 mois auxquels une ou plusieurs 3 mois peuvent s'ajouter sur demande écrite présentée au directeur général de l'OFII, sous réserve d'une évaluation individuelle de situation assurée par le CPH et débouchant sur l'accès à un logement ou à une forme alternative de prise en charge.

L'annexe 3 est absente du texte mis en ligne.

L'annexe 4 rappelle les modalités de participation financière des personnes hébergées.

 

Par olivier.poinsot le 29/08/16

Au JO du 28 août 2016 a été publié le décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

 

 

Ce décret définit les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des EHPAD qui en étaient jusqu'ici dépourvus.

A ce titre, il définit les missions des EHPAD : 

- héberger à temps complet ou partiel, à titre permanent ou temporaire, des personnes âgées dépendantes et leur fournir a minima le socle de prestations d'hébergement ;

- proposer et dispenser des soins médicaux et paramédicaux adaptés, des actions de prévention et d'éducation à la santé et apportent une aide à la vie quotidienne adaptée ;
- mettre en place avec la personne accueillie et le cas échéant avec sa personne de confiance un projet d'accompagnement personnalisé adaptés aux besoins comprenant un projet de soins et un projet de vie visant à favoriser l'exercice des droits des personnes accueillies ;

- les cas échéant, délivrer des prestations d'accueil temporaire ;

- intervenir dans le cadre de la coordination gériatrique locale, en relation notamment avec les plateformes territoriales d'appui, les méthodes d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie (MAIA) et les centres locaux d'information et de coordination gérontologique (CLIC).

Le décret fixe également la composition minimale de l'équipe pluridisciplinaire :

- le directeur,

- le personnel administratif,

- un médecin coordonnateur,

- un infirmier DE,

- des aides soignants,

- des aides médico-psychologiques,

- des accompagnants éducatifs et sociaux,

- des personnels psycho-éducatifs.

Le texte traite, en outre, des adaptations nécessaires au fonctionnement de dispositifs spécifiques, y compris en termes de plateau technique (pôle d'activités et de soins adaptés ou PASA, unité d'hébergement renforcée ou UHR, accueil de jour et de nuit, hébergement temporaire) dans l'objectif d'inscrire cette offre au sein des filières de soins et d'accompagnement des personnes âgées dans une logique de parcours de vie.

Ces nouvelles conditions minimales, applicables aussi bien aux EHPAD qu'aux petites unités de vie (PUV), entrent en vigueur le 1er octobre 2016, ce qui signifie concrètement que leur respect peut donner lieu à inspection administrative à compter de cette date.

Par olivier.poinsot le 28/07/16

Au JO du 28 juillet 2016 a été publié le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé (SRS) et aux Conseils territoriaux de santé (CTS).

 

 

Succédant au dispositif des territoires de santé, la nouvelle organisation territoriale de la planification sanitaire, sociale et médico-sociale fait appel aux notions de territoire de démocratie sanitaire (TDS), de zone du SRS (ZSRS) et de Conseil territorial de santé (CTS).

1. Les TDS

Il incombe au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de délimiter, au sein de la région, les territoires de démocratie sanitaire afin de permettre, dans chaque territoire :

- la mise en cohérence des projets de l'Agence, des professionnels et des collectivités territoriales ;

- la prise en compte de l'expression des acteurs du système de santé et notamment celle des usagers.

Le directeur général de l'ARS doit recueillir au préalable l'avis du préfet de région, de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) et des collectivités territoriales concernées qui disposent de deux mois, à compter de la publication sous forme électronique de l'avis de consultation, pour transmettre leur avis. Passé ce délai, l'avis est réputé rendu.

Plusireurs directeurs généraux d'ARS peuvent délimiter conjointement un TDS commun du ressort de leurs Agence selon la même procédure.

2. Les ZSRS

Les ZSRS sont délimitées par le directeur général de l'ARS pour chaque activité de soins  et équipement matériel lourd (EML). Ces zones peuvent être communes à plusieurs activités de soins et EML. Au sein de ces zones, sont définis des objectifs quantifiés pour chaque activité de soins ou EML. La délimitation de ces zones prend en compte, pour chaque activité de soins et EML :

- les besoins de la population ;

- l'offre existante et ses adaptations nécessaires ;

- les évolutions techniques et scientifiques ;

- la démographie des professionnels de santé et leur répartition ;

- la cohérence entre les différentes activités de soins et EML ;

- les coopérations entre acteurs de santé.

La délimitation des ZSRS concourt à garantir, pour chaque activité de soins et EML, la gradation des soins organisée pour ces activités, la continuité des prises en charge et la fluidification des parcours, l'accessibilité aux soins, notamment aux plans géographique et financier, la qualité et la sécurité des prises en charge et l'efficience de l'offre de soins.

Les ZSRS définies pour l'application aux laboratoires de biologie médicale sont délimitées par le directeur général de l'ARS. Elles peuvent être communes à plusieurs régions. Cette délimitation prend en compte l'accessibilité géographique des patients aux sites des laboratoires de biologie médicale en vue des prélèvements biologiques, la communication des résultats des analyses dans des délais compatibles avec l'urgence ou les besoins et l'absence de risque d'atteinte à la continuité de l'offre de biologie médicale.

D'un point de vue procédural, les ZSRS relatives aux activités de soins, EML et laboratoires de biologie médicale sont arrêtées par le directeur général de l'ARS après avis du préfet de région et de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (COSOS) de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA).

Les zones interrégionales relatives aux activités de soins et EML sont définies conjointement par les ARS concernées, après avis des préfets de région et des COSOS des CRSA concernées. Ces avis doivent être rendus dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis, faute de quoi ils sont réputés rendus.

3. Les CTS

a) Composition

Les CTS sont composés de 34 membres au moins et de 50 membres au plus, répartis comme suit :

- 1er collège, professionnels et offreurs des services de santé : de 20 à 28 représentants des établissements, professionnels et structures de santé, des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), de la prévention et de la promotion de la santé, et des représentants d'organismes œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté et la précarité ;

- 2ème collège, usagers et associations d'usagers œuvrant dans les domaines de compétence de l'ARS : de 6 à 10 membres ;

- 3ème collège, collectivités territoriales et leurs groupements : de 4 à 7 membres ;

- 4ème collège, représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale : de 1 à 3 membres ;

- 5ème collège : 2 personnalités qualifiées.

b) Désignation

Les membres du collège des professionnels et offreurs des services de santé, du collège des usagers et des associations d'usagers œuvrant dans les domaines de compétence de l'agence régionale de santé et du collège des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale sont désignés par arrêté du directeur général de l'Agence, sur proposition des organisations ou des instances qui les représentent, quand elles existent, ou, dans le cas contraire, à l'issue d'un appel à candidatures.

Les membres du collège des collectivités territoriales et de leurs groupements sont désignés par arrêté du directeur général de l'Agence, sur proposition, selon le cas, du Président de l'assemblée délibérante concernée ou de l'association représentant au niveau national les collectivités territoriales ou leurs groupements.

Les personnalités qualifiées sont nommées par le directeur général de l'Agence et choisies en raison de leur compétence ou de leur expérience dans les domaines de compétence du CTS.

Nul ne peut siéger au sein des CTS à plus d'un titre.

Des membres suppléants, à l'exception des personnalités qualifiées, sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.

La composition, le nombre de sièges au sein de chacun des collèges et les modalités de désignation de chacun des membres sont précisés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes handicapées et des personnes âgées.

c) Durée des mandats

Le mandat des membres des CTS est de cinq ans, renouvelable une fois.

La qualité de membre se perd lorsque la personne intéressée cesse d'exercer le mandat ou les fonctions au titre desquels elle a été élue ou désignée. Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

Les représentants élus du collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont renouvelés à chaque renouvellement des assemblées au sein desquelles ils ont été désignés.

Tout membre qui, sans motif légitime, s'abstient pendant un an d'assister aux séances du conseil est réputé démissionnaire. Le directeur général de l'ARS constate cette démission et la notifie à l'intéressé, qui est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

d) Attributions

Les attributions du CTS sont les suivantes :

- conserver la spécificité des dispositifs et des démarches locales de santé fondées sur la participation des habitants ;

- organiser, au sein d'une formation spécifique, l'expression des usagers en intégrant celle des personnes en situation de pauvreté ou de précarité ;

- animer une commission spécialisée en santé mentale ;

- participer à la réalisation du diagnostic territorial partagé (DTP), en s'appuyant notamment sur les projets des équipes de soins primaires (ESP) et des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Ce DTP a pour objet d'identifier les besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la population concernée en s'appuyant sur des données d'observation. Il tient compte des caractéristiques géographiques et saisonnières du territoire concerné et des besoins des personnes exerçant une activité saisonnière. Il identifie les insuffisances en termes d'offre, d'accessibilité, de coordination et de continuité des services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, notamment en matière de soins palliatifs, en portant une attention particulière aux modes de prise en charge sans hébergement. Il s'appuie, lorsqu'ils existent, sur les travaux et propositions des conseils locaux de santé ou de toute autre commission créée par les collectivités territoriales pour traiter des questions de santé. Il porte une attention particulière aux quartiers prioritaires de la politique de la ville et aux zones de revitalisation rurale (ZRR) ;

- rendre son avis sur le projet territorial de santé mentale (PTSM), nouveau support de la sectorisation psychiatrique qui vise l'amélioration continue de l'accès des personnes concernées à des parcours de santé et de vie de qualité, sécurisés et sans rupture, dont la définition détaillée est donnée par l'article L. 3221-2 du CSP

- contribuer à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation du PRS, en particulier sur les dispositions concernant l'organisation des parcours de santé ;

- s'informer des créations de plates-formes territoriales d'appui à la coordination des parcours de santé complexes (PFTA) ;

- s'informer de la signature des contrats territoriaux et locaux de santé. En effet, la mise en œuvre du PRS peut faire l'objet de contrats locaux de santé conclus par l'ARS, notamment avec les collectivités territoriales et leurs groupements, portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l'accompagnement médico-social et social ;

- contribuer au suivi des contrats territoriaux et locaux de santé en lien avec l'Union régionale des professionnels de santé (URPS) ;

- participer à la mise en oeuvre du pacte territoire santé (PTS). Ce pacte, arrêté par le ministre chargé de la santé et piloté par un comité national ad hoc, a pour objet d'améliorer l'accès aux soins de proximité, en tout point du territoire et comprennent des dispositions visant notamment à : 

. promouvoir la formation et l'installation des professionnels de santé et des centres de santé en fonction des besoins des territoires ; 

. accompagner l'évolution des conditions d'exercice des professionnels de santé, notamment dans le cadre des équipes de soins primaires et des communautés professionnelles ;

. prévoir des actions spécifiquement destinées aux territoires particulièrement isolés et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

. prévoir des dispositions particulières pour les collectivités d'outre-mer ;

- adresser autant que de besoin au directeur général de l'ARS des propositions pour améliorer la réponse aux besoins de la population sur le territoire, notamment sur l'organisation des parcours de santé. Sur ce point, il faut préciser que les Présidents des CTS et le Président de la CRSA peuvent se saisir mutuellement de toute question relevant de la compétence des CTS.

e) Fonctionnement

Chaque CTS est constitué d'une assemblée plénière, d'un bureau, d'une commission spécialisée en santé mentale et d'une formation spécifique organisant l'expression des usagers.

Le CTS, en assemblé plénière ou en formation spécialisée (usagers, santé mentale), peut entendre et consulter toute personne ayant une compétence particulière dans le champ de ses missions, notamment le délégué du Défenseur des droits, et les inviter à participer à ses travaux.

La commission spécialisée en santé mentale comprend au plus 21 membres élus au sein de l'assemblée plénière, dont 12 au plus issus du 1er collège, 4 au plus issus du 2ème collège, 3 au plus issus du 3ème collège et 2 au plus issus du 4ème collège.

La formation spécifique organisant l'expression des usagers comprend 12 membres au plus, dont 6 au plus issus des 1er, 3ème et 4° collèges et 6 au plus six issus du 2ème collège.

Lors de sa première réunion, le CTS élit en son sein, en assemblée plénière, un Président et un vice-Président.

L'assemblée plénière du CTS établit un règlement intérieur qui fixe :

- les modalités de convocation et d'établissement des ordres du jour et les règles de quorum applicables ;

- la composition du bureau ;

- la composition et les modalités de l'élection des membres de la formation des usagers et de la commission spécialisée en santé mentale.

Le secrétariat du CTS est assuré par l'ARS, selon des modalités définies par son directeur général et reprises dans le règlement intérieur.

Les fonctions de membre du CTS sont exercées à titre gratuit ; les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Les avis et les propositions du CTS sont transmis à la CRSA et à sa commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers. Ils sont rendus publics.

Dans ses relations avec les TDS, les attributions du directeur général de l'ARS sont les suivantes :

- saisir chaque CTS de toute question relevant de ses attributions ;

- assister, lui-même ou par son représentant, sans prendre part aux votes, aux réunions des CTS et se faire assister des personnes de son choix ;

- communiquer aux CTS les suites qui ont été réservées à leurs avis et propositions dans un délai de trois mois suivant leur transmission ;

- informer les équipes de soins primaires et les communautés professionnelles de territoire de l'ensemble des travaux des CTS ;

- associer les CTS à la mise en oeuvre des PTS.

Les directeurs généraux d'ARS doivent arêté les TDS au plus tard le 31 octobre 2016.

Les CTS doivent être installés au plus tard le 1er janvier 2017.

Par olivier.poinsot le 27/01/16

L'article 42 de la loi n° n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (JO du 27 janvier 2016) complète la définition de la mission des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA).

 

 

Aux termes du nouvel article L. 3411-6 du Code de la santé publique (CSP), les CSAPA doivent désormais obligatoirement assurer des missions d'accompagnement médico-psycho-social, de soins, de réduction des risques et des dommages et de prévention individuelle et collective.

Par olivier.poinsot le 15/01/16

Au JO n° 260 du 8 novembre 2015 (p. 20883) a été publié le décret n° 2015-1446 du 6 novembre 2015 relatif aux services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO).

 

 

Ce décret, applicable à partir du 1er mai 2016, a été pris pour l'application de l'article L. 345-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) issu de l'article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. En effet, les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) ont reçu la mission d'orienter les personnes sans abri ou en détresse vers les structures ou services qu'appelle leur état, dans des conditions définies par une convention conclue entre ces services et le représentant de l'Etat dans le département.

Tenant compte de cette reformulation de la mission des SIAO, le décret définit les règles générales auxquelles doivent obéir les conventions liant l'Etat à ces services. Il prévoit que les organismes exerçant des activités d'intermédiation et de gestion locative sociale, les logements-foyers et les résidences hôtelières à vocation sociale accueillant les personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-4, lorsqu'ils sont financés par l'Etat, informent par tout moyen le SIAO des suites données à ses propositions d'orientation selon des modalités déterminées conjointement avec ce dernier.

Par olivier.poinsot le 25/08/15

Au JO du 30 juillet 2015 (p. 12977) a été publiée la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile. Indépendamment des modifications importantes apportées au Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) s'agissant des conditions d'accès au territoire national et d'octroi de l'asile, des évolutions profondes du Livre III du Code de l'action sociale et des familles sont engagées, essentiellement par le retrait des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) du périmètre de l'aide sociale de l'Etat par leur rattachement aux politiques publiques de l'habitat ainsi que par la reconnaissance juridique des centres provisoires d'hébergement (CPH).

 

 

L'article 23 de la loi revoit la domiciliation des demandeurs d'asile selon les nouvelles dispositions de l'article L. 744-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : tout demandeur d'asile qui ne dispose ni d'un hébergement, au sens du 1° de l'article L. 744-3, ni d'un domicile stable bénéficie du droit d'élire domicile auprès d'une personne morale conventionnée à cet effet pour chaque département, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. 

Le même article de la loi institue un dispositif de planification nationale et régionale des places d'accueil que décrit le nouvel article L. 744-2.

Le même article institue le nouvel article L. 744-3 aux termes duquel les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, de sortie de ce lieu et de changement de lieu sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement, sur la base du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et, le cas échéant, du schéma régional et en tenant compte de la situation du demandeur. Il faut préciser que le préfet du département peut s'opposer, pour des motifs d'ordre public, à la décision d'admission d'un demandeur d'asile dans un lieu d'hébergement. Dans ce cas, l'Office est tenu de prendre une nouvelle décision d'admission. En toutes hypothèses, l'Office doit s'assurer de la présence, dans les lieux d'hébergement, des personnes qui y ont été orientées pour la durée de la procédure de demande d'asile.

Le même article de la loi, toujours dans le corps du nouvel article L. 744-3, ajoute aux CADA d'autres lieux d'hébergement : ce sont les structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile, dont l'activité est soumise à déclaration au sens du Livre III du CASF. Dans ces deux catégories de structures, les demandeurs d'asile accueillis doivent pouvoir bénéficier d'un accompagnement social et administratif.

Le même article de la loi institue le nouvel article L. 744-4 en vertu duquel l'Office français de l'immigration et de l'intégration reçoit mission de coordonner la gestion de l'hébergement dans les lieux d'hébergement. Pour ce faire, va être créé un traitement automatisé de données relatives aux capacités des lieux d'hébergement, à l'utilisation de ces capacités et aux demandeurs d'asile qui y sont accueillis.

Le même article L. 744-4 impose aux personnes morales chargées de la gestion des lieux d'hébergement de déclarer à l'Office, dans le cadre du traitement automatisé de données, tout place disponible. Ces mêmes personnes morales doivent alerter l'autorité administrative compétente en cas d'absence injustifiée et prolongée des personnes qui y ont été orientées pour la durée de la procédure et en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement.

L'article L. 744-5 redéfinit la mission des lieux d'hébergement dont les CADA : il s'agit d'accueillir les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. Cette mission prend fin à l'expiration du délai de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou à la date de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat, si sa demande relève de la compétence de cet Etat. Toutefois, un décret en Conseil d'Etat devra déterminer les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être maintenues dans un lieu d'hébergement à titre exceptionnel et temporaire.

Le même article L. 744-5 dispose désormais que les organismes gestionnaires des lieux d'hébergement pourront exiger le versement d'une caution, dans des conditions définies par arrêté. Le montant de cette caution sera restitué à la sortie du lieu d'hébergement, déduit le cas échéant des sommes dues par le bénéficiaire au titre de son hébergement.

Le même article L. 744-5 prévoit la possibilité, après une décision de rejet définitive et la fin du délai de maintien dans les lieux, que l'autorité administrative compétente, après mise en demeure restée infructueuse, demande en justice qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. Cette demande pourra également être formulée, avant l'expiration du droit à hébergement, à l'encontre des personnes ayant eu un comportement violent ou ayant commis des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. La juridiction alors compétente est le Président du Tribunal administratif saisi d'un référé mesure utile.

L'article L. 744-6 charge l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines.

Le nouvel article L. 744-7 dispose que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est subordonné à l'acceptation, par le demandeur d'asile, de l'hébergement proposé,  e lieu étant déterminé en tenant compte de ses besoins, de sa situation au regard de l'évaluation de vulnérabilité et des capacités d'hébergement disponibles. Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, des conséquences de l'acceptation ou du refus de l'hébergement proposé. En cas de refus ou d'abandon de l'hébergement proposé et si  le demandeur d'asile n'est pas dans une situation de détresse médicale, psychique ou sociale ouvrant droit à un hébergement d'urgence, alors il perd tout droit à hébergment.

Aux termes du nouvel article L. 744-8, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être :

- suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile. Dans ce cas, l'intéressé peut demander le rétablissement de sont droit à hébergment à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

- retiré si le demandeur d'asile a dissimulé ses ressources financières ou a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ;

- refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu par le CESEDA.

La décision de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil doit être écrite et motivée; ele doit prendre en compte la vulnérabilité du demandeur. elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans les délais impartis.

Le nouvel article L. 744-9 définit le dispositif d'allocations dont le demandeur d'asile peut bénéficier. En effet, si ce dernier a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées, alors il reçoit une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. L'Office français de l'immigration et de l'intégration ordonne son versement dans l'attente de la décision définitive lui accordant ou lui refusant une protection au titre de l'asile ou jusqu'à son transfert effectif vers un autre Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. Le versement de l'allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision définitive concernant cette demande. Son montant est révisé, le cas échéant, une fois par an, en fonction de l'évolution des prix, hors tabac, prévue dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année. L'allocation pour demandeur d'asile est incessible et insaisissable. Pour son remboursement, en cas de versement indu, l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut procéder à des retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit. Le montant des retenues ne peut dépasser un plafond, déterminé selon des modalités prévues par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution. Les blocages de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à l'insaisissabilité de l'allocation. Un barème règlementaire définira le montant de l'allocation pour demandeur d'asile en prenant en compte les ressources de l'intéressé, son mode d'hébergement et, le cas échéant, les prestations offertes par son lieu d'hébergement. Ce barème prendra également en considération le nombre d'adultes et d'enfants composant la famille du demandeur d'asile et accompagnant celui-ci.

Aux termes du nouvel article L. 744-10, pourront également bénéficier de l'allocation mentionnée à l'article L. 744-9 pendant une durée déterminée, s'ils satisfont à des conditions d'âge et de ressources, les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire ainsi que les ressortissants étrangers auxquels une carte de séjour temporaire aura été délivrée.

Enfin, au visa du nouvel artcile L. 744-11, le demandeur d'asile pourra accéder à un emploi selon le droit commun applicable aux travailleurs étrangers pour la délivrance d'une autorisation de travail lorsque, pour une raison qui ne lui est pas imputable, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'aura pas statué sur sa demande d'asile dans un délai de neuf mois à compter de son introduction. Il pourra alors  bénéficier de toutes les actions de formation professionnelle continue prévues par le Code du travail (article L. 6313-1).

 

L'article 24 de la loi modifie également d'autres dispositions importantes du droit de l'aide sociale et du droit des institutions.

Les articles L. 111-2, 2°, L. 111-3-1, L. 121-7, L. 313-9 et L. 348-1 du CASF sont modifiés de manière à exclure les CADA du périmètre de l'aide sociale de l'Etat.

L'article L. 264-10 du CASF exclut les demandeurs d'asile du dispositif de droit commun de la domiciliation des personnes en situation d'exclusion.

Le nouvel article L. 312-8-1 du CASF allège l'obligation des CADA en matière d'évaluation puisque désormais, sous réserve de la parution d'un texte règlementaire qui déterminera la périodicité applicable, ils ne seront plus tenus qu'à une seule évaluation interne.

L'article L. 313-1-1 du CASF est modifié pour dispenser les CADA de la procédure d'apel à projet de droit commun et les soumettre à un cahier des charges allégé au même titre que les projets expérimentaux ou innovants.

L'artice L. 348-2, I du CASF est revu pour énoncer la nouvelle mission des CADA, à savoir assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement social et administratif des personnes dont la demande d'asile a été enregistrée, pendant la durée d'instruction de cette demande.

L'ancien régime juridique défini par l'article L. 348-3 du CASF disparaît avec l'abrogation de ce dernier.

L'article L. 348-4 du CASF est modifié pour supprimer la référence à l'aide sociale de l'Etat tout en conservant l'obligation de conclure une convention ou un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) avec lui.

 

L'article 26 de la loi modifie plusieurs articles du Code de la construction et de l'habitation pour insérer les CADA dans le cadre des politiques publiques de l'habitat.

 

L'article 31 de la loi crée une nouvelle variété d'équipements médico-sociaux : les centres provisoires d'hébergement (CPH). Le I de l'article L. 312-1 du CASF n'ayant pas été modifié, il est permis d'envisager leur rattachement au 8°. Le régime juridique des CPH est inséré dans le CASF avec les articles L. 349-1 et suivants.

L'aticle L. 349-1 du CASF définit les publics concernés : il s'agit des étrangers s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII du CESEDA.

L'article L. 349-2 du CASF définit la mission des CPH : assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement linguistique, social, professionnel et juridique des personnes qu'ils hébergent, en vue de leur intégration. A cet effet, les CPH coordonnent les actions d'intégration des publics concernés qui sont présents dans le département. en particulier, ils doivent conclure des conventions avec les acteurs de l'intégration. 


L'article L. 349-3 du CASF dispose que les décisions d'admission, de sortie et de changement de centre sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après consultation du directeur du CPH. La gestion des places en CPH sont gérées à l'aide du système d'information déjà évoqué pour les CADA. Par ailleurs, les personnes accueillies participent à proportion de leurs ressources à leurs frais d'hébergement, de restauration et d'entretien. Enfin, il est prévu que les conditions de fonctionnement et de financement des CPH serontt fixées par décret en Conseil d'Etat.

L'article L. 349-4 prévoit l'obligation de conclure, avec l'Etat, une convention ou un CPOM. La convention devra être conforme à une convention type dont les stipulations sont déterminées par décret et prévoieront notamment les objectifs, les moyens, les activités et les modalités de contrôle d'un CPH.

L'ensemble de ces nouvelles dispositions législatives entrera en application dès publication des décrets attendus et au plus tard le 1er novembre 2015. A cette date, compte tenu des changements de fondements juridiques mais aussi de substance des normes, il conviendra de considérer que la circulaire du Ministre de l'intérieur du 19 août 2011 relative aux missions des CADA et aux modalités de pilotage du dispositif national d'accueil (DNA) sera caduque.

Par olivier.poinsot le 15/05/15

Sur le site Internet gouvernemental dédié aux circulaires administrative a été mise en ligne, le 12 mai 2015, l'instruction n° DGCS/3C/CNSA/2015/138 du 24 avril 2015 relative au financement des Centres régionaux d'études, d'actions et d'informations (CREAI) en faveur des personnes en situation de vulnérabilité en 2015.

 

 

Au-delà de l'utilité explicite de ce texte concernant le niveau de financement des CREAI en 2015 (1 560 000 € abondés par la DGCS et la CNSA), il faut s'intéresser à ses annexes qui comprennent :

- le cahier des charges des CREAI, qui redéfinit leurs missions. Cette annexe 1, la plus longue, est riche d'enseignements sur la reconfiguration des CREAI et l'interdiction qui leur est faite de gérer des ESSMS, de vendre des actions de formation et des prestations d'évaluation interne et externe ;

- la charte des CREAI et de leur Association nationale, l'ANCREAI ;

- des extraits de la convention cadre passée par l'ANCREAI avec la DGCS et la CNSA pour la période 2014-2016 ;

- la planification des travaux à accomplir par les CREAI au profit des ARS et DRJSCS.