Par olivier.poinsot le 28/09/16

Au JO du 25 septembre 2016 a été publié un arrêté du 23 septembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

 

 

Cet arrêté définit l'organisation et le fonctionnement du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

Pour mémoire, cet arrêté a été pris conformément au décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L. 221-2-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), relativement à à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

Le nouveau comité de suivi, placé auprès du Garde des Sceaux, ministre de la justice, est chargé de suivre la mise en œuvre du dispositif, d'assurer la concertation sur ce sujet entre les services de l'Etat, les Conseils départementaux et les associations, d'examiner les évolutions constatées et de proposer des actions à développer à l'attention du ministère de la justice.

Par olivier.poinsot le 27/06/16

Au JO du 26 juin 2016 a été publié le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L. 221-2-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

 

 

Ce texte insère une nouvelle section dans le Livre II du CASF, aux articles R. 221-11 à R. 221-15, pour charger les services des Conseils départementaux, en application de l'article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, de l'accueil et de l'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

Ces textes définissent l'articulation des interventions des collectivités départementales et du ministère de la justice.

Surtout, ils placent les Départements dans une configuration où ces derniers doivent réaliser des objectifs départementaux d'activité. S'il ne s'agit là pas à proprement parler d'un schéma national dans la mesure où cette expression n'est jamais employés dans le décret, la décision  prise chaque année au 15 avril par le ministre de la justice revient à un acte de planification définissant une clé de répartition des mineurs à accueillir entre les collectivités départementales (pour connaître les modalités de calcul de cette clé, cf. l'article R. 221-13 du CASF).

Des exceptions au diospositif sont prévues par l'article 2 du décret dans le cas des DOM-COM.

Par olivier.poinsot le 25/04/16

Par un arrêt du 18 décembre 2015, la Chambre sociale de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit pour droit que l'absence de détention, par un délégué à la tutelle, de l'une des trois mesntions du certificat national de compétence obligatoire n'est pas de nature à justifier son licenciement et ce, même si l'employeur est fondé à exiger la polyvalence.

 

 

1. Les faits, la procédure et la solution

Embauchée en 1992 par une Association tutélaire, une déléguée à la tutelle est appelée à se mettre en conformité au nouveau cadre juridique de son activité, issu de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, du décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation et d'expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales et d'un arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales. En effet, l'article 44 de la loi a imposé une obligation de qualification, par l'obtention du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), au terme d'une formation complémentaire définie par voie règlementaire, assortie d'un délai de mise en conformité de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Plus précisément, l'article L. 471-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) impose aux MJPM salariés d'une Association tutélaire de satisfaire la condition de qualification applicable aux MJPM individuels ; cette exigence vaut pour l'exercice des tutelles et curatelles d'Etat, la gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial et la tutelle aux prestations sociales.

L'intéressée a obtenu le certificat national de compétence pour les mesures d'accompagnement judiciaire (MAJ) et d'aide à la gestion du budget familial ; lui manque au 1er janvier 2012, échéance de la période transitoire organisée par le nouveau régime applicable, la metion dudit certificat concernant l'exercice des mesures de tutelle et de curatelle. Or l'employeur, dans l'intérêt du service, exige la polyvalence de ses délégués sur les trois types de mesures. Il prononce donc le licenciement de la salariée en mars 2012 au motif que l'intéressée est appelée à traiter 23 mesures de tutelle et curatelle sur les 25 de son secteur géographique.

La salariée conteste son licenciement devant le Conseil des prud'hommes, se prévalant du non respect de la convention collective du fait de l'absence de deux sanctions disciplinaires préalables (article 33 de la convention collective nationale du 15 mars 1966) . Elle soutient également qu'elle a fait l'objet d'une discrimination par rapport à certains de ses collègues, dans la même situation qu'elle mais non sanctionnnés. La juridiction prud'homale la déboute et la condamne aux dépens ; l'intéressée interjette appel.

La Cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur a justifié de raisons objectives pour licencier l'appelante, laquelle a bénéficié de délais plus importants que les autres salariés pour rendre le mémoire nécessaire à l'obtention du certificat, écarte le moyen de discrimination.

Sur le moyen tiré du non respect des stipulations conventionnelles de l'article 33, la Cour constate que l'employeur n'a pas prononcé le licenciemet pour un motif fautif mais que, néanmoins, le licenciement constitue bien une sanction empotant l'obligation de se conformer à la convention collective. Par suite, le juge d'appel relève l'irrégularité du congédiement de l'appelante.

Sur le bienfondé du licenciement, le juge du second degré constate que la salariée dispose des mentions du certificat exigible concernant les MAJ et l'aide à la gestion du budget familial mais qu'il lui manque la mention MJPM. Il confirme par ailleurs le bienfondé du choix de polyvalence opéré par l'employeur dans l'exercice normal de son pouvoir de direction. Toutefois, il relève :

- d'abord, que certains délégués ne possédent pas tous les certificats (y compris le même certificat que celui de l'intéressée) mais qu'ils n'ont pas fait pour autant l'objet d'un licenciement ;

- ensuite, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, ne vise pas un manque de bonne volonté de la part de l'intéressée pour déposer son mémoire dans le délai imparti malgré le temps additionnel accordé ;

- enfin, que l'intéressée aurait pu par la suite d'autres mesures, telles les tutelles aux prestations sociales (TPS).

Par suite, la Cour d'appel juge le licenciement insuffisament fondé, statue sur l'indemnisation de l'ancienne salariée et condamne l'employeur aux dépens.

 

2. L'intérêt de l'arrêt

Cet arrêt présente plusieurs intérêts pratiques pour les organismes gestionnaires de services MJPM.

Il est important de souligner que le juge reconnaît à l'employeur la faculté d'organiser le service, dans l'exercie normal de son pouvoir de direction, afin de permettre la polyvalence des délégués, celle-ci se traduisant en faits par le suivi indifférent des trois catégories de mesures individualisées par la loi, à savoir les mesures de tutelle et de curatelle, les MAJ et les mesures d'aides à la gestion du budget familial.

D'autre part, le juge judiciaire considère que l'absence de détention du certificat national de compétence règlementaire peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement, étant ici précisé qu'un tel motif, s'il relève de la famille des motifs personnels, n'est pour autant pas nécessairement fautif, compte tenu du libellé même de l'arrêt.

Toutefois, dès lors que la polyvalence est précisément requise des délégués salariés, le juge dit pour droit que l'employeur n'est pas fondé à prononcer le licenciemet d'un délégué qui justifie d'une partie des mentions requises du certificat. En ce sens, il semble se refuser à tirer toutes les conséquences de la mesure d'organisation prise par l'employeur lequel avait découpé son territoire d'intervention en autant de secteurs géographiques que de délégués salariés ; en l'espèce, la salariée ne pouvait valablement exercer que 2 mesures sur les 25 qu'elle avait en portefeuille. Sans doute faut-il déduire de cette décision que dans un tel cas de figure, l'employeur aurait dû revoir l'organisation du service afin de veiller à ce que l'intéressée eût disposé d'une charge de travail normal, au prix d'une remise en cause de la cohérence géographique de l'organisation retenue.

 

Aix-en-Provence, Ch. soc., 18 décembre 2015, Mme Véronique X... c/ UDAF du Var, n° RG 2015/708

Par olivier.poinsot le 15/01/16

Au JO n° 270 du 21 novembre 2015 (p. 21676) a été ppublié un arrêté du 18 novembre 2015 relatif au schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares.

 

 

Ce schéma fait l'objet d'une publication au BO Santé n° 20015/10 du 15 novembre 2015.