Par olivier.poinsot le 20/04/16

Au JO du 20 avril 2016 a été publié le décret n° 2016-481 du 18 avril 2016 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball.

 

Ce texte adapte les prescriptions de sécurité existantes afin de permettre l'utilisation de buts mobiles et la vérification par les exploitants des équipements selon la norme NF en vigueur. Par ailleurs, il impose désormais aux gestionnaires d'équipements de faire état auprès du préfet de tout accident dont la cause serait liée aux dispositifs de buts.

Par olivier.poinsot le 07/08/14

Le 4 juillet 2014, le Premier ministre a adressé aux ministres une lettre relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi.

 

Désormais, la préparation de tout projet de loi doit comprendre la réalisation d'une étude d'impact sur les personnes handicapées. Dans le prolongement d'une précédente circulaire du 4 septembre 2012, les ministres sont invités à étendre cette démarche à l'ensemble des textes règlementaires et à élaborer, pour chaque projet, une fiche "diagnostic-handicap".