Par olivier.poinsot le 13/02/16

Pour le Conseil d'Etat, il n'est pas exclu que l'organisme gestionnaire d'un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) puisse rechercher l'engagement de la responsabilité des autorités administratives compétentes pour conclure avec lui une convention obligatoire, en cas de retard de signature fautif de leur part, à condition toutefois de dépasser les difficultés d'administration de la preuve que suscite cnécessairement ette action en responsabilité.

 

 

Les faits, la procédure et la solution

Ayant obtenu l’autorisation d’ouvrir un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), la requérante achève deux ans plus tard la construction de cette structure. La commission de sécurité et d’accessibilité de circonscription visite alors les lieux et émet un avis favorable à l’exportation. Néanmoins, l'organisme gestionnaire doit encore patienter six mois avant que le préfet de département et le président du Conseil général signent la convention pluriannuelle tripartite.

L'organisme gestionnaire décide d’engager un contentieux indemnitaire contre ces autorités administratives, afin de faire réparer le préjudice provoquée par les coûts d’exploitation qu’il a exposés avant de pouvoir accueillir des personnes âgées.

En première instance, la requérante est débutée.

En appel, son argumentation prospère car la Cour considère que le délai de plus de six mois mis pour examiner, négocier et signer la convention tripartite, alors qu'il n'était ni établi ni même allégué de difficultés particulières, démontrait une inertie fautive de l'Etat et du département ; une expertise est ordonnée pour déterminer contradictoirement le préjudice à indemniser.

Cet arrêt mixte fait l’objet d’un pourvoi de la part de la collectivité départementale. Le Conseil d’Etat casse alors les dispositions de fond de l’arrêt d’appel et ce, pour deux raisons. D’une part, il considère que le juge d’appel aurait dû rechercher quel était le délai raisonnable au-delà duquel le comportement de l'Administration pouvait être regardé comme fautif. D’autre part, il dit pour droit que la responsabilité de l'Etat et du Département ne peuvent être engagées sans que soit préalablement défini le partage de leurs parts de responsabilité respectives.

L'intérêt de l'arrêt

Alors que la tendance au renforcement du recours au conventionnement obligatoire des ESSMS avec les autorités de tarification, il est particulièrement important d'observer tout ce qui peut concourir à une meilleure conaissance du régime de ces conventions. Or cet arrêt est intéressant en ce qu'il semble admettre l'augure que le Conseil d'Etat puisse admettre une responsabilité des Administrations compétentes en cas de retard fautif de la conclusion de telles conventions ; en tout cas, il ne rejette pas a priori cette perspective. Mais dans le même temps, il souigne la difficulté majeure que suscite une action en responsabilité administrative de cette nature : l'administration de la preuve de la faute, du quantum du dommage et du partage de responsabilités en cas de pluralités d'acteurs publics.

 

CE, 7 octobre 2015, Association ADEF, n° 384063

Par olivier.poinsot le 15/01/16

Au JO n° 258 du 6 novembre 2015 (p. 20733) a été publié un arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du Code de l'éducation.

 

 

Ce texte détermine le contenu des visites médicales scolaires qui doivent intervenir au cours de la sixième puis de la douzième année de l'enfant. A noter que la première des deux doit comprendre un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l'apprentissage.