Par olivier.poinsot le 29/08/16

Au JO du 28 août 2016 a été publié le décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

 

 

Ce décret définit les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des EHPAD qui en étaient jusqu'ici dépourvus.

A ce titre, il définit les missions des EHPAD : 

- héberger à temps complet ou partiel, à titre permanent ou temporaire, des personnes âgées dépendantes et leur fournir a minima le socle de prestations d'hébergement ;

- proposer et dispenser des soins médicaux et paramédicaux adaptés, des actions de prévention et d'éducation à la santé et apportent une aide à la vie quotidienne adaptée ;
- mettre en place avec la personne accueillie et le cas échéant avec sa personne de confiance un projet d'accompagnement personnalisé adaptés aux besoins comprenant un projet de soins et un projet de vie visant à favoriser l'exercice des droits des personnes accueillies ;

- les cas échéant, délivrer des prestations d'accueil temporaire ;

- intervenir dans le cadre de la coordination gériatrique locale, en relation notamment avec les plateformes territoriales d'appui, les méthodes d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie (MAIA) et les centres locaux d'information et de coordination gérontologique (CLIC).

Le décret fixe également la composition minimale de l'équipe pluridisciplinaire :

- le directeur,

- le personnel administratif,

- un médecin coordonnateur,

- un infirmier DE,

- des aides soignants,

- des aides médico-psychologiques,

- des accompagnants éducatifs et sociaux,

- des personnels psycho-éducatifs.

Le texte traite, en outre, des adaptations nécessaires au fonctionnement de dispositifs spécifiques, y compris en termes de plateau technique (pôle d'activités et de soins adaptés ou PASA, unité d'hébergement renforcée ou UHR, accueil de jour et de nuit, hébergement temporaire) dans l'objectif d'inscrire cette offre au sein des filières de soins et d'accompagnement des personnes âgées dans une logique de parcours de vie.

Ces nouvelles conditions minimales, applicables aussi bien aux EHPAD qu'aux petites unités de vie (PUV), entrent en vigueur le 1er octobre 2016, ce qui signifie concrètement que leur respect peut donner lieu à inspection administrative à compter de cette date.

Par olivier.poinsot le 27/07/16

Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, en partenariat avec avec le Secrétariat général de la défense et la sécurité nationale (SGDSN), a mis en ligne un Guide de bonnes pratiques : vigilance attentat, les bons réflexes à destination des établissements de santé et des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Ce document est complété par un Guide à destination des personnels des établissements de santé et des ESSMS.

 

 

Face à la menace terroriste, protéger les usagers et les personnels des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux est essentiel. C'est pourquoi ces guides de bonnes pratiques ont deux objectifs : 

- fournir des indications concrètes pour préparer les établissements, les personnels et les usagers à l’éventualité d’une attaque ;

- réagir au mieux avant même l’arrivée des forces de sécurité et durant leur intervention. 

Une bonne organisation préalable des établissements, de même qu’une réaction adaptée de l’ensemble des agents et des usagers, peuvent permettre de mieux se protéger et de sauver des vies. 

Ces guides ont vocation à compléter les procédures et consignes de sécurité déjà mises en place pour prévenir la menace terroriste et d’autres risques. Ils s’inspirent de bonnes pratiques développées par plusieurs établissements. Chacun, par son comportement, permet de renforcer l’efficacité du disposif de sécurité.

Au-delà des mesures qu'ils proposent, telles que la désignation d'un référent sûreté dans l'établissement, la prise de contact avec les forces de sécurité au titre de l'anticipation de la menace ou encore la conception et l'entraînement de la chaîne d'alerte, ces deux guides soulignent un point essentiel : la sûreté est l'affaire de tous.

Par olivier.poinsot le 26/07/16

Le drame de Sagamihara, au Japon, rappelle que la sûreté est un enjeu important de la gestion des activités sociales et médico-sociales, qui procède de considérations juridiques mais aussi techniques.

 

Dans la nuit du 25 au 26 juillet 2016, un ancien salarié du foyer pour adultes handicapés "Le Jardin des Lys Tsukui", à Sagamihara, ville de 700 000 habitants située dans la préfecture de Kanagawa, a pénétré dans cet établissement et frappé les résidents endormis à coups de couteau, faisant 19 morts et plus de 20 blessés. La police est intervenue et a pu l'arrêter, il sera donc jugé par la justice nippone.

Cet évènement, fort heureusement exceptionnel par sa gravité et sa rareté, rappelle l'importance de la question de la sûreté dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) qui accueillent des personnes vulnérables. Dans le cas de Sagamihara, la presse fait état de personnes adultes atteintes de déficience intellectuelle mais aussi de handicap moteur et certaines des vistimes étaient apparemment sous contention physique dans leur lit au moment de leur agression.

Le Littré donne une définition très vaste du terme de sûreté qui recouvre à la fois la protection des personnes et des biens contre toute atteinte. Plus récemment et plus techniquement, la définition de la sûreté procède - entre autres - de la norme ISO 34001 où elle est définie comme "l'ensemble des moyens humains, organisationnels et techniques réunis pour faire face aux actes spontanés ou réfléchis ayant pour but de nuire, ou de porter atteinte dans un but de profit psychique ou/et financier".

Appliquée aux ESSMS, cette préoccupation de surêté renvoie à de multiples considérations qui sont à al fois pratiques et juridiques. Pratiques d'abord, parce qu'elles concernent par exemple l'organisation de travail, les moyens et méthodes permettant de maîtriser les accès à l'intérieur des établissements et services, d'identifier les personnes qui y pénètrent, etc. Juridiques ensuite, parce que l'activation de processus de sûreté - des accès, par exemple - renvoie à l'exercice d'une maîtrise, d'un contrôle au sens anglais du terme qui ne peuvent pas porter atteinte aux libertés ni des personnes accueillies, ni du personnel, alors que par ailleurs les uns et les autres sont en mesure d'exiger juridiquement sécurité et protection.

C'est pourquoi la mise en sûreté d'un ESSMS doit résulter d'un audit technique et juridique conjoint, ce dernier aboutissant à l'identification de préconisations et autre mesures d'amélioration qui s'inscriront dans les champs organisationnel, technique et juridique. Une telle démarche peut par ailleurs utilemet s'inscrire dans un ensemble plus global de processus orientés vers la maîtrise des risques et le contrôle interne.

Par olivier.poinsot le 25/04/16

Par un arrêt du 18 décembre 2015, la Chambre sociale de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit pour droit que l'absence de détention, par un délégué à la tutelle, de l'une des trois mesntions du certificat national de compétence obligatoire n'est pas de nature à justifier son licenciement et ce, même si l'employeur est fondé à exiger la polyvalence.

 

 

1. Les faits, la procédure et la solution

Embauchée en 1992 par une Association tutélaire, une déléguée à la tutelle est appelée à se mettre en conformité au nouveau cadre juridique de son activité, issu de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, du décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation et d'expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales et d'un arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales. En effet, l'article 44 de la loi a imposé une obligation de qualification, par l'obtention du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), au terme d'une formation complémentaire définie par voie règlementaire, assortie d'un délai de mise en conformité de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Plus précisément, l'article L. 471-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) impose aux MJPM salariés d'une Association tutélaire de satisfaire la condition de qualification applicable aux MJPM individuels ; cette exigence vaut pour l'exercice des tutelles et curatelles d'Etat, la gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial et la tutelle aux prestations sociales.

L'intéressée a obtenu le certificat national de compétence pour les mesures d'accompagnement judiciaire (MAJ) et d'aide à la gestion du budget familial ; lui manque au 1er janvier 2012, échéance de la période transitoire organisée par le nouveau régime applicable, la metion dudit certificat concernant l'exercice des mesures de tutelle et de curatelle. Or l'employeur, dans l'intérêt du service, exige la polyvalence de ses délégués sur les trois types de mesures. Il prononce donc le licenciement de la salariée en mars 2012 au motif que l'intéressée est appelée à traiter 23 mesures de tutelle et curatelle sur les 25 de son secteur géographique.

La salariée conteste son licenciement devant le Conseil des prud'hommes, se prévalant du non respect de la convention collective du fait de l'absence de deux sanctions disciplinaires préalables (article 33 de la convention collective nationale du 15 mars 1966) . Elle soutient également qu'elle a fait l'objet d'une discrimination par rapport à certains de ses collègues, dans la même situation qu'elle mais non sanctionnnés. La juridiction prud'homale la déboute et la condamne aux dépens ; l'intéressée interjette appel.

La Cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur a justifié de raisons objectives pour licencier l'appelante, laquelle a bénéficié de délais plus importants que les autres salariés pour rendre le mémoire nécessaire à l'obtention du certificat, écarte le moyen de discrimination.

Sur le moyen tiré du non respect des stipulations conventionnelles de l'article 33, la Cour constate que l'employeur n'a pas prononcé le licenciemet pour un motif fautif mais que, néanmoins, le licenciement constitue bien une sanction empotant l'obligation de se conformer à la convention collective. Par suite, le juge d'appel relève l'irrégularité du congédiement de l'appelante.

Sur le bienfondé du licenciement, le juge du second degré constate que la salariée dispose des mentions du certificat exigible concernant les MAJ et l'aide à la gestion du budget familial mais qu'il lui manque la mention MJPM. Il confirme par ailleurs le bienfondé du choix de polyvalence opéré par l'employeur dans l'exercice normal de son pouvoir de direction. Toutefois, il relève :

- d'abord, que certains délégués ne possédent pas tous les certificats (y compris le même certificat que celui de l'intéressée) mais qu'ils n'ont pas fait pour autant l'objet d'un licenciement ;

- ensuite, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, ne vise pas un manque de bonne volonté de la part de l'intéressée pour déposer son mémoire dans le délai imparti malgré le temps additionnel accordé ;

- enfin, que l'intéressée aurait pu par la suite d'autres mesures, telles les tutelles aux prestations sociales (TPS).

Par suite, la Cour d'appel juge le licenciement insuffisament fondé, statue sur l'indemnisation de l'ancienne salariée et condamne l'employeur aux dépens.

 

2. L'intérêt de l'arrêt

Cet arrêt présente plusieurs intérêts pratiques pour les organismes gestionnaires de services MJPM.

Il est important de souligner que le juge reconnaît à l'employeur la faculté d'organiser le service, dans l'exercie normal de son pouvoir de direction, afin de permettre la polyvalence des délégués, celle-ci se traduisant en faits par le suivi indifférent des trois catégories de mesures individualisées par la loi, à savoir les mesures de tutelle et de curatelle, les MAJ et les mesures d'aides à la gestion du budget familial.

D'autre part, le juge judiciaire considère que l'absence de détention du certificat national de compétence règlementaire peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement, étant ici précisé qu'un tel motif, s'il relève de la famille des motifs personnels, n'est pour autant pas nécessairement fautif, compte tenu du libellé même de l'arrêt.

Toutefois, dès lors que la polyvalence est précisément requise des délégués salariés, le juge dit pour droit que l'employeur n'est pas fondé à prononcer le licenciemet d'un délégué qui justifie d'une partie des mentions requises du certificat. En ce sens, il semble se refuser à tirer toutes les conséquences de la mesure d'organisation prise par l'employeur lequel avait découpé son territoire d'intervention en autant de secteurs géographiques que de délégués salariés ; en l'espèce, la salariée ne pouvait valablement exercer que 2 mesures sur les 25 qu'elle avait en portefeuille. Sans doute faut-il déduire de cette décision que dans un tel cas de figure, l'employeur aurait dû revoir l'organisation du service afin de veiller à ce que l'intéressée eût disposé d'une charge de travail normal, au prix d'une remise en cause de la cohérence géographique de l'organisation retenue.

 

Aix-en-Provence, Ch. soc., 18 décembre 2015, Mme Véronique X... c/ UDAF du Var, n° RG 2015/708

Par olivier.poinsot le 17/02/16

Au BO Santé n° 2016/1 du 15 février 2016 (p. 205) a été publiée la circulaire DGCS/SD1A n° 2015-325 du 17 décembre 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relatif au service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO).

 

 

Cette circulaire rappelle d'abord que les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO), créés par une circulaire du 8 avril 2010, ont été pérennisés par voie règlementaire en application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Afin de favoriser l’accès au logement et la fluidité des parcours de l’hébergement vers le logement, la loi a en effet prévu qu’une convention soit passée entre le représentant de l’État dans le département et un opérateur unique chargé d’assurer, à l’échelon départemental, un SIAO compétent à la fois dans les domaines de l’urgence, de l’insertion et du logement adapté.

La circulaire précise ensuite les modalités par lesquelles le préfet de département organise le processus tendant à confier à un opérateur unique les activités insertion, urgence et 115 et à conclure une convention répondant aux nouvelles dispositions législatives et réglementaires (point 3 de la circulaire). La procédure mise en oeuvre, si elle ne relève pas du droit des autorisations, de sorte qu'il n'y aura donc pas d'appel à projet, interviendra sous la forme d'un appel à candidatures dont la circulaire fixe les contours, lesquels sont similaires aux appels à projet de droit commun : définition du besoin par cahier des charges, large publicité de l'appel à candidatures auprès des opérateurs départementaux susceptibles d'être intéressés motivation des raisons du choix du lauréat.

Enfin, elle précise les modalités de mise en œuvre des missions des SIAO et fxe les orientations dans le cadre desquelles les services de l’État vont assurer le pilotage effectif de ces services, afin notamment de favoriser l’accès au logement des personnes sans domicile.

En annexe, la circulaire comprend un modèle de convention pluriannuelle d'objectifs (CPO). En dépit de cette appellation, cette convention traite de la question des moyens alloués, en sus le cas échéant du tarif déjà perçu pour la gestion d'un ESSMS relevant du 8° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Cette présentation par l'Admnistration centrale doit être lue à la lueur des dispositions règlementaires récemment édictées s'agissant du nouveau régime de droit commun des SIAO (cf. post du 15 janvier 2016 : "SIAO : un régime rénové").