Par olivier.poinsot le 20/04/16

La revue juridique Droit & Santé n° 70 de mars 2016 comprend une chronique intitulée : "la maltraitance et ses sanctions" (p. 172-190).

 

La polysémie de la notion de maltraitance, par la juxtaposition de considérations pénales et d’attentes qualitatives non nécessairement infractionnelles, peut conduire à une confusion que les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l'ANESM contribuent à dissiper. La sanction de la maltraitance, si elle présente un caractère quasi absolu en cas d’atteinte à l’intégrité des personnes accueillies, prend une forme plus relative dès lors que le juge prend en considération les circonstances de chaque espèce.

 

Plan de la chronique :

I/ La polysémie du terme de maltraitance

     A/ L'ambiguïté de la notion de maltraitance

     B/ Une définition de « droit mou »

II/ La sanction de la maltraitance

     A/ Une sanction rigoureuse de la maltraitance au sens pénal

     B/ La pragmatique sanction de la maltraitance ou la « tentation de Bourges »

 

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Par olivier.poinsot le 27/01/16

L'article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (JO du 27 janvier 2016) légalise sous certaines conditions l'expérimentation, pendant six ans, des "salles de shoot" par les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue (CAARUD).

 

 

Les CAARUD concernés seront désignés par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) et en concertation avec le Maire de la Commune concernée. A Paris, Lyon et Marseille, cette concertation interviendra avec le Maire d'arrondissement ou de secteur concerné.

Ils pourront ouvrir, dans des locaux distincts de ceux habituellement affectés à leurs autres missions, une salle de consommation à moindre risque, espace de réduction des risques par usage supervisé.

Ces "salles de shoot", qui devront être conformes à un cahier des charges national arrêté par le ministre chargé de la santé, accueilleront des personnes majeures usagers de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants qui souhaitent bénéficier de conseils en réduction de risques dans le cadre d'usages supervisés. Dans ces espaces, ces usagers sont uniquement autorisés à détenir les produits destinés à leur consommation personnelle et à les consommer sur place dans le respect des conditions fixées au cahier des charges, sous la supervision d'une équipe pluridisciplinaire comprenant des professionnels de santé et du secteur médico-social, également chargée de faciliter leur accès aux soins.

Dans ce cadre, aucune personne détenant pour son seul usage personnel et consommant des stupéfiants ne pourra être poursuivie pour usage illicite et détention illicite de stupéfiants.

De même, les professionnel intervenant à l'intérieur des "salles de shoot" en agissant conformément à leur mission de supervision ne pourront être poursuivi pour complicité d'usage illicite de stupéfiants et pour facilitation de l'usage illicite de stupéfiants.

Les CAARUD expérimentateurs adresseront chaque année un rapport sur le déroulement de l'expérimentation au directeur général de l'ARS dans le ressort de laquelle ils sont implantés, au Maire de la Commune et au ministre chargé de la santé. Six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation, portant notamment sur son impact sur la santé publique et sur la réduction des nuisances dans l'espace public.

La création des "salles de shoot" expérimentales ne sera subordonnée ni à la délivrance d'une autorisation adminstrative d'ouverture ni a fortiori au respect de la procédure d'appel à projet.

Par olivier.poinsot le 27/01/16

L'article 41 de la loi n° n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (JO du 27 janvier 2016) définit la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue et confère aux professionnels une immunité pénale.

 

 

Le nouvel article L. 3411-8 du Code de la santé publique (CSP) définit la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue : elle vise à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux, la transmission des infections et la mortalité par surdose liés à la consommation de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants. La politique de réduction des risques et des dommages s'applique y compris aux détenus, selon des modalités adaptées au milieu carcéral.

La mise en œuvre de cette politique comprend et permet les actions qui visent à :

- délivrer des informations sur les risques et les dommages associés à la consommation de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants ;

- orienter les usagers de drogue vers les services sociaux et les services de soins généraux ou de soins spécialisés, afin de mettre en œuvre un parcours de santé adapté à leur situation spécifique et d'améliorer leur état de santé physique et psychique et leur insertion sociale ;

- promouvoir et distribuer des matériels et produits de santé destinés à la réduction des risques ;

- promouvoir et superviser les comportements, les gestes et les procédures de prévention des risques. La supervision consiste à mettre en garde les usagers contre les pratiques à risques, à les accompagner et à leur prodiguer des conseils relatifs aux modalités de consommation afin de prévenir ou de réduire les risques de transmission des infections et les autres complications sanitaires. Elle ne comporte aucune participation active aux gestes de consommation ;

- participer à l'analyse, à la veille et à l'information, à destination des pouvoirs publics et des usagers, sur la composition, sur les usages en matière de transformation et de consommation et sur la dangerosité des substances consommées.

Désormais, les professionnels qui agissent conformément à leur mission de réduction des risques et des dommages bénéficient de l'immunité pénale conférée par l'article 122-4 du Code pénal.

 

Par olivier.poinsot le 16/10/14

L'adoption d'un comportement brutal par une aide-soignante d'EHPAD est de nature à justifier sa condamnation pénale pour violences sur personne vulnérable.

 

La presse quotidienne régionale (PQR) relate la condamnation d'une aide-soignante d'EHPAD par un Tribunal correctionnel, le 15 octobre 2014, pour des faits de maltraitance. Pendant les toilettes, la professionnelle retournait « violemment » les résidants « dans leur lit », secouait « le fauteuil pour (les) réveiller », refusait de s'occuper de certains d'entre eux « pour ne pas les réveiller et qu'ils se taisent », leur criait dessus ou leur « tapait sur la main ». La juridiction répressive est entrée en voie de condamnation, suivant les réquisitions du Parquet, et a infligé à l'intéressée une peine d'emprisonnement avec sursis de six mois assortie d'une interdiction professionnelle de cinq années.