Par olivier.poinsot le 16/08/16

Au JO du 12 août 2016 a été publié le décret n° 2016-1092 du 11 août 2016 fixant les modalités de suspension du droit d'user du titre de psychothérapeute et de radiation du registre national des psychothérapeutes.

 

 

Suite à la règlementation, en 2010, de l'exercice de la profession de psychothérapeute (voir nos posts des 25 mai 2010 créant cette profession règlementée et 13 juin 2010 sur son nouveau régime), ce décret institue des dispositifs de sanction administrative.

Désormais, la suspension pour une durée maximale de six mois peut être encourue par le psychothérapeute dont la pratique a fait l'objet d'une réclamation ou d'un signalement au directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS). Cette suspension peut être prolongée de six mois suite aux conclusions d'un rapport d'inspection administrative.

Par ailleurs, cette suspension peut être prononcée immédiatement par le directeur général de l'ARS lorsqu'il estime que la pratique du psychothérapeute peut être constitutive d'une infraction pénale. Le procureur de la République est alors alerté.

Enfin, le psychothérapeute peut être radié du registre national des psychothérapeutes lorsqu'une condamnation pénale devenue définitive a été prononcée à son encontre ; cette radiation est alors mentionnée sur ce registre. Le psychothérapeute radié, lorsqu'il a exécuté sa peine, peut solliciter sa réinscription en suivant la procédure de droit commun.

Par olivier.poinsot le 26/07/16

Le Défenseur des droits a adopté une décision MSP-2016-148 du 7 juin 2016 relative à un dispositif de vidéosurveillance au sein d’une maison d’accueil spécialisé (MAS).

 

 

 

Le Défenseur des droits a été saisi, par la mère et tutrice d'un résident de MAS, d’une réclamation concernant les conditions de prise en charge de son fils majeur. En effet, était en cause l'utilisation d’un dispositif de vidéosurveillance au sein de la MAS ainsi que dans la chambre du résident, dispositif auquel la tutrice n’avait pas consenti et qu’elle estimait attentatoire à l’intimité de la vie privée.

Au terme de l'instruction de cette réclamation, le Défenseur des droits :

- a recommandé à la direction de l’établissement d’adopter sans délai toutes les mesures propres à satisfaire aux exigences légales en la matière, en cessant les pratiques illégales, en sollicitant les autorisations requises, en informant les personnes concernées et en adoptant un usage de la vidéosurveillance raisonné et respectueux de la vie privée ;

- a demandé à la direction de l’établissement, sans préjudice le cas échéant d’une transmission au procureur de la République, de rendre compte des suites données à ses recommandations dans un délai impératif de deux mois à compter de la notification de sa décision ;

- a recommandé à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé de rappeler les exigences légales relatives aux dispositifs de vidéosurveillance aux établissements sanitaires et médico-sociaux ;

- a adressé copie de sa décision, pour information, au directeur général de l'organisme gestionnaire, au directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS), à la Présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), au Préfet, à la Fédération hospitalière de France (FHF), à la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP), à la Fédération hospitalière privée (FHP), à l’Agence nationale d'évaluation sociale et médico-sociale (ANESM) et à la Haute autorité de santé (HAS). 

La lecture de cette décision intéressera les directrices et directeurs d'établissement et de service social et médico-social (ESSMS), en particulier pour prendre connaissance de l'analyse juridique que contient la recommandation annexée et dont voici les passages les plus importants :

Sur l’absence d’autorisations légales concernant le dispositif de vidéosurveillance

Dans les lieux ouverts au public, c’est-à-dire les lieux accessibles à toute personne tels les abords d’une maison d’accueil spécialisée, l’usage de la vidéosurveillance est régi par le Code de la sécurité intérieure (article L. 251-1 à L. 255-1). L’installation de caméras n’est ainsi possible qu’après obtention d’une autorisation préalable délivrée par la préfecture. Le responsable du dispositif doit ensuite en déclarer la mise en service auprès de l’autorité préfectorale. L'autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans renouvelable. L’utilisation d’un tel dispositif sans autorisation est illégale et susceptible d’être punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions du Code pénal et de Celles du code du travail.

Les caméras installées dans les lieux dont l’accès est strictement limité sont, quant à elles, soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL.

Ainsi, en cas de mise en place d’un système de vidéosurveillance permettant l’enregistrement des images en milieu hospitalier ou médico-social, une déclaration doit être effectuée auprès de la CNIL. L’autorisation de vidéosurveillance délivrée par la CNIL est valable de manière permanente tant que le site fonctionne. L’article 226-18 du Code pénal sanctionne le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite par une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

En l’espèce, la demande d’autorisation préfectorale effectuée en 2009 par la direction de l’établissement a été suivie d’une demande de pièces complémentaires restée sans réponse. La déclaration auprès de la CNIL n’a pas été effectuée. Le dispositif de vidéosurveillance par la MAS est donc mis en œuvre illégalement.

Sur l’absence d’information et de consentement des personnes concernées par le dispositif de vidéosurveillance

Les personnes concernées doivent être informées par un panneau affiché de façon visible de l’existence du dispositif, de son responsable et des modalités concrètes d’exercice de leur droit d’accès aux enregistrements visuels les concernant.

En principe, le délai de conservation des images ne peut être supérieur à un mois en l’absence de procédure judiciaire. Le refus d’accès ne peut résulter que de motifs tenant à la sûreté de l’Etat, à la défense ou à la sécurité publique.

L’importance de l’information des personnes concernées s’explique par la primauté accordée au respect de la vie privée (article 9 alinéa 1 du Code civil). L’article 226-1 2° du Code pénal sanctionne ainsi par un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende les atteintes à la vie privée par la voie de l’image, l’infraction étant constituée lorsque l’image d’une personne est fixée, enregistrée ou transmise, sans son consentement, alors qu’elle se trouve dans un lieu privé.

Concernant plus précisément les personnes prises en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux, l’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles dispose également que le respect de leur dignité, de leur intégrité, de leur vie privée et de leur intimité doit être assuré.

Il est à noter, à titre comparatif, que l’emploi de la vidéosurveillance en milieu hospitalier, bien que courant, ne concerne généralement que les parties communes des établissements, tels les couloirs, les issues de secours, l’accueil, le quai de livraison, l’entrée principale et les accès aux zones sensibles (maternité et pharmacie par exemple). En revanche, le fait de filmer un patient dans sa chambre pour des raisons de sécurité se heurte aux restrictions légales et n’est pas autorisé sans son consentement.

Enfin le dernier alinéa de l’article 226-1 du Code pénal établit une présomption de consentement de la personne si les actes susceptibles de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui ont été accomplis au vu et au su des intéressés, ce qui implique que la personne soit en mesure de s’y opposer en raison de sa compréhension de la situation. Tel ne peut être le cas d’un mineur ou d’un majeur protégé ou encore d’une personne majeure momentanément privée de ses facultés par maladie, accident ou par quelque autre cause. Ainsi, selon le cas, le consentement de l’intéressé, du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur doit être obligatoirement sollicité. En l’absence de telles autorisations préalables, il ne saurait être fait usage de la vidéosurveillance pour filmer un résident à son insu.

Par ailleurs, les salariés ont droit au respect de leur vie privée et doivent être informés de la mise sous vidéosurveillance de leur lieu de travail (articles L. 1221-9 et L. 1222-4 du Code du travail).

Les instances représentatives du personnel doivent aussi être informées et consultées avant toute décision d’installer des dispositifs de vidéosurveillance de nature à capter et enregistrer des images des salariés sur le lieu du travail (article L. 2323-32 du Code du travail). En l’espèce, il apparaît que les résidents ainsi que leurs familles ou les salariés, n’ont pas reçu l’information qui s’imposait lors de la mise en place du dispositif de vidéosurveillance. Les résidents ou leurs représentants légaux, pas plus que les salariés, n’ont dès lors pu consentir à cette atteinte ainsi caractérisée à leur vie privée.

Sur l’usage abusif de la vidéosurveillance

Il ressort des éléments communiqués et des constatations opérées lors de la vérification sur place, que de nombreuses personnes avaient accès aux images enregistrées.

Or, seules des personnes habilitées, tel le directeur de l’établissement ou des professionnels formés et sensibilisés aux règles en matière de vidéosurveillance, auraient dû pouvoir visionner de telles images pour les nécessités de leurs fonctions, à supposer que de telles images aient été légalement captées, enregistrées et conservées, ce qui n’était pas le cas.

Au surplus, la durée de la captation et de l’enregistrement des images – spécialement celles concernant les chambres de résidents de l’établissement – ne devrait recouvrir que les plages de temps strictement nécessaires à la réalisation de l’objet pour lequel le dispositif est mis en place, sans pouvoir s’exercer de façon continue en l’absence d’un motif légitime. Ainsi, si un tel dispositif peut, à certains égards, trouver sa justification dans un objectif de sécurité des personnes, il ne saurait – notamment au cours de la journée – se substituer à la surveillance physique exercée par les professionnels de l’établissement. "

 

 

 

 

 
Par olivier.poinsot le 20/04/16

Au JO du 15 avril 2016 a été publiée la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs. Diverses modifications incluses dans cette loi visent à éloigner les personnes dangereuses de la présence des enfants.

 

 

Obligation d'information du Parquet aux employeurs et Ordres

 

1. La loi crée à la charge des Parquets une obligation d'information des Administrations ou personnes privées sous leur contrôle, lorsqu'un fonctionnaire ou agent public, un salarié ou un bénévole sont concernés - sous certaines conditions - par une procédure pénale. Le nouvel article 11-2 du Code de procédure pénale définit cette obligation de la manière suivante :

- critère conditionnant l'obligation d'informer : la commission d'un crime ou d'un délit punie d'un peine d'emprisonnement et lorsque le Procureur considère qu'il convient de mettre fin ou prévenir un trouble à l'ordre public ou pour assurer la sécurité des personnes ou des biens

- objet de l'information : la condamnation pénale même non définitive, la saisine d'une juridiction de jugement par le Procureur de la République ou par le juge d'instruction, la mise en examen, l'issue de la procédure pénale considérée ;

- destinataire de l'information : l'Administration employant le suspect, l'auteur présumé ou le condamné, y compris à titre bénévole, ainsi que les personnes publiques, personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou Ordres professionnels employant la personne dont l'activité professionnelle ou sociale dès lors que cette dernière est placée sous leur contrôle ou leur autorité ;

- forme de l'information : notification à l'employeur privé ou public ou à l'Ordre, notification concomittante à la personne concernée ;

- effets de l'information : l'information est confidentielle et son destinataire ne peut la communiquer à son tour, le cas échéant, qu'aux personnes compétentes pour faire cesser ou suspendre l'exercice de l'activité du suspect, de l'auteur présumé ou du condamné. La sanction de ce secret est le délit de violation du secret professionnel institué par l'article 226-13 du Code pénal. Si le destinataire de l'information avait opéré préalablement un signalement au sens du 1° de l'article 434-3 du Code pénal, alors elle est ausi tenue au secret dans les mêmes conditions. La seule exception à l'obligation de secret est le cas de condamnation pénale publique, la révélation étant toutefois limitée dans ce cas de figure aux seules personnes compétentes pour faire cesser ou suspendre l'activité de l'intéressé. Une condamnation dont la mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire a été exclue ne peut être communiquée à l'initiative du ministère public, sauf si la procédure pénale ayant abouti à son prononcé avait déjà préalablement l'objet d'une information du Parquet au titre du renvoi de l'auteur présumé devant une juridiction de jugement ou bien de sa mise en examen ; dans ce cas, l'information fait expressément état de la décision de ne pas mentionner la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire. En cas de non lieu, de relaxe ou d'acquittement, le destinataire de l'information du parquet doit purger le dossier de l'intéressé de toute trace de ladite information.

 

2. Ce nouveau dispositif d'information par le Parquet se double de celui, prévu au nouvel article 706-47-4 du Code de procédure pénale, qui l'oblige aussi à informer par écrit l'Administration d'une condamnation, même non définitive, prononcée à l'encontre d'une personne dont il a été établi au cours de l'enquête ou de l'instruction qu'elle exerce une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs et dont l'exercice est contrôlé, directement ou indirectement, par ladite Administration. Cette obligation d'information concerne exclusivement les infractions suivantes :

- les crimes et les délits mentionnés à l'article 706-47 du Code de précodure pénale ;

- les crimes prévus aux articles 221-1 à 221-5 (tortures et actes de barbarie), 222-7 et 222-8 (violences mortelles involontaires), 222-10 (violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité) et 222-14 (violences habituelles sur personne vulnérable) du Code pénal et, lorsqu'ils sont commis sur un mineur de quinze ans, les délits prévus aux articles 222-11, 222-12 et 222-14 du même code (violences ayant entraînté une ITT de plus de huit jours et violences habituelles) ;

- les délits prévus à l'article 222-33 (harcèlement sexuel) du même code ;

- les délits prévus au deuxième alinéa de l'article 222-39 (vente ou offre de stupéfiants à des mineurs), aux articles 227-18 à 227-21 et 227-28-3 du même code (provoacation de mineur à la détention, à l'usage ou au transport de stupéfiants, à la consommation d'alcoll, à la commission d'un crime ou d'un délit) ;

- les crimes et les délits prévus aux articles 421-1 à 421-6 du même code (actes de terrorisme).

 

Extension du contrôle judiciaire

 

L'article 138 du Code de procédure pénale est modifié afin de permettre, au titre des mesures de contrôle judiciaire, l'interdiction d'exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise.

 

Extension du champ procédural des atteintes sexuelles aux mineurs

 

L'article 706-47 du Code de procédure pénale est réécrit de manière beauoup plus développée et détaillée afin d'accroître le champ d'application des spécificités procédurales concernant les atteintes sexuelles aux mineurs : suivi socio-judiciaire, injonction de soins, examen médical et prise de sang rechrchant la présence d'une maladie sexuellement transmissible (MST), investigations électroniques sous pseudonyme, administration ad hoc et représentation du mineur par avocat, inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, rétention et surveillance de sûreté.

 

Extension de l'interdiction administrative d'exercer une activité d'encadrement de mineurs

 

Le libellé de l'article L. 212-9, alinéa 2 du Code du sport est modifié pour passer du passé composé au présent : désormais, l'interdiction d'enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs joue dès que la personne concernée fait - et non plus a fait - l'objet, d'une suspension administative du droit d'encadrer ou diriger d'institutions et d'organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse. La sanction pénale applicable en cas de non respect de cette interdiction est étendue aux bénévoles (article L. 212-10 du même code).

 

Actualisation des interdictions d'exercer dans le secteur social et médico-social

 

L'article L. 133-6 du Code de l'action sociale et des familles, relatif aux interdictions de dirigier, d'être employé ou agréé à la suite d'une condamnation pénale définitive pour intervenir au sein de toute structure régie par ledit code, est actualié pour tenir compte des modifications opérées par la loi en matière pénale.