Par olivier.poinsot le 13/05/16

Au JO du 13 mai 2016 a été publié la décision de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) n° 2016-04 du 4 mai 2016 fixant pour 2016 le montant des dotations régionales limitatives (DRL) mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code.

 

 

Pour l'exercice 2016, le montant des crédits alloués au secteur des personnes âgées (PA) est de 9 790 646 360 €. En 2015 (décision n° 2015-01 du 11 mai 2015), ce total s'établissait à 9 616 458 241 €, ce qui traduit une évolution d'une année sur l'autre de de + 0,02 %. Celui du secteur des personnes handicapées (PH) est de 9 586 240 519 € pour 2016 quand celui de 2015 s'établissait à 9 444 103 500 €, signant également une variation de + 0,02 %.

A titre indicatif, la Banque de France publiait en décembre 2015 une prévision d'infation pour 2016 à hauteur de 1 %.

En annexe à la décision figure la ventilation des montants globaux par région.

Par olivier.poinsot le 19/05/15

Au JO n° 114 du 19 mai 2015 (p. 8437) a été publiée la décision n° 2015-01 du 11 mai 2015 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant pour l'année 2015 le montant des dotations régionales limitatives (DRL) mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code.

 

 

En 2015, le financement par l'assurance maladie des ESMSS pour personnes handicapées (PH) s'établit à 9 444 103 500 € tandis que celui des structures pour personnes âgées est assuré pour 9 616 458 241 €. Pour 2014, ces financements étaient respectivement de 9 266 617 117 € et 9 440 076 693 € (décision modificative n° 2014-02 du 7 août 2014), ce qui signe des évolutions d'une année sur l'autre de + 1,92 % (PH) et 1,87 % (PA). La répartition de ces financements par région figure dans le tableau annexé.

Par olivier.poinsot le 08/05/15

Au JO n° 107 du 8 mai 2015 (p. 7917) a été publié un arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l'année 2015 le montant des crédits attribués aux Agences régionales de santé (ARS) au titre du fonds d'intervention régional (FIR) et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du Code de la sécurité sociale.

 

 

Pour l'exercice 2015, la part des FIR qui sera attribuée aux activités sociales et médico-sociales pour les prsonnes âgées (PA) et les personnes handicapées (PH) s'élève globalement à 130 410 185 euros dont 11 095 051 euros pour le financement du dispositif du parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie (PAERPA) et 119 315 134 euros pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) PA-PH.

Par ailleurs, un budget nationale de 6,6 millions d'euros est consacré au financement des expérimentations en télémédecine pour la médecinde ville mais aussi au profit des ESSMS volontaires qui doivent conclure, à cet effet, une convention avec l'ARS et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

La ventilation des crédits par région figure en annexe.

Pour sa mise en oeuvre, l'arrêté cité a fait l'objet de la circulaire n° SG/2015/152 du 28 avril 2015 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional en 2015, mise en ligne sur le site Internet gouvernemental le 6 mai 2015.

Par olivier.poinsot le 05/05/15

Sur le site gouvernemental consacré aux circulaires administratives a été mis en ligne, le 1er mai 2015, la circulaire n° DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137 du 23 avril 2015 relative aux orientations de l’exercice 2015 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.

 

Dans le champ du handicap, cette circulaire fait état des priorités reconnues à la poursuite du plan pluriannuel handicap, du plan autisme et du schéma national handicap rare, ainsi qu'à l’accompagnement des personnes en situation complexe. Elle souligne l'obligation, pour les Agences régionales de santé (ARS), de se conformer à lla programmation des places restant à autoriser au titre du plan pluriannuel pour personnes handicapées 2008-2012 : dans les meilleurs délais, les Agences doivent ainsi procéder au lancement des appels à projets ou des extensions non importantes prévues. Elle rappelle l'intérêt des projets innovants pour formuler des réponses aux besoins émergents (accompagnement vers l'emploi, accompagnement de la fin de vie) et promeut les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) pour améliorer les réponses aux besoins des personnes handicapées vieillissantes (PHV).

Dans le champ des personnes âgées, la circulaire donne la priorité au lancement du plan maladies neuro-dégénératives, à la poursuite de la médicalisation, au financement du passage des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) au tarif global, à la poursuite des travaux concernant les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et, enfin, à la promotion des services polyvalents d'aide et de soutien à domicile (SPASAD) comprenant la conclusion de CPOM tripartites.

Les données macroéconomiques prises en compte pour l'évolution des coûts sont de + 0,75 % pour la masse salariale et de + 0 % pour l'inflation. S'agissant de la masse salariale, il faut par ailleurs tenir compte des allègements de cotisations sociales liées à la mise en oeuvre du pacte de responsabilité, ce qui devrait donner in fine un taux de progression global de + 1,4 %.