Par olivier.poinsot le 22/07/16

Au JO du 22 juillet 2016 a été publié le décret n° 2016-996 du 20 juillet 2016 relatif à la liste des structures de coopération, d'exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale dans lesquelles peuvent exercer les membres d'une équipe de soins.

 

 

 

Ce décret, qui insère dans le Code de la santé publique le nouvel article D. 1110-3-4, énumère les structures de coopération sanitaires, sociales et médico-sociales dans lesquelles, notamment pour les besoins de l'organisation du partage d'informations personnelles (v° notre post du 22 juillet 2016 sur ce thème), est présumée l'existence d'une équipe de soins au sens de l'article L. 1110-4, III du CSP. Ce sont :

- les groupements hospitaliers de territoire (GHT) ;

- les fédérations médicales inter-hospitalières (FMIH) ;

- lorsqu'ils ont pour objet la prise en charge médicale coordonnée de personnes, les groupements de coopération sanitaire (GCS) et les groupements de coopération sociaux et médico-sociaux (GCSMS) ainsi que les groupements d'intérêt public (GIP) et les groupements d'intérêt économique (GIE) ;

- les maisons et les centres de santé ;

- les sociétés d'exercice libéral (SEL) et toute autre personne morale associant des professionnels de santé libéraux, lorsqu'elles ont pour objet la prise en charge médicale coordonnée de personnes ;

- les formes de coopération professionnelle conclues, entre professionnels de santé, par protcole autorisé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) au visa des articles L. 4011-1 à L. 4011-3 du CSP ;

- les plateformes territoriales d'appui (v° notre post du 6 juillet 2016) ;

- les réseaux de santé ;

- les coordinations territoriales mises en œuvre au titre des projets pilotes mettant en œuvre de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie ;

- les équipes pluridisciplinaires de la Maison départementale des personnes handicapées et des Conseils départementaux instruisant les demandes d'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Par olivier.poinsot le 12/07/16

Au JO du 11 juillet 2016 a été publié le décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé.

 

 

Ce décret, pris pour l'application de  l'article 114 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ("loi MSS"), insère un nouveau chapitre dans le Code de la santé publique (articles R. 4021-1 à R. 4021-25). Ces nouveaux textes viennent préciser les modalités de mise en œuvre, par les professionnels de santé libéraux comme salariés, de leur obligation de développement professionnel continu (DPC), cette dernière se concevant désormais comme un parcours de formation. Ils fixent également les missions des Conseils nationaux professionnels (CNP) ainsi que les missions et les instances de la nouvelle Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC). Ils recentrent le rôle des commissions scientifiques indépendantes sur l'évaluation des actions proposées par les organismes préalablement enregistrés auprès de l'Agence. Enfin, ils déterminent les modalités de contrôle des organismes de formation.

Ce dispositif est important à maîtriser pour les organismes gestionnaires d'ESSMS. En effet, alors que les plans de formation 2017 vont être élaborés à la rentrée, il importe de tenir compte de ce dispositif propre aux seuls professionnels de santé, pour conduire désormais une politique de formation globale et cohérente qui tienne compte de la nouvelle dualité de modalités de formation selon les métiers exercés.

Par olivier.poinsot le 06/07/16

Au JO du 6 juillet 2016 a été publié le décret n° 2016-919 du 4 juillet 2016 relatif aux fonctions d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes.

 

 

Ce décret, qui insère dans le Code de la santé publique les nouveaux articles D. 6327-1 à D. 6327-10, définit les fonctions d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes et, en particulier, l'organisation et le fonctionnement des plate-formes territoriales d'appui (PFTA).

Il débute par la définition de l'appui dont les professionnels doivent bénéficier pour le traitement des parcours de santé complexes. Tois missions sont ainsi assignées aux PFTA :

- l'information et l'orientation des professionnels vers les ressources sanitaires, sociales et médico-sociales du territoire ;

- l'appui à l'organisation des parcours complexes, pour une durée adaptée aux besoins du patient. Cette mission comprend elle-même plusieurs orientations : l'évaluation sanitaire et sociale de la situation et des besoins du patient ainsi que la synthèse des évaluations ; l'appui à l'organisation de la concertation pluri-professionnelle ; la planification de la prise en charge, le suivi et la programmation des interventions auprès du patient, dont l'organisation des admissions et sorties des établissements, en veillant à favoriser le maintien à domicile ; enfin, l'appui à la coordination des interventions autour du patient ;

- le soutien aux pratiques et initiatives professionnelles en matière d'organisation et de sécurité des parcours, d'accès aux soins et de coordination. Cette mission comprend notamment la diffusion d'outils pour le repérage et l'évaluation des situations complexes, l'aide à l'élaboration et la diffusion de protocoles pluri-professionnels.

Ces fonctions d'appui sont organisées dans un objectif de réponse aux besoins de la population et aux demandes des professionnels. Les modalités de leur mise en œuvre doivnet reposer sur les diagnostics territoriaux existants et partagés entre l'Agence régionale de santé (ARS), les acteurs du système de santé relevant des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux ainsi que les usagers.

Dans le cadre de ces trois missions, les PFTA doivent proposer un service polyvalent aux professionnels afin de leur offrir une réponse globale quelque soit l'âge, la pathologie ou le handicap du patient.

La création d'une ou de plusieurs PFTA relève de la compétence de chaque ARS, sur la base des initiatives des acteurs du système de santé relevant des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux. La priorité doit être donnée aux initiatives des professionnels de santé de ville visant un retour et un maintien à domicile et, lorsqu'elles existent, des équipes de soins primaires et des communautés professionnelles territoriales de santé.

La saisine de la PFTA relève en principe en première intention du médecin traitant. Si un autre professionnel souhaite déclencher le recours à la plate-forme, alors le médecin traitant est systématiquement contacté par le professionnel requérant, ou à défaut par la plate-forme elle-même, afin de valider le déclenchement. Le patient est informé du recours à la plate-forme afin de pouvoir, s'il le souhaite, exercer son droit d'opposition.

Les promoteurs de la création d'une PFTA doivent adresser à l'ARS un projet décrivant le territoire d'action, les services offerts, le rôle des opérateurs, les modalités selon lesquelles les opérateurs rendent compte de leur action aux acteurs du système de santé concernés ; le schéma cible d'organisation de la plate-forme et les étapes de sa mise en place, sa ou ses composantes, les modalités d'élaboration d'un guichet intégré et, enfin, le budget prévisionnel.

La création d'une PFTA prend la forme d'une convention conclue par le promoteur avec l'ARS. Cette convention doit préciser le projet de la plate-forme, le rôle de l'opérateur, les engagements des signataires dont les financements sont alloués par l'ARS, la répartition des trois missions règlementaires entre les composantes de la PFTA, les apports de chaque composante à son fonctionnement, les modalités de la démarche qualité permettant à la plate-forme de remplir ses missions en adéquation avec son projet et, enfin, les modalités de remontées d'activité de l'opérateur vers l'ARS et les indicateurs d'activité que chaque composante est en charge de produire.

Par olivier.poinsot le 20/04/16

La maison bordelaise LEH EDITION, spécialisée en droit de la santé, annonce la publication, le 6 juillet 2016, d'un manuel consacré au droit des personnes accueillies ou accompagnées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

 

Maîtriser les « outils de la loi 2002-2 » constitue, pour les professionnels des ESSMS, une exigence majeure à l’égard des personnes accueillies ou accompagnées, de leur famille et de la puissance publique. Ainsi le prononcé d’une admission ou d’une sortie, le traitement d’une réclamation, la réalisation d’une évaluation externe, la soumission à une inspection administrative conduisent-ils à vérifier l’effectivité de leur mobilisation au service de la bientraitance. Par ailleurs, les positions respectives des usagers, établissements et services, organismes gestionnaires et institutions publiques ont évolué à la suite de l’entrée du système de santé et de protection sociale français dans l’ère du new public management, militant en faveur de l’abandon du terme même d’usager et, corrélativement, pour l’adoption d’une conception consumériste de la relation d’aide.

 

A partir d’une analyse détaillée de la notion de maltraitance dans son acception juridique, ce manuel propose une présentation des divers dispositifs de protection et de promotion du droit des personnes accueillies ou accompagnées – qu’ils relèvent de l’ordre public ou de la liberté contractuelle – aussi bien en droit privé qu’en droit public. A jour des lois Hamon, Macron, ASV, MSS, des réformes du droit des contrats et du Code de la consommation, alimenté par la jurisprudence judiciaire et administrative la plus récente, il propose au lecteur des solutions pratiques tout autant que des réflexions théoriques sur le droit des personnes comme composante du droit des institutions sociales et médico-sociales ; c’est pourquoi il est destiné aux professionnels eux-mêmes, aux évaluateurs externes, fonctionnaires des corps de contrôle, étudiants, juristes, enseignants et formateurs mais aussi aux personnes elles-mêmes, à leurs proches, leur famille et leurs associations de défense ainsi qu’aux associations agréées de consommateurs.

 

Cet important travail (430 p.) a vocation à s'inscrire dans le prolongement des cinq éditions sucessives de la première monographie qui a été consacrée à ce sujet,  celle du professeur Jean-Marc Lhuillier qui joue un rôle précurseur dans l'étude de maints aspects du droit des institutions sociales et médico-sociales.

 

Le plan de ce manuel préfacé par Hervé RIHAL, professeur agrégé de droit public à l'Université d'Angers, directeur du Centre Jean-Bodin et délégué du GIAA en Pays-de-Loire, est le suivant :

 

Introduction

Section 1ère : la reconnaissance juridique de la notion de dignité de la personne humaine

Section 2 : la reconnaissance de la personne accueillie comme sujet de droit à part entière

 

Première partie : l’impératif de protection des personnes accueillies

 

Chapitre 1er : la maltraitance

Section 1ère : la polysémie du terme de maltraitance

Section 2 : la sanction de la maltraitance

 

Chapitre 2 : Le droit des usagers

Section 1ère : les droits et libertés de la personne accueillie

Section 2 : la sanction des droits et libertés de la personne accueillie

 

Seconde partie : Les dispositifs juridiques mobilisés dans la relation d’accueil

 

Chapitre 1er : la protection du droit des usagers par l’ordre public

Section 1ère : la formalisation de l’organisation et de la réalisation de la prise en charge

Section 2 : la participation à la vie de l’établissement

Section 3 : l’accès au droit

 

Chapitre 2 : la protection du droit des usagers par le contrat

 

Sous-chapitre 1er : les règles générales du contrat de séjour

Section 1ère : le contrat de séjour en droit privé

Sous-section 1ère : définition et nature du contrat

Sous-section 2 : formation et preuve du contrat

Sous-section 3 : les effets du contrat

Sous-section 4 : la fin du contrat

Section 2 : le contrat de séjour en droit public

 

Sous-chapitre 2 : les règles propres à certaines catégories d’intervention

Section 1ère : le recours à des dispositions spéciales

Section 2 : le recours à un modèle règlmentaire de contrat pour certaines catégories d'interventions

 

Conclusion : du droit des usagers au droit au parcours ?

Section 1ère : les éléments juridiques propices au déroulement du parcours

Section 2 : les éléments systémiques défavorables au droit au parcours

Par olivier.poinsot le 20/04/16

Au JO du 24 mars 2016 a été publié un arrêté du 17 mars 2016 fixant le cahier des charges national relatif aux projets pilotes d'accompagnement à l'autonomie en santé.

 

Pris en application de l'article 92, II de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (dite "loi MSS"), cet arrêté détermine le cahier des charges national relatif aux projets pilotes d'accompagnement à l'autonomie en santé. Cette expérimentation concerne, pour une durée de cinq ans, des projets d'accompagnement sanitaire, social et administratif des personnes atteintes de maladies chroniques ou étant particulièrement exposées au risque d'une telle maladie ainsi que des personnes handicapées. Avec l'accord de la personne concernée, ils peuvent bénéficier à leur entourage. Plus précisément, le propos est de créer une démarche d'accompagnement à l'autonomie en santé qui met en œuvre des actions d'information, d'éducation, de conseil et de soutien destinées à toute personne, ou à son entourage, éprouvant une vulnérabilité en santé, dans une visée de renforcement de ses capacités à opérer ses propres choix pour la préservation ou l'amélioration de sa santé, le tout dans une logique de capacitation (empowerment).

Cette expérimentation n'intéresse pas exclusivement le secteur sanitaire. Au contraire, le terme de santé renvoie ici à une définition des plus globales, au sens de l'OMS et de la loi HPST, et certaines des caractérstiques attendues des opérateurs désignent les professionnels du secteur social et médico-social comme intervenants privilégiés dès lors qu'il s'agit d'assurer une plasticité et une multiplicité des formes d'action, des actions de soutien psycho-social et notamment d'auto-support, ainsi qu'une approche globale de la personne et de son proche entourage.

La lecture attentive du cahier des charges révèle l'importance de ces expérimentations car ces dernières préfigurent les futures formes d'accompagnement propices à la logique de parcours.

 
 
Par olivier.poinsot le 16/05/15

Au BO Santé n° 2015/4 du 15 mai 2015 a été publiée l'nstruction DGCS/DGOS/CNSA n° 2015-49 du 18 février 2015 relative aux appels à candidatures pour le déploiement des dispositifs MAIA au titre de l’année 2015.

 

 

Cette instruction présente les modalités de déploiement des dispositifs MAIA sur le territoire national et leur financement en 2015. elle s’inscrit dans le cadre de la mesure n° 34 du plan maladies neurodégénératives 2014-2019. Pour rappel, ce dernier vise à  poursuivre l’effort et consolider la dynamique d’intégration des services d’aide et de soins pour les personnes âgées en perte d’autonomie grâce au déploiement des dispositifs MAIA. Ce texte est diffusé alors que le Parlement est saisi de deux projets de loi qui comportent des avancées s’agissant de l’appui aux soins et à l’accompagnement de personnes en situation complexe:

– le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, qui propose une définition des MAIA pour en clarifier le régime ;

– le projet de loi relatif à la santé, qui prévoit la création de plateformes territoriales d’appui qui viendront en appui aux professionnels de soins primaires pour les parcours complexes. 

Par olivier.poinsot le 06/03/15

 

 

Au Bulletin hebdomadaire d'information des Départements n° 967 du 9 février 2015 (p. 50-53) a été publié un article de Jean-Pierre HARDY, directeur délégué aux solidarités et au développement social de l'Association des Départements de France (ADF), dans lequel plusieurs propositions de modification du régime juridique actuel des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) sont présentées.

 

Ces propositions reposent sur une vision large de l'utilité des CPOM - telle qu'elle avait déjà été en partie exprimée dans la doctrine administrative initiale de la DGAS - à savoir qu'il serait opportun que ce type de convention ait les caractéristiques suivantes :

- pluri annualité ;

- pluri ESSMS (globalisation) ;

- pluri financeurs ;

- parcours ;

- plateforme coopérative de services.

Cette vision, qui s'accompagne de propositions d'amendements, paraît tout à fait pertinente mais, pour aller au bout de la démarche, il conviendrait de modifier également les droits budgétaires de l'Etat et des Départements pour faire en sorte que les tarifs prévus dans les CPOM soient garantis par l'existence d'autorisations de programmes pluriannuels d'un montant et d'une durée correspondant à celle de la convention. Sous cette réserve, la généralisation de la globalisation comme caractéristique essentielle du CPOM - et donc la suppression corrélative du CPOM mono ESSMS - est sans doute des plus souhaitables dès lors que l'ambition du législateur et de l'autorité règlementaire sera de dépasser l'objectif minimaliste d'une mise en conformité avec le droit communautaire en matière de mandatement.

Par olivier.poinsot le 28/11/14

La délégation Auvergne de l'ADC-EHESP a organisé à Clermont-Ferrand, le 27 novembre 2014, une journée régionale intitulée "Les figures du parcours". Quelques cent vingt personnes, directrices et directeurs d'établissement, administrateurs d'Associations gestionnaires, responsables d'Agence régionale de santé (ARS) et de Conseils généraux, sont venus échanger sur les enjeux et modalités de la mise en oeuvre de véritables parcours au profit des personnes vulnérables.

 

A cette occasion, j'ai présenté à la suite de messieurs Joël MAY, directeur général adjoint de l'ARS d'Auvergne et Xavier DUPONT, directeur des établissements sociaux et médico-sociaux de la Caisse nationale de solidarité sur l'autonomie (CNSA), une communication d'une heure (cf. fichier joint) sur l'existence d'un véritable droit au parcours, au regard notamment des prévisions du régime de l'orientation CDAPH et du droit des institutions, avec les enseignements jurisprudentiels relatifs aux questions de l'adéquation de l'offre à la demande et de la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap, tout en soulignant les potentialités que recèlerait un exercice soutenu, par les personnes et leurs organisations de défense, de leur droit au recours.