Par olivier.poinsot le 27/06/16

Au JO du 26 juin 2016 a été publié le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L. 221-2-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

 

 

Ce texte insère une nouvelle section dans le Livre II du CASF, aux articles R. 221-11 à R. 221-15, pour charger les services des Conseils départementaux, en application de l'article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, de l'accueil et de l'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

Ces textes définissent l'articulation des interventions des collectivités départementales et du ministère de la justice.

Surtout, ils placent les Départements dans une configuration où ces derniers doivent réaliser des objectifs départementaux d'activité. S'il ne s'agit là pas à proprement parler d'un schéma national dans la mesure où cette expression n'est jamais employés dans le décret, la décision  prise chaque année au 15 avril par le ministre de la justice revient à un acte de planification définissant une clé de répartition des mineurs à accueillir entre les collectivités départementales (pour connaître les modalités de calcul de cette clé, cf. l'article R. 221-13 du CASF).

Des exceptions au diospositif sont prévues par l'article 2 du décret dans le cas des DOM-COM.

Par olivier.poinsot le 04/03/15

Par un arrêt du 24 février 2015, la Cour d'appel de Rennes a dit pour droit qu'en l'absence de reddition des comptes de gestion de la mesure de tutelle, en l'état d'une confusion des patrimoines entre tuteur et protégé et alors qu'existe un différend entre les parents sur le sort d'un bien immobilier appartenant au protégé, le tuteur parent n'est pas fondé à contester le jugement par lequel cette mesure a été divisée entre la protection de la personne et celle des biens, cette dernière ayant alors été confiée à une Association tutélaire.

 

Dans le contexte d'un différend avec le père séparé sur le sort d'un bien immobilier appartenant à sa fille sous tutelle, la mère tutrice encontre une difficulté quand le juge des tutelles, lorsn de l'instruction du renouvellement de la mesure, réalise qu'elle n'a en fait jamais rendu aucun compte de gestion au greffe du Tribunal d'instance. En dépit de la demande de régularisation alors adressée à la tutrice, cette dernière ne produit aucun compte. Le juge décide alors de diviser la protection, la mère demeurant investie de la protection de la personne de sa fille tandis que la protection de ses biens est confiée à une première Association tutélaire puis à une seconde. La mère interjette appel du jugement.

La Cour confirme le jugement pour deux motifs. En premier lieu, elle considère que la mère a méconnu les obligations qui étaient les siennes en sa qualité de tutrice car elle n'a fait parvenir aucun compte de gestion annuel au greffe du Tribunal d'instance, empêchant ainsi tout contrôle sur son activité. Ces manquements sont d'autant plus grave que s'est opérée une confusion des patrimoines, la tutrice ayant fait verser sur ses comptes personnels les revenus propres de sa fille. En second lieu, elle estime que l'existence d'un différend entre le père et la mère tutrice sur le sort d'un bien immobilier appartenant à leur fille justifie que la protection des biens de cette dernière soit confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) tiers à la famille.

 

Rennes, 6ème Ch. B, 24 février 2015, n° RG 14/01223