Par olivier.poinsot le 30/09/16

Au JO du 30 septembre 2016 a été publié le décret n° 2016-1285 du 29 septembre 2016 pris en application de l'article L. 226-3-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et relatif à la composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance (ODPE).

 

 

Pris en application de l'article 3 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, ce décret définit la composition de l'ODPE, constitué auprès du Président du Conseil départemental, où siègent les représentants des différents partenaires institutionnels et associatifs de la protection de l'enfance.