Par olivier.poinsot le 02/05/11

Au JO du 24 avril 2011 a été publié le décret n° 2011-449 du 22 avril 2011 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005.

Cet accord-cadre prévoit la définition, par voie de conventions entre les autorités compétentes des deux pays :

- de l'intervention transfrontalière des professionnels de santé, notamment ses aspects statutaires ;

- de l'organisation du transport sanitaire des patients ;

- de la garantie d'une continuité des soins incluant en particulier l'accueil et l'information des patients ;

- des critères d'évaluation et de contrôle de la qualité et de la sécurité des soins ;

- des moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre des coopérations.

Le périmètre géographique concerné est la zone frontalière qui englobe les régions Champagne-Ardenne, Lorraine, Nord Pas-de-Calais et Picardie (France) et les arrondissements de Veurne, Ieper (Ypres), Kortrijk (Courtrai), Mouscron, Tournai, Ath, Mons, Thuin, Philippeville, Dinant, Neufchâteau, Virton et Arlon (Belgique).

Les bénéficiaires de l'accord-cadre et des conventions à venir (qui seront précédées d'un arrangement administratif) sont les personnes qui peuvent bénéficier des prestations de l'assurance maladie de l'une des Etats et qui résident ou séjournent temporairement dans cette zone frontalière.

La prise en charge des actes de soins dispensés au titre de cet accord-cadre relève du droit communautaire, sauf prévisions contraires inscrites dans l'arrangement administratif et pouvant donner lieu à une tarification spéciale.

Par olivier.poinsot le 24/03/11

L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) a mis en ligne, sur son site Internet, un guide à télécharger sur l'organisation et le fonctionnement de l'hôpital après la loi HPST.

Ce long document (160 pages) intitulé "La loi HPST à l'hôpital : les clés pour comprendre" aborde de manière didactique l'organisation et le fonctionnement des établissements publics de santé (EPS) tels qu'ils résultent de ce texte majeur : organisation interne, relations avec l'Agence régionale de santé (ARS) et l'offre de soins, coopération entre établissements de santé. Un support utile aux étudiants comme aux professionnels.

Par olivier.poinsot le 15/03/11

Sur le site Internet du Ministère de la santé a été mis en ligne le rapport rendu le 24 février 2011 par monsieur Alain-Michel CERETTI, conseiller santé auprès du Médiateur de la République et madame Laure ALBERTINI, responsable du pôle "démocratie sanitaire" à l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France, sur le thème suivant : "Bilan et propositions de réformes de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé".

Partant de l'affirmation du principe en vertu duquel le patient est un citoyen placé en situation d'usager du service public de la santé, le rapport propose une intéressante synthèse des droits des patients institués par la loi Kouchner. Mais il s'intéresse également à la situation des personnes bénficiant d'interventions sociales et médico-sociales, notamment dans sa conclusion (extrait) :

"A l'heure du décloisonnement, il apparaît urgent d'initier en matière de démocratie sanitaire une réflexion sur le secteur médico-social (personnes âgées, enfance, handicap), notoirement en retard sur le secteur sanitaire. La place de l'usager dans ce champ apparaît comme indispensable à une visibilité globale et transversale du respect des droits des usagers. La commande ministérielle ne prévoyait pas que la mission se penchât sur cet aspect. Pour autant, l'ensemble des acteurs institutionnels comme les ARS ou de démocratie sanitaire comme les CISS, à l'occasion de leurs auditions, ont systématiquement interpellé la mission sur la nécessité d'introduire une réflexion sur la place des usagers et leurs représentants dans le secteur médico-social et d'y renforcer le droit des personnes. La mission suggère que cette question soit intégrée aux débats à venir relatifs aux personnes âgées dépendantes, afin que les initiatives législatives futures dépassent la question purement financière de la prise en charge du grand âge et se portent sur l'humanisation des traitements de nos anciens, en s'inspirant des dispositions inscrites dans la loi des droits des malades. Les personnes âgées en fin de vie en établissements spécialisés sont en premier lieu des résidents pouvant être malades."

Cet énoncé est à mettre en relation avec certaines informations - certes informelles - en vertu desquelles l'Administration centrale se préparerait à soumettre les Associations d'usagers du secteur social et médico-social au procédé de l'agrément déjà appliqué aux Associations de patients.

Le rapport identifie quelques 115 propositions de réforme que le lecteur trouvera, en synthèse, à la fin du document (p. 258 à 275).

Par olivier.poinsot le 15/03/11

Au JO du 11 mars 2011 a été publié le décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 portant modification des conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée (ALD).

Désormais, les patients atteints d'une ALD ne peuvent bénéficier de la prise en charge d'un transport sanitaire que s'ils présentent l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1 du Code de la sécurité sociale. Ce référentiel résulte en dernier lieu d'un arrêté du 23 décembre 2006.

Par olivier.poinsot le 08/03/11

Au JO du 6 mars 2011 a été publié le décret n° 2011-246 du 4 mars 2011 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support papier et modifiant le Code de la santé publique.

Ce décret prévoit les modalités de mise en oeuvre des modifications de l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique résultant de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) qui concernent l'hébergement des données de santé à caractère personnel sur support papier. Il définit, notamment, le contenu minimum du contrat de prestation passé par l'établissement de santé avec l'hébergeur, qui doit être agréé.

Par olivier.poinsot le 16/02/11

Le sénateur Alain MILON a déposé sur le bureau du Sénat, le 9 février 2011, le rapport de la Commission des affaires sociales relatif à une proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST).

Le projet de loi vise notamment :

- à restreindre le recours au groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) aux seuls groupements de moyens, excluant les groupments établissements ;

- à revenir sur la possibilité, pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), de procéder à des transformations d'activité au sein d'une même catégorie (au sens du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles ou CASF) dans devoir recourir à la procédure d'appel à projets ;

- à accroître le pouvoir de police administrative des Agences régionales de santé (ARS) afin de suspendre ou fermer un centre de santé, contrôler les fonds affectés aux fondations hospitalières, clarifier le financement des réseaux de santé par l'assurance maladie.

Par olivier.poinsot le 19/11/10

Au JO du 24 octobre 2010 a été publié le décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) produits par les patients en autotraitement.

Le texte institue un nouveau régime qui fait notamment obligation aux pharmacins d'officine et de pharmacie à usage intérieur (PUI), sous peine de contravention pénale, de mettre à la disposition des patients concernés des collecteurs de déchets.

Par olivier.poinsot le 04/08/10

Au JO du 4 aoput 2010 ont été publiés divers textes qui définissent les modalités de mise en oeuvre des programmes d'éducation thérapeutique des patients.

L'article 84 de la loi HPST a inséré dans le Code de la santé publique (CSP) des dispositions nouvelles (articles L. 1161-1 à L. 1161-6) qui concernent l'éducation thérapeutique, ce domaine constituant l'une des avancées importantes de la loi. En application de ces nouvelles dispositions légales, plusieurs textes règlementaires apportnet les compléments nécessaires à la mise en oeuvre du nouveau dispositif :

- le décret n° 2010-904 du 2 août 2010 relatif aux conditions d'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique du patient ;

- le décret n° 2010-906 du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient ;

- un arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient ;

- un arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation.