Par olivier.poinsot le 07/08/14

L'instruction n° DGCS/SD3A/DREES/2014/190 du 7 juillet 2014 relative à la refonte du cadre des établissements hébergeant des personnes âgées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) et précisant les modalités de création d’une catégorie EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) dans FINESS et à la création du portail internet personnes âgées dont la gestion sera confiée à la CNSA a été mise en ligne sur le site officiel du Premier ministre le 22 juillet 2014.

 

 

Cette circulaire a pour objet de présenter une refonte de l’enregistrement de l’ensemble du secteur des établissements accueillant des personnes âgées à partir de la création d’une catégorie EHPAD dans FINESS, pour une meilleure visibilité des dispositifs d’hébergement des personnes âgées et un meilleur suivi de l’ensemble des crédits d’assurance maladie. Elle définit les nouvelles modalités d’enregistrement dans FINESS et précise aux Agences régionales de santé (ARS) les travaux qu’impliquent la réalisation de ce projet, ses modalités de mise en œuvre et son calendrier (A). Elle annonce la création d’un portail personnes âgées qui nécessitera certaines opérations de complétude et de fiabilisation. Enfin, elle définit le calendrier de mise en œuvre de l’ensemble de ces actions.

Par olivier.poinsot le 07/08/14

Au JO du 18 juillet 2014 a été publié un arrêté du 10 juillet 2014 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

 

Le plafond du forfait journalier soin des EHPA d'une capacité insuffisante pour être conventionnés est fixé à 12,95 €. Celui applicable aux accueils de jour autonomes, c'est-à-dire non adossés à un EHPA, s'élève à 36,11 €.

Le plafond du forfait de transport des EHPAD et USLD conventionnés est de 11,62 €. Celui applicable aux accueils de jour autonomes est égal à 14,14 €.