Par olivier.poinsot le 23/06/16

Au JO du 23 juin 2016 a été publié un arrêté du 15 juin 2016 relatif à l'indemnisation de la permanence et de la continuité des soins des personnels médicaux et odontologiques dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, des internes et des étudiants en médecine.

 

 

Cet arrêté réévalue les montants d'indemnisation de la permanence des soins assurée sur place, des astreintes à domicile et des déplacements exceptionnels, des gardes effectuées par les internes, les faisant fonction d'interne (FFI) et les étudiants en médecine.

Il abroge, ce faisant, l'arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes.

 

Par olivier.poinsot le 06/06/16

Au JO du 5 juin 2016 a été publié le décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l'établissement des listes nominatives de masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l'Ordre.

 

 

Ce décret précise, d'une part, le contenu des listes nominatives de masseurs-kinésithérapeutes salariés transmises par les structures publiques et privées qui les emploient au Conseil départemental de l'Ordre et, d'autre part, la procédure de préinscription au tableau de l'Ordre dans l'attente de leur inscription définitive.

Une disposition spécifique, prévue pour les masseurs-kinésithérapeutes déjà en exercice au sein d'une structure publique ou privée, limite le nombre de pièces à fournir au Conseil départemental de l'ordre en vue de leur inscription définitive au tableau.

Ces dispositions intéressent nécessairement les référents ressources humaines (RRH) et les directeurs des ressources humaines des organismes gestionnaires, sièges sociaux et ESSMS qui emploient des masseurs-kinésithérapeutes, en marticulier dans les champs du handicap et des personnes âgées.

Par olivier.poinsot le 25/08/15

Au JO du 21 août 2015 (p. 14713) a été publié un arrêté du 7 août 2015 fixant pour l'année 2015 les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code.

 

 

Pour l'année 2015, les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds résultant des règles de calcul fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2009 sont les suivantes pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui disposent d'une convention plurianuelle tripartite (CPT) en vigueur :

1° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global, en application de l'article R. 314-167 (1°) du CASF et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur (PUI) : 12,44 € ;

2° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global, en application de l'article R. 314-167 (1°) et disposant d'une PUI : 13,10 € ;

3° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel, en application de l'article R. 314-167 (2°) et ne disposant pas de PUI : 9,92 € ;

4° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel, en application de l'article R. 314-167 (2°) et disposant d'une PUI : 10,50 €.

Les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds sont majorées de 20 % dans les départements d'outre-mer.​

Par olivier.poinsot le 25/08/15

Au JO du 19 août 2015 (p. 14456) a été publié le décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public (ERP).

 

 

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement avait institué, par son article 180, l'article L. 221-8 du Code de l'environnement imposant un dispositif de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains ERP. 

Comme attendu, le décret vient définir les catégories d'ERP concernées. Dans le champ social et médico-social, les locaux soumis à cette obligation sont ceux consacrés aux activité suivantes :

- les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans ; 
- les accueils de loisirs mentionnés au 1° du II de l'article R. 227-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ; 
- les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré ; 
- les structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissements de santé visés à l'article L. 6111-1 du Code de la santé publique ainsi que les structures de soins de longue durée de ces établissements (USLD) : à la différence du cas suivant et en l'absence de précisions, l'obligation concerne ici toutes les catégories d'ESSMS au sens du I de l'article L. 312-1 du CASF dès lors qu'ils sont rattachés à un étabissement de santé ;
- les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 12° du I de l'article L. 312-1 du CASF (établissements de l'aide sociale à l'enfance ou ASE ; établissements pour enfants et adolescents handicapés ; établissements accueillant des mineurs sous main de justice ; établissements pour personnes âgées ; établissements exérimentaux) ;
- les établissements d'activités physiques et sportives couverts dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation.

L'obligation qui s'applique à ces locaux tient à la réalisation septennale, par un organisme de contrôle extérieur :

- d'une évaluation des moyens d'aération ;

- d'une analyse de l'air intérieur selon les modalités prévues aux articles R. 221-29 et suivants du Code de l'environnement. Seront donc mesurés les taux de présence dans l'air du formaldéhyde, du benzène mais aussi d'autres produits qui seront désignés par décret ;

- du contrôle du plan d'actions élaboré en interne pour prévenir la présence des polluants.

Ce nouveau décret dispense par ailleurs de la campagne de mesure des polluants les établissements qui ont mis en place des dispositions particulières de prévention de la qualité de l'air intérieur dans des conditions fixées par arrêté.

Il supprime l'obligation d'accréditation des organismes réalisant l'évaluation des moyens d'aération des bâtiments.

Il prévoit que les organismes accrédités qui réalisent les campagnes de mesures de polluants communiquent les résultats des mesures réalisées à un organisme national qui sera désigné par arrêté.

Désormais, lorsqu'au moins un polluant mesuré dépassera certains seuils, le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement disposera d'un délai de deux mois pour engager l'expertise nécessaire à l'identification de la cause de pollution.

Enfin, ce texte repousse au 1er janvier 2018 l'échéance avant laquelle les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles devront avoir mis en œuvre pour la première fois le dispositif de surveillance de l'air intérieur.

Compte tenu de l'importance de ces obligations de sécurité, il est capital que les établissements et services concernés en apprécient les coûts de mise en oeuvre en prévision de l'élaboration de leurs propositions budgétaires initiales pour la campagne 2016, tant en exploitation qu'en investissement.

Par olivier.poinsot le 07/08/15

Par un arrêt du 16 avril 2015, la Cour de cassation a jugé que la promesse de porte-fort formulée par le fils d'une résidente d'EHPAD sur le point d'être placée sous tutelle et dont il ne sera pas le tuteur est tout de même susceptible d'avoir une valeur.

 

 

Les faits, la procédure et la solution

Alors qu'une personne âgée qui a perdu ses capacités de discernement fait actuellement l'objet d'une procédure de protection judiciaire non encore aboutie, son contrat de séjour est signé, lors de son admission en établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), par son fils avec la mention « dûment mandaté à cet effet et se portant en tout état de cause fort de l'exécution des engagements souscrits au titre du présent contrat ». Confrontée à l'apparition progressive d'un impayé d'hébergement (près de 30 000 €), la société gestionnaire finit par décider d'assigner le fils en paiement, en invoquant sa promesse.

La Cour d'appel déboute l'exploitant de l'EHPAD qui se pourvoit en cassation.

Cinq reproches sont adressés à l'arrêt d'appel :

- la Cour a violé le principe de la contradiction en retenant d'office, sans rouvrir les débats, l'absence de tiers engagé à titre principal ;

- elle a violé la loi en refusant que la promesse de porte-fort puisse être conclue au profit d'un incapable majeur ;

- elle a également violé la loi dès lors que le tiers engagé à titre principal, s'il n'avait pu être identifié en la personne de la résidente du fait de l'incapacité de cette dernière, était au moins identifiable en la personne de son tuteur sur le point d'être désigné ;

- par ailleurs, le fils ayant honoré certains des engagements financiers prévus au contrat de séjour, la Cour a violé l'article 1134 du Code civil ;

- enfin, la Cour a violé la loi en refusant de considérer l'existence d'un mandat, établie par le libellé de la promesse, alors que la responsabilité du fils mandataire aurait pu être recherchée du fait d'une faute de sa part.

La Cour de cassation, rejetant le premier argument, ne statue que sur une partie des quatres suivants en faisant référence à l'article 1120 du Code civil. Elle considère en effet que la Cour d'appel, en ayant refusé de considérer l'existence d'une tiers engagé à titre principal, a violé la loi. C'est pourquoi elle renvoie les parties et la cause devant une autre Cour d'appel.

 

L'intérêt de l'arrêt

La Haute juridiction fait ici primer la promesse de porte-fort sur l'existence d'un contrat de mandat. Par ailleurs, si elle n'a pas adopté d'attendus plus explicites, il s'agit tout de même d'un arrêt promis à publication au Bulletin des arrêts civils, ce qui souligne son intérêt.

Il n'est donc pas interdit de lire, dans cette décision, l'indice d'une possible admission de la validité de la promesse de porte-fort en cause.

Sans doute faut-il retenir de cette décision une orientation pratique pour les EHPAD privés lucratifs : il est prudent de prévoir une formalisation aussi claire que possible du mandat comme de la promesse de porte-fort, dans l'attente d'une solution jurisprudentielle plus explicite, afin de prendre toutes les précautions possibles car les impayés de frais de séjour constituent une réelle difficulté juridique et financière (cf. notre chronique "Le jeu de l'exception d'inexécution en cas d'interruption du paiement des frais d'hébergement en EHPAD privé", RGDM 2013, p. 318-333).

 

Cass., Civ. 1, 16 avril 2015, Société CJPG, n° 14-13694

Par olivier.poinsot le 05/08/15

Au JO du 5 août 2015 (p. 13410) a été publié un arrêté du 28 juillet 2015 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles.

 

 

Pour l'exercice 2015, sont ainsi fixés les plafonds suivants :

- forfait journalier de soins des EHPAD n'ayant pas conclu de convention pluriannuelle tripartite : 13,04 € ;

- forfait journalier de soins des services d'accueil de jour non adossés à un établissement : 36,36 € ;

- forfait journalier de transport vers un EHPAD assurant un accueil de jour : 11,70 € ;

- forfait journalier de transport vers un service d'accueil de jour non adossé à un établissement : 14,23 €.

 

Par olivier.poinsot le 27/07/15

Par l'instruction conjointe DGE/DGEFP n° 2015/1 du 16 juillet 2015 mise en ligne le 22 juillet 2015, les ministères des finances et de l'emploi diffusent aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du tratvail et de l'emploi (DIRECCTE) des consignes tendant au développement du secteur des services à la personne agréés.

 

Au-delà du texte de l'instruction, relativement bref, qui rappelle les enjeux du développement des services à la personne compte tenu des évolutions démographiques, de la baisse du niveau de soutien assuré en propre par les familles et des tensions budgétaires rencontrées par les Conseils départementaux, l'essentiel réside dans l'annexe technique qui doit guider l'action des DIRECCTE, en leur fixant pour objectifs de s'assurer de la prise en compte du secteur des services à la personne dans les politiques locales, de valoriser et développer le secteur des services à la personne.

Concrètement, cette dynamique des services territoriaux de l'Etat est présentée selon sept grands axes de travail :

- produire un état des lieux du secteur s'appuyant notamment sur les restitutions NOVA ;

- accompagner la création et le développement des entreprises du secteur ;

- favoriser la création d'emplois en accompagnant les employeurs de ce secteur et en sécurisant les parcours ;

- soutenir la politique de prévention des risques professionnels en faveur de l'amélioration de la qualité de vie au travail ;

- favoriser l'innovation dans le secteur ;

- inciter les pôles de compétitivité à poursuivre leurs recherches sur les produits et équipements adaptés aux besoins des prsonnes concernées ;

- mettre en place des actions de communication en faveur du secteur.

Par olivier.poinsot le 18/06/15

La dernière livraison de la Revue générale de droit médical (RGDM) comprend une abondante rubrique consacrée au droit des institutions sociales et médico-sociales.

 

Cette rubrique, alimentée par Olivier Poinsot, Marion Puissant et Maxime Chometon, fait le point sur l'actualité des textes législatifs et règlementaires, de la doctrine administrative et de la jurisprudence administrative et judiciaire du 16 avril 2014 au 15 avril 2015.

Rubrique "Droit des institutions sociales et médico-sociales", RGDM n° 55, juin 2015

 

 

 

Par olivier.poinsot le 19/05/15

Au JO n° 114 du 19 mai 2015 (p. 8437) a été publiée la décision n° 2015-01 du 11 mai 2015 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant pour l'année 2015 le montant des dotations régionales limitatives (DRL) mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code.

 

 

En 2015, le financement par l'assurance maladie des ESMSS pour personnes handicapées (PH) s'établit à 9 444 103 500 € tandis que celui des structures pour personnes âgées est assuré pour 9 616 458 241 €. Pour 2014, ces financements étaient respectivement de 9 266 617 117 € et 9 440 076 693 € (décision modificative n° 2014-02 du 7 août 2014), ce qui signe des évolutions d'une année sur l'autre de + 1,92 % (PH) et 1,87 % (PA). La répartition de ces financements par région figure dans le tableau annexé.

Par olivier.poinsot le 16/05/15

Au BO Santé n° 2015/4 du 15 mai 2015 a été publiée l'nstruction DGCS/DGOS/CNSA n° 2015-49 du 18 février 2015 relative aux appels à candidatures pour le déploiement des dispositifs MAIA au titre de l’année 2015.

 

 

Cette instruction présente les modalités de déploiement des dispositifs MAIA sur le territoire national et leur financement en 2015. elle s’inscrit dans le cadre de la mesure n° 34 du plan maladies neurodégénératives 2014-2019. Pour rappel, ce dernier vise à  poursuivre l’effort et consolider la dynamique d’intégration des services d’aide et de soins pour les personnes âgées en perte d’autonomie grâce au déploiement des dispositifs MAIA. Ce texte est diffusé alors que le Parlement est saisi de deux projets de loi qui comportent des avancées s’agissant de l’appui aux soins et à l’accompagnement de personnes en situation complexe:

– le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, qui propose une définition des MAIA pour en clarifier le régime ;

– le projet de loi relatif à la santé, qui prévoit la création de plateformes territoriales d’appui qui viendront en appui aux professionnels de soins primaires pour les parcours complexes.