Par olivier.poinsot le 29/06/10

Au JO du 29 juin 2010 a été publiée la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Dans chaque région, l'enveloppe limitative est divisée en deux sous-enveloppe, l'une afférente aus personnes handicapées (PH) et l'autre aux personnes âgées (PA).

L'objectif général de dépense (OGD) PH est de 8 222 338 861 €.

L'OGD PA est de 8 003 293 372 €.

Par olivier.poinsot le 25/06/10

La Direction de la sécurité sociale (DSS) du Ministère de la santé et des sports diffuse une foire aux questions (FAQ) concernant l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans le forfait soins des EHPAD qui ne disposent pas d'une pharmacie à usage intérieur (PUI).

Cette FAQ évoque notamment :

- la subsitution des délégations territoriales (DT) des Agences régionales de santé (ARS) aux anciennes DDASS ans la conduite du processus d'expérimentation ;

- la révision de l'enveloppe "médicaments" ;

- les conditions d'activité du pharmacien référent ;

- le suivi des crédits et de la consommation des médicaments ;

- le rôle des EHPAD dans la médication des résidants qui partent en vacances.

Par olivier.poinsot le 10/06/10

Le Conseil de la Caisse natioanle de solidarité pour l'autonomie (CNSA) du 30 mars 2010 a approuvé les orientations du Plan d'aide à l'investissement (PAI) pour 2010 sur la vase d'un montant de 151 M€ répartis pour 121M€ pour la sous-section "personnes âgées" et 30M€ pour la sous-section "personnes handicapées".

Trois domaines sont retenus en priorité :

- la poursuite et la reprise des engagements de l'Etat au titre du Contrat de projet Etat-Régions (CPER) 2007-2013 ;

- les créations d'unités d'hébergement renforcées (UHR) et de pôles d'activités et de soins adaptées (PASA) inscrites dans le Plan Alzheimer ;

- les investissements à réaliser dans les ESSMS accueillant des personnes lourdement handicapées.

Par olivier.poinsot le 23/02/10

Au BO Santé n° 2010/1 du 15 février 2010 (p. 253) a été publiée la circulaire DGAS/2C/DREES/DMSI n° 2009-352 du 19 novembre 2009 relative à la mise en oeuvre pour les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de la distinction entre les dépenses relevant des personnes âgées et de celles relevant des personnes handicapées.

Partant du constat que la comptabilité "macro-économique" de l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) tenue par la Direction de la sécurité sociale ne permet pas de distinguer, au sein du sous-objectif médico-social, les ressources consacrées par les SSIAD aux personnes handicapées et aux personnes âgées, relevant également les difficultés liées à l'attribution de deux n° FINESS à un même SSIAD lorsqu'il intervient auprès des deux types de population, la circulaire donne instruction aux services déconcentrés, d'une part de modifier leurs pratiques s'agissant du codage FINESS des SSIAD (suppresssion des doublons par des opérations informatiques de fermeture "qualité" codées CHP), d'autre part de se conformer à un modèle d'arrêté de tarification joint à la circulaire et qui fait apparaître de manière distincte les ressources consacrées aux personnes âgées et celles dédiées aux personnes handicapées.

Si le premier point n'appelle pas d'observations parcitulières, en revanche le second appelle un commentaire. En effet, le modèle d'arêté de tarification proposé opère une double distinction selon les populations, en termes de capacité puis en termes de dotations globale de financement. Or une telle distinction n'est pas conforme au règles du droit tarifaire et budgétaire applicable aux SSIAD.

En effet, les règles tarifaires applicables aux SSIAD qui figurent notamment aux articles R. 314-137 et R. 314-138 n'imposent aucunement de faire une distinction selon les publics accueuillis. En témoigne d'ailleurs le titre du paragraphe 6 qui comprend ces dispositions règlementaires ("Services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées adultes").

Par ailleurs, aucune des dispositions du droit budgétaire prévoyant l'obligation d'une pésentation par budget principal, budget annexe et tableau de répartition des charges communes n'est opposable aux SSIAD en fonction de la catégorie de population soignée : il n'y a en l'espèce ni modalités de tarification ou sources de financement distincts, ni modes distincts de prise en charge, ni conditions particulières d'exploitation. Rien ne pourrait donc fonder une exigence de l'autorité de tarification visant à obtenir d'un SSIAD une présentation analytique de son activité en populations et ressources distinctes ; il paraît utile de le préciser dans la mesure où le recours à ce modèle d'arrêté de tarification pourrait bien avoir une incidence sur l'action administrative et notamment sur la manière dont seront instruites les prochaines propositions budgétaires des SSIAD.

L'intérêt d'une telle observation n'est pas seulement juridique, même si est en jeu la possibilité pour l'Administration de modifier l'état du droit par voie de simple circulaire (la réponse du Conseil d'Etat est négative, en particulier s'agissant du droit budgétaire des ESSMS), elle est d'abord stratégique. En effet, l'évolution actuelle des politiques sociales, qui tend vers une imbrication des prises en charges sanitaires et médico-sociales et un primat de l'intervention ambulatoire, fait à présent se côtoyer sur de mêmes territoires et auprès de mêmes catégories de populations des acteurs aussi divers que les services ambulatoires d'établissements sanitaires de soins de suite et de réadaptation (SSR), les services d'hospitalisation à domicile (HAD), les SSIAD, les services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH), les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD) ... Sans oublier les infirmiers libéraux. Dans ce contexte, l'enjeu est notamment celui d'une évolutivité des publics ; si les SSIAD se laissaient contingenter en fonction des populations (ce que le droit ne prévoit pas), alors ils perdraient considérablement en adaptabilité dans un contexte devenu, de fait, concurrentiel. Sur ce point, la circulaire apporte une information intéressante : au sein de la population globale bénéficiaire des interventions des SSIAD, seules 5 % des personnes soignées seraient actuellement des personnes handicapées.

Par olivier.poinsot le 23/02/10

Au BO Santé n° 2010/1 du 15 février 2010 (p. 177) a été publiée la circulaire interministérielle DGAS/DGS n° 2009-364 du 3 décembre 2009 relative à l'organisation de la campagne de vaccination contre le virus A(H1N1) dans le champ social et médico-social.

Cette circulaire décrit notamment le processus à mettre en oeuvre dans les ESSMS pour procéder à la vaccination des personnes accueillies et du personnel.

Par olivier.poinsot le 02/10/09

L'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) vient de publier une recommandation de bonnes pratiques intitulée "Mission du responsable de service et rôle de l'encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance à domicile (services d'aide, d'accompagnement et de soins intervenant au domicile d'adultes vulnérables relevant des articles L.312-1 et L.313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles) ".

L'examen juridique de cette recommandation, comme celui de plusieurs recommandations précédentes, a été assuré pour le compte de l'ANESM par notre Cabinet.

Par olivier.poinsot le 28/05/09

Une instruction ministérielle du 26 mars 2009 demande aux Préfets d'organiser la tenue d'assises départementales de la bientraitance en faveur des personnes âgées.

Une instruction DGAS/2A n° 2009-88 du 26 mars 2009 relative à l'organisation des assises départementales de la bientraitance en faveur des personnes âgées, publiée au BO Santé n° 2009/4 du 15 mai 209 (p. 379) prévoit l'organisation par les Préfets, avant la fin du mois de juin 2009, d'assises départementales largement ouvertes qui seront animées notamment par des représentants des Administrations concernées (telles que les missions régionales et interdépartementales d'inspection, de contrôle et d'évaluation ou MRIICE, l'inspection du travail, la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou DDCCRF, le Conseil général, les Communes), des organismes gestionnaires publics et privés des secteurs sanitaire et médico-social, des membres des Conseils de la vie sociale (CVS) des établissements, le CODERPA, les associations ALMA, les acteurs de la formation professionnelle.

L'objet de ces assises sera de promouvoir la priorité d'action gouvernementale que constitue le développement de la bientraitance en institution comme à domicile.

Ces manifestations prendront la forme de tables rondes qui se consacreront à des échanges sur la mise en oeuvre de recommandations de bonnes pratiques (dont celles de l'ANESM) ainsi que sur des retours d'expérience significatifs.