Par olivier.poinsot le 25/10/13

Arrêté du 24 mai 2013 fixant pour 2013 les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code (JO n° 137 du 15 juin 2013, p. 9913)

Cet arrêté fixe pour 2013, en application de l'article L. 314-3, II du CASF, les valeurs utilisées pour procéder au calcul des tarifs plafonds applicables aux EHPAD ayant conclu une convention pluriannuelle tripartite (CPT), selon les formules exprimées à l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2009 (JO n° 61 du 13 mars 2009, p. 4650). A titre indicatif, seuls ont été revalorisées les valeurs applicables aux EHPAD ayant opté pour le forfait partiel de soins (sans pharmacie à usage intérieur ou PUI : 9,75 euros au lieu de 9,62 euros en 2012 ; avec PUI : 10,32 euros au lieu de 10,18 euros).

Par olivier.poinsot le 09/07/13

L'Agence nationale pour l'appui à la performance (ANAP) des établissements sanitaires et médico-sociaux vient de mettre en ligne un guide intitulé "Secteur médico-social : comprendre pour agir mieux" dont l'élaboration correspond à la réalisation du projet "Comprendre et réinventer le secteur médico-social".

L'Agence introduit ce guide par le résumé suivant :

"Cette publication vise à apporter les principaux éléments de compréhension relatifs au secteur médico-social. Elle traite spécifiquement des établissements et services accompagnant des personnes âgées et des personnes handicapées, enfants et adultes.

La première partie s'adresse plus particulièrement aux acteurs du champ sanitaire. Elle a pour ambition de leur permettre de mieux appréhender la complexité mais également la richesse du secteur médico-social.

La seconde partie présente les principales perspectives de ce secteur et les conditions, identifiées par des gestionnaires médico-sociaux eux-mêmes, pour faciliter l'évolution et l'adaptation des établissements et services intervenant auprès des personnes âgées et des personnes handicapées : axes de simplification et/ou de clarification pour mieux adapter l'offre de services, initiatives que les opérateurs pourraient d'ores et déjà envisager (dynamique collective, coopérations, outils nécessaires). Sont également identifiés les leviers qui sont de nature à faciliter le changement au sein même des organisations médico-sociales.

Des fiches synthétiques pour chaque type d'établissements et services médico- sociaux complètent ce panorama."

Le projet de l'ANAP ainsi en voie de réalisation a pour objectif de "dresser un état des lieux du secteur médico-social et d'en identifier ses principaux axes d'évolution. En effet, la relative complexité du secteur, l'évolution des besoins des usagers, la contraction de la dépense publique et l'atomicité des acteurs imposent une dynamique de recomposition de l'offre de service."

Par olivier.poinsot le 15/06/13

La Revue générale de droit médical (RGDM) consacre depuis juin 2012 une rubrique au droit des institutions sociales et médico-sociales. Focus sur le sommaire de cette rubrique dans la RGDM n° 47 du mois de juin 2013.

1. Actualité du droit positif du 16 janvier 2013 au 15 avril 2013

1.1. Textes législatifs

1.2. Textes règlementaires

1.2.1. Décrets

1.2.2. Arrêtés ministériels

1.2.3. Décisions d'autres autorités administratives nationales

2. Circulaires édictées du 16 janvier au 15 avril 2013

2.1. Circulaires administratives

2.2. Circulaires des organismes de sécurité sociale

3. Décisions de jurisprudence entreprises du 16 octobre 2012 au 15 avril 2013

3.1. Arrêts du Tribunal des conflits

3.2. Jurisprudence judiciaire

3.2.1. Cour de cassation

Cass., Crim., 7 novembre 2012, Conseil général des Bouches-du-Rhône & Association Entraide, n° 11-87970

Cass.,  Civ. 2, 29 novembre 2012, n° 11-23523

Cass., Soc., 6 février 2013, n° 11-14424

Cass., Soc., 14 mars 2013, n° 11-28333

3.2.2. Cours d'appel

3.3. Jurisprudence administrative

3.3.1. Conseil d'Etat

CE, 12 décembre 2012, Synerpa, n° 350479

CE, 7 janvier 2013, Société Tiers Temps, n° 343126

CE, 6 février 2013, SSIAD Aparamedis c/ ARS PACA, n° 354902

CE, 13 février 2013, Commune de La Baule-Escoublac, n° 346554

CE, 13 mars 2013, Société La Grande Charrière, n° 344603

CE, 20 mars 2013, Syndicat des médecins d'Aix et région, Conseil national de l'Ordre des médecins & Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, n° 345885

3.3.2. Cours administratives d'appel

CAA Bordeaux, 30 octobre 2012, SARL La Galicia, n° 11BX03344

CAA Lyon, 6 décembre 2012, n° 12LY01169 à 12LY09177

CAA Paris, 10 décembre 2012, n° 11PA02420 et 11PA02589

CAA Nantes, 24 janvier 2013, Association Dialogue Autisme, n° 11NT02194

CAA Nantes, 24 janvier 2013, Association Dialogue Autisme, n° 11NT02495

CAA Douai, 7 mars 2013, Association Chrétienne de Réadaptation, n° 12DA00218

CAA Bordeaux, 12 mars 2013, Société SPCR, n° 12BX00360

CAA Nantes, 14 mars 2013, SARL Résidence Le Beau Site, n° 12NT00625

4. Chronique : Le jeu de l'exception d'inexécution en cas d'interruption du paiement des frais d'hébergement en EHPAD privé

Par olivier.poinsot le 14/05/13

Dans un récent dossier consacré à l'hébergement en maison de retraite, la DGCCRF a mis en lumière les points sur lesquels les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) doivent encore progresser.

Ce dossier rend compte de la réalisation, par les services déconcentrés de la DGCCRF, d'une enquête concernant les établissements accueillant des personnes âgées qui ne bénéficient pas - ou partiellement - de l'aide sociale. Quelques 311 établissements ont été visités dans 74 départements ; 178 avertissements et 12 injonctions ont été prononcés.

Deux séries de constats ressortent de cette enquête, qui constituent deux pistes d'amélioration :

- l'information des résidents sur les prix des services assurés par des prestataires extérieurs (ex. : coiffure) doit être mieux assurée ;

- la rédaction des contrats de séjour appelle des améliorations, notamment pour bannir les clauses abusives.

A noter, sur ce dernier point, que de manière plus globale un soin particulier doit être apporté à la rédaction des contrats pour anticiper les éventuelles difficultés liées à une insolvabilité du résident ainsi que pour tenir compte des évolutions attendues du droit de la consommation.

Par olivier.poinsot le 30/04/13

Le 24 avril 2013, la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat a auditionné les représentnts de plusieurs Fédérations du secteur social et médico-social sur la situation des Agences régionales de santé (ARS).

Voici le compte rendu de ces auditions : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=a/compte-rendu-commissions/201304...|a/compte-rendu-commissions/20130422/mecss.html|a/compte-rendu-commissions/20090504/soc.html|a/compte-rendu-commissions/20130311/mecss.html|a/compte-rendu-commissions/20130211/mecss.html|a/commission/fin/pjlf2013/np/np25/np251.html|a/compte-rendu-commissions/20090126/soc.html|a/compte-rendu-commissions/20130408/mecss.html&_c=ars+f%E9d%E9rations+&rch=gs&de=20120430&au=20130430&dp=1+an&radio=dp&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

Par olivier.poinsot le 25/04/13

Le Défenseur des droits, par une décision n° MSP-MLD/2013-57, a présenté sept recommandations relatives aux droits des personnes âgées vulnérables avant et pendant leur séjour en établissement spécialisé.

Ces sept recommandations, qui comprennent notamment des propositions de modification du régime juridique de l'activité des établissements d'herbergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), visent à mieux anticiper la prise en charge des personnes âgées, mieux appréhender le caractère éclairé de leur consentement et anticiper la gestion des conflits.

Par olivier.poinsot le 12/04/13

Le Premier ministre a, par une circulaire n° 5647/SG du 9 avril 2013 relative aux modalités d'organisation des services de l'Etat et au recours de la formule de l'agence, redéfini la politique étatique de recours aux agences. L'application de cette nouvelle politique pourrait aller jusqu'à remettre en cause l'existence des Agences régionales de santé (ARS).

Cette circulaire s'inscrit dans le cadre des orientations prises par l'Etat pour limiter la création de nouvelles agences mais aussi pour réorganiser progressivement l'activité des agences existantes, suite aux rapports rendus par l'Inspection générale des finances (IGF) ainsi que par le Conseil d'Etat.

A cet égard, la circulaire insiste sur la définition des critères justifiant ou, au contraire, bannissant le recours aux agences. L'examen de ces critères (spécialité, efficience, expertise, partenariat, gouvernance) conduit à exprimer la nouvelle politique de la manière synthétique suivante : la mise en oeuvre d'une politique publique par une agence et non par les services de l'Etat est subordonnée au respect du principe de subsidiarité : une agence n'a de raison d'exister que si elle apporte une véritable plus-value par rapport à ce que peuvent faire les services de l'Etat. A contrario, est banni le recours aux agences pour préserver ou sanctuariser des moyens, pour donner une meilleur visibilité à une politique publique prioritaire ou pour créer un régime juridique dérogatoire au droit commun des Administrations (en matière de personnel ou de commande publique par exemple).

Au vu de ces nouvelles consignes gouvernementales, il apparaît que les ARS (qui pourraient déjà être critiquées à l'aune des trois objectifs bannis) ne satisfont pas nécessairement aux critères qui ont été adoptés :

- en matière d'efficience, il n'est pas démontré que les ARS sont plus efficaces et efficientes que les services centraux et déconcentrés de l'Etat ;

- en matière d'expertise, il n'est pas non plus établi que l'expertise des ARS est plus importante que celle des services centraux et déconcentrés de l'Etat ;

- en matière de partenariat, il en va de même ;

- en matière de gouvernance enfin, reste à démontrer que l'autonomie des ARS constitue une amélioration tangible par rapport à ce dont est capable l'Administration d'Etat.

Ce constat n'est pas neutre car le Premier ministre, à l'occasion de cette circulaire, a donné instruction aux ministres de passer en revue les agences qui relèvent de leur champ de compétence en vue d'actions de rationalisation. Cela concerne bien sûr les éventuels projets de création de nouvelles agences mais aussi la situation des agences existantes.

Par olivier.poinsot le 11/04/13

Le Conseil général du Finistère a organisé au Quartz, à Brest le 18 décembre 2012, une journée de colloque à l'occasion du dixième anniversaire de la loi n° 2002 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, sur le thème : "L'usager-citoyen : affirmer ses droits dans les établissements et services".

Les travaux du colloque ont été captés et la vidéo mise en ligne sur Internet.

Par olivier.poinsot le 19/03/13

L'école québécoise, traditionnellement considérée comme en pointe en matière d'interventions sociales, a développé un outil dont la vocation est d'évaluer l'aptitude des personnes de cinquante ans et plus de gérer elles-mêmes leur parimoine.

L'initiative est assez originale pour être signalée alors que les préoccupations liées à la bientraitance des personnes handicapées et des personnes âgées se développent, notamment avec ll'installation le 12 février 2013 du Comité national pour la bientraitance et la défense des droits des personnes âgées et personnes handicapées (CNBD).

Le Centre de liaison sur l'intervention et la prévention psychosociales de MONTREAL a créé une trousse d'évaluation intitulée "Echelle de Montréal pour l'évaluation des activités financières" (EMAF). dont l'objet est de mesurer la capacité fonctionnelle d'une personne à gérer ses biens, de choisir le cas échéant les interventions cliniques pertinentes et de mieux documenter l'inaptitude d'une personne à gérer ses biens, par exemple lors de l'ouverture d'un régime de protection.

L'emploi de ce type d'outil pourrait se combiner à la palette méthodologique qui a déjà été élaborée par le professeur Marie BEAULIEU de l'Université de SHERBROOKE, spécialiste de la maltraitance des personnes âgées, sous la forme d'un arbre décisionnel « ENjeux éthiques,

Maltraitance, Aînés, INtervention, Scénarios » (EN MAINS).

Par olivier.poinsot le 19/03/13

La Cour administrative d'appel de NANTES, à l'occasion d'un contentieux fiscal intenté par l'organisme gestionnaire privé lucratif d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), a apporté un éclairage sur la qualification du contrat de séjour : il s'agit bien d'un contrat d'entreprise. Ce contrat ne donne pas au résident, client des prestations, un pouvoir exclusif sur sa chambre car l'établissement, par l'effet du règlement de fonctionnement, en conserve le contrôle.

Les faits

L'organisme gestionnaire, locataire des locaux de l'EHPAD, sollicite la réduction de ses cotisations de taxe professionnelle. Il, considère en effet que la valeur locative à prendre en compte dans l'assiette de cette taxe, au sens de l'article 1467 du Code général des impôts (CGI), doit s'apprécier déduction faite de la valeur locative des chambres mises à disposition des résidents dans le cadre du contrat de séjour.

La procédure

Au terme sans doute d'un désaccord avec l'administration fiscale, l'organisme gestionnaire saisit le Tribunal administratif mais ce dernier rend un jugement défavorable à ses intérêts. La société interjette alors appel.

La solution

La Cour constate que l'exploitation d'un EHPAD ne se limite pas à la délivrance de prestations d'hébergement mais comprend également la réalisation de services aux personnes accueillies. Tirant les conséquences de ce constat, le juge d'appel affirme que le contrat de séjour a le caractère d'une « convention de louage de services » c'est-à-dire, dans le langage du droit civil, d'un contrat de louage d'ouvrage ou contrat d'entreprise.

Mais la Cour poursuit son analyse pour souligner que le contrat de séjour ne peut se réduire à un contrat de bail. A cet effet, elle relève que si les résidents bénéficient d'une chambre, ils n'en ont pas la totale et libre disposition. En effet, le règlement de fonctionnement, dès lors qu'il permet à l'organisme gestionnaire de prendre des décisions sur l'affectation et l'utilisation des chambres, donne à ce dernier un pouvoir de contrôle (en l'espèce, le règlement prévoyait la possibilité, en cas d'absence temporaire d'un résident, d'accueillir une personne de passage).

Tirant les conséquences de ses constatations, la Cour juge que la valeur locative des chambres des résidents doit être réintégrée dans l'assiette de taxation.

L'intérêt de l'arrêt

Cet arrêt présente un intérêt théorique et pratique pour l'ensemble des organismes gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) qui sont soumis au régime du contrat de séjour.

Théorique d'abord dans la mesure où, confirmant l'analyse prospective de la doctrine formulée à la suite de la promulgation de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, se trouve confirmée la qualification du contrat de séjour : il s'agit bien d'un contrat d'entreprise qui fait de l'usager un client. Sur ce point, l'effort de définition entrepris par le juge administratif est allé plus loin que celui du juge judiciaire qui, à ce jour, a essentiellement relevé que le contrat de séjour ne pouvait pas constituer un contrat de bail. Voilà donc également conforté le régime du contrat de séjour qui, dans ce contexte, relève nécessairement à la fois d'obligations de résultat (sécurité liée à l'hébergement et à la restauration ainsi qu'à l'emploi d'équipements techniques soumis à une réglementation de sécurité) et d'obligations de moyens (« coeur de métier » : prestations médico-psycho-sociales, éducatives et rééducatives mais aussi de surveillance ).

Pratique ensuite dans la mesure où se trouve affirmée l'importance du contrat de séjour. Explicitement, l'arrêt reconnaît en effet que les prévisions de ce document constituent un moyen de contrôle des chambres des personnes accueillies par l'organisme gestionnaire, ce qui paraît important dans la mesure où si ces chambres constituent un lieu de vie privatif, pour autant elles ne sauraient constituer un domicile dont l'occupant est le seul maître. Mais au-delà, l'arrêt reconnaît implicitement que les prévisions de ce même règlement ont une portée impérative qui, dans le contexte du droit privé, ne peut relever que du contrat, comme l'avait d'ailleurs déjà admis la jurisprudence du juge judiciaire. D'où la nécessité, pour les organismes gestionnaires, de veiller à la bonne articulation du règlement de fonctionnement et du contrat de séjour, non seulement en prévoyant au début du contrat que le règlement de fonctionnement a, de la commune intention des parties, une valeur contractuelle mais aussi en apportant à la rédaction de la clause de résiliation un soin particulier. Tout cela, bien sûr, en ayant organisé le processus d'admission de telle manière que la conservation, par le service administratif de l'ESSMS, d'un exemplaire du règlement de fonctionnement signé par l'usager - dans tous les cas, y compris lorsqu'a été délivré un document individuel de prise en charge (DIPC) - soit garantie dans le dossier médico-social de l'intéressé(e).

CAA Nantes, 27 octobre 2011, SARL La Vallée Bleue, n° 10NT02061