Par olivier.poinsot le 19/03/13

Le fait, pour un usager ayant fait l'objet d'une décision de sortie, de refuser d'en tenir compte et de demeurer dans l'établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) public dans lequel il avait été admis, justifie la saisine du juge administratif en référé en vue de prononcer son expulsion avec le concours de la force publique (CE, 8ème Sous-sect., 28 septembre 2011, Centre d'action sociale de la Ville de Paris, n° 344031).

Le commentaire : se fondant sur la nature de service public des missions de l'établissement, la Haute juridiction administrative retient que la résistance de l'usager contre qui a été rendue une décision de sortie empêche un nouvel usager de bénéficier de sa place d'accueil ou d'accompagnement, ce qui compromet le bon fonctionnement du service et l'égalité d'accès des usagers au service public. Une telle situation permet de retenir la compétence du juge des référés au titre de l'urgence. Toutefois, la solution ne vaut que pour autant que la décision de sortie n'a pas été contestée en temps utile.

Le conseil : veiller à la correcte formalisation et notification des décisions de sortie d'ESSMS public, afin de ménager la possibilité d'une saisine ultérieure du juge des référés du Tribunal administratif en cas de résistance.

Par olivier.poinsot le 19/03/13

La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale vient de fixer, dans une circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux, la doctrine des services de l'Etat sur la méthodologie de l'évaluation interne et externe ainsi que sur l'articulation entre les résultats de cette évaluation et les renouvellements d'autorisation.

Le commentaire : après le secteur sanitaire, le secteur social et médico-social a découvert un nouveau mécanisme de renouvellement des autorisations qui passe par l'appréciation préalable, par l'autorité administrative, des résultats de l'évaluation interne et externe. La circulaire du 21 octobre 2011 commente ce dispositif alors que l'échéance se rapproche pour les établissements et services qui devront avoir adressé leurs données d'évaluation à l'Administration avant le 3 janvier 2015 pour ceux qui existaient avant le 4 janvier 2002 et avant le 31 décembre 2013 pour ceux qui ont été créés après cette date. Un point important parmi d'autres : la circulaire précise que la prise en compte des résultats de l'évaluation externe ne doit pas être utilisée pour servir des objectifs qui relèveraient de la planification.

Le conseil : vérifier la conformité de l'activité de l'établissement ou du service (« outils de la loi n° 2002-2 », conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement), avant d'engager la procédure d'évaluation externe en prêtant une attention particulière à la méthodologie proposée par l'évaluateur. Veiller à un phasage pertinent des cycles autorisation/évaluations/actualisation du projet d'établissement ou de service/conclusion d'un CPOM ou d'une CPT.

Par olivier.poinsot le 19/03/13

L'exercice, en urgence, du pouvoir de fermeture provisoire au visa de l'article L. 313-16 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) d'un ESSMS par l'autorité administrative qui l'a autorisé ne peut se fonder que sur la caractérisation d'un préjudice grave et immédiat à un intérêt public, à la situation ou aux intérêts des usagers accueillis ou accompagnés (CAA Marseille, 9 juin 2011, Ministre du travail, n° 09MA03209).

Le commentaire : la conséquence immédiate de ce principe, défini par analogie à la situation d'urgence justifiant le recours au référé-suspension prévu par l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, est l'annulation de l'arrêté de fermeture provisoire puisque l'Administration ne l'a pas fait précéder d'une mise en demeure.

Le conseil : la mise en oeuvre du pouvoir de police administrative supposant le respect d'exigences procédurales substantielles, le pilotage d'une démarche de fermeture doit s'entourer des vérifications juridiques nécessaires, d'autant qu'aux dispositions textuelles particulières du CASF doit s'ajouter la prise en compte de principes de droit commun, notamment en matière de respect du contradictoire.

Par olivier.poinsot le 19/03/13

L'organisme gestionnaire d'un EHPAD n'est pas nécessairement responsable du dommage causé lors de l'agression mortelle d'un résidant par un autre. L'action des ayants-droits de la victime ne peut être que de nature contractuelle. L'engagement de la responsabilité de l'institution suppose la preuve d'une faute par le demandeur, la seule constatation de la matérialité de l'agression ne suffisant pas à induire cette faute (Cass., Civ. 1, 15 décembre 2011, Sté GMF Assurances c/ EURL Les Opalines, n° 10-25740, publié au Bulletin).

Le commentaire : Cet arrêt, rendu à propos d'un EHPAD accueillant des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et prenant en compte la liberté d'aller et de venir, revient sur les solutions admises depuis 2005 s'agissant de la responsabilité issue du contrat de séjour en cas d'atteinte à l'intégrité et à la sécurité des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Ainsi la commission de la faute des professionnels ne se présume-t-elle pas, ce qui doit conduire le demandeur à en administrer explicitement la preuve ; le juge du fond est ici souverain pour apprécier cette preuve. Il s'agit là d'un indice supplémentaire de ce que le contrat de séjour est bien un contrat d'entreprise.

Le conseil : L'appréciation des faits par le juge du fond étant capitale, il est utile de veiller à la bonne formalisation de l'organisation et des consignes de travail. Une revue régulière des garanties d'assurance RC et d'exploitation est également opportune.

Par olivier.poinsot le 19/03/13

La faute de surveillance éducative qui rend possible le décès par noyade d'un enfant autiste expose les professionnels à qui il a échappé à une condamnation pénale pour homicide involontaire (Cass., Crim., 6 mars 2012, n° 11-85609).

Le commentaire : Le juge pénal fait preuve de sévérité à l'égard des deux éducateurs et de l'infirmière qui, au moment de l'arrivée du groupe d'enfants autistes à une aire de jeux proche d'un lac, ne se sont pas rendus compte que l'un d'entre eux est allé jouer seul un peu plus loin avant d'entrer dans l'eau et de se noyer.

Le conseil : La surveillance éducative constitue un enjeu de responsabilité important qui justifie une sensibilisation périodique des professionnels par l'encadrement.

Par olivier.poinsot le 19/03/13

Pour un service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS), le paiement du tarif par le Conseil général n'est dû que pour rétribuer les prestations délivrées à des personnes handicapées adultes qui ont été préalablement admises au bénéfice de l'aide sociale (CAA NANTES, 23 février 2012, Département du Calvados, n° 10NT01688).

Le commentaire : Il s'agit là d'une conséquence logique de ce que la compétence des Conseils généraux en matières de planification, d'autorisation, de tarification, de financement et de contrôle des ESSMS pour personnes adultes handicapées se définit par rapport au bénéfice de l'aide sociale départementale.

Le conseil : l'inopposabilité au payeur des frais engendrés par l'accompagnement d'une personnes non admise au bénéfice de l'aide sociale départementale peut rapidement avoir des conséquences graves sur la situation financière des ESSMS pour personnes adultes handicapées relevant de la compétence du Conseil général. C'est pourquoi il convient, sinon de réserver l'admission aux seuls candidats-usagers déjà titulaires d'une décision d'admission au bénéfice de l'aide sociale, tout du moins d'appréhender le risque pour déterminer un délai maximal à l'échéance duquel, si nécessaire, la résiliation du contrat de séjour pourra intervenir sous réserve d'avoir été expressément prévue.

Par olivier.poinsot le 19/03/13

Pour un ESSMS, les charges du personnel liées à l'abondement d'un compte épargne-temps (CET) ne sont pas opposables à l'autorité de tarification au moment du dépôt du budget (CE, 25 janvier 2012, Association ARPEJ, n° 336959 à 336962).

Le commentaire : Confirmant la jurisprudence de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS, 11 juin 2010, Préfet du Var c/ Association « La Respelido », n° A.2008.033), la Haute juridiction justifie sa position par le caractère imprévisible de la charge. En effet, pour une année donnée, celle-ci s'évaluera en fonction des choix qu'exprimeront les salariés ; or ces choix sont par hypothèse inconnus a priori.

Le conseil : Traiter de manière spécifique, dans le compte administratif et le rapport de gestion, le montant effectivement abondé du CET afin d'en obtenir le financement via une reprise de résultat en année N+2.

Par olivier.poinsot le 19/03/13

L'assurance maladie peut assurer une compensation entre le forfait soins dû à un EHPAD et le remboursement indu des soins en « feuille à feuille » qui ont été prescrits par un médecin libéral (Cass., Civ. 2, 29 novembre 2012, n° 11-23523).

Le commentaire : Les dispositions des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du Code de la sécurité sociale ne sont pas applicables au cas d'une compensation entre le forfait soins versé à un EHPAD et des remboursements de soins ; on ne peut donc alléguer une insuffisance formelle de la notification de payer pour échapper à la répétition de l'indu. Par ailleurs, la compensation s'impose dès lors qu'il est avéré que les soins remboursés en « feuille à feuille » sur la prescription d'un médecin libéral relevaient bien, par leur nature, du forfait soins.

Le conseil : inscrire à l'ordre du jour de la prochaine commission de coordination en gérontologie de l'EHPAD la question du remboursement des soins entrant dans le champ du forfait soins ; inviter le médecin coordonnateur à exercer une vigilance sur cet enjeu ; compléter le cas échéant le modèle de contrat établi conformément à l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les EHPAD.

Par olivier.poinsot le 24/08/12

Le Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM) a rendu un rapport relatif au partage d'informations dans les maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer (MAIA).

Ce rapport, établi par le docteur Bernard LE DOUARIN, préconise une adaptation de la législation afin d'organiser les modalités de patage d'informations entre les praticiens et les professionnels du secteur social et médico-social.

Par olivier.poinsot le 21/08/12

Un premier ouvrage de référence vient de paraître aux éditions Dunod sur la jurisprudence intéressant les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Sous la direction du Professeur François VIALLA, directeur du Centre européen d'études et de recherche Droit & Santé (CEERDS) de la Faculté de droit de MONTPELLIER, plus de trente contributeurs, universitaires ou praticiens, ont participé à ce livre qui examine tous les aspects du droit des institutions sociales et médico-sociales sous l'angle des apports de la jurisprudence judiciaire et administrative.