Par olivier.poinsot le 25/05/11

Au JO du 22 mai 2011 a été publiée la décision du 18 mai 2011 par laquelle le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a fixé pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives (DRL) mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Au plan national, le montant total des ressources consacrées aux établissements et services sociaux et médico-sociaux financés par l'assurance maladie s'élève à 16 941 188 065 euros dont 8 483 635 988 euros pour les ESSMS pour personnes handicapées (PH) et 8 457 552 077 euros pour les ESSMS pour personnes âgées (PA). La ventilation de ces sommes en DRL figure dans le tableau annexé à l'arrêté.

Par olivier.poinsot le 25/05/11

Au JO du 24 mai 2011 a été publié un arrêté du 11 mai 2011 portant création de la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne », option A « à domicile », option B « en structure », du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance.

L'arrêté institue une nouvelle spécialité « accompagnement, soins et services à la personne » du baccalauréat professionnel qui comporte deux options : une option A « à domicile » et une option B « en structure ». Il adopte le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification du diplôme ; est prévue une formation en milieu professionnel de vingt-deux semaines incluant la durée de six semaines nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire.

Le dispositif nouveau entrera en vigueur pour la session d'examen de l'année 2014.

Par olivier.poinsot le 18/05/11

Au BO Santé n° 2011/4 du 15 mai 2011 (p. 244) a été publiée la circulaire DSS/MCGR n° 2011-96 du 11 mars 2011 relative à la mise en place du suivi du déploiement des contrats de coordination des professionnels de santé libéraux intervenant en EHPAD.

Cette circulaire demande aux Agences régionales de santé (ARS) de diffuser auprès des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) un document de communication relatif aux contrats de coordination devant être signés par les professionnels de santé libéraux et de suivre le déploiement de ces contrats.

La lecture de ces instructions donne une impression de "course à l'échalotte", l'autorité sanitaire voulant rendre effectif le dispositif au plus tôt alors même que les textes règlementaires de référence, le décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 et l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types, font actuellement l'objet de plusieurs recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat (dont un à la requête de l'Ordre national des médecins), notamment en raison du fait qu'ils portent atteinte au principe de la liberté de choix du praticien.

Le dispositif nouveau a été introduit par une modification de l'article D. 311, III du Code de l'action sociale et des familles (CASF) relatif au contenu du contrat de séjour. Le décret du 30 décembre 2010 a ainsi prévu qu'est opposable au résidant, signataire du contrat de séjour, une liste de praticiens préalablement conventionnés avec l'EHPAD. Il s'agit là d'une disposition règlementaire d'application de l'article L. 314-12 du CASF en vertu duquel le contrat conclu entre le praticien et l'EHPAD peut porter sur des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l'acte et sur le paiement direct par l'établissement.

Autre point d'achoppement : le rôle que les pouvoirs publics voudraient voir joué par le médecin cooordonnateur, rôle qui serait quasiment hiérarchique sur les autres professionnels de santé et notamment sur les médecins ; le médecin coordonnateur pourrait alors devenir l'agent des intérêts de la sécurité sociale. Or les règles déontologiques applicables interdisent par hypothèse toute subordination technique du praticien dans l'exercice de son art.

L'Administration centrale ne s'y est pas trompée, qui a identifié dans la circulaire la sensibilité du sujet en indiquant aux ARS : "Compte tenu de la très grande sensibilité des représentants des EHPAD et des professionnels de santé libéraux, ainsi que des ordres vis-à-vis de ce sujet, il vous est demandé la plus grande précaution dans votre communication. Il est fortement conseillé de vous en tenir strictement aux contrats de coordination, sans évoquer des problématiques connexes polémiques (rémunération ou option tarifaire notamment)" et qui a cru bon de préparer un argumentaire afin de nier l'atteinte à la liberté de choix.

En annexe à la circulaire figure un support de communication destiné aux EHPAD et aux praticiens.

Par olivier.poinsot le 13/05/11

Au JO du 13 mai 2011 a été publié un arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) mentionnés à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code.

Pour l'exercice 2011, les objectifs et prévisions de dépenses afférentes aux établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) relevant de la compétence de la CNSA (nomenclature : cf. article L. 314-3-1 du CASF) sont les suivants :

- contribution de l'assurance maladie : 15 839 millions d'euros

dont 7 587 millions d'euros pour les ESSMS pour personnes âgées (soins)

et 8 252 millions d'euros pour les autres ESSMS (hors centres de ressources, ESSMS expérimentaux et ESSMS d'autres pays européens)

- objectif de dépenses : 17 050 millions d'euros

dont 8 547 millions d'euros pour les ESSMS pour personnes âgées (soins)

et 8 503 millions d'euros pour les autres ESSMS (hors centres de ressources, ESSMS expérimentaux et ESSMS d'autres pays européens)

- contribution de la CNSA : 1 063 millions d'euros

Sur la base de ces objectifs et contributions, les prévisions de dépense au titre de la tarification sont les suivantes :

- ESSMS pour personnes âgées (soins): 8 547 millions d'euros,

- autres ESSMS (hors centres de ressources, ESSMS expérimentaux et ESSMS d'autres pays européens) : 8 545 millions d'euros,

soit au total 17 092 millions d'euros.

S'ajoutent enfin 60 millions d'euros de prévisions de dépense au titre de la prise en charge des français en Belgique.

Par olivier.poinsot le 05/05/11

Sur le site Internet du Premier ministre dédié à la publication des circulaires administratives a été mise en ligne la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées (PH) et des personnes âgées (PA).

Tout en soulignant en préambule l'effort consenti à l'égard du secteur social et médico-social (ONDAM médico-social en progression de + 3,8 %) dans une logique de développement de l'offre et donc de la réponse aux besoins, la circulaire retient une évolution de la masse salariale de + 1 % et une inflation nulle. Elle annonce la réalisation d'emblée d'un gel des crédits à hauteur de 0,3 % soit 501,3 millions d'euros dont 100 millions pris au secteur médico-social.

Le développement de l'offre, dans le secteur des PA, passe par le renforcement de l'offre de séjours de répit, la reconnaissance de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) spécialisés, le développement des pôles d'activité et de soins adaptés (PASA) et des unités d'hébergement renforcé (UHR) au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ainsi que par la création d'unités cognitivo-comportementales (UCC). Pour les UHR est préconisée une tarification à la place selon un barème de tarif compris dans la circulaire. Le Plan solidarité grand âge (PSGA) prévoit quant à lui la création de places d'EHPAD, de SSIAD, d'accueil de jour et d'hébergement temporaire. L'Administration centrale insiste sur la nécessité de respecter la logique de convergence tarifaire et invite les Agences régionales de santé (ARS) à la plus grande vigilance, notamment dans le cadre de la négociation des conventions pluriannuelles tripartites. Enfin, en dépit des conclusions défavorables d'un rapport récent de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la réintégration des médicaments dans le forfait soins des EHPAD non pourvus d'un pharmacie à usage intérieur (PUI), la circulaire annonce la poursuite de l'expérimentation pour deux ans ; elle précise qu'en l'état, le développement du tarif global n'est pas financé. Du point de vue du droit budgétaire, l'Administration centrale annonce avoir renoncé à mettre en oeuvre une réforme de la tarification des EHPAD en 2011.

Dans le secteur des PH, des priorités sont données, pour les adultes, à l'accompagnement des publics confrontés à des publics spécifiques (par les ACT, CAARUD, CSAPA et LHSS) et à l'accompagnement du vieillissement des personnes les plus lourdement handicapées. Pour les enfants, l'objectif retenu concerne le soutien à la scolarisation et au développement de l'autonomie des enfants les plus lourdement handicapés. Des points d'attention sont identifiés sur le financement des frais de transport des FAM et MAS ainsi que sur la mise en oeuvre du schéma national handicaps rares. Au plan financier, partant du constat d'un dépassement de 191 millions d'euros en 2010, l'Administration centrale attire l'attention des ARS sur la nécessité de maîtriser la tarification des ESSMS relevant de prix de journée : représentant près de 60 % des dépenses d'exploitation du secteur, ils peuvent générer des fluctuations de coût en volume en fonction de l'activité réalisée. La chasse à la suractivité et à la sous-estimation de l'activité est donc ouverte.

De manière plus générale et transverse est annoncée la disparition des crédits non reconductibles, ces derniers ne devant plus correspondre qu'au solde résultant des résultats excédentaire des ESSMS. Pour ce qui est du financement de l'évaluation externe, la circulaire préconise l'inscription des dépenses au compte 617 "études & recherches" soit directement si des crédits sont disponibles, soit au moment de l'affectation du résultat excédentaire constaté au compte administratif. Des ordres de grandeur sont ainsi donnés aux ARS : de 7 400 € à 9 400 € pour l'évaluation externe d'un EHPAD, de 5 600 € à 9 200 € pour un ESSMS pour PH. La circulaire se termine par l'énoncé de l'importance d'une utilisation efficiente des systèmes d'information des tarificateurs et de leur partage avec les payeurs, ce qui pourrait laisser augurer un renforcement des contrôles de cohérence.

En annexes à la circulaire sont détaillées ou rappelées les définitions des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP), les priorités du secteur PH, les directives de financement des instituts nationaux des jeunes sourds (INJS) et instituts nationaux des jeunes aveugles (INJA), les règles fondamentales de la tarification et les modalités de financement de certains dispositifs spécifiques par des crédits non reconductibles.

Les acteurs su secteur prendront le temps de lire la circulaire de manière détaillée. D'ores et déjà, des observations peuvent être formulées s'agissant :

- de l'insuffisance de la progression des données macro-économiques (masse salariale, inflation) qui laisse augurer de contestations contentieuses qui pourraient se fonder sur la nécessité d'assurer le fonctionnement normal de l'activité ;

- de l'illégalité d'une tarification à la place en UHR, dispositif "labellisé" qui ne justifie aucune dérogation au mécanisme de financement habituel en EHPAD ;

- de la pertinence de consacrer comme priorité le renforcement de la scolarisation en milieu ordinaire et du développement de l'autonomie des enfants lourdement handicapés, pour autant que cette lourdeur constitue à un moment donné une réalité qui rend la démarche d'intégration irréaliste ;

- de l'absence de corrélation entre le prix d'une évaluation externe, la taille de l'entité évaluée et l'importance de la phase préparatoire à la "phase terrain" en fonction du projet d'établissement et du degré de formalisation des processus ;

- du financement, par des crédits non reconductibles, de charges pérennes (cf. annexe 5) telles que la rémunération des professionnels de santé libéraux participant aux réunions de coordination en EHPAD, la gratification des stagiaires, le financement des mises à disposition syndicales prévues par les accords collectifs de travail et même certaines mesures d'investissement dans les EHPAD (provisions afférentes à l'amortissement du matériel médical).

Par olivier.poinsot le 27/04/11

Au JO du 7 avril 2011 a été publié un arrêté du 25 mars 2011 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1993 relatif au traitement informatisé d'une enquête statistique périodique sur la clientèle des établissements sociaux.

Par cet arrêté, les Agences régionales de santé (ARS) deviennent destinataires des données régionales collectées par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du Ministère de la santé sur les indicateurs synthétiques de clientèle des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Il leur donne par ailleurs la possibilité d'accéder à ces mêmes indicateurs exprimés au niveau national.

Par olivier.poinsot le 20/04/11

Au BO Santé n° 2011/3 (p. 414) a été publiée la circulaire DSS/DS1/MCGR n° 2010-473 du 9 novembre 2010 relative aux priorités de gestion du risque en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Cette circulaire détermine, en matière de définition des priorités de gestion du risque portant sur les EHPAD, les responsabilités des Agences régionales de santé (ARS) s'agissant de l'organisation et de l'animation des réunions à l'échelle infrarégionale d'information et d'échanges avec les EHPAD visant à diffuser les bonnes pratiques professionnelles liées aux soins. A cet égard, la circulaire témoigne de l'attention prêtée par les pouvoirs publics aux questions de qualité et d'efficience des soins en EHPAD.

Les professionnels du secteur "personnes âgées" liront avec un intérêt particulier les annexes qui énoncent, en marge du thème essentiel de la circulaire (l'organisation de réunions d'information d'une demi-journée), les priorités de l'Administration de contrôle en matière d'appréciation du niveau d'efficience et de gestion des risques liés aux soins (notamment en matière de médicaments).

Par olivier.poinsot le 20/04/11

Au BO Santé n° 2011/3 du 15 avril 2011 (p. 384) a été publiée la note d'information DGS/RI1/DGOS/DGCS n° 2010-425 du 20 septembre 2010 relative à la vaccination contre la grippe saisonnière des professionnels de santé et des professionnels en contact régulier et prolongé avec des sujets à risque.

Cette circulaire, qui concerne les établissements de santé mais également les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), vient rappeler aux directrices et directeurs d'établissement les recommandations existantes concernant la vaccination contre la grippe saisonnière et, en particulier, celle des professionnels de santé et des professionnels en contact régulier et prolongé avec des sujets à risque ainsi que les mesures actives pour faciliter l'accès à cette vaccination pour les personnels de ces établissements.

Par olivier.poinsot le 20/04/11

Au JO du 20 avril 2011 a été publié un arrêté du 16 mars 2011 relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie.

Reconnaissant l'équivalence de l'ancien dispositif des assistants de vie, le texte redéfinit le référentiel d'emploi et détaille en annexe le contenu des trois unités constitutives, sanctionnées par trois certificats de capacité professionnelle (CCP) :

- accompagner les personnes dans les actes essentiels du quotidien,

- relayer les parents dans la prise en charge de leurs enfants à leur domicile,

- assister les personnes dans l'entretien de leur cadre de vie et dans la préparation de leurs repas.

Par olivier.poinsot le 19/04/11

La Cour de cassation (Cass., Soc., 6 avril 2011, Association ADDSEA, n° 09-72520 ) a dit pour droit que le travailleur social employé dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) qui dépasse ses attributions pour intervenir en perdant de vue une nécessaire "distance éducative" avec les personnes accompagnées commet une faute justifiant son licenciement pour faute grave.

Les faits, la procédure & la solution

Un animateur linguistique employé dans un CADA rend visite, à la maternité, à une parturiente d'origine kurde qui bénéficie d'une prise en charge au centre. A cette occasion, ayant fait état de sa fonction, il fait au personnel soignant des confidences sur la situation difficile de cette personne et notamment sur les menaces de reconduite à la frontière qui pèsent sur elle. Il insinue qu'il dispose d'appuis à la Préfecture qui pourraient permettre de règler le problème. Il demande à rencontrer le médecin de garde, en vue d'obtenir un certificat médical attestant de ce que l'état de santé de la jeune femme contre-indique son expulsion du territoire. Invité à reformuler sa demande ultérieurement, le lundi suivant lors d'un contact téléphonique, il précise à la responsable de la maternité qu'il agit à titre privé et fait état de son désaccord avec le CADA suite au rejet de la demande d'asile ; il demande alors à son interlocutrice de prendre position contre l'injustice faite à la parturiente et à sa famille.

A la même époque, le salarié, en contradiction totale avec les principes de fonctionnement du CADA et les droits des usagers au respect de leur vie privée, rend plusieurs visites à une famille d'origine albanaise, sans concertation avec l'équipe et à l'insu de celle-ci. Il leur prodigue divers conseils et propositions sans jamais y donner de suite concrète, tout en profitant des talents de couturière de l'épouse pour faire retoucher ses vêtements personnels.

L'employeur, informé de ces initiatives personnelles, prend en considération le passé disciplinaire de l'intéressé - plusieurs sanctions lui ont déjà été infligées suite à des comportements contraires au projet d'établissement - et le licencie pour faute grave, lui reprochant sur la base de ces derniers faits des manquements réitérés à ses obligations professionnelles de discrétion, de respect de la vie privée, de réserve et de loyauté découlant de son contrat de travail, du règlement intérieur de l'association et de la convention collective.

Le salarié poursuite devant le juge prud'homal l'annulation de son licenciement. Il invoque une violation, par l'employeur, du respect dû à sa vie privée puisqu'ont été prises en considération des visites qu'il avaient rendues à titre privé. Par ailleurs, s'agissant du reproche qui lui a été fait de critiquer auprès de tiers la position du CADA, il invoque la liberté d'expression. Mais le Conseil des prud'hommes donne raison à l'employeur et le salarié interjette appel.

La Cour d'appel confirme le jugement de première instance : ces initiatives intempestives, en dehors de tout contrôle et de concertation, revêtaient un caractère d'autant plus fautif que le salarié avait déjà fait l'objet de rappels à l'ordre et d'une mise à pied disciplinaire et avait reçu le 2 Juin 2005 un courrier de la direction du CADA lui exposant de manière exhaustive le contenu de ses fonctions et le attentes du service quant à l'exercice de celles-ci, et lui rappelant la nécessité impérieuse de travailler dans la transparence et en concertation avec l'ensemble de l'équipe éducative. Dans un tel contexte, la réitération de comportements à l'égard des demandeurs d'asile, en contradiction avec les règles de fonctionnement de l'établissement et de l'éthique qui doit guider le travailleur social dans son action, en dépit de mises en garde antérieures, rendait manifestement impossible la poursuite du contrat de travail, même pendant la durée limitée du préavis. Chose assez inhabituelle pour mériter d'être soulignée, la Cour d'appel alloue des frais irrépétibles à l'employeur au visa de l'article 700 du Code de procédure civile (700 euros).

Le salarié se pourvoit en cassation. La Chambre sociale relève que la démarche d'ordre privée entreprise par le salarié en faveur d'une personne réfugiée n'avait été possible qu'en divulguant à des tiers des informations confidentielles qu'il avait recueillies dans le cadre de ses fonctions et en agissant à l'insu de l'Association qui l'employait, tout en faisant état de sa qualité professionnelle. Elle confirme par ailleurs qu'il a outrepassé les limites des pouvoirs d'intervention de l'employeur, non habilité à prendre en charge les demandeurs d'asile après le rejet définitif de leur requête. Elle considère que les faits reprochés, qui constituaient des manquements graves à ses obligations professionnelles et ne relevaient pas de la liberté d'expression reconnue au salarié, justifient le licenciement pour faute grave. Elle rejette donc le pourvoi.

L'intérêt de l'arrêt

Cet arrêt donne une nouvelle illustration de la solution classique en matière d'obligations contractuelles des travailleurs sociaux, notamment au visa de l'article 1134 du Code civil (obligation de loyauté) : les comportements doivent être conformes au projet d'établissement et ne peuvent aboutir ni à dénigrer auprès de tiers ce projet et sa mise en oeuvre, ni à entretenir avec les personnes accueillies ou accompagnées des liens qui abolissent la distance nécessaire à l'efficacité et à la crédibilité de l'intervention.