Par olivier.poinsot le 05/05/15

Au JO n° 102 du 2 mai 2015 (p. 7573) a été publié le décret n° 2015-495 du 29 avril 2015 relatif à l'habilitation des aides à domicile à pratiquer les aspirations endo-trachéales et modifiant le Code de l'action sociale et des familles et le Code du travail.

 

 
Ce décret précise les dispositions réglementaires relatives aux missions des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et des services à la personne agréés, en indiquant que leurs intervenants peuvent réaliser des aspirations trachéales sous certaines conditions de formation prévues par l'article L. 1111-6-1 du Code de la santé publique et le décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales.
Par olivier.poinsot le 05/05/15

Sur le site gouvernemental consacré aux circulaires administratives a été mis en ligne, le 1er mai 2015, la circulaire n° DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137 du 23 avril 2015 relative aux orientations de l’exercice 2015 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.

 

Dans le champ du handicap, cette circulaire fait état des priorités reconnues à la poursuite du plan pluriannuel handicap, du plan autisme et du schéma national handicap rare, ainsi qu'à l’accompagnement des personnes en situation complexe. Elle souligne l'obligation, pour les Agences régionales de santé (ARS), de se conformer à lla programmation des places restant à autoriser au titre du plan pluriannuel pour personnes handicapées 2008-2012 : dans les meilleurs délais, les Agences doivent ainsi procéder au lancement des appels à projets ou des extensions non importantes prévues. Elle rappelle l'intérêt des projets innovants pour formuler des réponses aux besoins émergents (accompagnement vers l'emploi, accompagnement de la fin de vie) et promeut les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) pour améliorer les réponses aux besoins des personnes handicapées vieillissantes (PHV).

Dans le champ des personnes âgées, la circulaire donne la priorité au lancement du plan maladies neuro-dégénératives, à la poursuite de la médicalisation, au financement du passage des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) au tarif global, à la poursuite des travaux concernant les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et, enfin, à la promotion des services polyvalents d'aide et de soutien à domicile (SPASAD) comprenant la conclusion de CPOM tripartites.

Les données macroéconomiques prises en compte pour l'évolution des coûts sont de + 0,75 % pour la masse salariale et de + 0 % pour l'inflation. S'agissant de la masse salariale, il faut par ailleurs tenir compte des allègements de cotisations sociales liées à la mise en oeuvre du pacte de responsabilité, ce qui devrait donner in fine un taux de progression global de + 1,4 %.

Par olivier.poinsot le 27/04/15

Par un arrêt du 1er avril 2015, la Cour de cassation a dit pour droit que le recueil de l'avis du Parquet sur le projet du juge des tutelles d'allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), en rétribution de diligences particulièrement longues ou complexes correpondant à un acte ou une série d'actes requis par la mesure de protection, constitue une formalité substantielle dont l'absence frappe le jugement d'irrégularité.

 

Pour mémoire, la sollicitation de cet avis préalable résulte des dispositions de l'article 419, alinéa 4 du Code civil.

 

Cass., Civ. 1, 1er avril 2015, n° 14-15499

Par olivier.poinsot le 27/04/15

Au JO n° 98 du 26 avril 2015 (p. 7347) a été publié le décret n° 2015-466 du 23 avril 2015 relatif à la prise en charge des stagiaires de la formation professionnelle.

 

 

Ce décret précise notament les compétences respectives de l'Etat et du Conseil régional sur l'organisation et le financement des formations en faveur des personnes handicapées. Il autorise le cumul de la rémunération en formation avec un salaire d'activité à temps partiel.

Par olivier.poinsot le 20/04/15

Sur le site Internet officiel des circulaires administratives a été mise en ligne le 15 avril 2015 une lettre circulaire intérministérielle du 8 avril 2015 relative à la mise en oeuvre de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Ce document intéressera les professionnels du secteur social et médico-social (IME, IMPro, CMPro, ITEP) mobilisés par la formation professionnelle des usagers en alternance.

 

 

Cette circulaire débute par l'énoncé selon lequel "Bien que le secteur public non industriel et non commercial soit autorisé à accueillir des apprentis depuis la loi du 17 juillet 1992, ce mode de formation reste insuffisamment répandu au sein de la fonction publique. L’employeur public, du fait des missions de service public qui lui sont confiées et par les valeurs qu’il incarne, se doit pourtant d’être exemplaire face à ces enjeux". Les services publics administratifs sont donc invités à contribuer activement au développement de l’apprentissage dans la fonction publique, en portant une attention égale aux objectifs quantitatifs à atteindre et aux résultats qualitatifs espérés, en veillant à :

- la nécessité de changer l’image de l’apprentissage dans la fonction publique en mettant en avant la variété des métiers et des filières ouverts à ce mode de formation ;

- la diversité des offres d’apprentissage, en proposant en nombre suffisant des formations de niveaux IV et V.

Les employeurs publics devront à terme développer une véritable culture de l’alternance, ce qui signifie la construction de partenariats étroits avec les établissements de formation par l’apprentissage et l’ensemble des acteurs intervenant sur les champs de la formation, de la professionnalisation ou de l’insertion professionnelle, notamment les Régions et le service public de l’emploi.

Les annexes à cette circulaire intègrent les derniers changements législatifs et réglementaires intervenus en la matière et fournissent des précisions sur le recrutement et la gestion courante de la relation contractuelle. L’apprentissage est en effet un processus à fort enjeu qui requiert de la vigilance à chacune de ses étapes : constitution d’une offre d’apprentissage, désignation d’un maître d’apprentissage, choix de l’apprenti, formalisation de son contrat, construction du projet de formation en lien avec l’établissement de formation, accueil de l’apprenti au sein du service, accompagnement de celui-ci dans le monde professionnel.

Enfin, l'attention des Administrations est appelée sur le fait que le contrat d’apprentissage relève très largement du droit privé et donc de règles procédurales qui différent substantiellement de celles qui s’appliquent habituellement aux agents de droit public.

Par olivier.poinsot le 20/04/15

Au JO du 19 avril 2015 a été publié le décret n° 2015-444 du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du Code du travail, applicable au recours aux échelles, escabeaux et marchepieds ainsi qu'aux travaux temporaires accomplis en hauteur ; ces nouvelles règles s'appliquent à la situation des usagers en préformation ou en formation professionnelle.

 

 

 

Ce texte a pour objet de compléter par deux alinéas l'article D. 4153-30 du Code du travail relatif à l'affectation des jeunes âgés de moins de dix-huit ans à des travaux temporaires en hauteur, afin, d'une part, de permettre une dérogation pour l'utilisation des échelles, escabeaux et marchepieds dans les conditions prévues par les dispositions de droit commun du Code du travail lorsque les équipements de travail munis d'une protection collective ne peuvent être utilisés et, d'autre part, pour les besoins de la formation professionnelle des jeunes, de déroger à l'interdiction de travail en hauteur à défaut d'une protection collective contre le risque de chute, lorsque cette protection ne peut pas être mise en place, sous réserve que le jeune soit muni d'un équipement de protection individuelle (EPI) et formé.​

 

Par olivier.poinsot le 20/04/15

Au JO du 19 avril 2015 est paru le décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du Code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans ; ce texte s'applique à la situation des adolescents accueillis dans les sections de préformation professionnelle ou de formation professionnelle des instituts médico-éducatifs (IME), des instituts médico-professionnels (IMPro) et des centres médico-professionnels (CMPro) et vient règler des difficultés qui avaient déjà été évoquées sur ce blog.

 

Modifiant le Code du travail mais aussi le Code de l'éducation et le Code rural et de la pêche maritime, ce nouveau décret vient simplifier la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans en formation professionnelle, en substituant au régime d'autorisation par l'inspecteur du travail un régime déclaratif.

Le contenu de cette déclaration et les informations tenues à disposition de l'inspecteur du travail. sont ainsi précisés, ainsi que les règles de prévention à respecter pour pouvoir déroger à l'interdiction de certains travaux.

Désormais, en application de ces dispositions, l'inspecteur du travail exercera ses missions de suivi et de contrôle de la réglementation visant à garantir la santé et la sécurité des jeunes de moins de dix-huit ans ; il pourra également intervenir dans le cadre de sa mission de conseil, notamment dans les établissements d'enseignement professionnel, pour apporter son expertise en matière de prévention des risques. 

 

 

 

 

Par olivier.poinsot le 20/04/15

La Commission des finances du Sénat a fait connaître ses recommandations pour l'amélioration du dispositif des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), à l'occasion de la reddition d'un rapport d'information n° 409 le 15 avril 2015.

 

A cette occasion, les sénateurs ont fait connaître leur opinion sur la question du statut des travailleurs handicapés d'ESAT :

"La question de l'alignement du statut des travailleurs en ESAT sur celui des salariés de droit commun est parfois soulevée. Cette question est suspendue aux conséquences que tirera la chambre sociale de la Cour de cassation de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 26 mars 2015 dans l'« affaire Fenoll ». En effet, la Cour de cassation avait saisi la CJUE d'une question préjudicielle afin de déterminer si les personnes handicapées accueillies en ESAT devaient être considérées comme des travailleurs au sens de l'Union européenne, c'est-à-dire de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Dans ses conclusions rendues le 12 juin 2014, l'Avocat général près la CJUE avait suggéré à celle-ci de reconnaitre aux travailleurs en ESAT ce statut. Dans son arrêt précité, la CJUE s'est rangée à cette analyse, ce qui pourrait conduire à une remise en cause du statut exorbitant de droit commun des usagers d'ESAT.

Cependant, il n'en demeure pas moins que le statut spécifique des travailleurs en ESAT est justifié compte tenu de la forme particulière que prend l'organisation du travail au sein de ces établissements. Le rapprocher de celui des salariés de droit commun ne parait pas opportun, car cela risquerait de transformer les relations qui existent entre les travailleurs et leurs encadrants et qui sont basées avant tout sur l'échange et l'accompagnement. Par ailleurs, les droits sociaux reconnus aux travailleurs handicapés paraissent suffisamment étendus et garantis. Lors des visites effectuées par votre rapporteur spécial, celui-ci a pu constater qu'il existe un vrai besoin de représentation et d'expression des personnes handicapées en ESAT. Celui-ci a actuellement lieu au sein des conseils de la vie sociale (CVS). Renforcer ce droit d'expression et de participation, par exemple par l'élection de délégués du personnel, ne parait cependant pas présenter d'intérêt particulier compte tenu de la lourdeur du processus."

 

Pour plus d'informations sur la question du devenir du travail protégé : cliquer ici

Par olivier.poinsot le 30/03/15

--- Ce post est une reproduction du post du 26 mars 2015 amendée par quelques corrections qui étaient impossibles, pour des raisons techniques, à réaliser sur le texte original. A cette occasion, de nouveaux éléments de prospective ont été ajoutés. ---

 

Par un arrêt entrepris le 26 mars 2015, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que tout travailleur handicapé d'établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) doit être considéré comme un travailleur au sens du droit communautaire.

 

Cet arrêt a été rendu en réponse à la question préjudicielle présentée par la Chambre sociale de la Cour de cassation en 2013, à propos d'un litige entre un travailleur handicapé d'ESAT et l'organisme gestionnaire de cet établissement médico-social (notre post du 17 avril 2014 sur ce blog).

Statutant dans le sens des conclusions écrites présentées par son avocat général, la Cour consière que "la notion de «travailleur» dans le cadre de la directive 2003/88 doit être définie selon des critères objectifs qui caractérisent la relation de travail en considération des droits et des devoirs des personnes concernées. Ainsi, doit être considérée comme «travailleur» toute personne qui exerce des activités réelles et effectives, à l’exclusion d’activités tellement réduites qu’elles se présentent comme purement marginales et accessoires. La caractéristique de la relation de travail est la circonstance qu’une personne accomplit pendant un certain temps, en faveur d’une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération" (point 27 de l'arrêt).

Ceci étant rappelé, le juge de Bruxelles affirme d'abord qu'indépendamment des dispositions de droit national, la condition du travailleur handicapé d'ESAT ne saurait relever d'une relation juridique sui generis à l'égard de l'organisme gestionnaire (points 30 et 31).

Puis il constate que l'activité du travailleur handicapé, indépendamment des soutiens médco-sociaux dont il bénéficie, profite économiquement à l'ESAT (point 32).

Au-delà, il relève que la rémunération servie au travailleur handicapé, quoique notablement inférieure au minimum légal ou conventionnel bénéficiant aux salariés de droit commun, constitue bien la rétribution d'un travail fourni ; la faible rentabilité de cette activité à caractère professionnel demeure sans incidence sur cette qualification juridique de rétribution (points 33 et 34).

Enfin, la Cour européenne voit dans l'activité professionnelle du travailleur handicapé d'ESAT une véritable réalité et effectivité économiques qui interdisent de soutenir qu'elle aurait un caractère marginal et accessoire (points 35 à 40).

Concluant son raisonnement, la Haute juridiction considère que "le juge national doit notamment vérifier si les prestations effectivement accomplies par l’intéressé sont susceptibles d’être considérées comme relevant normalement du marché de l’emploi. À cette fin, peuvent être pris en compte non seulement le statut et les pratiques du CAT en cause au principal en tant qu’établissement d’accueil ainsi que les différents aspects de la finalité de son programme d’aide sociale mais aussi la nature et les modalités d’exécution des prestations" (point 42).

Dès lors, afin de répondre de manière exhaustive aux trois interrogations posées par la Chambre sociale de la Cour de cassation, la CJUE énonce :

- en réponse à la première, que le travailleur handicapé d'ESAT est bien un travailleur au sens de la directive 2003/88 reconnaissant le droit à congé payé annuel ;

- en réponse à la deuxième, qu'il constitue bien un travailleur au sens de l'article 31, § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, même si ce fondement est inopérant en l'espèce du fait de l'antériorité de la situation contentieuse par rapport à la date d'édiction de cette Charte ;

- en réponse à la troisième, que le travailleur handicapé d'ESAT n'est pas fondé à invoquer le bénéfice de la directive précitée dans un litige entre personnes de droit privé mais qu'il dispose d'une action indemnitaire contre l'Etat français, conformément à la solution dégagée par l'arrêt Francovitch & autres c/ Italie.

Il reste à la Chambre sociale de la Cour de cassation à tirer toutes conséquences de cet arrêt communautaire. Dans le litige en cause, elle pourrait statuer sur la question de droit et renvoyer si nécessaire à un Tribunal d'instance le soin d'évaluer le quantum des dommages-intérêts dus par l'organisme gestionnaire. Il faudait alors s'attendre à l'exercice d'un nouveau pourvoi à l'encontre du jugement du Tribunal de renvoi ; il pourrait être porté devant les Chambres réunies ou l'Assemblée plénière, ce qui laisse augurer de la possibilité d'un arrêt de principe. Deux possibilités seraient alors à envisager : soit la confirmation définitive de l'application du droit du travail aux travailleurs handicapés d'ESAT, soit la création d'une solution prétorienne.

Mais si la Cour de cassation venait à débouter le demandeur au motif qu'il n'est pas apte à invoquer une directive communautaire dans un litige entre personnes privées, alors ce dernier pourrait persévérer - et radicliser encore la situation - en saisissant la juridiction prud'homale d'une action en licenciement abusif ; à cette fin, il pourrait revendiquer le statut de salarié en arguant de ce que la CJUE a reconnu, dans son cas, la réunion des trois critères du contrat de travail. La prétention relative au paiement de jours de congés payés non pris deviendrait alors accessoire et le débat judiciaire porterait sur la compatibilité entre droit du licenciment et prononcé de la sortie par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

CJUE, Fenoll c/ APEI d'Avignon, n° C-316/13

Par olivier.poinsot le 26/03/15

Par un arrêt entrepris le 26 mars 2015, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que tout travailleur handicapé d'établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) doit être considéré comme un travailleur au sens du droit communautaire.

 

Cet arrêt a été rendu en réponse à la question préjudicielle présentée par la Chambre sociale de la Cour de cassation en 2013, à propos d'un litige entre un travailleur handicap d'ESAT et l'organisme gestionnaire de cet établissement médico-social (notre post du 17 avril 2014 sur ce blog).

Statutant dans le sens des conclusions écrites présentées par son avocat général, la Cour consière que "la notion de «travailleur» dans le cadre de la directive 2003/88 doit être définie selon des critères objectifs qui caractérisent la relation de travail en considération des droits et des devoirs des personnes concernées. Ainsi, doit être considérée comme «travailleur» toute personne qui exerce des activités réelles et effectives, à l’exclusion d’activités tellement réduites qu’elles se présentent comme purement marginales et accessoires. La caractéristique de la relation de travail est la circonstance qu’une personne accomplit pendant un certain temps, en faveur d’une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération" (point 27 de l'arrêt).

Ceci étant rappelé, le juge de Bruxelles affirme d'abord qu'indépendamment des dispositions de droit national, la condition du travailleur handicp d'ESAT ne saurait relever d'une relation juridique sui generis à l'égard de l'organisme gestionnaire (points 30 et 31).

Puis il constate que l'activité du travailleur handicapé, indépendamment des soutiens médco-sociaux dont il bénéficie, profite économiquement à l'ESAT (point 32).

Au-delà, il relève que la rémunération servie au travailleur handicapé, quoique notablement inférieure au minimum légal ou conventionnel bénéficiant aux salariés de droit commun, constitue bien la rétribution d'un travail fourni ; la faible rentabilité de cette activité à caractère professionnel demeure sans incidence sur cette qualification juridique de rétribution (points 33 et 34).

Enfin, la Cour européenne voit dans l'activité professionnelle du travailleur handicapé d'ESAT une véritable réalité et effectivité économique qui interdit de soutenir qu'elle aurait un caractère marginal et accessoire (points 35 à 40).

Concluant son raisonnement, la Haute juridiction considère que "le juge national doit notamment vérifier si les prestations effectivement accomplies par l’intéressé sont susceptibles d’être considérées comme relevant normalement du marché de l’emploi. À cette fin, peuvent être pris en compte non seulement le statut et les pratiques du CAT en cause au principal en tant qu’établissement d’accueil ainsi que les différents aspects de la finalité de son programme d’aide sociale mais aussi la nature et les modalités d’exécution des prestations" (point 42).

Dès lors, afin de répondre de manière exhaustive aux trois interrogations posées par la Chambre sociale de la Cour de cassation, la CJUE énonce :

- en réponse à la première, que le travailleur handicapé d'ESAT est bien un travailleur au sens de la directive 2003/88 reconnaissant le droit à congé payé annuel ;

- en réponse à la deuxième, qu'il constitue bien un travailleur au sens de l'article 31, § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, même si ce fondement est inopérant en l'espèce du fait de l'antériorité de la situation contentieuse par rapport à la date d'édiction de cette Charte ;

- en réponse à la troisième, que le travailleur handicapé d'ESAT n'est pas fondé à invoquer le bénéfice de la directive précitée dans un litige entre personnes de droit privé mais qu'il dispose d'une action indemnitaire contre l'Etat français, conformément à la solution dégagée par l'arrêt Francovitch & autres c/ Italie.

Il reste à la Chambre sociale de la Cour de cassation à tirer toutes conséquences de cet arrêt communautaire. Dans le litige en cause, il faut anticiper qu'elle statuera sur la question de droit et renverra à un Tribunal d'instance le soin d'évaluer, le cas échéant, le quantum des dommages-intérêts dus par l'organisme gestionnaire. Il faut également s'attendre à l'exercice d'un nouveau pourvoi à l'encontre du jugement du Tribunal de renvoi ; il pourrait être porté devant les Chambres réunies ou l'Assemblée plénière, ce qui laisse augurer de la possibilité d'un arrêt de principe. Deux possibilités seraient alors à envisager : soit la confirmation définitive de l'application du droit du travail aux travailleurs handicapés d'ESAT, soit la création d'une solution prétorienne.

CJUE, Fenoll c/ APEI d'Avignon, n° C-316/13