Par olivier.poinsot le 01/03/11

Le 28 février 2011 a été présenté le 2ème Plan national maladies rares (PNMR) 2011-2014.

Ce plan au budget de 180 millions d'euros a été réalisé en concertation avec les associations de patients. Il comporte 47 mesures regroupées en 3 axes : renforcer la qualité de la prise en charge des patients, développer la recherche sur les maladies rares, amplifier la coopération européenne et internationale afin de partager l'expertise, les expériences et les ressources disponibles sur les 7 000 maladies rares recensées. Un soutien spécifique sera apporté aux collaborations interdisciplinaires pour favoriser le développement de projets de recherche en sciences humaines et sociales sur les maladies rares.

Nora BERRA, secrétaire d'Etat chargée de la santé, a souligné dans son discours de présentation que l'objectif visé par le 2ème PLMR est de "mutualiser les connaissances et les moyens dans un continuum allant de la recherche, à l'accompagnement médico-social en passant par le dépistage et le soin."

Par olivier.poinsot le 28/02/11

Le Ministère de la santé a publié, sur la plateforme interministérielle, un appel d'offres pour faire procéder à l'évaluation du dispositif de qualification obligatoire des directeurs d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

L'article 15-II de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a prévu que les établissements et services sociaux et médico-sociaux soient dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret. L'article 15 de la loi (annexe 1) a détaillé l'ensemble des établissements et services visés par cette disposition. Le décret du 19 février 2007 pris en application du II de l'article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux avait pour but de définir les exigences de qualification des directeurs de ces établissements et d'organiser les dispositions transitoires.

La mise en oeuvre du dispositif va faire l'objet d'une évaluation présentée à la section sociale du Conseil nationale de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) avant le mois de février 2012.

L'appel d'offres vise à retenir le prestataire qui sera chargé d'élaborer cette évaluation.

Par olivier.poinsot le 22/02/11

L'Association des Paralysés de France (APF) prend part au débat sur la prise en charge de la dépendance en publiant sur Internet un livret intitulé "Du droit à la compensation ... A la reconnaissance du risque autonomie".

La préface de Jean-MArie BARBIER, Président de l'Association, donne le ton de cette contribution importante dont l'un des objets est de rappeler que la question de la compensation de la perte d'autonomie englobe nécessairement la considération du handicap et ne se limite pas à la seule prise en charge des personnes âgées :

"Les responsables politiques et administratifs, et parfois l'opinion publique, considèrent trop souvent que la loi « handicap » du 11 février 2005 a résolu la question du financement des aides pour les personnes en situation de handicap et leur famille. Pourtant, c'est loin d'être le cas !

Parce que ce sujet est complexe, l'Association des Paralysés de France propose ici une illustration des écueils et des manques actuels concernant la compensation, au moyen de témoignages. Des témoi- gnages recueillis auprès de personnes rencontrées dans nos délégations départementales ou établissements et services et qui prouvent bien que la question du finan- cement des aides ne peut être close !

Si l'investissement des conseils généraux et des personnels des maisons départementales des personnes handicapées est bien réel, la situation des personnes en situation de handicap et de leur famille a, dans la majorité des cas, peu évolué, voire régressé. Et la situation financière des conseils généraux eux-mêmes exacerbe cet état de fait !

Avec ce livret, l'APF souhaite donc convaincre tous ceux engagés dans la réflexion sur le « 5e risque » et la dé- pendance des personnes âgées que ce débat est aussi l'occasion d'améliorer la vie quotidienne des personnes en situation de handicap.

Pour ce faire, ce « 5e risque » doit s'élargir à toutes les situations de perte d'autonomie et à tous les âges de la vie ; et son système de financement doit reposer sur la solidarité nationale !

L'enjeu, aujourd'hui, est bien de relever le défi de la création d'un nouveau droit en consolidant le droit à compensation par la reconnaissance du risque social « autonomie », dans la ligne des principes constitution- nels français et des droits fondamentaux !"

Par olivier.poinsot le 22/02/11

Au BO Santé n° 2011/1 du 15 février 2011 (p. 318) a été publiée la circulaire DGS/EA4 n° 2010-448 du 21 décembre 2010 relative aux missions des Agences régionales de santé (ARS) dans la mise en oeuvre de l'arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire.

Cette circulaire donne aux ARS des instructions pour l'application de l'arrêté du 1er février 2010 déjà signalé (voir sur ce blog : "SECURITE : évolution de la règlementation afférente à la prévention de la légionellose").

Elle comprend en annexe, à destination des responsables d'établissements recevant du public (ERP), un guide d'information concernant la mise en oeuvre du nouveau dispositif règlementaire.

Par olivier.poinsot le 21/02/11

Le directeur de la sécurité sociale (DSS) du Ministère de la santé a adressé au directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) une lettre n° D2011/849 en date du 27 janvier 2011 apportant des précisions relatives aux mesures de réduction ou d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale visées aux articles L. 241-10, III et L. 241-13 du Code de la sécurité sociale.

Aux termes de cette lettre, doit être autorisé le cumul des réductions et exonérations de cotisations sociales prévues aux articles L. 241-10, III (dispositif "publics fragiles") et L. 241-13 (dispositif général) du Code de la sécurité sociale. Deux annexes précisent le mode de calcul des exonérations et apportent un exemple en guise d'illustration.

Par olivier.poinsot le 21/02/11

L'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS) a mis en ligne son analyse et ses propositions concernant la réforme de la prise en charge de la dépendance dans un rapport intitulé "Dépendance : un enjeu de solidarité nationale - Positionnement de l'UNCCAS pour un droit universel à l'aide à l'autonomie".

L'UNCCAS formule ainsi vingt propositions pour enrichir le débat sur la prise en charge du 5ème risque.

Par olivier.poinsot le 17/02/11

Sur le site Internet du Premier ministre consacré aux circulaires administratives a été mise en ligne l'instruction n° DGOS/MU/DGS/DP1/2011/ 53 du 10 février 2011 relative au lancement du label « 2011 année des patients et de leurs droits ».

L'Etat invite tous les acteurs du système de santé (professionnels de santé, Associations, établissements sanitaires et médico-sociaux, organismes d'assurance maladie, mutuelles, agences, institutions, collectivités territoriales) à présenter un projet en vue de concourir pour obtenir le label qui sera décerné par les Agences régionales de santé (ARS).

En annexe de l'instruction figure le cahier des charges du label ; d'autres informations seront prochainement disponibles sur le site Internet www.sante-sports.gouv.fr/espace-usagers-du- systeme-de-sante.

S'il faut se réjouir de cette initiative, il faut par ailleurs souligner d'un point de vue symbolique que les usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), s'ils sont bien des usagers du système de santé, ne sont pas des patients. Mais cette approximation peut sans doute s'expliquer : l'initiative émane en effet des directions sanitaires du Ministère de la santé (DGS, DGOS) en l'absence de participation de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) en charge du secteur social et médico-social. N'oublions pas, même sur l'autel des droits des personnes, que les activités sanitaires et les activités sociales et médico-sociales ne sont pas de même nature !

Par olivier.poinsot le 17/02/11

Au BOEN n° 6 du 10 février 2011 a été publiée la circulaire DGESCO n° 2011-028 du 9 février 2011 relative à l'organisation et à la mise en oeuvre des articles L. 313-7 et L. 313-8 du Code de l'éducation.

Dans le prolongement de l'instruction interministérielle du 22 avril 2009 qui avait défini les principes de l'action de l'État en matière de prévention du décrochage scolaire et d'accompagnement des jeunes sortant prématurément du système de formation initiale, la circulaire du 10 février 2011 organise les plate-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs, lieux de coordination des acteurs locaux de la formation, de l'orientation et de l'insertion des jeunes, dont la mission est à la fois de mettre en commun les informations dont ils disposent pour assurer le repérage des jeunes sortis sans diplôme et de rechercher les meilleures conditions pour accompagner de manière personnalisée leur retour dans une formation ou dans un processus de qualification et d'accès à l'emploi.

Le nouveau dispositif fonctionnera grâce à un découpage territorial créant un maillage (niveaux académique/régional, départemental et local), à un système d'informations dédié (système interministériel d'échange d'informations ou SIEI) et avec le concours financier du Fonds d'expérimentations pour la jeunesse (FEJ).

Par olivier.poinsot le 17/02/11

Au BOEN n° 5 du 3 février 2011 a été publiée la circulaire DGESCO/A2-2 n° 2011-009 du 19 janvier 2011 relative au dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA).

L'article L. 337-3-1 du Code de l'Éducation, issu de l'article 29 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, prévoit pour les centres de formation d'apprentis (CFA), une possibilité d'accueillir en formation en alternance pour une durée d'un an maximum des élèves ayant atteint l'âge de 15 ans, pour leur faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d'entrée en apprentissage.

La formation ainsi instituée, qui permet la présence en CFA d'élèves n'ayant pas terminé leur scolarité obligatoire, devient le fondement de l'accueil en préapprentissage des élèves qui en font la demande. Les articles L. 337-3 et suivants du Code de l'Éducation qui fondaient l'apprentissage-junior, bien que maintenus dans l'immédiat, ne recevront plus application selon le Ministère.

Le décret n° 2010-1780 du 31 décembre 2010, pris pour l'application de l'article L. 337-3-1, a introduit dans le Code de l'Éducation, les articles D. 337-172 à D. 337-182 et a modifié l'article D. 311-8. Il s'agit du nouveau dispositif de formation en alternance dénommé « dispositif d'initiation aux métiers en alternance » (DIMA) qui fixe les modalités permettant l'entrée, l'organisation et le déroulement des formations. Il précise le rôle des acteurs respectifs.

Pour que la palette des choix de formation soit complète, dans le cadre de la diversification et de la personnalisation des parcours proposés aux élèves de collège, l'ouverture de ces classes est également possible dans les lycées professionnels, comme le prévoyait déjà la circulaire de préparation de la rentrée 2008. Les classes préparatoires à l'apprentissage (CPA) créées par la circulaire du 10 mars 1972 sont supprimées et les circulaires relatives à ces classes abrogées.

Par olivier.poinsot le 16/02/11

Le Conseil économique et sociale européen (CESE) a pris le 16 septembre 2010 un avis d'initiative qui a été publié au JOUE du 15 février 2011 sur "La situation des personnes handicapées dans les pays Euromed".

Les conclusions de cet avis sont les suivantes :

" 1.1 Le CESE se félicite que de nombreux pays partenaires du bassin méditerranéen aient ratifié la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et qu'ils aient ainsi posé les fondements d'une amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées.

1.2 Le CESE attire l'attention sur le fait que les organisations de la société civile représentant les personnes handicapées dans les pays partenaires du bassin méditerranéen devraient être associées plus efficacement qu'aujourd'hui à la coopération menée dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen. La participation active de ces organisations au développement de la société civile présuppose que leur financement soit assuré.

1.3 Le CESE appelle les pays partenaires du bassin méditerranéen à promouvoir l'approche de la «conception universelle» dans le cadre de l'organisation de l'environnement de vie, étant donné qu'un environnement convivial et sans barrières pour tous contribue également au développement du potentiel touristique.

1.4 Le CESE appelle la Commission européenne à veiller à ce que les moyens financiers accordés aux pays partenaires du bassin méditerranéen soient également mis à la disposition des organisations de la société civile représentant les personnes handicapées, et à ce que les fonds alloués aux programmes de la politique européenne de voisinage ne soient pas utilisés de telle sorte qu'ils créent des obstacles supplémentaires à une participation pleine et égale des personnes handicapées à la vie de société.

1.5 Eu égard au contexte culturel des pays partenaires du bassin méditerranéen et aux améliorations de la qualité de vie des personnes handicapées réalisées grâce au modèle fondé sur les actions caritatives, le CESE appelle les parties prenantes à s'engager désormais sur la voie d'une approche fondée sur les droits, afin que la société assume sa responsabilité en ce qui concerne le bien-être des personnes handicapées et leurs moyens de subsistance au quotidien, et que soient créés un environnement et des services prenant en considération les besoins de tous les utilisateurs. Une telle approche est conforme à la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

1.6 Les pays du bassin méditerranéen doivent mettre davantage l'accent sur les filières de formation adaptées aux personnes handicapées, afin de créer des emplois de qualité, et de garantir une main-d'oeuvre répondant aux exigences du marché. En outre, il leur faut limiter les conséquences négatives de l'exode rural qui se répercutent sur l'emploi et les vagues de migration.

1.7 Si l'on part du constat prouvé statistiquement, selon lequel les personnes handicapées représentent au moins 10 % de la population, on peut estimer à environ 25 millions le nombre de personnes handicapées vivant dans les pays partenaires du bassin méditerranéen. Le CESE appelle les décideurs du bassin méditerranéen à oeuvrer en faveur de l'égalité des chances, et en particulier à promouvoir l'insertion des personnes handicapées sur le marché de l'emploi.

1.8 Il convient d'associer les pays partenaires méditerranéens à un nombre aussi grand que possible d'initiatives permettant de renforcer la cohésion entre les pays de part et d'autre de la Méditerranée, notamment les années thématiques européennes, la capitale européenne de la culture ou l'initiative récente visant à désigner chaque année une capitale européenne de l'accessibilité universelle. "