Par olivier.poinsot le 16/02/11

Le 3 février 2011, le député Paul JEANNETEAU a déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le rapport de la Commission des affaires sociales sur une proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.

Ce rapport rend compte des travaux entrepris par la Commission dans trois directions : l'amélioration du fonctionnement des MDPH, la clarification du pilotage des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées et l'aménagement de certaines politiques en faveur du handicap.

S'agissant d'abord de l'amélioration du fonctionnement des MDPH, la Commission préconise d'instituer une convention triennale d'objectifs et de moyens entre les membres du groupement, de stabiliser le personnel en allongeant la durée de mise à disposition (5 ans au lieu de 3) et le délai de préavis et grâce à un système de financement a priori par l'Etat, de renforcer la formation du personnel et de simplifier les procédures.

S'agissant ensuite de la clarification du pilotage des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées, les parlementaires souhaitent confier à l'Etat le pilotage de ces politiques via la conclusion d'une convention avec Pôle Emploi, le FIPHFP, l'AGEFIPH et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour déterminer les modalités de mise en oeuvre des objectifs et priorités de l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Il est également envisagé de redonner à CAP EMPLOI une existence légale. Enfin, il est prévu d'instituer via le Code du travail, un plan régional d'insertion professionnelle des personnes handicapées pour recenser l'ensemble des actions de droit commun et des actions spécifiques qui, mises en oeuvre par le service public de l'emploi élargi et ses partenaires, contribuent à l'insertion des travailleurs handicapés.

S'agissant enfin de l'aménagement de certaines politiques en faveur du handicap, la proposition vise à modifier les règles de gestion du Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), à faciliter l'accès aux stages des étudiants handicapés et, enfin, à permettre au PRéfet d'autoriser la mise en oeuvre de mesures techniques de substitution devant assurer l'accessibilité des locaux lorsque des contraintes rendent impossible l'application des normes.

Par olivier.poinsot le 16/02/11

Le sénateur Alain MILON a déposé sur le bureau du Sénat, le 9 février 2011, le rapport de la Commission des affaires sociales relatif à une proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST).

Le projet de loi vise notamment :

- à restreindre le recours au groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) aux seuls groupements de moyens, excluant les groupments établissements ;

- à revenir sur la possibilité, pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), de procéder à des transformations d'activité au sein d'une même catégorie (au sens du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles ou CASF) dans devoir recourir à la procédure d'appel à projets ;

- à accroître le pouvoir de police administrative des Agences régionales de santé (ARS) afin de suspendre ou fermer un centre de santé, contrôler les fonds affectés aux fondations hospitalières, clarifier le financement des réseaux de santé par l'assurance maladie.

Par olivier.poinsot le 16/02/11

La Chambre sociale de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 6 octobre 2010, rappelé que l'employeur est fautif à l'égard du salarié qui, dans une enceinte soumise à l'interdiction légale et règlementaire de fumer, a souffert de tabagisme passif parce que le chef d'entreprise n'avait pas pris ses dispositions pour faire respecter l'interdiction de fumer.

Il s'agit là d'un rappel propre à retenir l'intérêt des directrices et directeurs des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) dans lesquels est assuré l'hébergement des personnes accueillies. En effet, si les chambres des usagers ou résidants doivent être considérés comme de lieux dans lesquels s'impose particulièrmeent le respect du droit à l'intimité, elles constituent également des lieux de travail.

Par ailleurs, l'arrêt souligne que la faute imputable à l'employeur est caractérisée indépendamment de la quantité de nicotine ingérée par le salarié. en l'espèce, l'employeur du barman à l'origine du procès tentait de s'exonérer de sa responsabilité en faisant valoir que cette quantité n'était pas nocive pour son salarié ; la Cour de cassation a rejeté l'argument.

La question de la consommation du tabac par les usagers ou résidants paraît donc, plus que jamais, devoir être appréhendée pour être traitée dans le règlement de fonctionnement, de manière à assurer la protection du personnel éducatif et de service.

Par olivier.poinsot le 16/02/11

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 26 octobre 2010 un arrêt dans lequel, à propos de l'abattage d'un arbre, elle a rappelé les contours de la responsabilité pénale de l'employeur en cas d'accident du travail.

Les faits, la procédure et la solution

Une entreprise d'élagage et de coupe d'arbres est sollicitée par un client pour procéder à l'abattage d'une quinzaine d'arbres jugés dangereux, de haut jet et aux essences non précisées qui se situent, en déclivité, à proximité de garages ainsi que d'un chemin communal. L'entrepreneur se rend sur place avec deux les deux ouvriers qui seront chargés de l'opération ; tous deux sont des élagueurs professionnels, titulaires du brevet d'Etat et du certificat de spécialisation "taille et soin des arbres", au demeurant expérimentés et travaillant en binôme depuis longtemps. Au terme de la visite, il est convenu de procéder en recourant, pour plus de sécurité compte tenu de la topographie des lieux, à la technique de l'abatage directionnel qui permet de maîtriser la trajectoire de chute des troncs.

Le jour de l'abattage survient. Les deux ouvriers considèrent l'un des arbres à abattre, qui mesure 4,5 mètres de haut pour 2,15 mètres de circonférence : l'examen visuel permet de déceler la présence de champignons, signe d'une possible maladie cryptogamique qui a pu affecter le bois. Celui des deux ouvriers qui se considère moins expérimenté que l'autre face à ce type de situation laisse à son collègue le soin d'abattre cet arbre et se déplace à 9 mètres de là pour, juché sur une échelle, élaguer un autre arbre.

Malheureusement, le mouvement de chute de l'arbre abattu ne suit pas la trajectoire prévue : avant la fin de la coupe, le tronc vrille sur son axe et tombe sur la droite, écrasant le deuxième ouvrier qui décède sur les lieux.

L'inspecteur du travail appelé sur les lieux, constate que l'entaille directionnelle a été correctement réalisée. Il conclut à une chute imprévisible de la bille de bois.

Le chef d'entreprise est poursuivi devant le juge pénal pour homicide involontaire. Le Tribunal correctionnel puis la chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel le relaxent, considérant qu'il n'y a pas eu insuffisance du plan de prévention de l'entreprise, que les ouvriers disposaient du niveau de formation et de l'expérience nécessaire, qu'ils disposaient des équipements de sécurité nécessaire et que la cause déterminante de l'accident était imprévisible, ce qui exclut qu'une imprudence puisse être reprochée à l'employeur.

Les parties civiles se pourvoient en cassation. Elles critiquent l'arrêt dans la mesure où :

- l'état de maladie de l'arbre était connu de l'employeur, ce qui pouvait laisser prévoir que la chute de l'arbre abattu pourrait suivre une trajectoire aléatoire ;

- l'employeur, constatant la potentielle fragilité de l'arbre, aurait dû procéder à un sondage préalable pour s'assurer de l'état du tronc ;

- la relaxe de l'employeur a été prononcée alors qu'il a été établi, au cours de la procédure, que le document unique d'évaluation des risques professionnels ne recensait que les risques liés à l'élagage et non ceux afférents à l'abattage des arbres.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation casse alors l'arrêt d'appel, estimant que ce dernier souffre d'une contrariété de motifs. Le juge d'appel ne pouvait prendre acte de l'identification préalable d'une potentielle faiblesse causée par la maladie de l'arbre et, dans le même temps, considérer que la chute de l'arbre selon une trajectoire aléatoire n'était pas prévisible. Elle renvoie par conséquent les parties et la cause devant une autre Cour. A cette occasion, elle affirme l'attendu suivant :

"Vu les articles L. 4741-1 du code du travail et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que, d'une part, l'employeur, au sens du premier de ces textes, commet une faute personnelle en ne veillant pas lui-même à la stricte et constante exécution des dispositions édictées par le code du travail précité et les règlements pris pour son application en vue d'assurer la sécurité des travailleurs, à moins que ne soit apportée la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller efficacement au respect des dispositions en vigueur ;"

Ce faisant, la Cour de cassation rappelle le principe de la responsabilité pénale personnelle de l'employeur à raison des manquements à son obligation de sécurité à l'égard du personnel, principe auquel il n'est permis d'échapper que par l'existence d'une délégation de pouvoir avérée (conditions cumulatives de compétence, d'autorité et de moyens).

L'intérêt de l'arrêt

Cet arrêt présente trois intérêts majeurs.

Pour les juristes, il donne une indication de la méthode employée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation pour procéder - même indirectement - à un contrôle du fait qui appartient en principe exclusivement au juge du fond. Il s'agit en l'espèce de recourir au moyen tiré de la contrariété de motifs.

Pour les employeurs, il offre une illustration supplémentaire de la reconnaissance, par le juge pénal, de l'étendue de l'obligation de sécurité qui pèse sur l'employeur. En l'espèce, les poursuites pénales vont reprendre à l'égard d'un chef d'entreprise à qui l'on peut a minima reprocher une insuffisance du document unique d'évaluation des risques professionnels.

Pour les acteurs du secteur social et médico-social, il offre le mérite d'appeler l'attention sur le niveau d'exigence applicable, en matière de sécurité, à la coupe des arbres alors que cette activité peut être réalisée par certains ateliers d'établissement ou service d'aide par le travail (ESAT). Attention donc aux conditions dans lesquelles sont définies les prestations commandées par les clients (pour identifier les situations dans lesquelles l'intervention sera jugée trop périlleuse pour être réalisée) et se trouve supervisée l'activité des travailleurs handicapés.

Par olivier.poinsot le 16/02/11

Le 26 janvier 2011, le sénateur Alain VASSELLE a déposé le rapport de la Mission commune d'information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque.

Rappelant l'évolution des mesures prises, des enjeux et des débats, ce rapport identifie les questions qui demeurent en suspens (sur la qualité de la prise en charge, les limites budgétaires, la charge financière imposée aux Départements) et formule sept propositions dont certaines avaient déjà été exprimées :

1°) privilégier un financement mixte de la prise en charge de la perte d'autonomie, que celle-ci corresponde au vieillissement ou au handicap ;

2°) renforcer la démarche de prévention de la perte d'autonomie ;

3°) améliorer l'évaluation des besoins et la solvabilisation des personnes âgées dépendantes maintenues à domicile ;

4°) mieux maîtriser le reste à charge et assurer une dépense plus efficace en établissement ;

5°) rechercher de nouvelles recettes éventuelles en prenant en considération la situation globale des finances publiques ;

6°) généraliser la couverture assurantielle sur une base volontaire ;

7°) aménager la gouvernance afin de renforcer le rôle du Parlement et celui des Départements.

Par olivier.poinsot le 16/02/11

Le Centre d'analyse stratégique (CAS) a établi en décembre 2010, à l'intention des services du Premier ministre, un rapport intitulé "Tableau de bord de l'emploi public : situation de la France et comparaisons internationales." Les comparaisons ont été opérées avec la situation des autres pays de l'Organisation pour la coopération et le développement en Europe (OCDE) Ce rapport comprend d'importants développements sur la situation de l'emploi public et privé dans les secteurs de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.

S'agissant du secteur de la santé et de l'action sociale, le CAS met en avant "la position moyenne de l'emploi public dans la santé et l'action sociale qui est directement rémunéré par l'État en France, avec un peu plus de 15 agents pour 1 000 habitants. Cet indicateur recouvre l'emploi hospitalier public. La prise en compte de la médecine libérale, très largement comprise par des "transferts en nature", montre que le secteur public finance indirectement une partie non négligeable des rémunérations privées. Sur ce périmètre élargi, la densité des emplois de santé par habitant en France est alors multipliée par deux, soit un effort contributif sur fonds publics proche de celui de l'Allemagne, pays pour lequel l'emploi public dans la santé directement rémunéré sur fonds publics est quasiment inexistant."

S'agissant du secteur de la protection sociale, le CAS constate que "comme l'Allemagne ou le Portugal, la France présente un taux d'administration de plus de 8 emplois publics pour 1 000 habitants, niveau relativement faible par rapport aux pays nordiques. L'essentiel des moyens humains de protection sociale est concentré sur trois principaux risques : maladie/invalidité, famille/enfants, vieillesse, qui mobilisent partout plus de 70 % des emplois publics de protection sociale. En revanche, l'allocation des moyens humains entre ces trois branches apparaît relativement hétérogène et révèle deux conceptions radicalement différentes des dépenses sociales. Contrairement à des pays comme le Royaume-Uni ou le Danemark, la France n'a que très peu recours aux consommations intermédiaires, comme la plupart des pays de l'OCDE d'ailleurs. En revanche, les transferts sociaux en nature représentent à eux seuls près de 6 % du PIB, la France se situant ainsi dans la moyenne haute des pays de l'OCDE, cependant loin derrière les Pays-Bas, l'Allemagne ou la Belgique. La France reste l'un des pays les moins décentralisateurs en matière de redistribution des revenus par le biais du niveau de sécurité sociale. De surcroît, l'administration de santé en France fait peu appel à l'externalisation de services, à la différence de l'Irlande et du Royaume-Uni par exemple. En France, la part des dépenses publiques de santé par habitant qui définit le niveau de socialisation, se situe dans la moyenne des pays développés, moyenne néanmoins basse par rapport au niveau des États-Unis."

Par olivier.poinsot le 09/02/11

L'Association des Paralysés de France (APF) a mis en ligne son classement 2010 des chefs-lieux de département au regard du critère d'accessibilité.

Le trio de tête du "Baromètre de l'accessibilité 2010" de l'APF est constitué de NANTES (1ère place, comme en 2009), GRENOBLE (2ème) et LE MANS (3ème). MONTPELLIER figure à la 11ème place, TOULOUSE à la 32ème. PARIS, curieusement, n'est pas classée. En queue de peloton se trouvent MENDE (94ème), MARSEILLE (95ème) et PERPIGNAN (96ème).

Par olivier.poinsot le 08/02/11

Au JO du 8 février a été publié un arrêté du 3 décembre 2010 portant agrément de l'accord de branche Croix-Rouge française-FEHAP-SYNEAS, conclu le 1er juin 2010, relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Cet accord, élaboré sur la base du bilan du précédent, a été signé le 1er juin 2010 ; il est en vigueur depuis le 1er janvier 2011 et prendra fin le 31 décembre 2015.

Pour plus d'informations : le site Internet d'OETH.

Par olivier.poinsot le 07/02/11

La Conférence permanente des coordinations associatives (CPCA) met en ligne sur son site Internet une brochure décrivant les modalités de financement dont peuvent bénéfcier les Associations au titre du programme investissement d'avenir (PIA).

Le PIA (ex grand emprunt) prévoit l'allocation de quelques 100 millions d'euros aux Associations du secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS) pour favoriser l'innovation et le développement de ce segment de l'économie, en accordant des prêts aux structures qui ont un projet d'investissement. L'interlocuteur des candidats est la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

Les prêts alloués serviront au financement :

- d'investissements : achat d'équipements, renouvellement de biens (investissement matériel) ou de services type formation, innovation, communication, susceptibles de contribuer à un déve- loppement futur (investissement immatériel) ;

- du besoin en fonds de roulement (BFR) : Le BFR traduit le besoin de financement du cycle d'exploitation (l'activité de la structure). Il résulte de décalages dans le temps entre les encaisse- ments (subventions, produits de la tarification, etc.) et les décaissements (salaires, charges so- ciales, etc.). Un financement correct du BFR permet de limiter les problèmes de trésorerie.

L'apport prendra la forme d'un prêt, remboursable sur une durée de 5 à 7 ans maximum ; seront donc exclues toutes subventions aux projets. Il s'effectuera principalement en quasi fonds propres et, de façon subsidiaire, en fonds propres. Cela signifie que les fonds prêtés seront voués à rester durablement dans la structure, l'organisme prêteur exerçant un droit de reprise.

Les apports réalisés seront obligatoirement des co-financements, ce qui induit la concomitance d'un apport du PIA et d'un concours financier, au moins égal à celui du PIA, d'un co-investissseur organisme financier de l'ESS. Les organismes co-investisseurs seront agréés par la Caisse des Dépôts suite à réponse à appel à candidature permanent.

S'agissant d'un apport, le financement ne pourra être attribué qu'aux Associations ayant une capacité d'autofinancement (CAF) suffisante ; sur ce point, l'exclusion a priori des Associations gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à laquelle se livre la brochure de la CPCA n'est pas fondée dans la mesure où le droit budgétaire permet dans une certaine mesure la réalisation d'exédents à court terme (2 ans) et où certains des acteurs associatifs du secteur disposent de fonds propres.

La sélection des projets s'effectuera sur les critères suivants :

La sélection se fait à partir des critères suivants :

* qualité du business plan à cinq ans ;

* qualité du management du projet ;

* congruence avec les programmes régionaux de développement de l'ESS ;

* participation à la structuration d'un territoire, d'une filière, etc. ;

* retombées économiques du projet (notamment le nombre d'emplois créés et/ou le nombre d'emplois créés pour les personnes en difficulté) ;

* innovation dans le modèle économique du projet et appréciation de son utilité sociale ;

* possibilité de répliquer le projet à plus grande échelle.

Par olivier.poinsot le 03/02/11

Au JO du 3 février 2011 a été publié un arrêté du 20 janvier 2011 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2011.

En 2011, les transports en commun d'enfants seront interdits sur tout le réseau routier national le samedi 30 juillet 2011 et le samedi 6 août 2011, avec des assouplisements prévus en cas de transport de courte distance.