Par olivier.poinsot le 29/01/14

Les ESSMS assurant une activité de soins (ex. : FAM, SAMSAH, MAS, EHPAD) sont portés à sélectionner un pharmacien unique pour assurer la fourniture et/ou le conditionnement en piluliers des médicaments utiles aux usagers. Or cette pratique expose le pharmacien à un risque disciplinaire significatif dès lors qu'une telle pratique peut constituer une violation du principe de libre choix du pharmacien.

Sur la plainte de confrères non retenus par un EHPAD, un pharmacien d'officine a fait l'objet d'une suspension disciplinaire de trois semaines pour avoir fourni cet établissement en médicaments préalablement déconditionnés et reconditionnés en blisters. Le Conseil de l'Ordre lui a notamment reproché de ne pas avoir veillé à ce que l'établissement respecte, pour chaque résident, le principe du libre choix du pharmacien. En effet, les articles L. 1110-8 et R. 4235-21 du Code de la santé publique font obligation aux pharmaciens de veiller au respect de ce principe. En l'espèce, les résidents avaient été préalablement informés du recours à une pharmacien fournisseur unique, l'établissement leur ayant fait savoir que ceux d'entre eux qui ne consentiraient pas à cette pratique devraient désormais faire leur affaire personnelle de l'acquisition de leurs médicaments. La juridiction ordinale, considérant qu'en un tel cas le recueil exprès du consentement de chaque résident s'imposait, a jugé qu' "eu égard aux conditions dans lesquelles ce nouveau mode de dispensation des médicaments a été, en définitive, imposé à des patients âgés, en situation de faiblesse et/ou de dépendance, le grief tiré de l'atteinte au libre choix de pharmacien est établi".

Par olivier.poinsot le 16/01/14

Au JO du 16 janvier 2014 a été publié un arrêté du 28 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 portant organisation de la direction générale de la cohésion sociale en services, en sous-directions et en bureaux.

Cette modification touche l'organisation de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) issue d'unn décret et d'un arrêté du 25 janvier 2010. La mesure touche l'organisation de la sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées qui comprend désormais :

- le bureau de la prévention de la perte d'autonomie et du parcours de vie des personnes âgées ;

- le bureau de l'insertion, de la citoyenneté et du parcours de vie des personnes handicapées ;

- le bureau des droits et des aides à la compensation.

Par olivier.poinsot le 16/01/14

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ont publié un "Guide d'aide à la mise en place d'une gestion électronique de documents (GED) dans les MDPH" .

L'objectif de ce guide est de compléter le vade mecum « Numérisation et archivage des dossiers dans les MDPH » réalisé par l'Association des directeurs de MDPH en avril 2009. Sur la base d'un retour d'expérience conduit avec la participation de quatre MDPH, il doit permettre d'éclairer les décideurs et les chargés de projet des MDPH sur les principaux enjeux de la GED et sur les étapes-clés à respecter pour réussir la mise en oeuvre d'un tel projet. Ainsi vise-t-il à :

- accompagner les MDPH dans la mise en place d'une GED en insistant particulièrement sur les aspects décisionnels et organisationnels ainsi que sur les modalités d'accompagnement de la conduite du changement ;

- apporter une aide méthodologique à chaque étape du projet, de la prise de décision à la mise en oeuvre effective.

Ce document pourra intéresser les organismes gestionnaires d'ESSMS pour personnes handicapées qui, à sa lecture, pourront mieux identifier les enjeux et modalités du système d'information des MDPH et, qui sait, s'en inspirer pour leurs propres projets (ex. : informatisation du dossier de l'usager).

Par olivier.poinsot le 09/01/14

Dans une circulaire du 31 décembre 2013 , la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du Ministère des affaires sociales et de la santé précise sa doctrine sur la mise en oeuvre de l'évaluation externe et l'exploitation de son résultat.

Cette circulaire, qui complète la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011, apporte des compléments sur les conceptions de la puissance publique en ce qui concerne la réalisation des évaluations externes, les liens entre certification et évaluation, l'analyse des rapports d'évaluation et les conséquences possibles de cette appréciation sur le renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Par olivier.poinsot le 19/12/13

Sous l'égide du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé, le Centre national d'information sur la surdité (CNIS) est un service qui s'adresse à la fois aux parents qui apprennent que leur enfant est sourd ou malentendant et aux personnes qui découvrent qu'elles perdent l'audition.

Surdi.info, Centre National d'Information sur la Surdité, (CNIS) a été créé à l'automne 2013. Il a pour objectif principal de permettre à chaque personne confrontée à la surdité (qu'elle soit sourde de naissance ou devenue sourde) et/ou à sa famille d'accéder à une information homogène où qu'elle se trouve sur le territoire. Sa mission est de collecter, élaborer et diffuser l'information sur les questions concernant la surdité, notamment l'éducation et la formation des jeunes sourds, la vie quotidienne des personnes sourdes ou malentendantes, la réglementation, les différents modes de communication, les outils de compensation du handicap, la prise en charge médicale de la surdité. Le CNIS n'a pas à accompagner et prendre en charge les personnes concernées mais doit les orienter à cet effet vers les prestataires compétents. Le CNIS assure ainsi une mission de service public confiée par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du Ministère des affaires sociales et de la santé.

L'action du CNIS repose sur deux outils complémentaires :

- un site web qui propose de fournir une information précise, présentée clairement, qui puisse répondre à toute demande ou interrogation ;

- une plateforme téléphonique (08 12 040 040) qui propose quant à elle une aide plus individualisée, souvent nécessaire face à des situations particulières.

Le site web et la plateforme téléphonique sont accessibles aux personnes qui communiquent en langue des signes.

Par olivier.poinsot le 14/12/13

Apparue dans le vocabulaire social et médico-social de manière courante depuis une dizaine d'années, la maltraitance est une notion polysémique qui peut renvoyer tout aussi bien à des faits d'atteinte à l'intégrité des personnes qu'à des imperfections de l'organisation et du fonctionnement des établissements et services qui affectent la qualité de l'accueil ou de l'accompagnement des usagers. Alors que les discours - politiques, administratifs, professionnels, sociaux et médiatiques - recourent à ce "mot maudit" pour orienter, dénoncer voire condamner, il paraît utile d'examiner ce que le droit peut nous apprendre de son sens. Pour redonner de la mesure aux choses et, par-delà le tintamarre des passions, retrouver la capacité d'appréhender objectivement les enjeux de sa prise en compte.

Ce fascicule qui propose une analyse du droit positif et de la jurisprudence civile, pénale et administrative, s'adresse aux professionnels du secteur social et médico-social, aux praticiens du droit, aux personnes handicapées et âgées et à leurs proches et, plus largement, à toute personne désireuse d'approfondir la question de la maltraitance en institution.

Par olivier.poinsot le 09/07/13

L'Agence nationale pour l'appui à la performance (ANAP) des établissements sanitaires et médico-sociaux vient de mettre en ligne un guide intitulé "Secteur médico-social : comprendre pour agir mieux" dont l'élaboration correspond à la réalisation du projet "Comprendre et réinventer le secteur médico-social".

L'Agence introduit ce guide par le résumé suivant :

"Cette publication vise à apporter les principaux éléments de compréhension relatifs au secteur médico-social. Elle traite spécifiquement des établissements et services accompagnant des personnes âgées et des personnes handicapées, enfants et adultes.

La première partie s'adresse plus particulièrement aux acteurs du champ sanitaire. Elle a pour ambition de leur permettre de mieux appréhender la complexité mais également la richesse du secteur médico-social.

La seconde partie présente les principales perspectives de ce secteur et les conditions, identifiées par des gestionnaires médico-sociaux eux-mêmes, pour faciliter l'évolution et l'adaptation des établissements et services intervenant auprès des personnes âgées et des personnes handicapées : axes de simplification et/ou de clarification pour mieux adapter l'offre de services, initiatives que les opérateurs pourraient d'ores et déjà envisager (dynamique collective, coopérations, outils nécessaires). Sont également identifiés les leviers qui sont de nature à faciliter le changement au sein même des organisations médico-sociales.

Des fiches synthétiques pour chaque type d'établissements et services médico- sociaux complètent ce panorama."

Le projet de l'ANAP ainsi en voie de réalisation a pour objectif de "dresser un état des lieux du secteur médico-social et d'en identifier ses principaux axes d'évolution. En effet, la relative complexité du secteur, l'évolution des besoins des usagers, la contraction de la dépense publique et l'atomicité des acteurs imposent une dynamique de recomposition de l'offre de service."

Par olivier.poinsot le 15/06/13

La Revue générale de droit médical (RGDM) consacre depuis juin 2012 une rubrique au droit des institutions sociales et médico-sociales. Focus sur le sommaire de cette rubrique dans la RGDM n° 47 du mois de juin 2013.

1. Actualité du droit positif du 16 janvier 2013 au 15 avril 2013

1.1. Textes législatifs

1.2. Textes règlementaires

1.2.1. Décrets

1.2.2. Arrêtés ministériels

1.2.3. Décisions d'autres autorités administratives nationales

2. Circulaires édictées du 16 janvier au 15 avril 2013

2.1. Circulaires administratives

2.2. Circulaires des organismes de sécurité sociale

3. Décisions de jurisprudence entreprises du 16 octobre 2012 au 15 avril 2013

3.1. Arrêts du Tribunal des conflits

3.2. Jurisprudence judiciaire

3.2.1. Cour de cassation

Cass., Crim., 7 novembre 2012, Conseil général des Bouches-du-Rhône & Association Entraide, n° 11-87970

Cass.,  Civ. 2, 29 novembre 2012, n° 11-23523

Cass., Soc., 6 février 2013, n° 11-14424

Cass., Soc., 14 mars 2013, n° 11-28333

3.2.2. Cours d'appel

3.3. Jurisprudence administrative

3.3.1. Conseil d'Etat

CE, 12 décembre 2012, Synerpa, n° 350479

CE, 7 janvier 2013, Société Tiers Temps, n° 343126

CE, 6 février 2013, SSIAD Aparamedis c/ ARS PACA, n° 354902

CE, 13 février 2013, Commune de La Baule-Escoublac, n° 346554

CE, 13 mars 2013, Société La Grande Charrière, n° 344603

CE, 20 mars 2013, Syndicat des médecins d'Aix et région, Conseil national de l'Ordre des médecins & Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, n° 345885

3.3.2. Cours administratives d'appel

CAA Bordeaux, 30 octobre 2012, SARL La Galicia, n° 11BX03344

CAA Lyon, 6 décembre 2012, n° 12LY01169 à 12LY09177

CAA Paris, 10 décembre 2012, n° 11PA02420 et 11PA02589

CAA Nantes, 24 janvier 2013, Association Dialogue Autisme, n° 11NT02194

CAA Nantes, 24 janvier 2013, Association Dialogue Autisme, n° 11NT02495

CAA Douai, 7 mars 2013, Association Chrétienne de Réadaptation, n° 12DA00218

CAA Bordeaux, 12 mars 2013, Société SPCR, n° 12BX00360

CAA Nantes, 14 mars 2013, SARL Résidence Le Beau Site, n° 12NT00625

4. Chronique : Le jeu de l'exception d'inexécution en cas d'interruption du paiement des frais d'hébergement en EHPAD privé

Par olivier.poinsot le 08/06/13

Par un arrêt du 29 mai 2013, la Cour de cassation envisage la possibilité d'une remise en cause du statut de travailleur handicapé d'établissement ou de service d'aide par le travail (ESAT) au profit de celui de salarié et saisit la CJUE d'une question préjudicielle.

Dans cette affaire, un travailleur handicapé d'ESAT demande le paiement de congés payés non pris, sur le fondement de l'article 7 de la directive 2003/88/CE relative à l'aménagement du temps de travail. Plus précisément il revendique que la qualité de "travailleur" au sens du droit du travail soit également applicable aux travailleurs handicapés.

La Cour de cassation fait alors l'inventaire des textes de droit communautaire utiles à la compréhension du terme de "travailleur", rejoignant ainsi la conception communautaire du travail protégé en vertu de laquelle l'absence de discrimination au travail doit se traduire, y compris en établissement, par une égalité de droit avec les salariés. Elle rappelle ensuite sa position jurisprudentielle actuelle en vertu de laquelle l'ESAT est un ESSMS, interdisant la formation d'un contrat de travail entre l'organisme gestionnaire et le travailleur handicapé. Pour conclure, la Cour de cassation sursoit à statuer saisit la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de la question préjudicielle suivante : un travailleur handicapé d'ESAT est-il un travailleur au sens du droit communautaire ?

Il y a fort à craindre que la réponse qu'apportera la CJUE soit positive et qu'elle provoque un bouleversement sans précédent du régime des ESAT, entraînant la caducité d'une partie de l'article 39 de la loi du 11 février 2005 sur les ESAT ainsi que l'abrogation de tous ses décrets d'application. Les travailleurs handicapés devraient alors être considérés comme des salariés avec toutes les conséquences qui y sont attachées (salaire, droits sociaux, accès aux institutions représentatives du personnel et aux organisations syndicales professionnelles, négociation collective, etc.). C'est l'existence même des ESAT en tant qu'établissements médico-sociaux qui pourrait alors être questionnée.

Une telle perspective ne constitue cependant pas une surprise ; elle consacrerait l'approche de certains lobbies tels que l'European association of services providers for persons with disabilities (EASPD) dont l'Interest group on occupational services (IGOS), à propos des sheltered occupational services, préconisait dans son rapport de 2011 l'alignement des travailleurs du secteur protégé sur les droits des salariés du secteur ouvert. Par ailleurs, il faut rappeler que la notion de droit à compensation, cardinale dans la loi de 2005, est issue de celle d'aménagement raisonnable au sens du droit international et de la jurisprudence communautaire et qu'il s'agit en réalité, non d'un fondement ou d'un principe mais d'une conséquence ou d'une propriété de l'objectif de non discrimination, objectif qui appelle à combattre la discrimination au travail à raison du handicap (pour plus de précisions : O. Poinsot, "Travailler en ESAT après le 11 février 2005", Cahiers de l'Actif n° 404/405, p. 41-56 ; note sous Cass., Soc., 6 février 2013, n° 11-14424, à paraître à la RGDM n° 47, juin 2013, rubrique "droit des institutions sociales et médico-sociales", point 3.2.1).

Du coup, les termes du débat sur le rattachement des ESAT aux Conseils généraux dans le cadre du fameux "acte III de la décentralisation" risquent fort d'être encore bouleversés car une grande incertitude pèse à présent sur la nature des activités à transférer ainsi que sur l'importance des transferts de charges à définir et assurer au profit des collectivités territoriales.

Cass., Soc., 29 mai 2013, M. X... c/ Association APEI d'Avignon, n° 11-22376

Par olivier.poinsot le 30/04/13

Le 24 avril 2013, la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat a auditionné les représentnts de plusieurs Fédérations du secteur social et médico-social sur la situation des Agences régionales de santé (ARS).

Voici le compte rendu de ces auditions : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=a/compte-rendu-commissions/201304...|a/compte-rendu-commissions/20130422/mecss.html|a/compte-rendu-commissions/20090504/soc.html|a/compte-rendu-commissions/20130311/mecss.html|a/compte-rendu-commissions/20130211/mecss.html|a/commission/fin/pjlf2013/np/np25/np251.html|a/compte-rendu-commissions/20090126/soc.html|a/compte-rendu-commissions/20130408/mecss.html&_c=ars+f%E9d%E9rations+&rch=gs&de=20120430&au=20130430&dp=1+an&radio=dp&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn