Par olivier.poinsot le 19/03/13

Pour un ESSMS, les charges du personnel liées à l'abondement d'un compte épargne-temps (CET) ne sont pas opposables à l'autorité de tarification au moment du dépôt du budget (CE, 25 janvier 2012, Association ARPEJ, n° 336959 à 336962).

Le commentaire : Confirmant la jurisprudence de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS, 11 juin 2010, Préfet du Var c/ Association « La Respelido », n° A.2008.033), la Haute juridiction justifie sa position par le caractère imprévisible de la charge. En effet, pour une année donnée, celle-ci s'évaluera en fonction des choix qu'exprimeront les salariés ; or ces choix sont par hypothèse inconnus a priori.

Le conseil : Traiter de manière spécifique, dans le compte administratif et le rapport de gestion, le montant effectivement abondé du CET afin d'en obtenir le financement via une reprise de résultat en année N+2.

Par olivier.poinsot le 19/03/13

L'assurance maladie peut assurer une compensation entre le forfait soins dû à un EHPAD et le remboursement indu des soins en « feuille à feuille » qui ont été prescrits par un médecin libéral (Cass., Civ. 2, 29 novembre 2012, n° 11-23523).

Le commentaire : Les dispositions des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du Code de la sécurité sociale ne sont pas applicables au cas d'une compensation entre le forfait soins versé à un EHPAD et des remboursements de soins ; on ne peut donc alléguer une insuffisance formelle de la notification de payer pour échapper à la répétition de l'indu. Par ailleurs, la compensation s'impose dès lors qu'il est avéré que les soins remboursés en « feuille à feuille » sur la prescription d'un médecin libéral relevaient bien, par leur nature, du forfait soins.

Le conseil : inscrire à l'ordre du jour de la prochaine commission de coordination en gérontologie de l'EHPAD la question du remboursement des soins entrant dans le champ du forfait soins ; inviter le médecin coordonnateur à exercer une vigilance sur cet enjeu ; compléter le cas échéant le modèle de contrat établi conformément à l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les EHPAD.

Par olivier.poinsot le 19/03/13

Une première décision du juge du tarif sur l'interprétation des CPOM apporte plusieurs enseignements importants mais confirme également une crainte des observateurs et commentateurs du dispositif : le volet financier du CPOM n'engage pas le tarificateur.

Les faits et la procédure

Une association gestionnaire conclut un CPOM avec l'Agence régionale de santé (ARS) pour la tarification de son unique établissement et service d'aide par le travail (ESAT). L'année suivante, le tarificateur fait évoluer la dotation globalisée commune de l'ESAT à hauteur du taux d'évolution de l'enveloppe limitative, ce qui est inférieur au tarif contractuel.

L'association forme un recours gracieux puis saisit le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS). L'association poursuit trois objectifs : 1°) faire constater que l'autorité de tarification s'est dispensée de respecter la procédure contradictoire, ce qui permettra de faire sanctionner le non respect des règles de la procédure budgétaire règlementaire (insuffisance de motivation des abattements pratiqués, non respect du délai de huit jours, absence de fixation des groupes fonctionnels, insuffisance du tarif au regard des besoins liés au fonctionnement normal) ; 2°) faire juger illégale la tarification, sous CPOM, d'un seul ESAT alors que le contrat doit globaliser les tarifs de plusieurs ESSMS de même catégorie et 3°) dénoncer l'insuffisance du tarif au regard des engagements pris dans le volet financier du CPOM. En défense, l'ARS invoque quatre arguments principaux : 1°) l'irrecevabilité de la requête dans la mesure où, portant sur l'exécution du CPOM, elle a en réalité une nature indemnitaire puisqu'elle vise la sanction du non respect d'un contrat administratif ; 2°) la non application de la procédure contradictoire puisque que le CPOM l'a explicitement écartée ; 3°) la validité du recours à la tarification sous CPOM d'un seul établissement et 4°) l'inopposabilité des clauses financières puisqu'il était convenu qu'elles n'aient qu'un caractère indicatif.

La solution et son intérêt

Le juge écarte la fin de non-recevoir du tarificateur : l'application du CPOM ayant donné lieu à l'édiction d'un arrêté de tarification fixant la dotation de l'ESAT, le litige n'a pas pour objet la sanction de l'inexécution d'un contrat administratif par le cocontractant public. De plus, le TITSS note dans le CPOM la présence d'une clause excluant expressément l'application de la procédure contradictoire ; il écarte les griefs tirés du non respect des dispositions de droit commun. Puis il interprète les dispositions législatives et règlementaires du CPOM pour en conclure que ce contrat peut produire ses effets lors même qu'il porte sur un seul ESSMS. Enfin, le Tribunal relève que le CPOM n'a pas de valeur contraignante et qu'en l'espèce, la base de tarification (« budget base zéro ») n'avait qu'une valeur indicative, ce qui prive le tarif contractuel d'opposabilité ; au demeurant, l'organisme gestionnaire n'a pas rapporté la preuve d'une insuffisance des crédits au regard des besoins du fonctionnement normal. La requête de l'organisme gestionnaire est donc rejetée.

Ce jugement, le premier à notre connaissance qui porte sur le lien entre CPOM et tarification, conduit à retenir trois enseignements importants.

Le premier enseignement est que le recours à une tarification contractuelle n'est pas de nature à faire échec à la compétence du juge du tarif car le différend sur le montant du tarif n'est pas assimilable à l'exercice d'une action indemnitaire au titre de la théorie de l'imprévision. Le point de vue adopté ici par le juge tend à faire échec à la volonté de l'Administration centrale de mettre un terme aux dépassements d'enveloppes provoquées par le paiement des contentieux de la tarification. En effet, l'une des motivations qui avaient présidé à la création des CPOM avait été de parier sur le fait que le juge du tarif pourrait écarter sa compétence en l'absence de tarification règlementaire ; dans cette mesure, le CPOM devait être l'outil qui allait tarir le contentieux de la tarification. Sur le même sujet, le jugement paraît rassurant en ce qu'il se refuse à reconnaître au CPOM la nature d'un contrat administratif ; sont ainsi exclues les spécificités de ce type de contrats et notamment l'idée d'une totale liberté de modification voire de résiliation par l'Administration.

Le deuxième enseignement important de ce jugement est que la tarification contractuelle relève d'un régime dérogatoire à la tarification règlementaire, s'agissant en particulier de la phase contradictoire, dès lors qu'une clause dudit contrat prévoit cette dérogation. Dès lors, en cas de contentieux, l'organisme gestionnaire se trouve privé d'une grande partie des moyens d'illégalité externe habituellement invocables pour obtenir au moins l'annulation de l'arrêté de tarification.

Enfin, le troisième et principal enseignement de cette décision est que le tarif fixé dans le CPOM n'a pas de valeur impérative. Sur ce point, malheureusement, le juge du tarif conduit le CPOM à rejoindre la convention pluriannuelle tripartite (CPT) des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dont les éléments financiers n'engagent pas le tarificateur (CE, 21 février 2000, Uniopss & autres, n° 209637 ; CNTSS, 18 décembre 2009, Association d'entraide Saint-Paul c/ Préfet de la Loire-Atlantique, n° A.2005.035 c) mais sont pourtant opposables à l'établissement (CNTSS, 5 février 2010, Association d'assistance de Saint Herblain et Indre c/ Préfet de la Loire-Atlantique, n° A.2008.027). Ce faisant, le TITSS de Lyon confirme une crainte qui avait été exprimée il y a plusieurs années déjà lorsqu'était redouté la caractère fictif de la valeur contractuelle du CPOM (O. Poinsot, « les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) : l'oeil du juriste », Les Cahiers de l'UNIOPSS n° 20, septembre 2008, p. 59-78).

En conclusion, il apparaît que l'intérêt de s'engager dans la négociation d'un CPOM demeure très incertain pour les organismes gestionnaires. En effet, quelle que soit la pureté de leurs intentions (démonstration, par la pluriannualité, de l'existence d'une véritable stratégie de gestion ; volonté d'opérer, par la globalisation des financements de plusieurs ESSMS, une péréquation entre des niveaux de tarification hétérogènes), il n'en demeure pas moins que les autorités de tarification, compte tenu de ce qu'est le droit du financement des ESSMS, sont placées dans l'incapacité d'avoir une vision claire de l'évolution des ressources sur plusieurs années. De ce point de vue, choisir le CPOM, c'est s'en remettre à la seule appréciation du tarificateur sur le montant du tarif en renonçant à la garantie que constitue le contentieux de la tarification. C'est renoncer à la faculté de solliciter un financement de l'activité à hauteur des besoins de son fonctionnement normal, alors que la loi du 2 janvier 2002 a accru ces coûts sans contrepartie (mise en place des « outils », démarche qualité, accroissement du niveau d'exigence des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement) et que celle du 11 février 2005 impartit aux acteurs de l'accompagnement des personnes en situation de handicap d'apporter des réponses personnalisées aux besoins individuels. En poursuivant ce raisonnement à son terme, on pourrait considérer - une fois les nécessaires mesures de rationalisation de la gestion réalisées - que choisir le CPOM, c'est en définitive desservir les intérêts de l'usager.

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TITSS Lyon, 12 mars 2012, Assoc. APEI de Chambéry c/ ARS Rhône-Alpes, n° 11-73-6

Extraits

« Considérant que l'ESAT géré par l'APEI de Chambéry est un établissement médico-social et que la dotation qui a été notifiée à l'association par l'arrêté attaqué l'a été à la suite de la présentation par l'APEI d'un budget prévisionnel ayant pour objet de couvrir l'ensemble des dépenses et charges de l'établissement au titre de l'exercice 2010 ; que l'APEI de Chambéry conteste la dotation qui lui a été attribuée et n'entend pas mettre en cause la responsabilité de l'Etat ou de l'ARS en raison de la non exécution du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2010-2014 ; que le litige porte sur le tarif de l'établissement au titre de l'exercice 2010 ; que par suite, l'ARS Rhône-Alpes n'est pas fondée à soutenir que le juge de la tarification ne serait pas compétent pour connaître du présent litige ; »

« Considérant que si le CPOM a prévu pour l'ESAT de Chambéry une « DGC Etat 2009 de x... euros », d'une part, cette somme est inscrite dans un CPOM 2010-2014 qui est dépourvu de toute valeur contraignante et, d'autre part, l'article II.3.1 de ce document contient la mention suivante : « Attention : les moyens financiers de la part Etat - BOP 157 du CPOM sont encore à l'étude. Les budgets base zéro et dotations ne sont par conséquent qu'une PROJECTION » ; que cette stipulation a ainsi expressément prévu une réserve tenant à la fixation future des dépenses autorisées de l'établissement ; que par suite, l'APEI n'est pas fondée à se prévaloir de ces stipulations à l'appui de sa demande d'annulation ou de réformation de l'arrêté attaqué ; »

Par olivier.poinsot le 03/09/12

La Cour administrative d'appel de MARSEILLE apporte des précisions sur les critères de légalité de la fermeture administrative des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Ce texte est extrait des commentaires d'arrêt de notre rubrique "Droit des institutions sociales et médico-sociales" à la Revue générale de droit médical (RGDM n° 43, juin 2012, p. 539).

1. Les faits, la procédure et la solution

Au terme d'une inspection, du prononcé d'injonctions et de la mise en oeuvre d'une mesure d'administration provisoire, le Préfet décide la fermeture définitive d'un complexe médico-social comprenant un institut médico-éducatif (IME), un institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) et un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). L'arrêté de fermeture opère également transfert des autorisations à un autre organisme gestionnaire.

L'organisme gestionnaire privé de ses autorisations saisit le Tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoirs qui ne prospère pas ; il interjette appel.

La Cour administrative d'appel statue alors sur diverses fins de non recevoir avant d'évoquer le fond du litige.

L'organisme gestionnaire destinataire des autorisations transférées se prévaut de l'irrecevabilité de la requête d'appel au motif que le Président de l'Association appelante n'aurait pas qualité pour agir. La Cour constate que ledit Président a été habilité par délibération de l'assemblée générale, en l'absence de clauses statutaires réglant cette question ; elle en déduit que le Président a été dûment habilité à ester.

Contrariant une autre fin de non recevoir du repreneur, le juge d'appel constate que l'assemblée générale ayant habilité le Président à ester a été dûment convoquée et que les griefs tirés d'une absence de publicité de la convocation dans la presse locale et d'une absence de feuille d'émargement sont inopérants.

Le repreneur se prévalant également, au visa de l'article L. 820-3-1 du Code de commerce, de la nullité des délibérations de l'assemblée générale de l'organisme gestionnaire privé de ses autorisations à raison de l'absence de commissaire aux comptes, le juge d'appel vérifie si l'Association en cause avait l'obligation de se conformer à une telle obligation. Pour ce faire, il rappelle les dispositions législatives et règlementaires pertinentes (articles L. 823-1, L. 612-1, L. 612-4, D. 612-5 et R. 612-1 du Code de commerce). Il constate qu'en l'espèce, l'Association n'atteignait pas deux des trois seuils justifiant le commissariat aux comptes. Par ailleurs, il relève que les produits de la tarification ne constituent pas des subventions publiques mais la nature d'une rétribution de prestations. Tirant toutes conséquences utiles de ces constatations, il rejette la fin de non recevoir à la fois comme manquant en faits et comme inopérante.

La Cour établit par ailleurs l'intérêt pour agir de l'Association privée de ses autorisations par le fait qu'elle avait, conformément à l'article L. 313-19 du CASF, désigné un repreneur qui n'est pas celui qui a été désigné dans l'arrêté de fermeture et de transfert.

Au fond, la cour administrative d'appel examine ensuite les moyens suivants.

L'Association privée de ses autorisations s'étant prévalue d'une violation de la procédure contradictoire instituée par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, le juge d'appel rappelle que la fermeture d'un ESSMS relève du pouvoir de police et que la contradiction doit, à ce titre, être respectée. Répondant au moyen de l'Etat en vertu duquel la contradiction n'avait pas à être assurée au cas d'espèce qui était une situation d'urgence, il souligne que cette urgence, à la supposer établie, ne pouvait fonder une mesure de fermeture définitive au sens de l'article L. 313-16 du CASF. Par ailleurs, la Cour constate que deux éléments déterminants de l'édiction de l'arrêté de fermeture n'avaient pas été portés à la connaissance de l'administré : le rapport de l'administrateur provisoire - dont la Cour considère d'ailleurs qu'il ne pouvait être couvert par le secret professionnel - et le rapport de la commission de sécurité, expressément visés dans l'arrêté.

L'organisme gestionnaire initial s'étant vu reprocher un défaut de conformité aux nouvelles conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement applicables aux ITEP, le juge d'appel relève qu'à la date de l'arrêté, ces conditions n'étaient pas encore applicables puisqu'une date d'entrée en vigueur - postérieure - avait été fixée par l'autorité règlementaire. Une autre erreur de droit est ainsi caractérisée.

Le Préfet ayant fondé l'arrêté sur une situation de non conformité des locaux en matière de sécurité, le juge d'appel constate que le rapport de la commission de sécurité comprenait un avis favorable à la poursuite de l'activité assorti de prescriptions. Il considère dans ces circonstances que si une fermeture provisoire pouvait éventuellement être décidée, en aucun cas une fermeture définitive ne pouvait se justifier.

Le Préfet ayant excipé, dans ses productions, d'un rapport des services vétérinaires faisant état d'un risque sérieux pour la sécurité sanitaire des aliments, la Cour écarte le moyen dans la mesure où ledit rapport n'avait pas été visé dans l'arrêté de fermeture.

Le représentant de l'Etat s'étant référé par ailleurs à des dispositions du droit budgétaire des ESSMS pour justifier sa décision, les conseillers de la Cour écartent ce moyen comme inopérant. En effet, ils estiment que ces dispositions n'entrent pas dans le champ d'application du pouvoir de police pour défaut de conformité au visa de l'article L. 313-16 du CASF.

Pour la même raison d'ailleurs, est écarté le moyen tiré par l'autorité préfectorale d'une absence de suites données, par l'Association visée, à diverses observations émises par l'Administration concernant la gestion financière, le caractère excessif des dépenses d'exploitation, la nomination d'un commissaire aux comptes, le non respect du droit du travail et la violation des dispositions de la loi du 2 janvier 2002 relatives aux droits des usagers.

La Cour considère aussi qu'en présence d'un dépassement de capacité de deux places constaté à l'IME, il n'y a pas lieu de considérer comme constitué le délit d'extension de capacité sans autorisation prévu par l'article L. 313-22 du CASF et, par suite, de faire application du 2° de l'article L. 313-16 du CASF pour fonder valablement l'arrêté de fermeture. En effet, l'Association privée de ses autorisations a fait valoir que ce dépassement de capacité était précédemment connu des services de l'Etat et toléré.

Enfin, l'autorité de police ayant allégué que la situation de l'Association visée aurait dû rendre imminent le dépôt de son bilan et qu'en l'absence d'un tel dépôt, sa responsabilité civile et pénale pouvait être engagée, le juge d'appel souligne qu'aucune disposition précise du Code pénal ou du Code de commerce n'est citée à titre de fondement de ladite allégation.

In fine, la Cour administrative d'appel annule le jugement ensemble l'arrêté de fermeture et de transfert, enjoint au Préfet d'octroyer de nouveau à l'Association initiale les autorisations qui lui avaient été retirées et condamne l'Etat à une somme - conséquente au vu de la jurisprudence habituelle des juridictions administratives - au titre des frais irrépétibles.

2. L'intérêt de l'arrêt

Cet arrêt, très dense par la critique des moyens - nombreux - soulevés par l'Etat et le repreneur, apporte de nombreux enseignements d'intérêt à la fois théorique et pratique.

Si les moyens retenus pour écarter les deux premières fins de non recevoir n'appellent pas de commentaires particuliers en raison de leur nature classique, ceux relatifs à l'obligation du commissariat aux comptes doivent être mis en exergue s'agissant de l'appréciation portée sur la nature des produits de la tarification. En effet, la Cour rappelle ici que ces sommes n'ont pas la nature de subventions publiques mais rémunèrent bien la réalisation de prestations. Sur ce point, il paraît important d'affirmer qu'aux termes de l'article L. 312-1, I, in fine du CASF dispose-t-il : « Les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. Ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat ». Cette notion de délivrance de prestations irrigue d'ailleurs tout le Livre III du CASF issu de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 pour ce qui concerne les régimes du contrat de séjour et du document individuel de prise en charge (articles L. 311-4 et D. 311, D. 311-0-1 pour le contrat de soutien et d'aide par le travail des ESAT, L. 342-1 et suivants et R. 342-1 et suivants pour le contrat de séjour en EHPAD), du règlement de fonctionnement (articles R. 311-35 à R. 311-37), aux conseils de la vie sociale (article L. 311-6), du projet d'établissement (article L. 311-8), de la planification (article L. 312-5-1), des coopérations (article L. 312-7, 3°, b), de l'évaluation (article L. 312-8), des autorisations (articles L. 313-3, R. 313-8-1) et, bien, sûr, de la tarification (articles L. 314-1 à L. 314-3, L. 314-3-2, L. 314-5, L. 314-7, L. 314-8, R. 314-2, R. 314-22, R. 314-23, R. 314-28, R. 314-46 V, R. 314-103, R. 314-125, R. 314-126, R. 314-158 à R. 314-161). Elle est, depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, l'essence même de la mise en oeuvre du droit à compensation dont disposent les personnes en situation de handicap (article L. 116-1). Transversale, l'idée de prestations délivrées aux personnes accueillies vaut aussi bien à l'égard des ESSMS gérés par des organismes de droit privé que pour ceux qui relèvent de gestionnaires publics (articles L. 315-2, L. 315-12, L. 315-13, R. 315-12 et R. 315-21). L'arrêt entrepris par la Cour administrative d'appel de MARSEILLE fait ici écho à une décision de principe du Conseil d'Etat (CE, 6 juillet 1994, Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, n° 110494) qui avait dénié aux produits de la tarification la nature de subventions, inspirant par là même la position de l'Administration centrale (lettre du Ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat du 5 septembre 2000 adressée au Président du l'UNIOPSS ; note de la Direction générale de l'action sociale (DGAS) du ministère de la santé du 27 octobre 2008, p. 6) et le point de vue du Conseil national de la comptabilité (avis n° 2007-05 du 4 mai 2007, point 6).

Au fond, l'arrêt rappelle et précise des éléments déterminants de la légalité de l'exercice du pouvoir de police administrative :

- le respect de la contradiction, en ce comprise la communication des documents sur lesquels se fonde la décision de fermeture. Un apport important réside ici dans l'obligation faite à l'Administration de communiquer à l'administré le rapport de l'administrateur provisoire dès lors que son contenu est susceptible de déterminer la décision. Un autre, pour évident qu'il puisse paraître, se situe dans l'interdiction de justifier a posteriori la fermeture par des éléments de non conformité ou de risque mentionnés dans un rapport d'inspection non visé par l'arrêté ;

- l'idée que l'urgence ne peut justifier qu'une fermeture provisoire. Sur ce point, il est pertinent de faire état d'un arrêt antérieur - mais de peu - de la même Cour (CAA MARSEILLE, 9 juin 2011, Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, n° 09MA03209) qui a défini cette urgence, par analogie avec le critère issu de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative afférent au référé-suspension, comme étant une situation faisant peser un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation ou aux intérêts des usagers pris en charge ;

- au nom d'un principe de proportion, l'impossibilité de fonder une fermeture définitive par l'existence de prescriptions de mise en conformité en matière de sécurité quand, par ailleurs, l'avis de la commission de sécurité est favorable à la poursuite de l'exploitation ;

- au visa de l'article L. 313-16, le refus de sanctionner une non conformité au droit budgétaire. Ce principe paraît d'autant plus avéré que ce droit a vocation à être sanctionné dans un autre contexte contentieux, indépendant : celui de la tarification, par l'office du juge du tarif ;

- toujours en considération de l'article L. 313-16, le rejet de l'invocation d'une éventuelle responsabilité pénale liée au dépassement de capacité, dès lors que l'autorité administrative avait eu connaissance dudit dépassement et l'avait toléré. Cet apport est particulièrement significatif au plan pratique dans la mesure où les organismes gestionnaires peuvent parfois être invités par la puissance publique à admettre des usagers en surnombre. D'un point de vue théorique, la solution de la Cour pourrait ici correspondre à une sanction de la mauvaise foi de l'Administration voisine de l'estoppel. Il n'en demeure pas moins que, pour être confirmée par le juge pénal, cette voie justifierait que soit mobilisée la notion de commandement de l'autorité légitime, fait justificatif de l'infraction au sens de l'article 122-4, alinéa 2 du Code pénal.

Compte tenu de la multiplicité des irrégularités constatées pour aboutir à l'annulation, une question demeure posée : n'y aurait-il pas eu lieu de rechercher en l'espèce la caractérisation d'un détournement de procédure sinon de pouvoir ? En tous cas, cet arrêt pourrait offrir aux autorités administratives concernées l'opportunité de se rappeler l'impérieuse nécessité de veiller au respect des principes qui doivent gouverner l'exercice du pouvoir de police : la prise en compte exclusive de l'intérêt public, l'impartialité et la compétence technique.

CAA MARSEILLE, 22 mars 2012, Association ALAPED c/ Préfet de l'Hérault & Association APSH 34, n° 10MA02345

Par olivier.poinsot le 21/08/12

Un premier ouvrage de référence vient de paraître aux éditions Dunod sur la jurisprudence intéressant les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Sous la direction du Professeur François VIALLA, directeur du Centre européen d'études et de recherche Droit & Santé (CEERDS) de la Faculté de droit de MONTPELLIER, plus de trente contributeurs, universitaires ou praticiens, ont participé à ce livre qui examine tous les aspects du droit des institutions sociales et médico-sociales sous l'angle des apports de la jurisprudence judiciaire et administrative.

Par olivier.poinsot le 03/10/11

Au JO du 2 octobre 2011 a été publié le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire.

Ce décret, qui modifie le Code rural et de la pêche maritime, prévoit les exigences que doivent respecter les gestionnaires des services de restauration concernant la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent : variété et la composition des repas proposés, taille des portions, service de l'eau, du pain, du sel et des sauces. Le texte prévoit que ces dispositions seront précisées par un arrêté conjoint du ministre de la défense, des ministres chargés de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la santé, de l'alimentation, de la consommation et de l'éducation nationale.

Le décret précise également le type de documents que les gestionnaires des restaurants scolaires doivent tenir à jour et conserver pendant trois mois afin d'attester qu'ils respectent les exigences prévues. Il prévoit également qu'ils sont tenus d'identifier distinctement, sur les menus, les produits de saison entrant dans la composition des repas.

Par olivier.poinsot le 30/09/11

Au JO du 30 septembre 2011 a été publié le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour.

Le décret modifie les dispositions règlementaires du Code de l'action sociale et des familles (CASF) qui concernent l'accueil temporaire ainsi que les modalités budgétaires et de tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Ces dispositions s'appliquent selon un mécanisme d'entrée en vigueur partiellement différée.

Règles d'organisation et de fonctionnement

Une première modification vise à restreindre le recours à l'accueil temporaire lorsque, par ailleurs, la personne bénéficie d'une prise en charge en établissement de santé. La rédaction antérieure de l'article D. 312-8 permettait que cette personne provienne de tout établissement de santé ; désormais, ne sont éligibles à l'accueil temporaire que les patients issus d'établissements de long séjour.

Complétant ensuite le même article D. 312-8, le décret détermine une capacité minimale des services d'accueil temporaire:

- 6 places pour les établissements accueillant des personnes âgées ;

- 10 places pour les services accueillant des personnes âgées et qui ne sont pas adossés à un établissement.

Il est toutefois possible de déroger à ces seuils minimaux, sous réserve de justifier de la conjonction de deux conditions cumulatives :

- mettre en oeuvre un projet d'établissement ou de service spécifique à l'accueil de jour ;

- s'être fixé comme objectif de réaliser annuellement un nombre de journées d'activité supérieur ou égal à 80 % du nombre de journées prévisionnelles fixé au budget de l'année, l'Agence régionale de santé (ARS) étant appelée à contrôler cet objectif selon les modalités qui seront fixées par un arrêté non encore paru.

Dispositions budgétaires et de tarification

L'article D. 312-9 est complété : désormais les ESSMS pratiquant l'accueil temporaire ont l'obligation, s'ils n'ont pas mis en place une organisation des transports couverte financièrement par la perception du forfait journalier de frais de transport, de rembourser aux personnes accueillies ou à leurs familles les frais de transport qu'elles supportent, dans la limite de ce forfait.

L'article D. 313-20 est également complété. Précédemment, ce texte prévoyait, dans les services pour personnes âgées non adossés à un établissement et pratiquant l'accueil de jour , que le forfait de soins couvrait les charges correspondant aux charges du personnel (comptes 631, 633 et 64) des infirmiers salariés, au paiement des prestations des infirmiers libéraux, à 70 % des charges du personnel des aides-soignants et des aides médico-psychologiques (AMP) salariés de l'établissement et, enfin, à 70 % du forfait journalier de frais de transport. Désormais, à cette liste des charges peut s'ajouter le paiement de prestations d'ergothérapeutes et de psychomotriciens.

Entrée en vigueur

Les dispositions afférentes aux capacités minimales s'appliqueront aux ESSMS titulaires d'une autorisation mentionnant explicitement la modalité de l'accueil temporaire à compter du 1er octobre 2014.

Celles qui concernent les les règles budgétaires et de tarification sont, elles, d'application immédiate, c'est-à-dire au 1er octobre 2011. Attention : au titre de la campagne budgétaire 2012, les ESSMS concernés disposent donc d'à peine un mois pour mettre leurs propositions budgétaires initiales en conformité.

Par olivier.poinsot le 22/09/11

Au JO du 22 septembre 2011 a été publié le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne.

Ce décret, qui modifie la partie règlementaire du Code du travail, fixe les modalités selon lesquelles l'émetteur de chèque emploi-service universel (CESU) peut recevoir une rémunération de la part des personnes morales ou des entrepreneurs individuels assurant le service rémunéré par CESU ; cette rémunération va correspondre au remboursement des frais de gestion des CESU. Il définit aussi les prestations proposées par les émetteurs de CESU qui pourront désormais être payées par CESU. Il s'agit notamment d'accéder à des services en ligne et d'aider les particuliers employeurs dans la gestion de leurs tâches.

Autre modification importante : ce décret réorganise la présentation des activités de services à la personne. En particulier, il revoit la liste des activités relatives aux publics sensibles nécessitant un agrément et de celles qui n'en nécessitent pas. Il précise le champ des entreprises qui peuvent en déclarant leur activité bénéficier des avantages fiscaux ou sociaux ainsi que celles des activités exercées hors du domicile qui doivent être proposées dans le cadre d'une offre globale de services.

Par olivier.poinsot le 22/09/11

Au JO du 22 septembre 2011 a été publié le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne.

Le texte, qui modifie le Code du travail mais également le Code de l'action sociale et des familles (CASF), réorganise la procédure d'agrément des professionnels exerçant des activités de services à la personne destinés aux publics fragiles (garde ou accompagnement d'enfants de moins de trois ans, assistance de vie ou accompagnement des personnes âgées ou handicapées). Il fixe les conditions dans lesquelles l'agrément peut être accordé ou retiré ainsi que les obligations qui pèsent sur les personnes agréées. La demande d'agrément doit être adressée au préfet de département, qui dispose d'un délai de trois mois pour répondre.

Le décret fixe également le régime du nouveau système déclaratif. Cette déclaration permet l'ouverture des droits aux avantages fiscaux et sociaux (crédit ou réduction d'impôt, taux réduit de TVA, etc. ). La déclaration est effectuée auprès du préfet de département. Les déclarations pourront être effectuées en ligne.

Enfin, le décret étend les possibilités de paiement de la prestation de compensation handicap (PCH) par chèques emploi-service universels (CESU) pour les activités d'aide à la mobilité et de transport.

Par olivier.poinsot le 02/09/11

L'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) a mis en ligne son rapport annuel pour l'année 2010.

Ce rapport est structuré en trois parties, la première rendant compte de la production des recommandations de bonnes pratiques professionnelles, la deuxième faisant état de l'avancement de la démarche d'évaluation, la troisième comprenant les données significatives de la gestion de l'Agence.