Par olivier.poinsot le 16/05/11

Dans un arrêt du 27 avril 2011, le Conseil d'Etat confirme le principe de la sanction disciplinaire infligée à une animatrice de la fonction publique hospitalière qui était tombée amoureuse d'un adulte handicapé accueilli en centre de rééducation professionnelle (CRP).

Les faits, la procédure & la solution

En 2008, une animatrice employée dans un centre de rééducation professionnelle public tombe amoureuse d'un stagiaire. Vers la fin de l'année, la famille du stagiaire entre en relation avec la direction pour évoquer certaines prises de position de l'intéressée à l'égard de son suivi. Le directeur de l'établissement, informé de la liaison, décide alors de prononcer la révocation de l'intéressée.

L'animatrice sanctionnée saisit le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière - dont l'avis, s'agissant du niveau maximal de la sanction, lie l'autorité titulaire du pouvoir hiérarchique - qui propose de substituer à la révocation une exclusion temporaire de fonctions de deux ans sans sursis.

Le directeur, insatisfait de cette inflexion saisit le Conseil d'Etat d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de la décision du Conseil supérieur.

Le Conseil d'Etat caractérise d'abord la portée de l'avis du Conseil supérieur au visa du premier alinéa de l'article 84 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; il reconnaît la recevabilité du recours dans la mesure où l'avis critiqué est liant s'agissant du quantum maximum de la sanction.

Ayant ensuite écarté les exceptions de procédure invoquées, les considérant inopérantes, la Haute juridiction tranche le fond du litige. A cette fin, elle confirme la position du Conseil supérieur :

- l'animatrice qui a noué une relation amoureuse avec un usager a commis une faute ;

- cette faute est d'autant plus répréhensible que l'usager, fragile psychologiquement et influençable, a été déstabilisé par cette relation ;

- la gravité est tempérée par le fait, d'une part que l'animatrice a mis elle-même un terme à cette relation amoureuse lorsqu'elle a pris conscience de la fragilité psychologique de l'usager, d'autre part qu'elle n'était pas informée du diagnostic porté sur l'état psychologique de l'intéressé (n'ayant pas accès à son dossier), enfin que la diversité des handicaps des personnes accueillies dans le CRP ne permettait pas de préjuger l'existence d'une vulnérabilité psychologique ;

- l'animatrice ayant elle-même rencontré précédemment des difficultés importantes d'ordre psychologique, la direction n'a pas prêté à la situation la vigilance particulière qui aurait dû être la sienne.

Adoptant ainsi les motifs du Conseil supérieur, le Conseil d'Etat annule la sanction de révocation.

L'intérêt de l'arrêt

Cet arrêt vient rappeler la "distance éducative" qu'il appartient aux travailleurs sociaux d'observer habituellement pour que la relation éducative soit efficace.

Toutefois, il ne s'agit pas là de l'expression d'une interdiction absolue puisque le critère retenu par le juge administratif est celui de la fragilité psychologique de l'usager. Si à notre connaissance, il n'existe pas de précédent dans la jurisprudence administrative publiée, il faut constater que le juge judiciaire a adopté un point de vue analogue, considérant que la sanction disciplinaire ne saurait être infligée lorsque l'usager n'est pas affecté de fragilité psychologique (ANGERS, Ch. Soc., 15 octobre 2001, n° 2000/00593).

Il semble donc que l'obligation professionnelle de respecter la "distance éducative" ne soit pas absolue et n'interdise pas toute possibilité, pour un professionnel, de nouer une relation personnelle avec un usager.

CE, 5ème Sous-section, 27 avril 2011, Etablissement public départemental de Clairvivre, n° 332452

Par olivier.poinsot le 13/05/11

Au JO du 13 mai 2011 a été publié un arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) mentionnés à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code.

Pour l'exercice 2011, les objectifs et prévisions de dépenses afférentes aux établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) relevant de la compétence de la CNSA (nomenclature : cf. article L. 314-3-1 du CASF) sont les suivants :

- contribution de l'assurance maladie : 15 839 millions d'euros

dont 7 587 millions d'euros pour les ESSMS pour personnes âgées (soins)

et 8 252 millions d'euros pour les autres ESSMS (hors centres de ressources, ESSMS expérimentaux et ESSMS d'autres pays européens)

- objectif de dépenses : 17 050 millions d'euros

dont 8 547 millions d'euros pour les ESSMS pour personnes âgées (soins)

et 8 503 millions d'euros pour les autres ESSMS (hors centres de ressources, ESSMS expérimentaux et ESSMS d'autres pays européens)

- contribution de la CNSA : 1 063 millions d'euros

Sur la base de ces objectifs et contributions, les prévisions de dépense au titre de la tarification sont les suivantes :

- ESSMS pour personnes âgées (soins): 8 547 millions d'euros,

- autres ESSMS (hors centres de ressources, ESSMS expérimentaux et ESSMS d'autres pays européens) : 8 545 millions d'euros,

soit au total 17 092 millions d'euros.

S'ajoutent enfin 60 millions d'euros de prévisions de dépense au titre de la prise en charge des français en Belgique.

Par olivier.poinsot le 05/05/11

Sur le site Internet du Premier ministre dédié à la publication des circulaires administratives a été mise en ligne la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées (PH) et des personnes âgées (PA).

Tout en soulignant en préambule l'effort consenti à l'égard du secteur social et médico-social (ONDAM médico-social en progression de + 3,8 %) dans une logique de développement de l'offre et donc de la réponse aux besoins, la circulaire retient une évolution de la masse salariale de + 1 % et une inflation nulle. Elle annonce la réalisation d'emblée d'un gel des crédits à hauteur de 0,3 % soit 501,3 millions d'euros dont 100 millions pris au secteur médico-social.

Le développement de l'offre, dans le secteur des PA, passe par le renforcement de l'offre de séjours de répit, la reconnaissance de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) spécialisés, le développement des pôles d'activité et de soins adaptés (PASA) et des unités d'hébergement renforcé (UHR) au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ainsi que par la création d'unités cognitivo-comportementales (UCC). Pour les UHR est préconisée une tarification à la place selon un barème de tarif compris dans la circulaire. Le Plan solidarité grand âge (PSGA) prévoit quant à lui la création de places d'EHPAD, de SSIAD, d'accueil de jour et d'hébergement temporaire. L'Administration centrale insiste sur la nécessité de respecter la logique de convergence tarifaire et invite les Agences régionales de santé (ARS) à la plus grande vigilance, notamment dans le cadre de la négociation des conventions pluriannuelles tripartites. Enfin, en dépit des conclusions défavorables d'un rapport récent de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la réintégration des médicaments dans le forfait soins des EHPAD non pourvus d'un pharmacie à usage intérieur (PUI), la circulaire annonce la poursuite de l'expérimentation pour deux ans ; elle précise qu'en l'état, le développement du tarif global n'est pas financé. Du point de vue du droit budgétaire, l'Administration centrale annonce avoir renoncé à mettre en oeuvre une réforme de la tarification des EHPAD en 2011.

Dans le secteur des PH, des priorités sont données, pour les adultes, à l'accompagnement des publics confrontés à des publics spécifiques (par les ACT, CAARUD, CSAPA et LHSS) et à l'accompagnement du vieillissement des personnes les plus lourdement handicapées. Pour les enfants, l'objectif retenu concerne le soutien à la scolarisation et au développement de l'autonomie des enfants les plus lourdement handicapés. Des points d'attention sont identifiés sur le financement des frais de transport des FAM et MAS ainsi que sur la mise en oeuvre du schéma national handicaps rares. Au plan financier, partant du constat d'un dépassement de 191 millions d'euros en 2010, l'Administration centrale attire l'attention des ARS sur la nécessité de maîtriser la tarification des ESSMS relevant de prix de journée : représentant près de 60 % des dépenses d'exploitation du secteur, ils peuvent générer des fluctuations de coût en volume en fonction de l'activité réalisée. La chasse à la suractivité et à la sous-estimation de l'activité est donc ouverte.

De manière plus générale et transverse est annoncée la disparition des crédits non reconductibles, ces derniers ne devant plus correspondre qu'au solde résultant des résultats excédentaire des ESSMS. Pour ce qui est du financement de l'évaluation externe, la circulaire préconise l'inscription des dépenses au compte 617 "études & recherches" soit directement si des crédits sont disponibles, soit au moment de l'affectation du résultat excédentaire constaté au compte administratif. Des ordres de grandeur sont ainsi donnés aux ARS : de 7 400 € à 9 400 € pour l'évaluation externe d'un EHPAD, de 5 600 € à 9 200 € pour un ESSMS pour PH. La circulaire se termine par l'énoncé de l'importance d'une utilisation efficiente des systèmes d'information des tarificateurs et de leur partage avec les payeurs, ce qui pourrait laisser augurer un renforcement des contrôles de cohérence.

En annexes à la circulaire sont détaillées ou rappelées les définitions des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP), les priorités du secteur PH, les directives de financement des instituts nationaux des jeunes sourds (INJS) et instituts nationaux des jeunes aveugles (INJA), les règles fondamentales de la tarification et les modalités de financement de certains dispositifs spécifiques par des crédits non reconductibles.

Les acteurs su secteur prendront le temps de lire la circulaire de manière détaillée. D'ores et déjà, des observations peuvent être formulées s'agissant :

- de l'insuffisance de la progression des données macro-économiques (masse salariale, inflation) qui laisse augurer de contestations contentieuses qui pourraient se fonder sur la nécessité d'assurer le fonctionnement normal de l'activité ;

- de l'illégalité d'une tarification à la place en UHR, dispositif "labellisé" qui ne justifie aucune dérogation au mécanisme de financement habituel en EHPAD ;

- de la pertinence de consacrer comme priorité le renforcement de la scolarisation en milieu ordinaire et du développement de l'autonomie des enfants lourdement handicapés, pour autant que cette lourdeur constitue à un moment donné une réalité qui rend la démarche d'intégration irréaliste ;

- de l'absence de corrélation entre le prix d'une évaluation externe, la taille de l'entité évaluée et l'importance de la phase préparatoire à la "phase terrain" en fonction du projet d'établissement et du degré de formalisation des processus ;

- du financement, par des crédits non reconductibles, de charges pérennes (cf. annexe 5) telles que la rémunération des professionnels de santé libéraux participant aux réunions de coordination en EHPAD, la gratification des stagiaires, le financement des mises à disposition syndicales prévues par les accords collectifs de travail et même certaines mesures d'investissement dans les EHPAD (provisions afférentes à l'amortissement du matériel médical).

Par olivier.poinsot le 02/05/11

Sur le site Internet du Premier ministre consacré à la publication des circulaires administratives a été mise en ligne la circulaire interministérielle n° DGS/MC4/DGCS/DGOS/CNSA/2011/146 du 15 avril 2011 relative à la diffusion régionale du corpus commun de connaissances sur l'autisme et les troubles envahissants du développement (TED) par la mise en oeuvre de la formation de formateurs prévue à la mesure 5 du plan autisme 2008-2010.

Cette circulaire décrit le processus de formation de formateurs confié à l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) en vue de permettre aux professionnels d'acquérir ou d'actualiser les connaissances indispensables pour accompagner les personnes atteintes d'autisme ou de troubles envahissants du développement (TED) et développer le positionnement le plus propice à une approche interinstitutionnelle et pluridisciplinaire de leurs besoins.

Ce dispositif, mis en place au titre de la mesure 5 du Plan Autisme 2008-2010, s'inscrit dans la continuité des orientations politiques définies dès 2005 en matière de prise en charge des personnes atteintes d'autisme et de TED.

L'objectif poursuivi est d'atteindre la formation de 250 formateurs fin 2012. L'annexe 1 détermine le calendrier des opérations de formation dans chaque région ; l'annexe 2 décrit le programme de formation, d'une durée de trois jours.

Par olivier.poinsot le 02/05/11

Au JO du 30 avril 2011 a été publiée la décision du Conseil constitutionnel n° 011-123 QPC du 29 avril 2011 qui a consacré la constitutionnalité de l'article L. 821-2, 2° du Code de la sécurité sociale (CSS) relatif à l'allocation adulte handicapé (AAH).

Les faits, la procédure & la solution

Une personne handicapée sollicite de la Caisse d'allocations familiales (CAF) l'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH). La Caisse lui refuse d'octroyer ce droit au motif qu'il ne satisfait pas la condition d'absence d'emploi édictée au 2° de l'article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale. Un procès s'engage alors au cours duquel, devant la Cour de cassation, l'intéressé pose une question prioritaire de constitutionnalité : la restriction du service de l'AAH aux seules personnes qui n'ont pas occupé d'emploi pendant un certain délai règlementaire est-elle conforme au onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ?

Le Conseil constitutionnel rappelle d'abord le libellé du texte constitutionnel en cause : « La Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ». Il indique ensuite que l'Etat, sur le fondement de ce texte, a pour obligation de définir et mettre en oeuvre une politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées. Dans ce cadre, le législateur dispose de la liberté de retenir les modalités concrètes qui lui paraissent appropriées ; il peut à tout moment modifier des textes antérieurs ou les abroger pour leur substituer d'autres dispositions, demeurant libre d'adopter des modalités nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et qui peuvent comporter la modification ou la suppression de dispositions qu'il estime excessives ou inutiles. Pour la Haute juridiction, l'exercice de ce pouvoir souverain d'appréciation ne constitue pas une violation des exigences de caractère constitutionnel.

La réponse à la QPC est donc positive et l'article L. 821-2, 2° du CSS, validé.

L'intérêt de la décision

Les acteurs du secteur social et médico-social pourront trouver à cette décision un intérêt particulier :

- d'une part, elle rappelle que la définition des objectifs et modalités des politiques sociales appartient au législateur. Il s'agit là d'une prérogative proprement politique dont l'énoncé doit resituer chaque acteur (Parlement, Administration) à sa place ;

- d'autre part, elle consacre la liberté d'action du Parlement en matière d'action sociale, la norme constitutionnelle ne garantissant a priori aucun niveau d'intervention ni de prestation au bénéfice des personnes vulnérables.

Par olivier.poinsot le 27/04/11

Au JO du 7 avril 2011 a été publié un arrêté du 25 mars 2011 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1993 relatif au traitement informatisé d'une enquête statistique périodique sur la clientèle des établissements sociaux.

Par cet arrêté, les Agences régionales de santé (ARS) deviennent destinataires des données régionales collectées par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du Ministère de la santé sur les indicateurs synthétiques de clientèle des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Il leur donne par ailleurs la possibilité d'accéder à ces mêmes indicateurs exprimés au niveau national.

Par olivier.poinsot le 22/04/11

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a, par délibération n° 2011-119 du 18 avril 2011, adopté quatre importantes recommandations d'action pour rendre effective la scolarisation des enfants et adolescents handicapés dans l'établissement scolaire de référence.

Ces recommandations portent sur :

- la mise en accessibilité, avant l'échéance de 2015, de l'ensemble des établissements scolaires et d'enseignement publics et privés sous contrat ;

- la mise en place effective des moyens financiers et humains visant à permettre la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés. Ces moyens, qui doivent répondre aux besoins des différentes formes de handicap, ne peuvent donc se limiter à la mise en place d'auxiliaires de vie scolaire et doivent également concerner l'octroi d'aides humaines appropriées, l'adaptation des programmes et des outils pédagogiques, la formation des équipes éducatives notamment par un tutorat des équipes des établissements médico-sociaux, la sensibilisation des élèves et le développement de dispositifs techniques adaptés ;

- le renforcement de la coordination des différents acteurs qui interviennent dans l'éducation des enfants et adolescents handicapés (activités scolaires et périscolaires) et en particulier : les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les collectivités territoriales notamment les départements, les Agences Régionales de Santé, les responsables d'établissements scolaires, les enseignants et enseignants référents, les équipes éducatives, les professionnels du secteur social ou médico-social ;

- la mise en oeuvre de moyens adaptés pour rendre effectif le droit à l'éducation des enfants handicapés accueillis en établissements et services médico-sociaux et en établissements de santé.

La délibération est accompagnée de deux annexes : la déclinaison des recommandations en actions affectées à chacun des acteurs concernés, l'exposé des motifs comprenant une étude juridique détaillée du droit à scolarisation des enfants et adolescents handicapés.

Par olivier.poinsot le 20/04/11

Au BO Santé n° 2011/3 du 15 avril 2011 (p. 490) a été publiée la circulaire interministérielle DSS/2B n° 2011-40 du 2 février 2011 relative à la suspension et la suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire.

Cette circulaire décrit les modalités de suspension et de suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire défini selon les modalités prévues à l'article L. 131-8 du Code de l'éducation. Elle traite également du rétablissement de ces allocations en cas de reprise d'assiduité de l'enfant. Elle aborde le cas particulier de la suppression des allocations familiales en cas de récidive de l'enfant absentéiste. Enfin, elle indique les règles à respecter pour neutraliser le montant des allocations familiales suspendues dans le calcul du revenu de solidarité active (RSA).

Ce texte intéressera, à titre d'information, les professionnels du secteur de l'enfance ainsi que, le cas échéant ceux du secteur handicap accueillant ou accompagnant des enfants et adolescents.

Par olivier.poinsot le 20/04/11

Au BO Santé n° 2011/3 du 15 avril 2011 (p. 384) a été publiée la note d'information DGS/RI1/DGOS/DGCS n° 2010-425 du 20 septembre 2010 relative à la vaccination contre la grippe saisonnière des professionnels de santé et des professionnels en contact régulier et prolongé avec des sujets à risque.

Cette circulaire, qui concerne les établissements de santé mais également les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), vient rappeler aux directrices et directeurs d'établissement les recommandations existantes concernant la vaccination contre la grippe saisonnière et, en particulier, celle des professionnels de santé et des professionnels en contact régulier et prolongé avec des sujets à risque ainsi que les mesures actives pour faciliter l'accès à cette vaccination pour les personnels de ces établissements.

Par olivier.poinsot le 20/04/11

Au JO du 20 avril 2011 a été publié un arrêté du 16 mars 2011 relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie.

Reconnaissant l'équivalence de l'ancien dispositif des assistants de vie, le texte redéfinit le référentiel d'emploi et détaille en annexe le contenu des trois unités constitutives, sanctionnées par trois certificats de capacité professionnelle (CCP) :

- accompagner les personnes dans les actes essentiels du quotidien,

- relayer les parents dans la prise en charge de leurs enfants à leur domicile,

- assister les personnes dans l'entretien de leur cadre de vie et dans la préparation de leurs repas.