Par olivier.poinsot le 29/01/14

Les ESSMS assurant une activité de soins (ex. : FAM, SAMSAH, MAS, EHPAD) sont portés à sélectionner un pharmacien unique pour assurer la fourniture et/ou le conditionnement en piluliers des médicaments utiles aux usagers. Or cette pratique expose le pharmacien à un risque disciplinaire significatif dès lors qu'une telle pratique peut constituer une violation du principe de libre choix du pharmacien.

Sur la plainte de confrères non retenus par un EHPAD, un pharmacien d'officine a fait l'objet d'une suspension disciplinaire de trois semaines pour avoir fourni cet établissement en médicaments préalablement déconditionnés et reconditionnés en blisters. Le Conseil de l'Ordre lui a notamment reproché de ne pas avoir veillé à ce que l'établissement respecte, pour chaque résident, le principe du libre choix du pharmacien. En effet, les articles L. 1110-8 et R. 4235-21 du Code de la santé publique font obligation aux pharmaciens de veiller au respect de ce principe. En l'espèce, les résidents avaient été préalablement informés du recours à une pharmacien fournisseur unique, l'établissement leur ayant fait savoir que ceux d'entre eux qui ne consentiraient pas à cette pratique devraient désormais faire leur affaire personnelle de l'acquisition de leurs médicaments. La juridiction ordinale, considérant qu'en un tel cas le recueil exprès du consentement de chaque résident s'imposait, a jugé qu' "eu égard aux conditions dans lesquelles ce nouveau mode de dispensation des médicaments a été, en définitive, imposé à des patients âgés, en situation de faiblesse et/ou de dépendance, le grief tiré de l'atteinte au libre choix de pharmacien est établi".