Par olivier.poinsot le 25/05/10

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a pris le 6 mai 2010 une circulaire d'orientation relative au rôle de l'institution judiciaire dans la mise en oeuvre de la réforme de la protection de l'enfance.

Cette circulaire a pour objet essentiel, quelques trois années après la réforme de la protection de l'enfance, de préciser les rôles respectifs des acteurs de la protection de l'enfance et, en particulier, de situer les champs de compétence et les arrticulations entre protection judiciaire et protection administrative.

Par olivier.poinsot le 23/02/10

Au BO Santé n° 2010/1 du 15 février 2010 a été publiée la circulaire interministérielle DGS/MC2/DGAS/DSS/MILDT n° 2009-371 du 14 décembre 2009 relative à la sélection des projets dans le cadre de l'appel à projets pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux soins, à l'insertion sociale et à la réduction des risques du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2008-2011 concernant le dispositif médico-social en addictologie.

Cette circulaire précise les projets qui ont été retenus suite à l'appel à projets pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux soins, à l'insertion sociale et à la réduction des risques du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2008-2011 et notifient les crédits nécessaires au fonctionnement de ces projets.

Par olivier.poinsot le 20/11/09

Par un arrêt du 13 novembre 2009 (CE, 13 novembre 2009, Garde des sceaux, Ministre de la justice c/ Association tutélaire des inadaptés, n° 306517 ), le Conseil d'Etat a dit pour droit que la responsabilité de l'Etat est engagée, même en l'absence de faute, à l'égard d'un usager placé au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 dans un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Il ne s'agit pas là d'une responsabilité du fait du fonctionnement du service public : son fondement réside dans l'application des règles de la responsabilité civile.

Les faits, la procédure et la solution

Un jeune majeur est placé dans un foyer relevant de la PJJ par un jugement du Tribunal pour enfants. Dans l'établissement, cet usager est tondu et brûlé avec des cigarettes par plusieurs mineurs également placés. Le Tribunal pour enfants condamne les auteurs de l'agression à des peines de prison avec sursis assorties de mises à l'épreuve et, statuant sur l'action civile, les condamne solidairment à des dommages-intérêts. Mais la victime saisit le Ministre de la justice d'une demande indemnitaire complémentaire au motif que ce dernier exerçait un pouvoir de garde et de surveillance des mineurs condamnés.

Cette demande indemnitaire n'est pas satisfaite et la victime saisit le Tribunal administratif d'une requête en annulation de la décision ministérielle de refus. Le Tribunal accueille le recours et prononce l'annulation. Le Ministre se pourvoit alors en cassation.

Le Conseil d'Etat confirme le jugement au motif que "la décision par laquelle une juridiction des mineurs confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure prise en vertu de l'ordonnance du 2 février 1945, à l'une des personnes mentionnées par cette ordonnance, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur ; qu'en raison des pouvoirs dont elle se trouve ainsi investie lorsque le mineur lui a été confié, sa responsabilité peut être engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur ; (...) le foyer d'action éducative de Niort, établissement dépendant de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse, exerçait la garde des mineurs auteurs de l'agression en lieu et place de leurs parents ; que de ce seul fait, l'Etat, sans que soit mise en cause sa responsabilité au titre du fonctionnement du service public, s'est substitué à ces derniers au titre de la responsabilité civile ; (...)"

L'intérêt de l'arrêt

Cet arrêt du 13 novembre 2009 présente un intérêt majeur en ce qu'il situe le débat sur la responsabilité de l'Etat, non sur le terrain du fonctionnement du service public - qui suppose nécessairement la démonstration d'une faute - mais sur celui de l'application des règles de droit commun de la responsabilité civile, responsabilité objective qui dispense de l'administration de la preuve d'une faute. En ce sens, en admettant les mineurs qui agresseront plus tard la victime, le foyer s'est nécessairement substitué à leurs parents dans le jeu des dispositons de l'article 1384 du Code civil.

Ce faisant, la Haute juridiction s'approprie le principe dégagé par la Cour de cassation dans l'arrêt Blieck en retenant que le critère déterminant de l'engagement de la respnsabilité est celui de la direction et du contrôle exercés sur le mode de vie de la personne.

Mais le Conseil d'Etat se situe également dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation en vertu de laquelle l'organisme gestionnaire d'un établissement accueillant des mineurs placés au titre d'une mesure d 'assistance éducative est responsable, même sans faute, des dommages causés par l'un de ses usagers à d'autres enfants également accueillis (Cass., Civ. 2, 20 janvier 2000, Melle X... c/ Foyer La Gloriette & MAIF, n° 98-17005). Cette observation n'est pas anodine puisqu'elle souligne encore - pour autant que ce soit nécessaire - que les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui reçoivent des usagers sur décision judiciaire ne nouent pas, avec les intéressés, des relations contractuelles au sens de l'article L. 311-4 du CASF ; leur condamnation à indemniser ne peut donc se fonder que sur le régime de la resposnabilité délictuelle et non sur celle de la responsdabilité contractuelle.